Procès Verbal - 111 599 PV CM 17 12 09 1

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Procès Verbal - 111 599 PV CM 17 12 09 1 Document publié le Mercredi 28 janvier 2009 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 111 599 PV CM 17 12 09 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, HE M 1804 - 2004 : un nouveau siècle commence NAPOLEON . BOURBON-VENDÉE . NAPOLEON . BOURBON-VENDÉE . NAPOLEON . NAPOLEON-VENDÉE. LA ROCHE SUR YON

(août 1804) (mai 1814) (mars 1815) (juillet 1815) (1848) (1852) (1870)

LAMMES

SUR JON 24127

La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2009

Direction du Conseil et du

Contrôle interne de la légalité

Service Conseil municipal

Courrier

HOTEL DE VILLE

Place Napoléon – BP 829

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

tél. : 02 51 47 47 47

fax : 02 51 37 48 71

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Charlotte LEYDIER comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs :

− Joël SOULARD à Pierre REGNAULT (questions 40 à 62) − Angie LEBOEUF à Francis LUCAS − Stéphane IBARRA à Francine GUIET (questions 40 à 62) − Jacques AUXIETTE à Yves ROULEAU (questions 41 à 62) − Jean-Yves DAVIAUD à Roland GUILLET − Patrick DINEL à Yannick HENRY (questions 40 à 62) − Maryse SOUCHARD à Patricia CEREIJO (questions 40 à 62) − Anne LAPORTE à Jean-Gilles DUTOUR − Alexandre MAISONNEUVE LE BREC à Michèle PELTAN

puis il appelle aux remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2008. Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté.

Il fait ensuite l'intervention suivante :

« Nous sommes réunis ce soir pour le dernier conseil municipal de l’année. Avant d’aborder le conseil lui-même permettez-moi d’aborder deux points d’actualité très importants :

Devant moi c’est un cadeau de Noël pour vous. Prenez chacun un fruit avant de partir… Ce n’est pas un cadeau de la Ville ni de moi-même, mais d’une entreprise qui s’installe sur La Roche, qui investit 4,5 millions d’euros, qui amène sur la Roche une centaine d’emplois, une entreprise qui a choisi La Roche pour son positionnement et son dynamisme, une entreprise qui m’a déclaré avoir été agréablement surprise par la réactivité et la qualité de l’accueil de notre ville en général et de la société ORYON en particulier. Je veux parler de l’entreprise LE SAINT qui construit un bâtiment de 5500 m² extensible à 7000 à ParcEco 85

Des événements de ce type sont réconfortants dans le climat économique pour le moins anxiogène où les dépôts de bilan succèdent aux plans sociaux.

Dans cette période, nous le verrons, la collectivité locale fera tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer l’économie locale, ne serait-ce qu’en maintenant un niveau exceptionnellement élevé d’investissements, en faisant des choix forts, car privilégiant les investissements structurants, porteurs d’avenir.

Dans le même esprit nous mobiliserons tous les moyens qui sont les nôtres, comme ceux des

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2008

PROCÈS VERBAL

(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)2

organismes dont nous avons la responsabilité, au plan économique : ORYON et la Maison de l’Emploi de La Roche, au plan social : le CCAS, les organismes de l’espace Prévert, la Mission Locale notamment qui, malheureusement depuis quelques temps voient affluer plus de monde et de demandeurs d’emplois !

Dans cette phase de début de mandat, où nous revisitons, dans le bon sens du terme, toutes nos politiques publiques, nous en profiterons pour faire en sorte que les appuis et les aides sociales, les tarifications jouent au maximum la solidarité communale au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Nous ferons tout pour amortir la crise, en préservant nos marges de manœuvre et en investissant pour l’avenir de la ville.

L’opération présentée hier à la presse concernant la thermographie sur le Pays Yon et Vie participe aussi de cette dynamique puisque parallèlement ORYON a reçu mission de structurer la filière artisanale et du bâtiment avec le FFB et la CAPEB, pour que nos entreprises répondent massivement aux demandes d’isolation des maisons et bâtiments qui se feront jour au cours de l’année 2009. D’autres besoins gigantesques existent en matière de logement.

Dans une période où certains parlementaires cherchent coûte que coûte à supprimer l’obligation faite aux communes de réaliser 20 % de logements sociaux, nous savons, nous, élus locaux, les réalités et les besoins importants de logements. Plus de 2000 sur notre territoire et 8000 en Vendée ! En 2008, les objectifs de constructions de logements sociaux ne seront pas atteints ni en France, ni en Vendée, ni en Pays Yonnais. Nous avons à La Roche comme en Pays Yonnais le devoir de nous mobiliser pour relancer la construction de logements sociaux. Je souhaite qu’à notre niveau nous participions à la relance de la construction de logements sociaux dès le début 2009. A ce propos, et compte tenu du fait qu’il a plusieurs fois fait l’objet de discussions y compris dans cette assemblée, je souhaite, comme j’ai eu l’occasion de le faire samedi matin à l’occasion de l’inauguration du nouveau centre commercial de la Garenne, en compagnie de la vice-présidente du Conseil Régional, Sylviane BULTEAU, et du Préfet de la Vendée, Thierry LATASTE, vous donner une nouvelle importante :

Le projet de rénovation des quartiers Nord de La Roche est sur le point de renaître et, peut-être, de voir sa finalisation avec l’ANRU que je rencontre à nouveau dès cette fin de semaine avec Monsieur le Préfet.

A la clé, je rappelle qu’il s’agit d’une opération de plus de 90 millions d’euros avec 7 à 8 ans de travaux, dont près de 65 millions rien que sur le volet de rénovation lourde de l’ensemble du parc HLM des quartiers nord avec des subventions publiques : de l’agence nationale de rénovation urbaine, de la Région, du Département, de la CCPY et de la Ville de plus de 35 millions d’euros. Nous étions le seul site ANRU à être bloqué et qui vient de se débloquer grâce à un accord au plus haut niveau entre la Ville et le Département de la Vendée qui a accepté, non seulement de ne plus bloquer le projet, mais de participer à son financement à la même hauteur que la Région, à savoir 5.8 millions d’euros.

Région que je voudrais remercier particulièrement. Car si nous avons encore une petite chance de ne pas perdre plus de 21 millions de subventions de l’ANRU, c’est parce que nous nous sommes battus, mais avec un atout important celui d’une convention « Région-ANRU » qui prévoyait le site de La Roche. Je veux aussi remercier Monsieur le Préfet qui a tout fait pour débloquer cet important projet. Mais ce n’est pas terminé, loin s’en faut. Si l’étape vendéenne est franchie, il nous faut désormais, ensemble, convaincre l’ANRU de la qualité de ce projet qui devra pour aboutir être également porté par la population yonnaise.

C’est pour elle et sa qualité de vie que l’on s’est battus et que l’on continuera à le faire. Nous avons pu mesurer une nouvelle fois, samedi dernier, combien les Yonnais des quartiers Nord sont fiers de leur quartier, un quartier vivant, attachant, le plus peuplé de la ville. Les habitants de La Garenne, d’Alluchon, des Forges, de Jean Yole, ou de Branly ont droit à cette rénovation de leur habitat social et de leur quartier, déjà bien engagée.

Dernier sujet qui pourrait relancer la modernisation des HLM et donner beaucoup de travail aux entreprises du bâtiment l’emploi. Il touche à la règle des 3 fois 7. Je m’explique : Le Conseil Régional des Pays de la Loire participe à la réhabilitation du logement social. Depuis 2005, cette participation, auparavant réservée aux villes de moins de 20 000 habitants et aux zones rurales, a été étendue à l’ensemble des territoires de la région, à l’exception des territoires inscrits en ZUS. Cette politique concerne le parc de logements sociaux le plus ancien et non réhabilité, hors zone ANRU. Elle s’adresse aux bailleurs sociaux et doit permettre de rénover, en partenariat notamment avec l’État et les Conseils généraux, 13 500 logements d’ici à cinq ans, soit 2 700 logements par an pour 1,6 million d’euros d’aide régionale, ce qui représente 8 millions d’euros d’aide régionale.3

La contribution financière s’effectue sur la base de la répartition suivante : 7 % Région, 7 % Conseil Général, 7 % État.

Ces pourcentages s’appliquent à une assiette de dépense totale par logement à réhabiliter égale à 13 000 euros. Cette participation est formalisée dans un accord-cadre (2ème avenant en date d’octobre 2007) signé entre la Région, l’État et les Conseils généraux : en Pays de la Loire, seul le Conseil général de Vendée n’est pas signataire de cet accord-cadre, ce qui prive là aussi le parc social départemental d’une aide financière non négligeable, et pénalise fortement ses occupants.

J’ai demandé que cette situation, qui à mon sens ne repose sur aucune justification rationnelle, soit régularisée au plus vite dans l’intérêt du territoire vendéen. Je garde espoir qu’elle le soit !

Au cours de ce conseil, plusieurs points importants qui concernent aussi l’avenir de la ville et pour lesquels élus et services ont œuvré, depuis des années, sur deux mandats. Je pense bien sûr au Plan Local d’Urbanisme, engagé depuis 2002, dont nous voterons dans quelques instants l’arrêt du projet pour le soumettre ensuite pour avis aux personnes publiques associées, c’est la délibération n°1 . Son approbation définitive est prévue en juillet ou septembre 2009.

Je tiens à remercier les élus et les services pour le travail fait et je tiens aussi à saluer la qualité et la densité de la concertation réalisée sous la férule de mon premier adjoint, Joël SOULARD, qui a suivi la procédure, rencontré les Yonnais et animé 10 réunions publiques dans tous les quartiers, 18 au total si on ajoute les réunions thématiques à destination des agriculteurs, des architectes, des promoteurs … sans oublier une exposition publique en 2006 qui a été présentée lors de la quinzaine de l’urbanisme.

La Ville n’a pas ménagé ses efforts mais c’est sa pratique et c’était important de le faire car le PLU est un document majeur, opérationnel et stratégique.

C’est un guide qui va servir de cadre et de référence officielle, aux élus et aux services, pour traduire de manière concrète et illustrer le projet d’aménagement et de développement durable de la ville et les orientations du projet urbain qui s’inscrivent à l’horizon 2020.

Il permet donc de prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour offrir à la population des sites économiques, des secteurs d’habitation et de loisirs avec pour objectifs d’assurer le développement cohérent de la commune.

L’enjeu est aussi de mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville, le patrimoine, etc.

Ainsi, il dessinera et confortera les fonctions de la ville, celles que nous voulons pour demain et que nous pouvons décliner en 5 engagements :

1/ Faire une ville apaisée, où les déplacements de part et d’autre de la ville sont facilités avec la volonté - sans exclure la voiture - de laisser une place de plus en plus importante aux transports en commun.

C’est d’ailleurs pour cela que nous proposerons dans la délibération n°26 de limiter la hausse des tarifs de la STY à 1,5 % contre 4,8% envisagé par la société de bus afin de conserver l’attractivité de ce mode de déplacement notamment dans le contexte actuel.

C’est aussi la volonté de favoriser les modes de déplacements doux en centre-ville et entre les quartiers, comme nous l’aborderons ce soir avec la délibération n°36 relative au financement du boulevard d’Eylau et sa nouvelle piste cyclable réalisée récemment.

2/ Faire une ville équilibrée, à la fois cohérente dans sa conception napoléonienne mais riche de la diversité de ses territoires où l’identité de chacun de ses quartiers est respectée et confortée. Nous sommes d’ailleurs en train de conduire une étude spécifique avec le cabinet Format 6 qui nous aide à anticiper les mutations et adaptations nécessaires au grand quartier du Bourg.

3/ Faire une ville durable en phase avec les enjeux de son époque, sensible au développement raisonné, où la Ville entend clairement contraindre l’étalement urbain et densifier l’habitat afin de limiter l’urbanisation à l’instar de ce qui a été fait à Zola.

C’est aussi dans cet esprit que nous allons renouveler le grand quartier de la gare avec le Pôle d’échanges multimodal (PEM) et l’ouverture de la gare côté Ouest, côté Boulevard Leclerc, des aménagements pour lesquels la Ville va intervenir à hauteur de 700 000 euros, comme nous le verrons dans la délibération n° 20 .

C’est aussi pour cela que la ville s’est associée à la Région pour le projet Destinéo, un site Internet permettant d’informer le grand public sur les horaires et déplacements dans la région comme nous le verrons dans la délibération n° 27 .4

4/ Rendre la ville plus belle, c’est aussi l’ambition de Pentagone 2020, vaste opération d’urbanisme dont les résultats sont déjà visibles avec la rénovation des rues Verdun, Molière, Guérineau ou avec la place Pechereau et le parvis de l’église du Sacré cœur.

Un projet inscrit dans le PLU et qui consiste à améliorer la qualité urbaine, préserver les espaces publics et notre patrimoine par la mise en place d’une charte architecturale.

Celle-ci sera la nouvelle référence pour tout projet de construction, d’aménagement des espaces publics, de rénovation du bâti, de réalisation ou de rénovation de façades ou de vitrines commerciales. Un appui à la rénovation des vitrines qui va d’ailleurs au delà des préconisations architecturales puisque la collectivité aide aussi les commerçants dans leur projet de rénovation de vitrine par l’octroi d’une subvention FISAC, comme on le verra dans la délibération n° 34 .

5/ Faire une ville harmonieuse enfin, où les espaces urbains et ruraux cohabitent en bonne intelligence où le monde agricole constitue une vraie richesse pour faire de notre ville une ville « à la campagne ».

C’est d’ailleurs l’objet du groupe de travail mis en place avec les professionnels du monde rural et la municipalité pour envisager ensemble les réponses aux projets ayant des répercussions sur les équilibres territoriaux rural et urbain.

Mais la Ville harmonieuse, c’est aussi la ville capable d’accueillir tous les citoyens quels que soient leurs conditions et leurs moyens en leur offrant un habitat adapté.

C’est pourquoi, notre engagement en faveur du logement aidé et familial ne faiblira pas comme en témoigne d’ailleurs le rapport sur le logement social de la SEM ORYON qui vous sera présenté à l’occasion de la délibération n° 32 .

Les orientations budgétaires constituent précisément l’autre question importante de ce soir. Elles vous seront présentées dans quelques instants lors de l’instruction de la délibération n° 39 par Francis Lucas, qui a bien voulu remplacer au « pied levé » notre collègue Angie LEBOEUF, souffrante. Il reviendra largement sur le contexte économique national et local particulièrement morose et atone.

On ne peut se réjouir d’un tel climat où la crise, d’abord sociale, touche ceux qui sont en situation de fragilité et de précarité, où personne n’est capable de décrire l’ampleur inconnue depuis la guerre, et surtout situer le moment de la reprise que tout le monde appelle de ses vœux. Personnellement, comme beaucoup de maires que j’ai rencontrés récemment à l’Association des Maires de France ou à la Fédération des Maires des Villes Moyennes, autant que la situation de crise elle-même, ce sont les réponses apportées par le Président de la République et son gouvernement qui me paraissent incohérentes et dangereuses.

Au plan national, pas de stratégie, on pilote à vue et chaque semaine son train de mesure non financées et de dérèglementations.

Le plus préoccupant pour nous c’est le désengagement de l’Etat et le fait qu’il se décharge sur les collectivités locales en oubliant un élément majeur : ce sont elles qui réalisent 73 % de l’investissement public national.

L’impact de ces investissements est essentiel pour l’aménagement public du territoire mais aussi pour les emplois générés par les marchés portés par les collectivités, au premier rang desquels ceux du BTP.

Fragiliser les collectivités, c’est fragiliser l’investissement de la nation et donc ses emplois et donc sa capacité à rebondir demain.

Or le désengagement de la puissance publique continue et nous contraint fortement dans la préparation de nos orientations budgétaires:

• poursuite des mesures d’étranglement fiscal mises en place, avec cette année une baisse de 13 % des compensations de l’Etat, c’est 416 000 euros en moins pour la Ville ! • Gel de la DSU en 2009 et forte crainte sur sa disparition en 2010, c’est plus de 2 millions d’euros en jeu !

• Elargissement du périmètre de l’enveloppe globale des concours de l’Etat au FCTVA et aux amendes de police qui fera que plus les collectivités investiront, plus leurs dotations ne diminueront.

• Inquiétudes sur la pérennisation d’autres recettes des collectivités comme la FCTVA ou la TP dont on annonce la suppression.

