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Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2021 .docx Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2021 .docx)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal du 29 Octobre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale A, en séance à huis-clos, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme CHARRIER Christiane, Mme CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GERVIER Jean-Philippe, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. RONDEAU Raphaël, M. Michel WOLOCH.

Etaient excusés : Mme BEURTON Sandra, M. GRENET Anthony (donne pouvoir à M. WOLOCH Michel)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme CHARIER Christelle

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 29 Octobre 2021 à 20h00

INTERCOMMUNALITÉ

1- Convention 2021 – 2026 d’entretien de la ZAE des Sapinières

RESSOURCES HUMAINES

2- Délégation de signature accordée aux collaborateurs

FINANCES

3- Fixation des tarifs communaux

4- Crédits pour dépenses imprévues en section de fonctionnement – Budget général

5- Attribution du fonds de concours du Conseil communautaire2

INTERCOMMUNALITÉ

01- DEL2021_10_001 : Convention 2021 – 2026 d’entretien de la ZAE des Sapinières

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l’existence d’un contrat de services établi entre la Communauté de Communes Challans Gois Communauté et la Commune pour l’entretien des parcs d’activités économiques.

Châteauneuf est concernée par ce contrat, au regard de la ZAE des Sapinières.

La Loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 (art. L. 5214-16 du CGCT) dispose que la communauté de communes, à partir du 1er janvier 2017, exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

La Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » ne dispose pas des moyens humains et matériels suffisants pour assurer l’entretien de l’ensemble des parcs d’activités sur son territoire, tandis que les communes conservent les moyens nécessaires à l’entretien des voiries et espaces verts sur le reste de leur périmètre. Le Bureau Communautaire du 31 mai 2018 a proposé de confier aux communes l’entretien des parcs d’activités.

En application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la commune, sans que cela entraîne un transfert de compétence, mais simplement une délégation de gestion des équipements en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16,

Vu la délibération du 27 septembre 2018 approuvant les Procès-Verbaux de constat de mise à disposition d’équipements publics des Parcs d’activités communaux,

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 31 mai 2018 proposant de confier l’entretien des Parcs d’activités aux communes,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : APPROUVE la convention de gestion d’équipements pour la Zone Artisanale des Sapinières avec la Communauté de Communes Challans Gois aux conditions contractuelles en vigueur :

Commune Parcs d'Activités

Espaces

Verts

(m²)

Prix

annuel EV

(€ HT)

Voirie

(ml)

Prix

annuel

voirie

(€ HT)

Prix

annuel par

Parc

(€ HT)

Prix annuel

par

commune

(€ HT)

Châteauneuf Sapinières 1 861 558 € 150 411 € 969 € 969 €

Article 2 : PREND ACTE de l’imputation budgétaire liée aux recettes issues du contrat : Recettes au compte 70876 : Remboursement de frais par le GFP de rattachement

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les contrats de prestations de services annuels pour ceux concernant la période 2021-2026.3

02- DEL2021_10_002 : Délégation de signature accordée aux collaborateurs

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il peut déléguer sa signature à certains agents et collaborateurs qui lui sont subordonnés pour certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité.

La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État.

Selon l’article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables de services communaux. Cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce en tant qu’agent de l’État que sur celles qu’il exerce en tant que chef de l’administration municipale. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Le Maire présente au Conseil l’ensemble des délégations qu’il consent au personnel communal, exercées sous sa surveillance et sa responsabilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Considérant la délibération n°2020-06-001 du 12 Juin 2020 relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : PREND ACTE que selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Laëtitia CHAZETTE, Adjointe administrative en charge de l’accueil et de l’état-civil et à Madame Aude JOUSSELIN, Adjointe administrative en charge de l’accueil et de l’état-civil, de tout ou partie des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les mêmes agents précités reçoivent pleine délégation pour assurer la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 (l’administré doit être connu de l’agent, ou accompagné de deux témoins connus).

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 2 : PREND ACTE que ces dispositions font l’objet d’un arrêté du Maire pris pour chacun des collaborateurs délégués concernés.

03- DEL2021_10_003 : Fixation des tarifs communaux pour l’année 2022

Le Maire expose au Conseil pour mémoire la grille des tarifs communaux appliqués pour l’année 2021, et propose de fixer ceux pour l’année 2022.

Il est noté que la régie comptable « Fourrière » est supprimée, et que les tarifs de location de salles sont révisés.4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : FIXE les tarifs communaux tels que définis ci-après, applicables à compter du 1er janvier 2022 pour une période de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 :

PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS (hors documents administratifs)

NOIRE COULEUR

Format A4 recto 0.15 € Format A4 recto 0.25 €

Format A4 recto-

verso

0.30 € Format A4 recto verso 0.50 €

Format A3 recto 0.40 € Format A3 recto 0.60 €

Photocopies gratuites pour les associations de la commune

LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Habitants de

Châteauneuf

semaine

Tarif

week-end

Habitants

hors

commune

semaine

Tarif

week-end

Réunion

(associations

hors commune,

entreprises

privées,

commerçants…)

Vin d’honneur Gratuit Néant Néant Salle A 120 € 150 € 200 € 230 € 200 € Salle B + office 50 € 70 € 80 € 100 € 80 € Salle A + B + office 170 € 220 € 280 € 330 € 280 €

Jour

supplémentaire 50 % 50% 50%

Location vaisselle 20 € 20 € 30 € 30 € 30 €

Caution 600 €

Caution Ménage 300 €

Gratuité pour les associations de la commune

La convention d’utilisation des salles sera modifiée au regard des tarifs communaux et dans ses conditions contractuelles.

