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Arrêté - Arrêté n°356
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°356)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat Alsace Centrale
ARRETE N356/22
modifiant l'arrêté n35/07 du 15 janvier 2007
portant règlement du marché du terroir du samedi matin
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU les articles L.2213-2, L2224-18 et L 2542-2, L 2542-4 et L 2542-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal nº35/07 du 15 janvier 2007 portant règlement du marché du terroir du samedi matin,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'article 4 de l'arrêté portant règlement du marché du terroir de Sélestat du samedi matin.
arrête:
Article 1:
L'article 4 de l'arrêté nº35/07 du 15 janvier 2007 est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
Le marché du Terroir du samedi matin de SELESTAT a une vocation essentiellement artisanale et est orienté vers la vente de produits du terroir.
Toutes denrées ou tous produits apportés sur le marché devront être offerts uniquement à la vente au détail.
Sont interdits à la vente sur le marché du terroir de SELESTAT :
- les alcools, l'orfèvre et l'argenterie, les valeurs, billets de loterie, actions, obligations et effets de commerce,
- les matières explosives, les armes, les huiles minérales et tout produit inflammable,
- les marchandises vénéneuses, les articles de médecine ou para- médicaux,
- le gros bétail (bovins, ovins, porcins ... )
- les véhicules avec ou sans moteur, toutes machines à vocation industrielle, artisanale ou agricole, quelle que soit leur taille,
- la restauration rapide
Sont également interdits sur le marché du terroir de SELESTAT :
les stands d'informations politiques, syndicales ou religieuses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 06/04/2022 la distribution de tracts, prospectus, écrits, images ou objets quelconques qu'ils soient d'ordre associatif, commercial, politique, religieux ou syndicale, sauf autorisation expresse de la Ville.
S'agissant de la distribution de tracts politiques, elle est néanmoins autorisée sur le marché pendant les deux mois qui précèdent le premier tour des échéances électorales jusqu'au jour de l'élection sous réserve du respect des dispositions prévues par le Code électoral et sous réserve de ne pas créer de troubles à l'ordre public.
les jeux de hasard, de loterie ou d'argent.
Le colportage, la vente aux enchères, à la criée
le métier de photographe-filmeur
l'accès aux chanteurs ambulants et aux musiciens de rue
Article 2:
Toutes les autres prescriptions et dispositions de l'arrêté n35/07 du 15 janvier 2007 restent en vigueur.
Article 3:
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de SELESTAT, Monsieur le Commandant de Police, tous les agents de la Force Publique et les services municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RAG/CS
Fait à Sélestat, le 30 mars 2022
Le Maire
±s= Marcel BAUER Destinataires :
Sous-préfecture de I'Arrondissement SELESTAT-ERSTEIN
Tribunal de Proximité
M le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
arretes.sdis@sdis67.com
ddsp67-csp-selestat@interieur.gouv. fr
smur@ghso.fr
Police Municipale
Service Manifestations et Soutien aux Associations
Le Syndicat des Commerçants non-sédentaires du Bas-Rhin
Service Réglementation et Affaires Générales
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Ville de Sélestat - arrêté nº 356/22 du 30 mars 2022