• Au total, 2009 verra la contribution générale de l’Etat à l’ensemble des collectivités non pas augmenter, mais diminuer de 0,6 %

Tout cela, dans un contexte de forte pression sur les taux d’intérêts qui touchera les collectivités5

comme les ménages, un contexte défavorable à l’investissement.

A notre niveau pourtant, nous ferons preuve de volontarisme, nous maintiendrons un niveau d’investissements soutenu pour conforter nos services publics communaux, nos projets structurants pour dynamiser la ville et son animation, consolider notre soutien au monde associatif. Ainsi, au total, seront engagés : 18,5 millions de dépenses d’équipement – 20,2 millions d’investissements avec les budgets annexes - dont plus de 11 millions dédiés aux opérations structurantes et près de 5 millions à la modernisation du patrimoine.

La gestion prudente de nos dépenses de fonctionnement, la gestion rigoureuse de nos services, comme l’a souligné l’an dernier la Chambre régionale des comptes, et notre détermination à aller chercher des partenariats extérieurs, vont nous permettre de poursuivre notre politique d’investissement au service du développement équilibré de notre territoire.

Cette évolution nous conforte d’ailleurs dans notre stratégie de construire une intercommunalité plus forte, plus solidaire, plus ambitieuse encore pour notre territoire.

Cette ambition va se concrétiser par une évolution quasi « historique », au travers des délibérations 49 et 50 qui vont acter, je l’espère à l’unanimité, la modification des statuts de la Communauté de communes du pays yonnais pour permettre d’exercer la compétence nouvelle de la coordination gérontologique. C’est ce que nous détaillera tout à l’heure, mon adjointe aux Solidarités, Patricia CEREIJO.

Historique aussi la délibération votée mardi dernier en conseil communautaire pour le principe de la redevance incitative pour les déchets. Elle aura des conséquences positives en matière de réduction de production de déchets, mais aussi des conséquences positives en matière financière pour les Yonnais qui ne paieront plus en fonction de la valeur locative, forcément plus élevée à La Roche, mais en fonction du service. Equité et meilleure gestion environnementale, sont au rendez vous de cette fin d’année. »

Abordant le premier point de l'ordre du jour, il donne la parole à J. SOULARD qui commente un diaporama sur le PLU (annexe 1).

1. Elaboration du plan local d'urbanisme (PLU)

Rapporteur : Joël SOULARD

Monsieur le Maire ouvre le débat

M. PELTAN

« Vous nous proposez ce soir, Monsieur le Maire, de nous prononcer sur le projet de PLU qui sera soumis ensuite à l’enquête publique puis reviendra devant le conseil municipal pour adoption en juillet ou septembre 2009.

A ce stade, ce projet appelle de notre part un certain nombre d’observations et de questions : Tout d’abord il s’agit-là d’un document important pour l’avenir de la ville et de ses habitants pour les années à venir, pas seulement au plan de l’occupation des sols et de l’urbanisme mais aussi comme élément participant pleinement de leur qualité de vie.

Et à ce propos j’aurai une question Monsieur le Maire : sur un tel document, le Conseil des Sages, qui si je ne me trompe possède une commission urbanisme, a-t-il été consulté ? S’il l’a été, je demande à ce que nous ayons connaissance de ses conclusions, s’il ne l’a pas été je demande qu’il le soit. 2ème point : en préliminaire à la présentation du document vous annoncez un certain nombre de points que vous explicitez comme des AMBITIONS. Pourquoi pas ? le seul problème c’est que je n’ai pas vraiment retrouvé ensuite, dans le projet, l’illustration de ces affirmations louables. 3ème observation : s’agissant de la zone UA qui concerne Le Pentagone, la place de la Vendée, les boulevards, le quartier de la Gare et du Sacré Cœur : nous lisons : « Introduction d’une charte architecturale » et un peu plus loin : « tout projet de construction en zone UA doit se référer à la charte architecturale, complément au règlement de la zone UA ». Cela veut-il dire, Monsieur le Maire, qu’en adoptant le projet, mine de rien, nous adoptons aussi la charte architecturale, qui si je ne me trompe, mais vous me le direz, n’a pas été votée à ce jour et que, pourtant, vous imposez déjà aux entreprises et aux particuliers qui veulent construire à La Roche-sur-Yon ?! D’autant que, de notre point de vue, et nous ne sommes pas les seuls de cet avis, l’application de cette charte révèle un certain nombre d’incohérences qui s’apparentent bien, je vous cite, à « un urbanisme de contraintes » dont vous vous défendez. Par exemple élever la hauteur des immeubles sur les boulevards extérieurs pour soi-disant valoriser la forme du plan revient pour nous à enfermer le Pentagone. Nous ne sommes pas6

convaincus de l’intérêt de toutes ces contraintes, même si nous pensons, et nous l’avons dit pendant notre campagne, qu’il y a beaucoup à faire à La Roche-sur-Yon en matière d’urbanisme et surtout d’esthétique compte tenu de la pauvreté à cet égard de ce qui a été réalisé, pendant des années. Nous constatons que les jardins sont protégés mais pas les maisons napoléoniennes !! Pourquoi n’êtes vous pas allés au bout de la démarche ZPPAUP ?

4ème observation : vous nous dites « vouloir densifier la ville, favoriser sa « compacité » pour lutter contre l’étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, importantes à La Roche-sur-Yon et que vous dites vouloir préserver ; mais dans le même temps vous continuez comme vous l’avez toujours fait à étendre la ville par « grignotages successifs » de l’espace rural : 500 logements à la Maronnière, des superficies importantes à la Maison Neuve et aux Ajoncs (on se demande bien pourquoi puisqu’en commission M. SOULARD a bien précisé qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un nouveau projet de développement de l’aérodrome), idem en zone Bell et à l’Horbetoux. Ne nous dites donc pas que votre priorité est la densification urbaine !!

Dernière observation : je n’ai pas trouvé de véritable priorité écologique dans ce projet de PLU or vous nous dites « qu’il fixe ce qu’on souhaite grâce aux orientations exprimées dans le PADD ( Projet d’aménagement et de développement durable). En effet votre responsabilité va au-delà d’un simple aménagement du territoire : c’est aussi celle de la préservation de notre patrimoine écologique local, et, potentiellement de son enrichissement ou de son appauvrissement. Votre responsabilité écologique est donc engagée avec ce PLU.

A cet égard nous avons plusieurs questions à vous poser et plusieurs constats à dresser : - ce PLU a-t-il été élaboré sur la base d’un inventaire de notre patrimoine écologique local ? Il ne nous semble pas, au vu des documents fournis, que ce soit le cas et nous déplorons que ce document ait été élaboré sur des bases incomplètes.

- Quelle importance est accordée à la préservation de la biodiversité dans ce PLU ? Rien ne nous l’indique expressément. Vous engagerez-vous d’ailleurs dans une démarche volontariste de signature d’une Charte de préservation de notre biodiversité locale ?

- Quels sont vos projets pour renforcer la préservation voire l’extension des espaces naturels existants ?

Dans le projet que vous nous proposez, si le tissu existant semble vouloir être maintenu, aucun espace naturel n’est créé, pas plus d’ailleurs d’espaces verts dans nos quartiers, pas d’aménagements non plus de « voies vertes » dans les futurs lotissements permettant d’y limiter l’imperméabilisation des sols et d’y faciliter l’écoulement des eaux de pluie. En conclusion, je dirai qu’à travers ce PLU vous faites preuve d’un conservatisme profond en matière écologique. La démarche urbanistique que vous initiez avec ce PLU n’a pas véritablement intégré de démarche écologique globale et de long terme.

Preuve ultime de ce constat : bien qu’ayant engagé en 2003 soit-il y a 5 ans une démarche d’Agenda 21, à ma connaissance celle-ci est toujours en cours d’élaboration comme vous l’indiquez sur le site de la Ville. Vous ne disposez donc pas aujourd’hui d’un véritable Plan local de développement durable à même de conférer une priorité écologique à votre politique d’aménagement de notre territoire. Tout cela nous amène pour aujourd’hui à voter contre ce projet.

Nous demandons à ce que nos observations soient prises en compte afin que, lorsque le projet de PLU reviendra devant le conseil municipal pour adoption, nous puissions le voter. »

Monsieur le Maire s'étonne de ces remarques, il rappelle que toutes les réponses ont été apportées lors des réunions publiques.

R. MESTRE dit s'intéresser au PLU depuis plus de 20 ans. Il se réjouit de la protection accordée aux parcs et jardins donnant sur le domaine public. Néanmoins, il regrette les limites imposées aux droits à construire. Il lui semble en effet qu'il est important de conserver un maximum d'habitants dans la ville et, pour pouvoir vivre mieux en contexte urbain, il souhaiterait que le projet soit plus audacieux, qu'il permette plus de constructions. Il rappelle que bon nombre de personnes qui sont arrivées à La Roche-sur-Yon il y a 15 ou 20 ans en intégrant le parc locatif, ont intégré les communes alentour où les terrains sont moins chers, pour concrétiser un projet immobilier. D'où l'importance de laisser construire plus sur le territoire ; c'est, selon lui, une source de richesse pour la ville.

L. CAILLAUD considère intéressantes les approches environnementales proposées dans le cadre réglementaire qu'est le PLU. Cependant, s'il se dit en accord avec certains des points proposés, il déclare qu'il faut être vigilant sur la mise en œuvre. En effet, et il cite le précédent POS qui permettait des réalisations dont le résultat n'était pas toujours à la hauteur des souhaits exprimés, il lui paraît7

important de mettre en œuvre les moyens pour l'application des principes, il faut donc appliquer et contrôler.

Il se dit en accord avec M. PELTAN pour constater que l'Agenda 21 a connu un retard à la mise en place.

Quant à la densification, il estime qu'il était temps d'arrêter l'étalement urbain de par les coûts financiers et écologiques qui en découlaient. Il pose toutefois la question de la charte architecturale en centre ville, s'interrogeant sur la pertinence de cet outil auquel il préférerait la ZPPAUP pour ses avantages en terme d'inventaires et de différenciation des hauteurs de construction. Il n'est pas certain non plus, crise financière aidant, que les promoteurs ne soient pas rebutés par cette charte. Il souhaite connaître les raisons qui font prévaloir cet outil par rapport à d'autres.

F. GRIVEL

« La Roche-sur-Yon est une ville solidaire qui comprend 24 % de logements sociaux. Cette situation est en effet remarquable dans un département où le logement social est très loin de représenter les 20 % évoqués par la loi SRU.

Toutefois le décalage qui existe entre les ressources des ménages et les dépenses liées au logement, place de plus en plus de familles en difficulté pour accéder et se maintenir dans le parc locatif, tant public que privé.

La pauvreté et la précarité augmentent depuis 20 ans et se sont aggravées considérablement dans la période récente. Une famille confrontée à un taux d’effort pour son logement supérieur à un tiers de ses ressources et dont le reste à vivre est dérisoire une fois les dépenses incompressibles payées, sera aussi la première victime du désengagement de l’Etat au niveau des services publics, notamment d’éducation et de santé.

Actuellement, les demandes de logement social à La Roche-sur-Yon sont d’environ 2000 et les délais d’attente d’environ 14 mois, malgré le taux élevé de logements sociaux. Les communes qui rechignent à accueillir une proportion de logements sociaux correspondant à la réalité des besoins ne sont même plus dans le domaine de l’égoïsme mais dans celui de l’inconscience.

Il est nécessaire, face à la situation qui évolue défavorablement et à toute vitesse, que tous les acteurs fassent preuve de volonté politique pour faire face aux besoins, sinon très rapidement, loi DALO ou pas, ici aussi ce sera l’Amérique et nous aurons des familles entières à la rue. En effet, la Vendée se distingue par un nombre élevé de démarches engagées au titre de la loi DALO. Pour 2008, l’objectif de financement de logements locatifs très sociaux bénéficiant de prêts PLAI était de 132 logements. En définitive, sur une prévision de 110 logements, seuls 3 ont été financés. Le décalage entre les besoins et l’offre est dramatique. Ce n’est pas le moment de démolir mais plutôt de construire en grand et partout pour accueillir les ménages en manque de logement. Ce ne sont pas les professionnels du bâtiment qui diront le contraire, ni les familles qui se débattent au quotidien dans les difficultés.

20 % de logements sociaux, cela représente vraiment un taux minimum. Beaucoup de communes n’en ont pas pris conscience. Mais la réalité des besoins de la population se situe très au-dessus de ces 20 %, elle va aller en augmentant dans les prochaines années et va concerner en priorité des logements à loyers très modérés.

Nous sommes confrontés aujourd’hui à une situation de grande pénurie de logements très sociaux et également à une situation d’urgence. Ces débats sur le PLU mais aussi le DOB sont l’occasion de souligner encore une fois à quel point le désengagement de l’Etat touche en premier les catégories les plus modestes, qui représentent une part grandissante des citoyens. »

M. DURQUETY revient sur la biodiversité en souhaitant rassurer les membres de l'opposition : le cadre de la charte architecturale et paysagère tend à garantir et protéger les parcs et jardins de rue qui deviennent, de fait, inconstructibles puisqu'ils participent à la mise en scène du végétal rompant avec le caractère minéral de la ville. Il rappelle que la réhabilitation de la rue Joffre illustre ce souci de la dimension végétale et souligne que l'équipe municipale a été élue, notamment, pour ses projets de revégétalisation du centre ville ; ce n'est pas seulement une ambition, précise-t-il, mais une volonté.

A. CHARRIEAU relève que ce qui ressort des orientations posées dans le cadre du PLU, c'est l'ambition de construction de la "fameuse capitale vendéenne". Elle admet que La Roche-sur-Yon a largement contribué à l'attractivité du département, qu'elle en a été le moteur, et qu'elle en a largement bénéficié également.

Elle note en revanche qu'une grande partie de la population est en difficulté, et ce de plus en plus dans le contexte actuel. Ceci doit entrer en ligne de compte, en terme de diagnostic, la fragilité des ménages, leur exonération pour beaucoup, de l'impôt, les départs de jeunes vers d'autres horizons8

doivent être intégrés, en terme de données dans la préparation d'un PLU et, a fortiori, dans le souhait de devenir une capitale départementale.

Evoquant, en outre, les inquiétudes relatives à l'enseignement supérieur –IUT et IUFM-, elle souhaite que le conseil municipal se positionne auprès du Président de l'université pour faire bouger les choses. Elle fait le parallèle avec le service public, victime comme l'emploi industriel d'une forte diminution au profit de la tertiarisation des emplois. Pour se positionner en tant que capitale vendéenne, il lui apparaît indispensable que le conseil municipal travaille, en son ensemble. Elle insiste sur la nécessité d'un échange entre élus, que les informations soient largement partagées, surtout lorsqu'elles sont techniques, et que les conseillers puissent efficacement relayer leur connaissance des dossiers auprès des habitants. Elle trouve donc insuffisantes les pratiques actuelles.

P. YOU rappelle que le PLU est un outil réglementaire de développement local qui ne s'inscrit pas seulement dans les limites des frontières de la ville. Il s'inscrit au niveau du pays, du bassin d'emploi et du bassin de vie. On doit retrouver en ses lignes un certain nombre d'orientations prises au niveau du schéma de cohérence territoriale. Il s'appuie aussi, et c'est fondamental, sur le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD).

Il retient trois éléments de ces orientations politiques inscrites au PADD : − la densification est une nécessité pour raisonner l'urbanisation aux frontières naturelles, tels les vallées ou les contournements afin de ne pas continuer à empiéter sur la terre agricole. Il faut pour cela profiter des espaces encore urbanisables sur certains quartiers et anciennes communes. Ceci permettrait de pouvoir apporter des services publics au plus près des habitants. − l'activité économique et commerciale : il apparaît important de ne pas éloigner de trop les zones d'activités des zones d'habitat afin de réduire les délais de transport. Important également de maîtriser le foncier pour éviter les agrandissements sauvages. Et enfin privilégier l'installation d'entreprises intégrées dans les filières environnementales ou les économies d'énergie. Tout cela participera au développement économique et au développement durable de la ville. − l'activité agricole : l'activité économique et les infrastructures routières sont très gourmandes en surfaces agricoles. Dans le groupe de travail constitué avec la Chambre d'agriculture, il peut être envisagé d'influer sur les installations d'activités agricoles de proximité, tels les maraîchers, et de façon plus générale d'activités permettant l'exploitation de petites surfaces ou en périphérie. Enfin, il conclut son intervention en rappelant l'importance de la maîtrise du foncier des villages. Et notamment par le fait qu'il ne peut être répondu favorablement aux demandes d'assainissement collectif formulées dès que les constructions s'étendent.