Echanges avec M le Maire et l’ensemble du Conseil. M BAROTIN s’interroge sur les raisons de ces modifications.

CONCESSIONS FUNÉRAIRES CONCESSIONS COLUMBARIUM 15 ans 75 € 10 ans 250 €

30 ans 150 € 20 ans 500 €

30 ans 750 €

Concession pour inhumation d’enfants de moins de 5 ans

30 ans 50 €5

Fourniture d’1 plaque marbre à graver pour columbarium ou stèle jardin du souvenir 30 €

DROIT DE PLACE ANNUEL

Commerces ambulants : 50 € par emplacement d’un empiètement maximum de 25 m2 25 € pour les nouvelles installations pour la 1ère année

UTILISATION DU COURT DE TENNIS : par créneaux d’une heure

Cartes à

l’année

Cartes à l’heure

Adultes 35 € 4.00 €

Enfants (- de 15 ans) 10 € 1.00 €

* La clé du court devra être demandée et retournée pendant les horaires d’ouverture du Castel.

PÊCHE

Cartes à

l’année

Cartes à la journée

Adultes 35 € 4.00 €

Enfants (- de 15

ans) 10 € 1.00 €

LOCATION ANNUELLE DU PRESBYTERE : 15 €

Arrivée de Mme Sabrina CLAVIER à 21h05

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PAC 1 250 € (Participation pour le financement de l’assainissement collectif) Montant forfaitaire, pour un bâtiment d’habitation édifié sur une unité foncière et ne comprenant qu’un seul logement.

04- DEL2021_10_004 : Crédits pour dépenses imprévues de fonctionnement – Budget général

2021

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un crédit pour dépenses imprévues peut être alloué aux deux sections budgétaires.

Cependant, ce crédit ne doit pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, ce qui a été rappelé par le contrôle de légalité lors de la transmission des éléments budgétaires en début du mois pour l’exercice 2021. Pour rappel, pour le budget général, les dépenses réelles prévisionnelles en section de fonctionnement ont été votées à hauteur de 665 000 €, et le plafond maximal autorisé est calculé selon la formule suivante :

Plafond maximum autorisé de dépenses imprévues : 594 797,40 € X 7,5% = 44 609,80 €

Le 1er avril 2021, la commune a mis en place un logiciel de gestion petite enfance, pour le Centre périscolaire et la restauration scolaire.6

Le système de régie comptable, consistant à prendre en charge les paiements en numéraire des familles usager des services, a donc été arrêté au profit d’un paiement en ligne ou directement auprès du Centre des Finances Publiques de Challans.

Ce système permettait aux usagers également de payer en avance sous forme de « cartes » les prestations. Le logiciel ne permet pas de les récupérer et certaines sommes n’ont pas fait l’objet de titres de perception auprès de familles.

Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte comptablement les titres non perçus de l’exercice précédent, sur le compte de dépense 673. Ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une inscription de crédits au Budget 2021, il convient dès lors de procéder aux mouvements suivants :

- chapitre 022 : diminution de crédits pour un montant de 207,20 €, soit un total prévisionnel de 19 792,80 € pour le chapitre

- chapitre 67 : ouverture de crédits pour un montant de 207,20 €, soit un total prévisionnel de 207,20 € pour le chapitre.

Le montant prévisionnel des crédits réels votés à la section de fonctionnement reste inchangé, soit 594 797,40 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le Budget primitif 2021 du budget général voté en séance du Conseil municipal le 26 Mars 2021 (DEL2021_01_012),

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : APPROUVE les crédits pour dépenses imprévues affectés au chapitre 67 Compte 673 au Budget général 2021.

Article 2 : DÉCIDE que le montant prévisionnel des dépenses réelles pour la section de fonctionnement de 594 797,40 € est inchangé.

05- DEL2021_10_005 : Attribution du fonds de concours – Challans Gois Communauté

Par courrier du 28 mai 2021, la commune de Châteauneuf a sollicité Challans Gois Communauté pour l’octroi d’un fonds de concours de 92 422 € pour financer des travaux d’aménagement et de sécurisation piétonnière et automobile de la rue de Tartifume.7

Ce projet est estimé à 148 197 € (Maîtrise d’œuvre / travaux / réseaux compris).

Par délibération du 10 juin 2021, le Conseil Communautaire a décidé de répondre favorablement à notre demande.

Il convient de rappeler que :

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ;

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (immobilisation corporelle).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 10 Juin 2021 relative à l’attribution des fonds de concours à Châteauneuf,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : SOLLICITE l'attribution par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté d'un fonds de concours de 92 422 €.

Article 2 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

- D.I.A. 09/2021 Parcelle cadastrée AC 58 du 05/10/2021 : renonciation préemption terrain cadastré sis 2 chemin du sacré cœur

- D.I.A. 10/2021 Parcelle cadastrée AB 20 du 05/10/2021 : renonciation préemption terrain cadastré sis 6 route de la Rive

Prochain Conseil Municipal : Lundi 06 décembre 2021 à 20H00