S. IBARRA annonce que l'examen d'un des prochains points de l'ordre du jour, le zonage de l'assainissement, permettra d'apporter les précisions attendues. Il considère par ailleurs que l'ambition de la ville en terme de développement durable transparait clairement dans les propos tenus par Monsieur le Maire et J. SOULARD.

L'espacement urbain, il le rappelle, est particulièrement maîtrisé puisque le constat peut être fait, par rapport au POS de 2001, d'une augmentation limitée de 20 hectares. Il rappelle que le véritable enjeu reste la maîtrise de la densification, mais pas seulement. En effet, la richesse représentée par l'espace agricole autour de La Roche-sur-Yon implique qu'une réflexion collégiale, avec les agriculteurs, puisse garantir la pérennité des exploitations, et cette préservation ne se mesure pas qu'à la limitation de la densification : les zones naturelles peuvent empiéter sur le territoire agricole et fragiliser ce secteur d'activités, d'où la nécessité d'une réflexion collégiale. Revenant au thème de la biodiversité, il rappelle combien les travaux engagés sur ce projet ont tenu compte de l'échelle la plus grande pour étudier et inventorier le patrimoine écologique, pas seulement sur le territoire de la ville mais bien sur celui du Pays Yon et Vie en son entier.

Monsieur le Maire précise que, pour avoir comparé avec d'autres documents du genre, le projet de PLU de La Roche-sur-Yon est de grande qualité, fruit d'un gros travail. Si ceux qui posent tant de questions avaient suivi les réunions et écouté les propos de J. SOULARD, ils auraient déjà la réponse à leurs interrogations.

J. SOULARD confirme combien la concertation a été développée pour préparer ce projet. Et il peut être judicieux de rappeler aussi que les réunions organisées n'étaient pas de simples exposés ; il s'agissait de vrais débats avec la population, avec des habitants soucieux du devenir de leur ville et pas seulement préoccupés par des surfaces ou des zones de constructibilité. Quant aux avis rendus par le Conseil des Sages, ils sont le fruit d'examens du projet évidemment, mais leurs conclusions ne paraissent pas dans la presse, précise-t-il.9

Il confirme les propos de S. IBARRA quant à l'inventaire de la biodiversité, inventaire réglementairement obligatoire, réalisé par un cabinet spécialisé, en collaboration avec la LPO. Il rappelle que les zones naturelles, présentes sur les vallées en traversée de ville et en zone d'habitat sont bien présentes, préservées et ce en collaboration avec les agriculteurs. Il lui apparaît également que le travail effectué sur la densification est exemplaire, et très équilibré entre les extrêmes qui souhaitent plus d'urbanisation ou pas du tout. Il considère qu'un bon équilibre a été trouvé et qui ne remet pas en cause la poursuite du développement futur de la ville.

Il se dit en revanche étonné qu'on puisse préférer la mise en place d'une ZPPAUP à la charte architecturale retenue. Il rappelle que dans le projet Pentagone 2006/2020 toute la procédure visait à retenir un projet qui permette le retour d'habitants dans le centre ville. Le potentiel y est grand, et sans tenter d'atteindre l'objectif napoléonien d'origine, 15 000 habitants dans le Pentagone, il faut constater qu'il y en a aujourd'hui 6 000, ce qui laisse une grande marge à laquelle le projet va tenter de répondre. Il rappelle que ce projet a été voté à l'unanimité et se rapproche le plus, il le constate, de tout ce qui est soulevé ce soir. La charte permet en effet de poser une réflexion îlot par îlot, elle a pour but de conserver, outre le patrimoine napoléonien, tout le patrimoine du centre ville et elle offre un potentiel de construction tout en gardant ce qui fait la force patrimoniale de cette ville, à savoir sa trame, son pentagone.

Monsieur le Maire signale qu'il a rencontré le Président de concernant l’université et le laboratoire de recherche. Il confirme que, malgré les actions du gouvernement, il continuera à lutter pour conforter les services publics de proximité. A titre d'exemple, il cite l'ouverture d'un bureau de poste aux Forges. Il est certain que tous ceux qui ont voulu travailler au projet de PLU, depuis plusieurs années, ont compris la démarche. Toutes les réponses aux attentes exprimées sont contenues dans ce document issu d'un travail collégial, qui a donné un dossier d'une grande qualité. Il est persuadé que, s'il doit y avoir des ajustements au cours de l'enquête publique, cela sera très certainement à la marge.

A – PLU – Bilan de la concertation

Par délibération du 2 octobre 2002, la Ville de La Roche-sur-Yon a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme et défini les modalités de concertation publique, conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme.

La concertation publique s’est déroulée en deux phases, la première du 8 au 23 septembre 2006 et la seconde du 22 octobre au 7 novembre 2008, au travers d’une exposition publique et de réunions publiques avec la population, les personnes publiques associées, les exploitants agricoles, les architectures et les promoteurs.

Il est proposé au conseil municipal de clore la phase de concertation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

B – PLU – Arrêt du projet

La procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme a débuté en 2002 (délibération en date du 2 octobre).

Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme issu de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), issues du projet urbain et du diagnostic, ont été débattues au sein du conseil municipal le 9 novembre 2005. Elles sont au nombre de 5 :

1. La construction de la capitale vendéenne

2. La réponse à l’augmentation de la population

3. Le service aux citoyens

4. La mise en valeur du cadre de vie

5. L’aménagement des espaces urbains

Tout au long de la procédure, la commune a organisé des réunions techniques avec ses partenaires publics pour notamment affiner ses choix réglementaires et des réunions publiques afin d’informer la population de l’évolution du plan local d’urbanisme.

Le projet prend en compte à l’échelle locale les orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé par le Comité syndical le 11 décembre 2006 et du Programme local de l’habitat (PLH) approuvé par le Conseil de communauté du pays yonnais le 29 janvier 2007. Les études étant achevées et le dossier du PLU constitué, il est proposé au conseil municipal d’arrêter le projet de PLU et de le soumettre pour avis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale.10

Un document présentant le projet de PLU est joint en annexe.

QUESTION ADOPTEE PAR

35 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

2 ABSTENTIONS DE A. CHARRIEAU ET L. CAILLAUD

2. Suppression de la ZAC Belle Place 1

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC Belle Place 1, à usage principal d’activités industrielles, a été créée par arrêté préfectoral du 22 juin 1979.

L’objectif de cette ZAC était d’aménager et d’équiper une zone à usage industriel, commercialisée en cinq ans, et de permettre la réalisation d’une zone d’emplois peu éloignée des zones d’habitat et des autres zones industrielles.

Cette ZAC a été réalisée en régie, par la Ville de La Roche-sur-Yon. La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

3. Suppression de la ZAC de La Brossardière I

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC de la Brossardière 1, à usage principal d’habitation, a été créée par délibération du conseil municipal le 7 octobre 1998.

L’objectif de cette ZAC était de permettre le développement de l’habitat et la diversification de l’offre de terrain à bâtir dans le quartier, d’une superficie d’environ 10 ha.

La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à la SARL SOCAMCO, par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

4. Suppression de la ZAC de La Brossardière II

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC de la Brossardière 2, à usage principal d’habitation, a été créée par délibération du conseil municipal le 7 octobre 1998.

L’objectif de cette ZAC était de permettre le développement de l’habitat et la diversification de l’offre de terrain à bâtir dans le quartier, d’une superficie d’un peu plus de 14 ha. La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à la société FONCIER CONSEIL, par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

5. Suppression de la ZAC du Coteau II

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC du Coteau II, à usage principal d’habitation, a été créée par délibération du conseil municipal le 13 décembre 1989.

L’objectif de cette ZAC était de répondre à une forte demande en matière d’habitat et de tertiaire dans ce secteur d’une superficie de 38 ha.

La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à la SARL "Le Domaine du Coteau", par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE11

6. Suppression de la ZAC des Hauts de la Courtaisière

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC des Hauts de la Courtaisière, à usage principal d’habitation et d’activités tertiaires, a été créée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 1990.

L’objectif de cette ZAC était l’aménagement de ce secteur représentant environ 24 ha à vocation principale d’habitat, d’équipement et d’activités tertiaires.

La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à la Société d’Aménagement de la ZAC de La Courtaisière, par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

7. Suppression de la ZAC de La Sorinière "Les Jardins de l'Ornay" Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC de La Sorinière « Les Jardins de l’Ornay », à usage principal d’habitation, a été créée par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1996.

L’objectif de cette ZAC était d’équilibrer l’offre de terrains à bâtir sur ce secteur représentant environ 8,5 ha, et de permettre d’en maintenir le potentiel économique et l’utilisation des équipements publics et services existants.

La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à la société FRANCELOT, par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

8. Suppression de la ZAC de l'Ornay

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC de l’Ornay, à usage principal d’habitation, a été créée par arrêté préfectoral du 29 avril 1991. L’objectif de cette ZAC était l’aménagement d’un secteur représentant un peu moins de 19 ha situé à l’Ouest de La Roche-sur-Yon (logement individuel, collectif, foyer de personnes âgées). La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à l’Office Public Départemental des HLM de la Vendée.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

9. Suppression de la ZAC des Oudairies

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC des Oudairies, à usage principal d’habitation et d’activités tertiaires, a été créée par arrêté préfectoral du 28 février 1983.

L’objectif de cette ZAC était d’aménager et d’équiper cette zone d’environ 63 ha, permettant ainsi d’affirmer le rôle départemental de La Roche-sur-Yon.

La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville aux Consorts DE GIGOU, par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE12

10. Suppression de la ZAC "Les Hauts de Renou"

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC « Les Hauts de Renou » , à usage d’habitation, a été créée par délibération du conseil municipal en date du 14 mai 1997.

L’objectif de cette ZAC était d’équilibrer l’offre de terrains à bâtir sur ce secteur, et de permettre d’en maintenir le potentiel économique.

La réalisation de la ZAC a été confiée par la Ville à la SARL SOCAMCO, par convention d’aménagement.

La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver sa suppression, conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

11. Suppression de la ZAC Leclerc

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC Leclerc a été créée par délibération en date du 20 septembre 2006. L’objectif de cette ZAC était de répondre à la volonté de développer une diversification de l’habitat, de requalifier et renouveler le quartier de la gare, de valoriser les liaisons douces et les espaces naturels, tout en répondant aux besoins de la population locale en matière de services de proximité et d’équipements.

Suite à la procédure de consultation consistant à confier l’aménagement de la zone à un concessionnaire, une seule candidature a été enregistrée.

Au terme des négociations, suite à la réalisation d’une étude plus fine du marché foncier du secteur, la société ayant répondu à la concession d’aménagement a demandé un montant de participation à la Ville qui n’a pu être validé.

Il est donc proposé au conseil municipal d'abandonner le projet de requalification du secteur par l'intermédiaire d'une ZAC et, en conséquence, de procéder à la suppression de la ZAC Leclerc.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

12. Suppression de la ZAC Sully

Rapporteur : Joël SOULARD

La ZAC Sully a été créée par délibération en date du 20 septembre 2006. L’objectif de cette ZAC était de répondre à la volonté de développer une diversification de l’habitat, un pôle économique, de valoriser les liaisons douces et les espaces publics, de créer un pôle de vie autour du stade Ladoumègue permettant les échanges entre le centre ville et les quartiers.

Suite à la procédure de consultation consistant à confier l’aménagement de la zone à un concessionnaire, une seule candidature a été enregistrée.

Au terme des négociations, suite à la réalisation d’une étude plus fine du marché foncier du secteur, la société ayant répondu à la concession d’aménagement a demandé un montant de participation à la Ville qui n’a pu être validé.

Il est donc proposé au conseil municipal d'abandonner le projet de requalification du secteur par l'intermédiaire d'une ZAC et, en conséquence, de procéder à la suppression de la ZAC Sully.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

13. Délégation de service public par voie d'affermage pour la gestion du Centre d'expositions des Oudairies et de l'Espace "Rencontres" du Bourg-sous- La Roche – Choix du délégataire et approbation de la convention Rapporteur : Roland GUILLET

La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite accueillir au cours de l’année des manifestations d’ordre économique, commercial, culturel, de loisirs et d’animation de la cité et confier la gestion du Centre d’expositions des Oudairies et de l’Espace « Rencontres » du Bourg-sous-La Roche à un délégataire. L’objectif recherché par la Ville est d’ouvrir le Centre d’expositions et l’Espace « Rencontres » à toutes sortes d’activités en assurant aux locaux une destination polyvalente grâce à des équipements modulables et adaptables.13

Par délibération en date du 30 Janvier 2008, la Ville a donc décidé de lancer la procédure de délégation de service public pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2009 conformément aux articles L 1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de la procédure, et à l’issue de la négociation, il est proposé de retenir la SAEM ORYON pour la gestion du Centre d’expositions des Oudairies et de l’Espace « Rencontres » du Bourg-sous-La Roche.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le projet de convention et différents documents annexes ont été adressés à chaque conseiller municipal. Le conseil est appelé à désigner ORYON comme délégataire et à autoriser la signature de la convention correspondante.

M. PELTAN indique que son groupe s'abstiendra, en considération de l'absence d'élus dans cet organisme.

QUESTION ADOPTEE PAR

27 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. SOULARD, F. LUCAS en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LEBOEUF, P. CEREIJO, J. AUXIETTE, A. VALIN, Y. HELARY, F. GRIVEL, L. CAILLAUD

14. Salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche – Rénovation des façades – Procédure négociée – Autorisation de signature des marchés

Rapporteur : Patrick DINEL

Une procédure négociée a été lancée pour la rénovation des façades de la salle des fêtes du Bourg, à savoir : changement des parements extérieurs des façades et remplacement des menuiseries extérieures existantes. La rénovation des façade va permettre de réaliser l'isolation du bâtiment par l'extérieur dans l'objectif de réduire les consommations énergétiques. La commission d'appel d'offres réunie le 28 novembre 2008 a retenu les entreprises suivantes : − lot 1 - Habillage des façades : GARANDEAU pour un montant HT de 116 614,07 € − lot 2 - Menuiseries aluminium : ATLANTIC ALUMINIUM pour un montant HT de 75 000 €

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

15. Révision des tarifs de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) Rapporteur : Stéphane IBARRA

La commune de La Roche-sur-Yon a institué, en octobre 1977, la participation pour raccordement à l'égout en application des dispositions de l'article L 1331-7 du code de la santé publique. Une révision des tarifs s'effectue chaque année au 1er janvier. Le taux d'augmentation projeté est de 3 %.

G. BOURMAUD :

« Nous pensons qu’en l’occurrence la municipalité à la main trop lourde. Cette augmentation est supérieure à l’inflation, qui ralentit en cette fin d’année, incohérente avec la stratégie des surtaxes eau et assainissement que nous voterons tout à l’heure et contradictoire avec le volontarisme social que vous avez affiché en début de séance. »

QUESTION ADOPTEE PAR

37 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

16. Dénomination de voies et espaces publics

Rapporteur : Mathieu DURQUETY

La commission de dénomination des espaces publics propose de dénommer les voies et espaces suivants :

- Dénomination des voies des villages de La Guibretière, La Vrignaie et Bellevue (Saint-André d'Ornay)

route de la Guibretière impasse d'Essarts chemin de la Vrignaie impasse du Figuier14

chemin des Landes impasse du Gardour chemin du Grand Pâtis impasse des Bouils - Dénomination de la salle d'exposition aux Oudairies : salle Yves Goineau - Bretelle d'accès à partir de la rue Châteaubriand (desserte "Leclerc" aux Oudairies) : rue Pithagore

- Dénomination de 2 voies extension de Parc Eco 85 (route de la Chaize) : impasse Louis Mazetier

impasse Paul Renaud

- Dénomination d'une impasse et extension d'une voie aux Petites Bazinières (route de Nantes) : prolongation de la rue Benjamin Franklin (jusqu'à la route de Dompierre) impasse Joule

- Dénomination de 2 cheminements piétons aux Jaulnières :

allée Frédéric Bazille

allée Edgar Degas

- Modification de dénomination d'une voie dans la zone industrielle sud : impasse Léon Gauvrit (au lieu de rue Léon Gauvrit)

- Dénomination du rond-point à l'intersection boulevard des Etats-Unis et rue de la Simbrandière : rond-point de la Simbrandière

- Dénomination de la voie en prolongation de la rue Alexandre Ribot : impasse Alexandre Ribot

R. MESTRE indique qu'il n'a pas reçu l'invitation à participer à la réunion de la commission de dénomination des voies.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

17. Acquisition de parcelles de terrains à Mme BRANDET – Secteur des Terres Noires

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver la promesse de vente qui a été consentie par Madame BRANDET sur ses terrains situés en emplacement réservé n° 30 au titre des Equipements sportifs et de Loisirs des Terres Noires.

Le prix de vente de ces terrains cadastrés section P, 134p, 135, 136, 137p, 138p, 139, 140 et 141, d’une contenance totale de 8ha 29a 31ca environ, est fixé à 2 €/m² net vendeur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

18. Cession de biens immobiliers à M. TACHDJIAN – Rue Gouvion Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à accepter la vente au profit de Monsieur Mickaël TACHDJIAN des biens immobiliers anciennement à usage de salle de cinéma situés 10 rue Gouvion. Le projet de l’acquéreur consiste à réhabiliter ces biens en usage habitation. Les références cadastrales de ces biens sont les suivantes :

- section AL n° 859p d'une contenance de 389 m² envi ron

- AL n° 999 d'une contenance de 18m²

Le prix de vente est fixé à 120 000 € net vendeur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

19. Convention de servitude de passage au profit d'ERDF, pour une ligne électrique souterraine de 20 000 volts – Lieudits "La Sirmière" et "La Potinière"

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver la convention de servitude proposée par les services d'ERDF (Electricité Réseau Distribution France) portant autorisation de passage d'une ligne électrique souterraine de 20 000 volts sur les parcelles communales, lieudits "La Sirmière" et "La Potinière" (références cadastrales XD 56 et 76). L'emprise de cette servitude porte sur une longueur de 260 mètres et une largeur de 3 m. Cette servitude est assortie d'une indemnité unique et forfaitaire de 260 euros.15

L. CAILLAUD attire l'attention sur les lignes électriques qui longent la Riallée et s'enquiert d'un plan d'enfouissement de ces lignes qui passent près des habitations.

J. SOULARD identifie les acteurs : le SyDEV pour une grande part et, pour les lignes à plus haute tension, l'intervention revient à ERDF. Il confirme qu'il existe bien un plan d'enfouissement mais celui- ci dépend aussi des budgets et, malgré la logique d'effacement des réseaux, il est évident que tout ne peut être réalisé en une fois.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

20. Pôle d'échanges multimodal de La Roche-sur-Yon – Aménagements urbains du boulevard Maréchal Leclerc – Procédure d'appel d'offres – Autorisation de signature des marchés

Rapporteur : Patrick YOU

Dans le cadre du projet de pôle d’échanges multimodal de La Roche-sur-Yon, il est prévu d’ouvrir la gare côté Ouest sur le boulevard du Maréchal Leclerc. Pour cela, des aménagements urbains sont prévus.

Une procédure d'appel d'offres a été réalisée. La commission d'appel d'offres, en date du 28 novembre 2008, a retenu les entreprises suivantes :

− lot 1 - VRD : SACER–SYOTRA pour un montant HT de 591.753,06 € − lot 2 - Espaces verts et mobiliers urbains : ISS pour un montant HT de 82.844,98 € Le conseil est appelé à autoriser la signature des marchés correspondants.

QUESTION ADOPTEE PAR

37 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

21. Modification de domanialité – Aliénation d'un délaissé de voirie après enquête publique – ParcEco 85

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver, sous réserve de l'avis favorable du commissaire- enquêteur, l'aliénation d'un délaissé de voirie de 4 956 m2, ancien chemin rural, situé dans l'emprise de ParcEco 85. Ce délaissé est destiné à être intégré aux parcelles cessibles du lotissement.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

22. Actualisation du zonage d'assainissement des eaux usées – Approbation du projet

Rapporteur : Stéphane IBARRA

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret 94-469 du 3 juin 1994 et l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, donnent obligation aux communes de réaliser l'étude délimitant le zonage d'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. La Ville de La Roche-sur-Yon a confié au bureau d'études SICAA études, en septembre 1999, la réalisation de l'étude préalable à l'établissement du zonage d'assainissement. A l'issue de cette étude, un zonage d'assainissement a été établi et présenté en enquête publique en même temps que la révision du plan d'occupation des sols (POS) du 26 mars au 4 mai 2001. L'approbation du zonage d'assainissement a été réalisée lors du conseil municipal du 27 juin 2001. Afin de prendre en compte les évolutions du zonage suite aux travaux d'assainissement réalisés depuis 2001 et intégrer les évolutions d'urbanisme lié au futur plan local d'urbanisme (PLU), il convient d'actualiser le zonage d'assainissement.

Le zonage d'assainissement actualisé doit faire l'objet d'une enquête publique. Cette enquête publique sera conjointe avec celle du plan local d'urbanisme (PLU).

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le zonage d'assainissement des eaux usées (cf annexe) et de le soumettre à enquête publique simultanément à l'enquête du plan local d'urbanisme.16

M. PELTAN indique que, ce dossier étant lié au PLU, son groupe votera contre.

QUESTION ADOPTEE PAR

36 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

1 ABSTENTION DE A. CHARRIEAU

23. Conventions de fourniture d'eau potable entre la Ville, Vendée Eau et Véolia Eau pour le secteur Région Ouest de La Roche et le secteur Vals de Sèvre – Avenants de prolongation

Rapporteur : Stéphane IBARRA

Deux conventions de fourniture d’eau potable ont été conclues en 1997 entre la Ville, Vendée Eau et Véolia Eau-CGE, l’une pour la région Ouest de La Roche et l’autre sur le secteur Vals de Sèvre. Ces conventions précisent les conditions d’échange d’eau potable entre La Ville de La Roche-sur-Yon et Vendée Eau en cas de besoin de l’une ou l’autre des parties. Ces deux conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2008. Or le contrat de délégation de service public eau potable de la ville a été prolongé par avenant jusqu'au 30 juin 2009.

Il est donc proposé de conclure des avenants à ces deux conventions de fourniture d'eau afin de prolonger leur durée jusqu’au 30 juin 2009.

QUESTION ADOPTEE PAR

42 VOIX POUR

1 ABSTENTION DE A. CHARRIEAU

24. Convention spéciale de déversement entre la Ville, Véolia Eau et la société SERITIP

Rapporteur : Stéphane IBARRA

Dans le cadre de sa police des réseaux, la Ville de La Roche-sur-Yon autorise les industriels à rejeter leurs effluents dans ses réseaux d’assainissement moyennant la mise en place de conventions spéciales de déversement. Cette convention conclue entre les différents acteurs (collectivité, entreprise, gestionnaire du réseau eaux usées et de la station d’épuration) définit les conditions techniques et financières du raccordement aux réseaux publics des eaux usées et des eaux pluviales. Il est proposé de conclure une convention de ce type avec la société SERITIP, sise 110 rue Philippe Lebon, qui exerce des activités dans le domaine de la sérigraphie.

QUESTION ADOPTEE PAR

42 VOIX POUR

1 ABSTENTION DE A. CHARRIEAU

25. Surtaxes eau et assainissement – Surtaxes matières de vidange et graisses – Tarifs au 1er janvier 2009

Rapporteur : Stéphane IBARRA

Le 12 décembre 2007, le conseil municipal a fixé le montant des surtaxes eau et assainissement, puis le 2 juillet 2008 le montant des surtaxes liées à la réception et au traitement des matières de vidange et des graisses, pour l'année 2008.

Il est proposé pour 2009 de ne pas modifier les montants des surtaxes eau et assainissement, ainsi, pour l'eau, la surtaxe liée à la consommation sera de 0,0649 € et l'abonnement part communale de 1,92 € ; pour l'assainissement, la surtaxe liée à la consommation sera de 0,1733 € et l'abonnement part communale de 2,02 €.

Il est également proposé de reconduire le montant des surtaxes matières de vidange et graisses pour l'année 2009, soit 5 € HT/tonne de graisse ou par tonne de matière de vidange.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

26. Homologation des tarifs des transports urbains – Année 2009 Rapporteur : Patrick YOU

La Ville de La Roche-sur-Yon a concédé l’exploitation du réseau de transports urbains à la société KEOLIS pour dix années, à compter du 1er janvier 2000 (contrat de base prolongé par l’avenant n° 7). Conformément à l’article 11-3 de la convention d’exploitation du 30 juillet 1999, le conseil municipal17

doit homologuer les tarifs proposés par l’exploitant. L’augmentation tarifaire par application de la formule de révision prévue à l’article 12 de la convention devrait être théoriquement de 4,84 %. La commission de contrôle des transports urbains s’est réunie le 25 novembre 2008, pour examiner l’hypothèse d’évolution tarifaire. Il est proposé de limiter l'augmentation moyenne des tarifs 2009 à 1,5 %, étant précisé que le ticket unité restait fixé à 1,05 € (ci-joint, la grille des tarifs de transports collectifs urbains pour l’année 2009).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

27. Convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du système d'information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire DESTINEO – Avenant n° 3

Rapporteur : Patrick YOU

Un certain nombre d’autorités organisatrices de transport (départements, communautés de communes, agglomérations) se sont rassemblées autour de la Région des Pays de la Loire pour la création d’un site internet permettant au public de disposer de toutes les indications et les horaires sur les déplacements et chaînes de déplacements en transports collectifs dans la Région (www.destineo.fr).

Pour son fonctionnement, une convention multipartenariale relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale sur les transports en Pays de la Loire a été signée en 2006 entre 9 partenaires, pour passer à 11 en 2007 et à 13 en janvier 2008. L’avenant n° 3 qui est proposé concerne l’intégrati on dans ce multipartenariat du Département de la Vendée et de la Ville de Sablé-sur-Sarthe.

Par ailleurs, cet avenant permet également d’intégrer une charte d’utilisation des webservices DESTINEO.

Le conseil municipal est appelé à approuver la conclusion de cet avenant.

M. DURQUETY précise que DESTINEO est le premier calculateur régional d'itinéraires, hors Ile de France, et il vient d'obtenir le prix du programme de recherche, de développement et d'innovation dans les transports.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

28. Travaux sur le domaine public – Conditions d'intervention du Centre technique municipal en cas de défaillance des entreprises

Rapporteur : Patrick DINEL

Dans le cadre de l’exécution de chantiers Ville conduits par les entreprises, le Centre technique municipal intervient lorsqu’un désordre est constaté.

L’intervention du CTM est rendue nécessaire lorsque l’entreprise, pourtant responsable du chantier, fait défaut.

Elle se limite aux cas suivants :

− absence de signalisation temporaire de chantier à l’attention des piétons et véhicules. − absence de réparation de mobilier urbain dégradé dans le cadre d’un chantier pouvant entraîner une insécurité sur le domaine public.

− absence d’enlèvement de matériaux (gravats, panneaux déposés) pouvant constituer un obstacle dangereux…

− mise en sécurité d’un chantier suite à un désordre (type vents violents, dégradations volontaires…).

Il est proposé de fixer comme suit la tarification d'intervention du CTM :

Interventions

Forfait 250.00 €

Main d’œuvre (€/heure) 55.60 €

Véhicule tourisme jusqu’à 9 CV (€/heure) 18.00 €

Pelle hydraulique (€/heure) 130.00 €

Tractopelle sur roues (€/heure) 110.00 €

Balayeuse de rues (€/heure) 180.00 €

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE18

29. Fourniture d'enrobés – Procédure d'appel d'offres – Autorisation de signature des marchés

Rapporteur : Joël SOULARD

Une procédure d'appel d'offres ouvert, sous forme de marchés à bons de commande (sans minimum ni maximum) pour la fourniture d'enrobés a été lancée. La commission d'appel d'offres a retenu, lors de sa réunion du 21 novembre 2008 :

− pour le lot n° 1 – Enrobés à chaud : la société AT LANROUTE du Poiré-sur-Vie − pour le lot n° 2 – Enrobés denses à froid : la soc iété SCREG OUEST du Château d'Olonne Le conseil est appelé à autoriser la signature des marchés correspondants pour une durée d'un an renouvelable par décision expresse pour une durée maximum de quatre ans.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

30. Délégation de service public pour l'organisation, la gestion et l'exploitation de la foire-exposition annuelle et activités annexes (salons à thèmes à caractère économique) – Tarifs 2009

Rapporteur : Roland GUILLET

L'organisation, la gestion et l'exploitation de la foire-exposition et activités annexes (salons à thèmes à caractère économique) ont été confiées, par délégation de service public à la SAEM ORYON. Le conseil est appelé à approuver les tarifs 2009 proposés par le délégataire (cf annexe).

QUESTION ADOPTEE PAR

27 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. SOULARD, F. LUCAS en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LEBOEUF, P. CEREIJO, J. AUXIETTE, A. VALIN, Y. HELARY, F. GRIVEL, L. CAILLAUD

31. Délégation de service public pour la gestion de la pépinière d'entreprises – Tarifs 2009

Rapporteur : Roland GUILLET

La gestion de la pépinière d'entreprises a été confiée par la Ville à la SAEM ORYON dans le cadre d'une délégation de service public. Le conseil est appelé à valider les tarifs 2009 proposés par le délégataire (cf annexe).

QUESTION ADOPTEE PAR

27 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. SOULARD, F. LUCAS en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LEBOEUF, P. CEREIJO, J. AUXIETTE, A. VALIN, Y. HELARY, F. GRIVEL, L. CAILLAUD

32. Compte rendu annuel de la SAEM ORYON à la collectivité locale sur le logement social

Rapporteur : Joël SOULARD

Le compte rendu annuel porte sur l'état du logement social géré par la SAEM ORYON au 31 décembre 2007.

Le patrimoine de ORYON est constitué de 44 opérations de logement social dont 25 bénéficient du dispositif de conventionnement avec la Ville, résultant des avenants aux conventions de réalisation et d’exploitation signées le 30 décembre 1997.

INCIDENCE POUR LA COLLECTIVITÉ DES RÉSULTATS DES OPÉRATIONS CONVENTIONNÉES SUR LES 5 PROCHAINS EXERCICES (en milliers d'euros)

2008 2009 2010 2011 2012

RESULTAT COMPTABLE - 171 - 511 - 345 - 291 - 166

Les résultats prévisionnels cumulés des opérations apparaissent déficitaires jusqu'en 2012. Ce constat résulte principalement de la structure du financement et est aggravé par les hausses récentes19

du Livret A. L'âge des premières résidences, qui implique l'assujettissement aux taxes foncières et les premiers gros travaux d'entretien, amplifie ce phénomène.

Ces résultats s’inscrivent dans une période de déséquilibre des résultats débutée sur 2002 pour les opérations les plus anciennes, conventionnées avec la Ville.

Le résultat 2007, pour la partie bénéficiant de la convention de garantie d'exploitation, représente - 407 583 €, qu'il appartient à la Ville de régulariser en 2008 et 2009.

Ainsi en 2008, il ressort un besoin prévisionnel de 171.000 € que la Ville devra inscrire dans son budget 2009 en plus de la quote-part susvisée non réglée en 2008. Ce niveau, plus faible que prévu, est lié à la réalisation par la CCAS des investissements prévus au Foyer logement du Moulin Rouge et à l'indemnisation du sinistre des locaux commerciaux des Jaulnières. Toutefois, les augmentations successives du taux du Livret A ne sont pas sans incidences : celle du 1er août 2008 (de 3,50 % à 4,00 %) a comme conséquence un coût supplémentaire de 300 000 € sur les cinq prochaine années. Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité de la SAEM ORYON concernant le logement social.

J. SOULARD fait l'intervention suivante :

« Je voudrais revenir sur la situation nationale sur le logement social. Le gouvernement et le Président semblent partager le constat du manque de logements sociaux et de l'urgence de la mise en chantier d'un très grand nombre de ces logements. Les dernières annonces, tant du Président que de son ministre, Mme BOUTIN, sont véritablement de la poudre aux yeux et des déclarations sans aucune chance d'effets à court, moyen ou long terme. Le Président décide que 30 000 logements privés qui ne trouvent pas d'acheteur seront repris par les bailleurs sociaux, évidemment sans aucun moyen supplémentaire. Quand on sait que les bailleurs ont de plus en plus de difficulté à équilibrer leurs opérations classiques, où trouveront-ils les finances pour combler l'écart de 40 % entre leur proposition d'achat et le prix de vente des promoteurs privés ? Je ne sais pas s'il y a des opérations qui se sont vendues. Dans le plan de relance, rien pour le logement social alors qu'une aide supplémentaire aurait permis la réalisation de nombreux projets, redonnant par là même du travail à nos entreprises de bâtiment en grosse difficulté actuellement. Enfin, la proposition de Mme BOUTIN d'intégrer l'accession sociale à la propriété dans les 20 % de la loi SRU, proposition rejetée par les sénateurs, se voit reproposée à l'assemblée nationale. M. BORLOO avait inventé la maison à 100 000 euros, Mme BOUTIN a inventé la maison à 15 euros par mois. Mais c'est bien les villes comme La Roche-sur-Yon qui ont réalisé ces maisons, sans aucune aide de l'Etat et, contrairement à ce qu'on peut penser, elles permettent de répondre à une certaine catégorie de population, elles ne permettent sûrement pas à la grande majorité des demandeurs de logements sociaux d'y avoir accès. En conclusion, beaucoup d'effets d'annonce pour zéro moyen en face. Les collectivités locales restent de nouveau seules devant le problème. »

J.G. DUTOUR interpelle Monsieur le Maire en rappelant qu'une fois de plus son groupe ne prendra pas part au vote tant qu'il n'aura pas d'élus à la SAEM ORYON. En cette attente, il souhaite pouvoir disposer des bilans de la SAEM.

Monsieur le Maire précise que l'opposition est représentée au conseil d'administration de la SAEM en la personne de L. CAILLAUD, puisqu'il a fallu faire des choix de représentativité. Il précise toutefois que l'opposition dans son ensemble peut disposer de tous les documents, la transparence est totale.

M. PELTAN ajoute toutefois que la représentation de son groupe n'est pas proportionnelle à son importance et elle annonce que cette situation sera toujours dénoncée.

QUESTION ADOPTEE PAR

27 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. SOULARD, F. LUCAS en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LEBOEUF, P. CEREIJO, J. AUXIETTE, A. VALIN, Y. HELARY, F. GRIVEL, L. CAILLAUD20

33. Constitution d'un groupement de commandes pour le renouvellement des contrats d'assurances de la Ville, du Centre communal d'action sociale, de la Caisse des écoles et de la Communauté de Communes du Pays Yonnais Rapporteur : Roland GUILLET

Afin de procéder au renouvellement de leurs contrats d’assurance respectifs, la Ville de La Roche-sur- Yon, le CCAS, la Caisse des Ecoles et la Communauté de Communes du Pays Yonnais ont décidé de s’unir en groupement de commandes spécifique en désignant la Ville de La Roche-sur-Yon, principal bénéficiaire, comme coordonnateur.

Le conseil municipal est appelé à approuver la constitution de ce groupement de commandes, à y adhérer et à accepter la mission de coordonnateur pour cette procédure d’appel d’offres.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

34. FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) – Attribution d'une subvention d'équipement à la bijouterie BRISON Rapporteur : Francis LUCAS

Dans le cadre de la convention signée avec l'Etat et quatre autres partenaires (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers, Vitrines du centre ville, Groupement des commerçants des halles et des marchés) pour redynamiser le commerce du centre ville et des quartiers, onze actions ont été définies. L'action n° 6 "Appui à la rénovation des vitrines" prévoit le versement d'une subvention d'équipement aux commerçants qui déposent un dossier complet et recevable. Le dossier de la bijouterie BRISON, centre commercial de La Garenne, remplit les conditions pour obtenir les subventions prévues. Il est proposé au conseil de verser à la bijouterie BRISON une somme de 3 633 € au titre de la participation de la Ville et 3 633 € au titre de la participation du FISAC.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

35. Bail commercial RENOV'AUTO, 46 rue Aliénor d'Aquitaine – Résiliation amiable et anticipée

Rapporteur : Francis LUCAS

Le conseil municipal est appelé à accepter la résiliation amiable et anticipée du bail commercial de l'établissement RENOV'AUTO installé dans les locaux de la Ville, 46 rue Aliénor d'Aquitaine, et à renoncer au recouvrement des loyers impayés soit, au 31 décembre 2008, un montant de 6 366,30 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

36. Boulevard d'Eylau – Demande de subvention européenne au titre du programme opérationnel "Compétitivité régionale et emploi – FEDER" Rapporteur : Joël SOULARD

La Ville de La Roche-sur-Yon envisage de requalifier le boulevard d'Eylau dans les prochaines années en terme de cheminements doux, de voirie et également au niveau paysager, afin d’assurer à l’avenir un lien inter-quartier entre les quartiers Pyramides, Jean-Yole, Robretières, Pentagone d’un côté et Courtaisière de l’autre.

Le boulevard d'Eylau a été configuré à l’origine pour réaliser un contournement du centre ville. Depuis, le schéma routier a évolué avec cependant la conservation d’un gabarit très important pour ce boulevard qui semble aujourd’hui surdimensionné. L’aménagement consisterait donc à diminuer le gabarit de la voie et, dans un premier temps, à créer un cheminement doux piétons et cycles animé par trois séquences paysagères correspondant aux trois tronçons du boulevard. Cette opération comporte également un volet relatif à la reprise du dispositif de récupération des eaux pluviales, avec la réalisation d’un stockage sous l’espace vert avant leur rejet dans l’Yon grâce à une nouvelle technique (bassin enterré modulaire et visitable), une première de ce type pour la ville de La Roche-sur-Yon. Ces ouvrages apportent également une réponse vis à vis des inondations observées dans le bas du boulevard par le passé (gestion des crues, orage).

Cette technique permet d’augmenter la capacité de stockage des eaux pluviales du secteur, tout en respectant et valorisant l’espace existant et ainsi permettant l’aménagement futur de ce secteur en espaces verts.21

Dans le cadre du programme européen 2007-2013 « Compétitivité régionale et emploi » des Pays de la Loire, et dans l’attente de la définition du projet de réaménagement du boulevard, il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention FEDER, pour les opérations « Piste cyclable » et « Réfection eaux pluviales » du boulevard d'Eylau.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

37. Résidence du Moulin Rouge – Réfection de salles de bains – Attribution d'une subvention d'équipement au Centre communal d'action sociale Rapporteur : Marie-Noëlle MANDIN

La résidence pour personnes âgées du Moulin Rouge engage un programme de travaux pour la réfection des 75 salles de bains individuelles et des 3 salles de bains communes afin de prendre en compte la dépendance de plus en plus importante de ses résidents. La maîtrise d'ouvrage sera assurée par le CCAS pour un coût d'opération estimé à 234 544 €. Il est demandé au conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention de participation d'un montant de 12 900 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

38. Cinémas classés "Art et Essai" – Exonération de la taxe professionnelle Rapporteur : Francis LUCAS

Par délibération en date du 25 juin 2003, le conseil municipal a décidé d’exonérer les établissements de spectacles cinématographiques classés « art et essai » en application de l’article 1464 A 4° du code général des impôts.

Suite à une modification apportée par la loi de finances 2008, le seuil en dessous duquel les cinémas « art et essai » peuvent être exonérés de la taxe professionnelle est porté de 5.000 à 7.500 entrées hebdomadaires.

Il est proposé au conseil municipal de confirmer l’exonération de la taxe professionnelle pour les établissements cinématographiques classés « art et essai ».

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

39. Débat d'orientations budgétaires pour le budget primitif 2009 Rapporteur : Francis LUCAS

L’article 2312-1 du C.G.C.T. prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les orientations budgétaires 2009 s’inscrivent dans le prolongement de la stratégie financière conduite au cours des dernières années.

La fiscalité a été estimée à taux constants.

Les concours financiers de l’Etat ont été évalués suivant les orientations présentées par le gouvernement dans le projet de Loi de Finances 2009.

En ce qui concerne le Budget Principal, le montant des recettes de fonctionnement s’élèverait à environ 84,8 M€. Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 76,8 M€ comportant des charges de personnel maîtrisées ainsi que des dépenses de gestion des services contenues. Au titre du Budget Principal, le programme d’investissement 2009, hors restes à réaliser 2008, devrait s’élever à environ 18,5 M€ dont environ 4,77 M€ de crédits de paiement 2009 relatifs aux autorisations de programme en cours.

Pour financer ces investissements, en complément de l’épargne nette dégagée et des diverses ressources propres définitives, et dans l’attente du résultat 2008, le recours à l’emprunt est prévu à hauteur d’environ 4,8 M€.

(cf document joint en annexe)

F. LUCAS commente le diaporama du débat d'orientations budgétaires.

Monsieur le Maire estime que la démonstration est faite des contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les collectivités. Les concours de l'Etat diminuent sans cesse, mais cela ne saurait durer éternellement. Cependant, il est du devoir des élus locaux de continuer à soutenir le tissu22

économique, période de crise oblige, et il annonce donc que la Ville de La Roche-sur-Yon va poursuivre sa politique d'investissements structurants.

J.G. DUTOUR fait l'intervention suivante :

« Votre orientation budgétaire pour l’année 2009, commence par une critique habituelle du désengagement de l’Etat.

Vous avez insisté sur la crise économique, si elle existe, elle n’est pas le fait du gouvernement, mais si ses conséquences sont moins graves que ce qu’elles auraient pu être, c’est justement parce que le Chef de l’Etat a pris rapidement les mesures nécessaires.

Ceci est incontestable et a fait l’objet d’une reconnaissance unanime des Chefs d’Etats de toutes tendances politiques confondues.

En période de crise, il est normal d’adapter les dépenses aux recettes et non, comme vous le faites et l’avez toujours fait, d’adapter les recettes aux dépenses, ce qui se traduit par une fiscalité exorbitante à La Roche-sur-Yon (j’invite les Yonnais à consulter le site internet de l’INSEE). Dans votre document et la main sur le cœur, vous annoncez que la fiscalité n’augmentera pas et pour cause, elle bat des records, il est donc impossible d’aller plus haut. Par contre, pouvez-vous m’expliquer comment, avec une fiscalité constante et des rentrées probablement plus faibles du fait de la crise, vous estimez que le produit fiscal sera en augmentation de 2,9 % (page 14 de votre document). Par ailleurs, vous allez avoir de nouveau recours à l’emprunt, après avoir emprunté 14 millions d’euros ces derniers temps. Vous allez en emprunter 5 millions d’euros de plus en 2009, ce qui correspond presque au remboursement annuel des échéances en capital des emprunts précédents.

En effet, l’endettement coûte aux Yonnais annuellement 6 millions d’euros en capital et 3 millions d’euros en intérêts, soit 9 millions d’euros par an. Emprunts sur emprunts n’enrichissent pas, Monsieur le Maire.

Il nous apparaît qu’une période de crise, il est indispensable de diminuer les charges en particulier, à La Roche-sur-Yon, les frais de fonctionnement. Par ailleurs, votre budget ne prévoit pas les charges d’investissements à la hauteur des projets que vous avez annoncés dans la presse locale et nationale.

Encore un budget en trompe Yonnais, voir même en trompe porte-monnaie. »

R. MESTRE juge le présent budget tout à fait correct en période normale. Il estime cependant qu'il conviendrait d'être plus audacieux en cette période pour amortir les effets de la crise, comme il est annoncé, mais pas seulement ; il lui semble judicieux de déjà préparer la relance. Il faut donner de l'emploi, c'est, selon lui, du devoir des collectivités locales de monter des budgets de relance, d'avoir recours à l'emprunt de manière importante. L'Etat n'a pas les moyens, ajoute-t-il, de tenir les promesses faites, c'est du côté des collectivités locales que la solution viendra, il en est persuadé, c'est là que l'investissement peut favoriser la relance et l'emploi. Il se réjouit que La Roche-sur-Yon n'ait pas contracté d'emprunt "toxique". Ajouté à des économies en fonctionnement, le présent budget est doté d'atouts intéressants.

L. CAILLAUD fait le constat du cumul de deux situations : d'une part les dépenses de l'Etat qui ne réduisent pas, d'autre part la crise économique et financière qui accentue les difficultés. L'avenir étant incertain, il lui semble important d'adopter un budget prudent. Il lui paraîtrait intéressant que soit établi un plan de priorités structurant sur les cinq années à venir car tout ne sera pas réalisable et les citoyens le savent bien. Dans cette perspective, il attire l'attention sur l'EPCCY dont l'impact budgétaire n'est pas négligeable. Le déséquilibre budgétaire de cet équipement, lié au nombre d'entrées insuffisant, mériterait une réflexion approfondie au terme des neuf mois d'exploitation. S'acharner à faire fonctionner des structures mal gérées, mal préparées, déclare-t-il, n'est pas signe de courage politique, aussi il lui semble qu'il faut prendre les bonnes décisions pour éviter d'ajouter un poids de déficit quand on a déjà des difficultés à faire rentrer des recettes.

L. GUIBERT fait l'intervention suivante :

« Le débat d'orientation budgétaire a lieu alors que l'économie mondiale vit une des plus importantes crises de son histoire. Chaque jour qui passe confirme la gravité de cette crise due en grande part à une politique de modération salariale suivie aussi bien aux Etats-Unis qu'en Europe, obligeant les ménages à recourir au crédit pour maintenir leur niveau de vie. Mais cette crise n'est pas seulement financière, c'est la crise du système capitaliste dans son ensemble. La recherche effrénée du profit, la volonté de faire de l'argent à n'importe quel prix, quelles qu'en soient les conséquences sur les territoires ou sur les hommes, conduit l'économie mondiale à la faillite. Cette crise va inévitablement avoir des conséquences sur les collectivités locales. La dégradation de la situation économique va23

très sérieusement handicaper le budget de notre collectivité et par conséquent nos capacités à répondre aux besoins des populations. Faute d'une réforme en profondeur du crédit, les problèmes vont demeurer dans les années à venir, ils risquent même de s'aggraver, compte tenu de la multiplication des prêts sophistiqués et extrêmement risqués, accordés aux collectivités locales par les banques, notamment DEXIA. A ce propos, il n'est pas acceptable que l'Etat vienne au secours d'un établissement financier tel que celui-ci sans maîtriser effectivement sa stratégie et sa gestion. DEXIA doit remplir sa mission au service des collectivités territoriales notamment en accordant des emprunts à des taux privilégiés pour garantir les investissements publics en contrepartie des refinancements publics dont elle a bénéficié. Pour notre part, nous nous félicitons de la prudence avisée de la majorité municipale de ne pas avoir eu recours à ces emprunts à hauts risques, nous mettant à l'abri pour l'instant. Ne pas jouer en bourse n'est pas qu'une question financière, c'est un problème d'éthique et de responsabilité. La gauche a un devoir d'exemplarité particulièrement en matière de gestion, ce qui a été le cas à La Roche-sur-Yon.

Pour s'attaquer à cette crise, il faut s'en prendre aux causes profondes et réorienter l'argent vers l'économie réelle, les besoins sociaux. C'est-à-dire augmenter les salaires, les retraites, développer les services publics, financer l'éducation, la recherche et les investissements utiles. Les élus communistes préconisent notamment la création d'un pôle bancaire public pour favoriser la lutte contre la spéculation et répondre aux besoins sociaux de notre société. Nous avons besoin de banques tournées vers un autre modèle de développement, donnant la priorité aux financements d'investissements créateurs d'emplois, favorisant une croissance de qualité et respectueuse de l'environnement. Ce pôle financier public interviendrait dans les domaines du développement des PME, du financement du logement social, de la politique de la ville et des transports, de la politique industrielle et de l'aide à l'innovation. Dans le projet de loi de finances 2009, les collectivités locales sont particulièrement mal traitées. Nous avons déjà abordé ce thème lors des deux conseils précédents ; en effet, les dotations de l'Etat ne progresseront que bien en dessous de l'inflation réelle. Dans la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité urbaine devrait être vidée de son critère de logement social. Conséquence : près de 240 communes de plus de 10 000 habitants devraient être éjectées de son bénéfice et, M. LUCAS l'a rappelé, La Roche-sur-Yon en fait partie. En décidant de transférer des charges, sans moyens réels, de baisser les dotations d'Etat, de plafonner les recettes de la taxe professionnelle, le gouvernement instaure un grave déséquilibre et accentue l'étranglement financier des collectivités. Dans cette période qui s'annonce difficile pour nos concitoyens, nous devons tout faire pour nous opposer à toute réduction des services publics. Les propositions budgétaires qui viennent de nous être exposées, à la fois prudentes et déterminées dans la préservation et le renforcement des services aux Yonnais, tout en respectant l'engagement quotidien du personnel municipal dont nous saluons la qualité, sont pour nous garantes d'une gestion saine de l'argent public. »

P. CEREIJO considère pour sa part que l'audace, c'est faire preuve de réalisme politique. Le contexte actuel est dégradé, déclare-t-elle ; crise économique, crise financière, mais aussi crise sociale. Le gouvernement montre du doigt les collectivités locales, il a décidé de les asphyxier, alors que ce sont elles qui alimentent à 73 % la machine économique. Elle stygmatise le gouvernement qui offre un cadeau fiscal d'un côté et s'acharne contre les familles mono-parentales, les plus fragiles, en s'attaquant à la demi-part parent isolé.

Le débat des orientations budgétaires est l'occasion de dégager les grandes lignes qui permettront l'action, l'action de voter le budget en début d'année 2009.

Elle cite les grandes orientations dégagées :

− maintenir l'investissement pour soutenir voire développer l'emploi ; − pratiquer une politique tarifaire basée sur les revenus des familles pour prendre en compte la réalité sociale des habitants de La Roche-sur-Yon ;

− favoriser l'égal accès de tous au service public en accentuant l'égalitarisme, notamment par une pratique de compensation des baisses des organismes de dotations, comme la CAF qui diminue ses aides de 4 % par an pour toutes les communes.

Elle donne, en exemple de la situation sociale, quelques chiffres :

− 4 % de la population de la ville bénéficie des distributions alimentaires ; − 1 200 demandes d'aides d'urgence en fin 2007 ; au 30 novembre 2008, les 1 200 étaient déjà dépassées.

Mais, ajoute-t-elle, au-delà du constat de la situation et des aides apportées, il lui semblerait cohérent d'agir pour remédier à des situations surprenantes : ainsi dans le département, un quart du fonds de solidarité logement 2007 n'a pas été utilisé. Il aurait pu servir pourtant à prévenir les expulsions de familles en grande difficulté.24

Constatant que le risque est grand pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, elle suggère d'enrichir le plan départemental d'insertion pour assurer un accompagnement social de qualité si on ne peut offrir du travail à toutes les personnes.

La volonté doit être trouvée d'assurer aux enfants des familles les plus pauvres de continuer à fréquenter les centres de loisirs.

C'est cette volonté d'agir sur le social qu'elle souhaitait, au nom de la majorité, rappeler devant l'assemblée.

P. YOU évoque la situation actuelle, crise financière ou crise économique, cela touche tout le monde mais il y a un désaccord quant à l'analyse. Pour sa part, il s'agit bien d'abord d'une crise sociale, d'une crise écologique, qui amènent à une crise économique. Il ajoute que l'Etat tente de rogner sur les budgets des collectivités locales, qu'il promet des aides financières dont la réalité est toujours inférieure aux cadeaux fiscaux qu'il offre par ailleurs.

Il revient au local pour se dire convaincu que le budget préparé répond à trois éléments qu'il considère essentiels :

− apporter un service de proximité optimal ;

− un niveau d'investissement élevé ;

− des investissements structurants mais aussi de modernisation du patrimoine. Il conclut en considérant que les orientations du budget 2009 sont véritablement crédibles.

A. CHARRIEAU s'accorde à dénoncer, avec la majorité, les manœuvres du gouvernement vis-à-vis des collectivités locales, ces dernières permettant pourtant de faire véritablement tourner le pays. Elle est plus nuancée quant à la définition de la crise : c'est, pour elle, une réelle crise du capitalisme qui est posée au niveau mondial.

Le budget devrait être plus axé sur la solidarité, sur la responsabilité vis-à-vis des habitants et plus limité sur les aides économiques. Et s'il y a soutien aux entreprises, il faut renforcer le contrôle de l'utilisation de l'aide publique. Elle se dit en accord avec P. CEREIJO sur la nécessité d'une grande vigilance quant aux personnes en difficulté.

Revenant aux impôts, elle admet que ceux de la Ville n'augmentent certes pas, mais, pointant l'augmentation de la fiscalité due à la Communauté de Communes, elle constate que cela revient au même pour les habitants.

Elle précise également son propos sur la fiscalité en déclarant la taxe sur les ordures ménagères comme le plus injuste des impôts frappant les ménages qui se voient payer pour recycler un nombre de plus en plus grandissant d'emballages imposés par le commerce "moderne".

F. LUCAS répond aux interrogations de J.G. DUTOUR sur le produit fiscal. Ce dernier peut évoluer de trois façons :

− par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives,

− par les variations physiques des bases,

− par le taux d'imposition.

Le dernier point n'est pas présent dans le projet présenté.

Les variations physiques témoignent du développement de la ville tant en habitat qu'en extension ou en création d'entreprises. L'habitat a été estimé en variation de 3 %. La base de taxe professionnelle a, quant à elle, été prudemment estimée à 1,5 % de variation.

Enfin, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, estimée à 2 % est finalement fixée à 2,5 par le parlement. L'hypothèse retenue est donc plus basse.

J.G. DUTOUR précise avoir comparé la fiscalité des villes ayant le même type de majorité. Il déclare n'être pas contre les engagements sociaux proposés ici mais simple observateur de la fiscalité. Quant au "paquet fiscal", il déclare pour sa part n'en avoir pas bénéficié, a contrario de certains de ses salariés.

Monsieur le Maire rappelle qu'il ne faut pas comparer des taux et des produits fiscaux. Les taux peuvent être inférieurs, et de beaucoup, si les valeurs locatives sont élevées, l'impôt sera plus fort. Le taux n'est donc qu'un élément.

Quant aux manœuvres du gouvernement, il se dit inquiet des conséquences à court et moyen terme des mesures engagées par l'Etat dont le but avoué est de faire baisser les services publics ou augmenter les impôts. Les grands perdants de cette politique seront, selon lui, d'abord les départements, mais le danger guette l'ensemble des collectivités territoriales. L'inquiétude gagne donc l'ensemble des maires de France, toutes tendances politiques confondues. Il réaffirme son engagement à tout faire pour poursuivre l'effort engagé, et notamment en faveur des plus démunis25

qui, il l'a constaté, viennent chercher un secours au chef-lieu du département. Il faut donc rester vigilant sur l'effort social à accomplir et poursuivre une politique volontariste pour soutenir l'économie locale. Il est persuadé que le projet de budget présenté est bon et s'engage à travailler à le rendre encore plus crédible tout au long de l'année.

40. Décision modificative n° 2 – Exercice 2008 – Bu dget principal et budgets annexes

Rapporteur : Francis LUCAS

La décision modificative a pour objet l’ajustement de la prévision budgétaire en cours d’exercice, en dépenses et en recettes sur le budget principal et les budgets annexes, toutes sections confondues. La décision modificative comporte des propositions nouvelles et des virements de crédits. Le total des opérations budgétaires de la décision modificative n° 2, tous budgets agrégés, s’élève à 1 376 811,46 euros en dépenses et en recettes (cf DM n° 2 jointe en annexe).

QUESTION ADOPTEE PAR

37 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

41. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2009

Rapporteur : Roland GUILLET

Le vote du budget primitif 2009 est prévu en début d’année 2009.

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’autoriser l’ordonnateur à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits et doit rester dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

…26

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser, à compter du 1/01/2009, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes :

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

42. Budget annexe "Assainissement" – Annulation de la provision constituée – Exercice 2008

Rapporteur : Roland GUILLET

Par délibération du 29 mai 2008, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une provision de 60 000 € pour dépréciation des immobilisations sur le budget annexe « Assainissement ». La provision constituée n’a pas été affectée à un risque spécifique et identifié sur les immobilisations du budget annexe « Assainissement ». En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’annuler

Nature Sous-Rubrique Libellés BP 2008 - 2/12 Montant

2 138 223,00

202 820

Frais d'étude, d'élaboration, de modifications et de

révisions des documents d'urbanisme 21 600,00 2031 820 Etudes diverses 40 000,00 2042 72 Subventions d'équipement logements sociaux 180 494,00 205 020 logiciels 28 000,00 2111 822 Acquisitions foncières : terrains 6 000,00 21318 824 Acquisitions foncières : bâtiments 100 000,00 21568 020 Matériel et outillage d’incendie et de secours 3 000,00

2158 020

Autres matériels et outillage techniques (moyens

généraux) 18 200,00 823 Autres matériels et outillage techniques (espaces verts) 6 985,00 2161 322 Œuvres et objets d'art 5 000,00 2182 020 Matériel de Transport 62 000,00 2183 020 Matériel de bureau et matériel informatique 12 000,00 2184 020 Mobilier services administratifs 11 600,00 213 Mobilier scolaire 9 000,00 2188 020 Matériel divers 78 000,00 411 Matériel équipements sportifs 14 000,00 2312 026 Divers travaux cimetière 6 000,00 823 Divers travaux espaces verts 73 500,00 2313 020 Divers travaux bâtiments administratifs 170 080,00 213 Divers travaux bâtiments scolaires 150 000,00 30 Divers travaux bâtiments culturels 100 000,00 40 Divers travaux équipements sportifs 18 000,00 411 Divers travaux salles de sports 87 000,00 64 Divers travaux équipements petite enfance 104 000,00 824 Divers travaux aménagements urbains 100 000,00 90 Divers travaux salles du Bourg et Oudairies 50 000,00 2315 811 Programme eaux pluviales 216 764,00 822 Divers travaux de voirie 250 000,00 824 Divers travaux d'aménagements espaces publics 200 000,00 92 Divers travaux d'aménagements espace rural 15 000,00 2316 322 Restauration d'œuvres et objets d'art 2 000,00

13 650,00

2188 020 Matériel de cuisine 13 650,00

420 000,00

2315 Programme eaux usées 420 000,00

25 500,00

2315 Programme eau potable 25 500,00

34 000,00

2313 90 Travaux bâtiments industriels et commerciaux 34 000,00

47 500,00

2154 Matériel technique 47 500,00

BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT PAYANT

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

BUDGET ANNEXE ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES27

la provision semi-budgétaire constituée, dans le cadre de la décision modificative n° 2 du budget annexe "Assainissement", présentée ce jour.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

43. Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur : Roland GUILLET

A la demande de Monsieur le Trésorier Principal, le conseil municipal est appelé à autoriser l'admission en non valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 1 466,44 € à imputer sur le budget principal de la Ville et 1 493,51 € à imputer sur le budget Activités industrielles et commerciales.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

44. Marchés de travaux, de fournitures ou de services – Avenants Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver la conclusion des deux décisions de poursuivre et à autoriser Monsieur le Maire à y intervenir, suivant tableau ci-après :

Décision de poursuivre (CAO du 28/11/2008)

OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial € HT Montant de l’avenant € HT OBJET

Crèche RAMON

Restructuration en multi

accueil

Lot 7 : Menuiseries Bois

N° 07-320

MADEC

La Lande Bourne

44220 COUERON

60 492.46 €

avt 1 :+ 263.84 €

avt 2 : + 2 151 .60 € 3 180.62

Sur demande de la PMI, ajout

d’occulus dans les portes

d’accès aux salles d’activités,

Mise au point des plafonds

coupe-feu et suppression de

trappes d’accès

Décision de poursuivre à un marché conclu en la forme adaptée

OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial € HT Montant de l’avenant € HT OBJET

Aménagement de la

Potinière

N° 08-185

SARL JB Services

La Tignonnière

85430 AUBIGNY

31 049.00 9 380.00

Au vu du premier sondage au

pied de la digue (avant

destruction), l’argile était

visible à environ 2 m. Après

destruction, il a été constaté

un remblai principalement

poreux et composé de débris

de béton, ainsi que de la

glaise jusqu’à 4 m de

profondeur. Il est donc

nécessaire de prévoir des

travaux supplémentaires pour

terminer l’ouvrage.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

45. Personnel municipal – Remboursement de frais

Rapporteur : Roland GUILLET

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la prise en charge de frais engagés personnellement par des agents municipaux pour le compte de la Ville au cours de l'année 2008 et d'autoriser Monsieur le Maire à ordonnancer les sommes de :

− 112,35 € à l'ordre de M. Pascal AUROUX (direction des relations internationales), − 41,10 € à l'ordre de M. Hugues MALLARD (délégation à l'animation urbaine).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE28

46. Personnel municipal – Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès d'une association

Rapporteur : Roland GUILLET

Il est proposé de mettre à disposition, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2009, un agent municipal de catégorie C à temps complet auprès du COSeL.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

47. Personnel municipal – Evolution des effectifs

Rapporteur : Roland GUILLET

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la liste des créations et suppressions de postes qui résultent des avancements de grade et promotions internes pour 2009, des reclassements catégoriels, des inadéquations grade/poste sur les différents services de la ville et notamment la crèche Bacqu’à Sable.

Les suppressions de postes sont liées à des reclassements catégoriels , des redéploiements, des inadéquations grade/poste.

Les créations représentent ainsi 163,4 équivalent temps plein et les suppression 62,35 équivalents temps plein.

Le différentiel résulte majoritairement des créations dans le cadre de la CAP 2009 (100 ETP).

QUESTION ADOPTEE PAR

42 VOIX POUR

1 ABSTENTION DE A. CHARRIEAU

48. Mandat spéciaux pour les élus municipaux

Rapporteur : Roland GUILLET

L’article L 2123.18 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions accomplies dans l’intérêt de la commune par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

49. Modification statutaire de la Communauté de communes du Pays Yonnais – Evolution de la compétence "Solidarités"

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Par délibération en date du 30 septembre 2008, le Conseil de Communauté s’est prononcé sur une modification de ses statuts concernant la compétence « Solidarités » et en particulier l’action en faveur de la Coordination Gérontologique.

Le Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique Entour’âge est géré actuellement par le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de la Roche sur Yon et la Communauté de Communes du Pays Yonnais participe à son financement en versant chaque année, dans le cadre d’une convention, une subvention pour son fonctionnement.

L’action du CLIC s’étend désormais sur l’ensemble du périmètre de la CCPY et dépasse celui de la ville centre, ce qui a amené la CCPY à réfléchir sur l’opportunité d’adapter la structure juridique porteuse du CLIC et à procéder à un modification de ses statuts pour prendre en charge la totalité de la compétence en matière de coordination gérontologique.

Cette modification statutaire prévoit aussi la possibilité pour la CCPY de participer au fonctionnement du service intercommunal itinérant de nuit d’aide à domicile et prend en compte les observations de la Chambre Régionale des Comptes qui notait l’absence d’indication sur la participation de la CCPY aux actions de sécurisation des sorties de collèges et d’assistance juridique et d’aide aux victimes. Conformément à l’article L 5211.17 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur cette modification de statuts.

A. AUBIN-SICARD fait l'intervention suivante :

« Ce changement statuaire n’est-il pas plutôt motivé par une demande du principal financeur du CLIC, le Conseil Général de la Vendée ?29

Vous nous indiquez une participation financière de la Ville de La Roche-sur-Yon au fonctionnement du CLIC communautaire de l’ordre de 30.000 € : quelle sera celle des autres communes du Pays Yonnais ? Quel budget demain pour le CLIC ?

Nous nous étonnons par ailleurs que le CLIC participe désormais à des actions d’insertion économique, des actions en faveur des jeunes ou encore des actions de sécurisation des sorties de collège : quel rapport avec la coordination gérontologique ?

Que va devenir le groupe permanent du CLIC qui assurait jusqu’à maintenant une réflexion générale sur la politique gérontologique locale et qui associait différents partenaires (CHD, CHS, MSA, SADAPA, ADAP, ADT 85, etc).

Nous déplorons enfin qu’avec cette décision de transfert, l’opposition yonnaise n’ait plus de droit de regard sur ce dossier. En effet, parce que vous n’avez pas voulu que nous disposions de représentants à la Communauté de Communes, nous serons désormais totalement privés d’informations et de droits d’interventions sur ce sujet.

C’est là une bien curieuse et inadmissible conception de la démocratie dont vous faites preuve, une conception qui n’honorera pas votre mandat, et chaque fois que nécessaire, nous vous le rappellerons.

Nous nous abstiendrons donc sur ce dossier. Nous ne sommes pas opposés au principe même du transfert mais nous nous abstiendrons car nous ne siégeons pas à la Communauté de Communes. Et par ailleurs, je voudrai réagir à des propos inadmissibles : dire qu’il y a une absence de politique sociale est inadmissible alors que l’action sociale est le premier poste du département et qu’il participe d’ailleurs à hauteur de 30 % au fonctionnement du CLIC. »

Monsieur le Maire rappelle que le CLIC est un service mis en place par la Ville et étendu au Pays Yonnais, malgré les réticences de l'ancien président de cette collectivité. La compétence trouve donc toute sa légitimité à être transférée puisque ce service, devenu incontournable, fait l'unanimité auprès des populations et des travailleurs sociaux. Sur les autres modifications de statuts, il indique qu’il s’agit de régularisations juridique mineures qui ne concernent pas le CLIC.

QUESTION ADOPTEE PAR

37 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

50. Exercice de la compétence "Coordination gérontologique" par la Communauté de communes du Pays Yonnais – Convention de transfert Rapporteur : Patricia CEREIJO

Lors de la séance du 17 décembre 2008, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Yonnais, portant notamment sur la compétence en matière de coordination gérontologique.

Après réintégration du CLIC du CCAS vers la Ville, le conseil est appelé à approuver la conclusion d'une convention entre la Ville et la Communauté de communes du Pays Yonnais afin de fixer les modalités de transfert à cette dernière du personnel et des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence.

QUESTION ADOPTEE PAR

37 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

51. Convention relative aux relations entre la Ville et la Caisse des écoles Rapporteur : Sylvie CHARTIER

Par délibération du 10 décembre 2002, le conseil municipal a approuvé une convention passée entre la Ville de La Roche-sur-Yon et la Caisse des écoles, convention régissant les relations entre les deux parties, notamment en terme de prestations et de mises à disposition de moyens. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2008.

Il convient donc de délibérer sur une nouvelle convention prenant en compte les évolutions intervenues depuis cette date et en particulier le dispositif de réussite éducative.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE30

52. « Loisirs en liberté - Eté 2008 » – Convention entre la Ville et l'ACYAQ – Avenant n° 1

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Par délibération du 29 mai 2008 le conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention entre la Ville et l’ACYAQ pour la mise en œuvre de l’opération « Loisirs en liberté - Eté 2008 » et a attribué à l’ACYAQ une subvention de 28 500 €.

Depuis de nombreuses années, la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée soutient cette opération sur ses crédits propres (hors dispositifs). Depuis 2007, la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée a modifié sa procédure. Elle verse directement à la Ville la participation financière concernant la mise en œuvre de cette action.

Le conseil municipal est appelé à attribuer à l’ACYAQ une subvention complémentaire de 12 000 € pour l’opération « Loisirs en liberté - Eté 2008 » (montant identique à celui qui sera versé à la Ville par la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée) et à autoriser la conclusion d'un avenant à la convention entre la Ville et l'ACYAQ.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

P. REGNAULT ne prend pas part au vote au titre du pouvoir donné par J. SOULARD.

53. Fonctionnement des associations gestionnaires des accueils de loisirs – Affectation de crédits supplémentaires

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Le nouveau calendrier scolaire 2008-2009 a augmenté le nombre de jours de fonctionnement des accueils de loisirs. La Ville a déjà affecté en 2008 un montant de 211 000 € pour le fonctionnement des associations gestionnaires des accueils de loisirs (190 000 € au BP 2008, 21 000 € à la DM1). Afin de couvrir l'ensemble des participations journées enfants de l'exercice 2008, il est proposé au conseil municipal de compléter ce financement à hauteur de 10 000 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

54. Crèches, multi-accueils, haltes garderies et points halte garderie – Accueils réguliers et occasionnels – Règlements de tarification et de fonctionnement Rapporteur : Caroline FOUNINI

Le règlement de tarification pour les structures petite enfance adopté le 14 décembre 2004 et appliqué depuis le 1er janvier 2005 nécessite une simplification et une adaptation aux réalités des besoins des familles et aux catégories d'accueils (accueils réguliers et accueils occasionnels). En parallèle, le règlement intérieur, dit de fonctionnement selon les dispositions du décret n° 2007-2 30 du 20 février 2007 doit être mis en conformité avec les dispositions du dit décret. Le conseil municipal est appelé à approuver les nouveaux règlements de tarification et de fonctionnement pour les accueils réguliers et occasionnels à compter du 1er janvier 2009.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

55. Convention entre la Ville et l'Etablissement public de santé mentale Georges Mazurelle, relative à la crèche "Les 3 Marguerites" – Avenant n° 1 Rapporteur : Caroline FOUNINI

La convention du 23 décembre 2006 entre la Ville et l'Etablissement public de santé mentale Georges Mazurelle pour les 12 places réservées par la Ville à la crèche "Les 3 Marguerites" arrivant à échéance au 31 décembre 2008, il est proposé au conseil d'approuver la conclusion d'un avenant de prolongation pour une année.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE31

56. Piscine et patinoire Arago – Procédure de gestion et de délivrance des entrées gratuites

Rapporteur : Yves ROULEAU

Dans le cadre de la réflexion sur les entrées gratuites délivrées au niveau du complexe piscine patinoire Arago, et afin de répondre au cadre réglementaire, il convient à partir du 1er janvier 2009 de se prononcer sur la répartition prévisionnelle de ces dotations, ainsi que sur les quantités proposées pour l’année 2009, à savoir 2 000.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

57. Sports Vacances hiver 2009 – Tarification

Rapporteur : Yves ROULEAU

Le dispositif « Sport Vacances » propose, chaque année, une diversité d’activités aux enfants et aux jeunes, dont l’organisation a pour objectif de répondre aux attentes des jeunes et des familles, au plus près du concept « Temps Libre » et d’une préoccupation légitime d’accès au plus grand nombre. Cette accessibilité doit être maintenue, tout en prenant en compte les contraintes, liées d’une part à l’augmentation constante des charges d’encadrement, à des évolutions techniques ou technologiques d’autre part, entraînant des surcoûts qu’il convient de répercuter, au moins partiellement, sur la tarification appliquée.

Pour la classe d’âge 7-13 ans (« Carte Sport Vacances »), la prise en compte des éléments précités suppose une augmentation pour la session hiver 2009 du tarif ½ journée de la carte Sport Vacances à hauteur de 0,10 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la tarification suivante, pour la session hiver 2009 : CARTE SPORT VACANCES (classe d’âge 7–13 ans) 16 au 20 février 2009 : prix à la demi-journée : 2,30 €, soit une carte « SPORT VACANCES Février 2009 » à 11,50 € pour les Yonnais (5 demi- journées d’activités) ; l’accès sera par ailleurs exclusivement réservé aux Yonnais du fait de la plus faible capacité d’accueil sur cette période.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

58. Bourses "Ulysse" et "Découverte Europe" – Renouvellement du dispositif pour 2009

Rapporteur : Tarek TARROUCHE

Depuis 2002, les jeunes Yonnais peuvent bénéficier de bourses en soutien à des projets originaux de découverte et/ou de solidarité en Europe et dans le Monde. Ils peuvent bénéficier également d’une formation vidéo avec le partenariat du Crédit Mutuel Océan.

Les lauréats sont tenus de proposer une restitution de leur aventure sous diverses formes : soirées, expositions, etc. Certaines de leurs productions enrichissent le festival de cinéma « En route vers le monde ».

En 2008, 45 jeunes ont bénéficié de ces bourses accordées pour 3 projets en Europe, 6 en Afrique subsaharienne, 1 au Canada.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler ce dispositif pour l’année 2009 en y affectant un crédit de 11 000 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

59. Centre d'expositions des Oudairies et salle des fêtes du Bourg-sous- La Roche – Utilisations associatives – Conditions d'utilisation

Rapporteur : Yannick HENRY

Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités associatives, la ville gère un dispositif d'aide aux associations pour la location du Centre d'expositions des Oudairies et de la salle des Fêtes du Bourg- sous-La Roche.

Ce dispositif a pour objectif d'ouvrir la possibilité aux structures locales qui concourent à l'animation de la ville dans le cadre d'un intérêt public d'utiliser ces équipements pour l'organisation de leurs propres manifestations.

Afin de poursuivre et d'encourager ce soutien aux associations yonnaises, il est proposé, au regard des pratiques observées les années précédentes, d'identifier différentes catégories d'utilisateurs :) €

) €

32

− les associations yonnaises ayant leur siège social à La Roche-sur-Yon et remplissant les conditions suivantes :

a) l'association a une vocation locale et est signataire d'une convention avec la Ville, ou

b) l'association a une vocation locale et les 3/4 des membres de son conseil d'administration sont yonnais.

− les autres associations : toute autre association ne remplissant pas l'une ou l'autre de ces conditions.

− les comités d'entreprises yonnais.

− les associations à caractère social et les exceptions à ce dispositif. Il sera proposé au conseil municipal d'approuver des conditions de location du centre d'expositions des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg suivant les catégories d'utilisateurs.

J.G. DUTOUR émet des réserves quant à la faisabilité de telles mesures, il lui semble en outre assez tendancieux de distinguer les associations à caractère social et les exceptions sans critères objectifs. Il signale que certaines associations sont solidaires par rapport à d'autres qui ne bénéficient pas du système de gratuité.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit avant tout d'éviter les abus ou les fraudes. De retrouver une organisation qui profite avant tout aux Yonnais, et qui, si elle s'ouvre aux éventuels bénéficiaires extérieurs, puisse déterminer une distinction de tarifs représentative.

QUESTION ADOPTEE PAR

37 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

60. Politique de la ville – 3ème programme d'actions 2008 du Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)

Rapporteur : Yannick HENRY

Deux programmes ont été approuvés par délibération des conseils municipaux du 2 juillet et du 24 septembre 2008. Une partie de la réserve de crédits opérée par l’Etat en début d’année ayant été débloquée, il vous est proposé de délibérer sur ce troisième programme d’actions 2008 du Contrat urbain de cohésion sociale dont le détail figure ci-dessous.

1° ) - Actions en maîtrise d’ouvrage Ville :

Les actions en maîtrise d’ouvrage Ville font l’objet d’une subvention versée à la Ville par l’Agence de cohésion sociale et d’égalité des chances (Acsé), sur la base du montant indiqué ci-dessous (colonne Subvention Acsé). La participation de la Ville correspond aux crédits affectés par la Ville sur son enveloppe « Politique de la Ville ».

Participation VILLE

N° Action Financement de l’action Subvention ACSÉ Crédits Politique

de la ville

Crédits Services

généraux

79 Former des adultes relais à un discours et des pratiques de prévention contre le risque alcool 3 500,00 € 3 500,00 €

TOTAL 3 500,00 € 3 500,00 €

2° ) - Actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre :

Les actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre bénéficient d’un financement sous forme de subventions de l’Acsé et/ou de la Ville (crédits « Politique de la ville »).) € )0 €

) € )0 €

0€

) € )0 €

) €

) €

) € )0 €

0€ )0 €

33

N° Opérateur Action Financement de l’action Subvention ACSÉ Subvention Ville

11 Mieux vivre ensemble à La Vigne aux Roses 4 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

12

CLCV

Manger Mieux 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €

23 Le PLIE

Mise en place d’un observatoire des

parcours des publics les plus en

difficulté du PLIE

5 000,00 € 5 000,00€

17 ASSDAC Espace informatique 4 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

29 Graine d’ID Mise en place d’actions pour une insertion sociale et professionnelle 6 329,00 € 6 329,00 €

60 Association du Centre d’Animation Jean Yole Valorisation sociale au moyen du média TV 6 019,00 € 6 019,00 €

68 EPCCCY Passeurs d'images 2 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €

TOTAL 28 848,00€ 23 348,00€ 5 500,00 €

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

61. Attribution d'une subvention à l'association "Vendée Web TV" Rapporteur : Yannick HENRY

Créée en juillet 2007, l’association Vendée Web TV (régie par la loi du 1er juillet 1901 – siège social : 56 rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon) a pour objet « la création, la promotion et la diffusion de reportages et d’émissions audiovisuelles sur le web et la formation aux métiers de l’audiovisuel et de la communication ».

Elle se veut complémentaire, dans ses missions, de l’Association pour la promotion et la gestion du canal local, Canal 15.

Désireuse de continuer à développer l’attrait du public à l’usage des technologies de l’information, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite aider cette association. Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer à l’association Vendée Web TV une subvention exceptionnelle de 5 000 euros au titre de l’année 2008.

Le versement de cette subvention est conditionné à la conclusion d’un accord écrit préalable de coordination-coopération entre Vendée Web TV et Canal 15.

M. PELTAN estime très modeste la somme de 5 000 euros proposée. Par ailleurs, elle déclare n'avoir pas assez d'informations sur ce sujet.

Monsieur le Maire rappelle le débat en commission. Il précise que le partenariat prévu permettra de financer un certain nombre de médias.

QUESTION ADOPTEE PAR

36 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

L. ROY ne prend pas part au vote au titre du pouvoir donné par M. DURQUETY.

62. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association culturelle "Courbes"

Rapporteur : Francine GUIET

L’association « Courbes » réalise un travail qui associe les arts plastiques et la poésie. Soutenue par la Ville depuis 2005, elle a contribué à faire connaître le travail d’une vingtaine d’artistes à travers la réalisation d’ouvrages d’art mêlant poésie, collage, peinture et photographie.34

L’association reçoit régulièrement le soutien du Centre national du livre et de la Direction départementale de la jeunesse et des sports (Bourse des jeunes et Défi jeunes) pour la publication de leurs ouvrages.

L’association est installée à La Roche-sur-Yon et travaille régulièrement avec la radio Graffiti, l’association Théâtr’happé et les cafés-restaurants de la ville pour la promotion de ses ouvrages. Au vu de la qualité des documents présentés et afin de participer à la promotion des artistes associés à ces ouvrages, il est proposé au conseil municipal l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association « Courbes » pour participation aux frais d’édition du projet.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n°2)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire

Pierre REGNAULTCONTEXTE

DE

L

‘ELABORATION

& Le calendrier du PLU

[Elaboration du PLU | | Concertation

% 2 octobre 2002 : prescription du PLU

à Phase d'études (élaboration du diagnostic

de {a ville et du PADD)

X 9 novembre 2005 : débat sur les

orientations générales du PADD au sein du

Conseil Municipal

% Phase d'études techniques (pré-zonage et

dispositions réglementaires)

N Phase d'études supplémentaires (études

sectorielles, inventaire du b&ïi, projet

Pentagone 2006-2020)

N 17 décembre 2008 : délibération en

Conseil Municipal sur l'arrêt de projet du

PLU

à consultation des Personnes Publiques

Associées

avril - mai ‘enquête publique

% approbation du PLU en Conseil

Municipal : juillet ou septembre 2009

à réalisation d'une plaquette

d'information sur le PADD et mise en

ligne sur le site Intemet de la Ville

N septembre 2006 : 1ère phase de

concertation publique (réunions publiques

et exposition du 8 au 23 septembre 2006)

à octobre 2008 : 2nde phase de

concertation publique avant l'arrêt de

projet ( PPA, comité de suivi agricole,

réunions publiques, etc)|

CONTEXTE

DE

L

‘ELABORATION

Les documen supra c

L ‘inscription fu

Le PLU doit êtr

supracommunaux ui

& Le SDAGE

$& Le plan départemental d

$ Le schéma départembnt

& le Schéma deconan!

11 décembre 2006

& le Programme Lo

d'Amélioration de l'Habil

Yonnais ET

% le Plan de Déplacemkl

ET

À

compatibl

Vants :

te Territorial (S

de l'Habitat

OPAH) de la

l des Gens du

de développe

munaux :

PLU dans son territoire

avec les documents

élimination des Hlchets ménagers et assimilés

$& Le Schéma Départen(ai

tal

i

pyage

ent commercial

Tr) du Pays Yon et Vie approuvé le

FLH) et l'Opération Programmée

mmunauté de Communes du Pays

Urbain (PDU) dl Pays Yonnais, en discussion

CONTEXTE

DE

L'ELABORATION

& Du POS au PLU

commune

Le contexte du PLU

> Document issu de la di

décembre 2000.

Solidarité et

$ Cette loi met l'acceft

risques, la mixité sociale, le dévelgri

> Document stratégique ét pérationnel

réglementaire du POS

$ définit les orlentatios d

dynamique et du Projet Urbain ap#roué en 2004, exprirf

sois

> Le PLU ne propose paslquiun urbanisme!

r la prise en comp]

'expresdion du projet de la

Renouvellement Urbains du 13

de l’environnement, la prévention des

ent durable et 184 mutations de quartiers.

dépassant la vision uniquement

le projet urbain et précise le droit des

rbanisme de la te pr à partir d’un diagnostic

na!

souhaite grâce aux orient4ioÿs exprimées

e contraintes, il fixe ce que l'an

ns le PADD.CONTEXTE

DE

L

‘ELABORATION

S A la base du PEU : le projet urbain

Projet urbain 2004-2015 initialement approuvé en juillet 2004 par le

Conseil Municipal

Réactualisé en 2008 : projet urbain - horizon 2020

8 AMBITIONS :

nouvelles projections démographiques

à inscription de l ‘action de la ville au delà de son territoire

A renouvellement et valorisation de la ville actuelle

% accueil de population variée et diversification des activités pour un lien social

M encadrement de la dynamique économique

à favoriser les déplacements pour tous

à valorisation de la ville par les patrimoines naturel et historique

Mmaiîtrise du développement de la villeVÉESE DÎ LE

NT

«

OPPOSABLES

»ZONES A ET N

« $319VS0OddO

» LNIWN90Q

NA

MNAISSOUONONN

NODLES PRINCIPALES MODIFICATIONS

DE ZONAGE POS / PLU

MODIFICATION

DE

ZONAGE LES ZONES URBAINESZones UA : Création de 6 zones et introduction

d’une charte archit

DEFINITION :

3 Cette charte s'applique uniquemeñt dans les Ê

zones UA, à savoir le Pentagone, la Place de la

Vendée, les boulevards, le quartier

et du Sacré Cœur.

Principes de la charte architecturale

-Renforcer {unité architecturale du F

«Intégrer l'esprit de l'étude préalable!

*Promouvoir une architecture de qua

Définir les hauteurs des construction

fonction de la forme globale de l'‘îlot

"protéger les jardins donnant sur l'espate

public

Des relevés altimétriques ont éfé réalisés

Penfagone et sont disponibles, sur demahde aux

services techniques.

cturale et

de la gare |

entagone %

ZRPAUP À

ité

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& Introduction de la c harte architecturale

Sherman 2 nncamnetee ee cena ui

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@ Exemple de fiche par flot

10Des hauteurs en fonction de la forme

globale de l’îlot

Rue Joffre

Projet Paul Doumer : de 3 à 2 étages

CAL

AL]

É

11Affirmer la n ature dans la ville

| |

Protéger les jardins

Elévation des bouleva

la forme du plan& Zone UT : caractéristiques principales

MODIFICATION

DE

ZONAGE

Zone spécifique correspondant

au secteur de l'aérodrome des

Ajoncs.

+ Sont autorisées toutes les

constructions liées et nécessaires

aux activités aéronautiques.

> Tout projet est soumis aux

prescriptions de la DGAC.

MODIFICATION

DE

ZONAGE

LES ZONES A URBANISER

13MODIFICATION

DE

ZONAGE

Æ

MODIFICATION

DE

ZONAGE

Extension de la zodk

Neuve des Landes

habitat!

T

cteur La Maison

14& Extension de la zone d'activités Bell

MODIFICATION

DE

ZONAGE

15MODIFICATION

DE

ZONAGE

URELLES

MODIFICATION

DE

ZONAGE

Les hameaux classés en Æn

î

Ané NB du POS Pit tous été classés en zone Nh1

du PEU (exemple de Châteal i

7 Cette zone correspond ail

peu ou pas équipés dans laÿ

usage d'habitation sont pérm

Secteurs préséhant une trame bâtie peu dense,

Me la création ff l'évolution des constructions à

tout en prés fvant leur dominante naturelie.

> Les écarts ruradk,

été retirés de la 2zo

agricole et classés en zo

naturelle de hamek

permettant des extensio

mesurées (Nh2) (exemfl

de la Féneraie). ]

16LES PRINCIPALES MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES POS / PLU

MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES

Les nouvelles règles inscrites au PLU ont été édictées

dans un souci de :

- maîtrise du territoire

+ préservation de la ressource en eau

-« limitation des nuisances

+ développement durable

17& Modifications des z

> Compacité de la ville :

> Limiter l'imperméabilisation di

ores UA et

Constructibilité autorisée d'une limife séparative à autre pour toutes les parcelles.

Es parcelles :

zone UB).

> Vélum en centre ville ; « mar

Zone UA : régiementée en fonc

R+2+combles.

+ Promotion du patrimoine, de

Application d'un coefficient d’embr

Zone UB : Identification des axe:

ler » les entrées ke ville:

e au sol (70 %|max. en zone UA et 80 % max. el]

le par rapport au POS

in|des bâtiments références

Idlentrée de villd Rouvant bénéficier de hauteur à

arEhitecture contémporaine et du développement

MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES

durable :

Zone UB : Les formes d’expres

Zone UA : Respect des ours)

préoccupations environnementa

be de la charte|&æchitecturale

jh architecturale

es sont encouragées.

ontemporaine et les

& Modifications des z

+ Favoriser de nouveaux types d

ones UA et

implantation

|

le par rapport au POS

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Vo puce

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Le Dot kbe Voe patsoue “ae putique

MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES

400

aie publique

18MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES

&, Modifications des zones UA et UB par rapport au POS

3 Réglementation du stationnement :

Introduction d’une réglementation relative au stationnement des 2 roues.

> Le paysage dans la ville :

Application d'un coefficient pour espaces verts (30 % en zone UA et 10 %

en zone UB).

MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES

& Modifications de la zone UE par rapport au POS

> Création d'une zone UEd spécifique au traitement des déchets et à la station d'épuration.

> Réseaux:

Toute construction doit être raccordée en électricité, aux réseaux d'eau potable,

d'eaux usées et pluviales avec un débit n'excédant pas 10l/s/ha.

Des mesures d'insertion paysagère devront être mises en œuvre pour tout équipement technique.

+ implantation des bâtiments :

Un recu! peut être imposé en cas de présence d’un élément végétal repéré sur les

documents graphiques au titre du L.123.1.7 où du L.130.1 du Code de l'Urbanisme

> Aspect extérieur des constructions :

Des mesures sont introduites concernant les formes et façades, les matériaux et

finition, les enseignes, les aires de stockage, les aires d'exposition, les toitures, les

clôtures et les équipements techniques afin de favoriser l'insertion paysagère des constructions.

> Introduction de la mutualisation des parkings.

> Toute construction nouvelle doit s'inscrire dans un accompagnement en accord avec la végétation de la zone.

19NOUVEAUX

DOCUMENTS

INTRODUCTION DE

DOCUMENTS DAN

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KR LE PLU

NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

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'AMENAGEMENT

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20> Principe de desserte de la zone 1AUB (St André d'Ornay)

PRINCIPE DE DESSERTE DE LA ZONE 1AUE

QUARTIER DE SANT-AMDRE D'ORNAV

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# Principe de desserte de la zone 1AUB (Vallée Verte / Liberté)

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DOCUMENT

ORIENTATIONS

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AMENAGEMENT

NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

‘AMENAGEMENT

> Principe de cheminement

ss) / |

22 shéminements piètôns à order

PRINCIPE DE CHEMNEMENT PIETON SECTEUR GARENOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

‘AMENAGEMENT

> Principe de cheminement piéton (cité Travot)

mu PRINCIPE DE CHEMINEMENT PETO!

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NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

'AMENAGEMENT

> Principe d'aménagement du secteur Gabory / Guérin

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23+ Principe d'aménagement di secteur de la Giraudière

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3 Principe d'aménagement diicimetière pa: er de La Perronnière

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+ Principe d'aménagement de la zone 1AUZ_horb

ZONE D'ACTHYITES DE L'HORBETOUX <

NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

‘AMENAGEMENT

+ Principe d'aménagement de la zone UZ_zola

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25NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D'AMENAGEMENT

> Principe d'aménagement dé 14 zone PA j” (Roche sud)

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NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

’AMENAGEMENT

> Principe d'aménagement dé Idzone TT {Parc Eco 85)

|

26NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D'AMENAGEMENT

> Principe d'aménagement de la zone 1AUZ_maib (La Malboire)

. Schéma d'affectations

Pétimetre de La ZAC

7 Homeer data mutants

ms Voiries principales excrantes

1 Les grands pthapes aflecrztions

i Zone avotation primipale d'il |

ones a vocation principale d'haba |

Schéma de circulations et déplacements

Bo ERP

NOUVEAU

DOCUMENT

3 Principe d'aménagement de la zone 1AUZ_marr (La Marronnière)

Schéma d'affectations Schéma de circulations et déplacements

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27lle Place 2) + Principe d'aménagement dé:l4 zone 1AUE

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SNOILYLN31HO> Principe d'aménagement de la zone 1AUB (La Marronnière)

PRINCIPE D'AMEMAGEMENT DE LA ZONE JAUB SECTEUR UE LA MARRONNIERE

NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

’AMENAGEMENT

> Principe d'aménagement des zones 1AUB et 2AUB (La Maison Neuve

des Landes)

DESTAR

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Principe de liaison inter-quartier

29NOUVEAU

DOCUMENT

ORIENTATIONS

D

‘AMENAGEMENT

+ Principe d'aménagement d&'ld zone 1AUB € es Buissonnets)

E D'AMENAC NT DE LA ZONE JAUB SECTEUR DES BUISSORNETS

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NOUVEAU

DOCUMENT

SERVITUDES

DE

MIXITE

SOCIALE

introduction de serÿi

L.123-2 du Code de l'Urbahi

DEFINITION : |

Ces servitudes sont deinkes à favoriset

conformément à la loi « E

2006.

> Elles ne s'imposent que #

programmes de bureaux où

Elles sont applicables dai

APPLICATION :

> Le principe consiste à fier Lin pourcentagé|

les secteurs qui en sont d

certaine importance.

La commune a décidé d'in

moins de 24 % de logements Bociaux à haut£

développant au moins 1 50 mf de SHON.

s les program

commerces.

utes les zonigs

5 & @Le 2 £.

la création de logement social,

pour le Logement » du 13 juitlet

es de logements et non dans les

U et AU.

de logement social minimum sur

ra imposé aux opérations d'une

ude à tous les IRIS INSEE ayant

ur de 20 % pour tous les projets

30NOUVEAU

DOCUMENT

SERVITUDES

DE

MIXITE

SOCIALE

PROPORTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ORDINAIRES EN % PAR IRIS

LT ae - 10% 1

ET 110% 18% €

TEE] 125% -32%

5 70%

| __ HLTE

PE ae Fisnet: SPOT Ones Down at.aton

&, Introduction d’un inventaire des éléments d'intérêt

3 Mise en place d'outils adaptés pour la valorisation du patrimoine yonnais :

INVENTAIRE

DU

PATRIMOINE

architectural et patrimonial

Protection du patrimoin:

{article L.123-1,7°)

Patrimoine historique

Patrimoine identitaire

Patrimoine culturel

Patrimoine industriel

Patrimoine rural (granges)

Des bâtiments isolés et des

ensembles urbains

20 à 26 bis rue Salengro

La Brissonnière

+ Possibilité d'application du permis de démolir uniquement sur les éléments de patrimoine identifiés

S Simplification de l'instruction de certains permis de construire

Mise en place d'une « veille patrimoniale »

31NOUVEAU

DOCUMENT

INVENTAIRE

DU

PATRIMOINE Pour chacun des 3 types de grang fiche de protection a été réalisée él

réhabilitation de ce patrimoine.

en Annexe du règlement. Cette fi î

prévoit les grandes caractéristique

bâties à préserver lors de travaux é

||

LL

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TYÉE3

F. Une

iqure

INVENTAIRE

DU

PATRIMOINE

# type + (38)

Môpe2 (3)

Mopes (6)

32PLU de LA ROCHE -

SUR-YON

ne

é

VHÉRG]DE VOTREATTENTION de. A35

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2008

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE

DE L’ARTICLE L 2122.22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES36

DOMAINE LOCATION – VILLE : BAILLEUR

Locataire Objet Date

Mme CHEVALLIER &

M. REINHARD

Maison d’habitation lieudit « les basses Chauvières » 09/10/2008

M. DURAND Logement groupe scolaire Marcel Pagnol 17 rue Baumann 09/10/2008 Mme GRELLIER Logement groupe scolaire Flora Tristan 09/10/2008 Mme MACRA Logement groupe scolaire Marcel Pagnol 17 rue Baumann 22/10/2008 Mme JONCOUR Logement groupe scolaire l’Angelmière route de la Poireaudière

10/1/2008

SAS LOCAPOSTE Locaux Poste Annexe – Centre commercial La Garenne rue Iéna

12/11/2008

LA CLE Avenant à la convention de mise à disposition locaux Espace Prévert 70 rue Chanzy

10/11/2008

MISSION LOCALE Avenant à la convention de mise à disposition locaux Espace Prévert 70 rue Chanzy

17/10/2008

PLASTIC OMNIUM SYSTEMES

URBAINS

Résiliation amiable et anticipée du bail commercial – Locaux

Centre Polyvalent Industriel – 117 boulevard de l’industrie

31/10/2008

DOMAINE LOCATION – VILLE : PRENEUR

Propriétaire Objet Date

M. ROBELIN Jean Claude Bail d’habitation appartement 33 rue Marcelin Berthelot 10/10/2008

DIVERS

Objet

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION « GRIZZLY PHILIBERT TAMBOUR »

22/10/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. COMITE DE GESTION POUR L’ANIAMTION DU QUARTIER DE LA LIBERTE

22/10/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION DE QUARTIER DU PONT MORINEAU

24/10/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION DE QUARTIER DE LA VALLEE VERTE

25/10/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION D’ANIMATION ET DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER NORD 26/10/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION ENSEMBLE AU VAL D’ORNAY

29/10/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION DU CENTRE D’ANIMATION JEAN YOLE

05/11/2008

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. A.C.Y.A.Q. 20/11/2008 Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION DE GESTION DES PYRAMIDES

20/11/200837

Convention pour la conduite d’actions au titre du contrat Enfance – Jeunesse. ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL DES ASSOCIATIONS DU BOURG 20/11/2008

Convention pour l’accompagnement à la scolarité. ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DE QUARTIER DES PYRAMIDES

14/10/2008

Convention pour l’accompagnement à la scolarité. A.C.Y.A.Q. 15/10/2008 Convention LOISIRS EN LIBERTE. A.C.Y.A.Q. 20/11/2008 Semaine de la Solidarité Internationale. ASSOCIATION UNIS-CITE PAYS DE LA LOIRE 03/11/2008 Semaine de la Solidarité Internationale. ASSOCIATION CONCORDIA 03/11/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION ETOILE SPORTIVE ORNAYSIENNE FOOTBALL VENDEE

30/08/2008

Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. Sebastien LEGRET 01/09/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION GRAFFITI URBAN RADIO 25/09/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION JUDO CLUB YONNAIS 25/09/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION LA ROCHE VENDEE CYCLISME 29/09/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER JEAN YOLE 29/09/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION TENNIS DE TABLE LA ROCHE VENDEE

30/09/2008

Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. FEDERATION DES ŒUVRE LAÏQUES DE VENDEE 03/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER DE LA VALLE VERTE

01/10/2008

Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION GYMNASTIQUE CLUB LA ROCHE SUR YON

03/10/2008

Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. COMITE DEPARTEMENTAL DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

06/10/2008

Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION « LES AMIS DE GEDEON » 06/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION ATHLETIC CLUB LA ROCHE SUR YON 07/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION « L’INCESSANT SILLON » 08/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION FCY RUGBY 09/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. Sonia BROUSSARD 13/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION BREAK DANSE YONNAISE. COMPAGNIE S’POART.

15/10/2008

Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION SCOP/SARL « WISKAY CHATON » 15/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. ASSOCIATION TENNIS ENTENTE YONNAISE 16/10/2008 Convention CONTRAT EDUCATIF LOCAL. COMITE DEPARTEMENTAL DE PETANQUE ET DE JEU PROVENCAL

03/112008

Utilisation des équipements sportifs municipaux. AFDAEIM-ESAT « YON ET BOCAGE » 10/10/2008