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Déliberation - Liste des deliberations 2026 03 21
Procès Verbal - Annexe 01 PVCM 01 03 23
Procès Verbal - PVCM 26 09 09
Procès Verbal - Annexe 1 PVCM 24 07 03
Procès Verbal - PVCM 26 03 21
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 03 21)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2026
Le samedi vingt-un mars deux mille vingt-six, à dix heures, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le mardi dix-sept mars
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, Mme LAMART Dominique, M. NICOLLE Henri, Mme HUON Christine, M. BODIN Gilles,
Mme NEDJAR Nadia, M. CHENAIS Anthony, Mme ROBIN Véronique, Mme DEBROIZE Anne, Mme BLANCHARD Agnès, M. DELINOTTE
Thibault, M. ROPERT Lilian, Mme RIC Caroline, M. BAYET Eric, M. BOUVET Gaëtan, Mme LESAGE Catherine, M. BOURTOURAULT Michel,
Mme CARRER Laurence, M. PRIMAULT Olivier, Mme CHAUVEL Elodie, M. AIT LAHBIB Brahim, Mme TANCEREL Béatrice, M. MENEUST
Philippe, Mme RACAPE Hélène, Mme BOURUMEAU-FLORET Karine, M, BLANCHARD Ronan, Mme GESLIN Annie.
Absents Excusés :
M. MORVAN Arnaud procuration à Mme LAMART Dominique
M. DELINOTTE Thibault a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 17 mars 2026 et la note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies. M. GUERET Maire sortant, a fait l'appel des 29 membres en exercice et les
a déclarés installés.
QUORUM : 15
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2026
N° TITRE DELIBERATIONS RESPSTAT EU VOTE
47_03_2026 ELECTIONS DU MAIRE Pas une délibération
48_03_2026 | DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE Unanimité
49_03_2026 ELECTION DES ADJOINTS Pas une délibération
50_03_2026 CHARTE DE L'ELU(E) LOCAL(E) - LECTURE PREND ACTE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — DETERMINATION DU
51_03_2026 | NOMBRE DE MEMBRES ELUS ET NOMMES DU CENTRE Unanimité
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU on 52_03_2026 MAIRE — (ART L2122-22 DU CGCT) CuLE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU 53_03_2026 | MAIRE - (ART L2122-22 DU CGCT) — AUTORISATION SIGNATURE Unanimité MARCHES ET AVENANTS
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU 54_03_2027 | MAIRE (ART L2122-22 3° DU CGCT) - DÉLÉGATION DE Unanimité COMPÉTENCE EN MATIERE D'EMPRUNT
% Michel BOURTOURAULT, Conseiller municipal : « Bonjour. Chers concitoyens et concitoyennes, Chers
collègues, C'est avec un grand plaisir que je vais présider la 1ere partie de ce conseil municipal de cette
nouvelle mandature. Noyal-Châtillon-sur-Seiche est une commune ou il fait bon vivre, c'est une commune
dynamique avec de nombreuses associations et nombreux habitants qui s'investissent dans la vie de la cité,
Page 1 sur 11avec des services publics au service de tous et toutes. Lors de ces élections nous avons vu une forte majorité
de ses habitants et habitantes porter leur suffrage sur la liste de Sébastien GUERET. C'est le résultat d'un
travail de terrain. La volonté d'être au plus proche des habitants.es. Cela a été la ligne directrice tout au
long de ce mandat de l'équipe municipale : accompagner toutes les personnes de tout âge, de toute
condition, de toute origine et donner un cadre de vie agréable à tous et toutes. Les 77,4% obtenu par sa
liste lors de ces élections ne sont pas le fruit du hasard. C'est inédit. De plus la malédiction est brisée. Pas
d'alternance cette fois-ci mais un résultat qui ne souffre d'aucune contestation. Une nouvelle page va
s'écrire pour la commune. Je vais maintenant procéder au vote destiné à l'élection du maire. »
47_03_2026 — ELECTIONS DU MAIRE
M. BOURTOURAULT Michel en sa qualité de doyen d'âge de l’assemblée prend la présidence et après avoir donné
lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le conseil à
procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du Maire.
M. GUERET Sébastien a déclaré être candidat à la fonction de Maire de la commune de Noyal-Chêtillon-sur-
Seiche.
M. BLANCHARD Ronan et Mme RACAPE Hélène ont été désignés en qualité d’assesseurs.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est levé et a mis dans l’urne disposée à cet effet, son bulletin
de vote écrit sur papier blanc et sous enveloppe.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0
Nombre de suffrages Blancs (art L.66 du code électoral) 3
Reste : pour le nombre des suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM PRENOMS DES CANDIDATS
En chiffres En toutes lettres
GUERET Sébastien 26 Vingt-six
M. GUERET Sébastien ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire.
M. GUERET Sébastien, Maire, a alors pris la présidence de la séance du conseil municipal.
+ Sébastien GUERET, Maire: « C'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole devant vous
aujourd’hui pour ce conseil municipal d'installation. Les votes des habitants puis de mes collègues me
permettent pour la seconde fois de devenir maire de notre belle commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Merci à vous !
Je mesure pleinement la responsabilité qui m'est confiée. Je serai, comme je l’ai été pendant les 6 dernières
années, le maire de toutes et tous avec la volonté de continuer dans l'esprit qui nous anime depuis le début :
l’ouverture, la proximité, l’écoute, et la solidarité au service de l'intérêt général et de notre commune. Lors
du Conseil Municipal du mercredi 4 mars, j'ai pu remercier l’ensemble des élus qui ont œuvré pendant les 6
dernières années pour le commun. J'ai aussi mis à l’honneur, M. Gilles DE BEL AIR pour sa forte implication
pendant 37 ans de vie communale en tant qu’adjoint, maire et conseiller municipal. Merci encore à toutes
et tous. Je voudrais remercier l'ensemble des fonctionnaires qui nous ont accompagné et souligner
l'engagement de M. Yves-Marie LECHARTE qui a œuvré pendant 34 ans en tant que Directeur Général des
Services et en profiter pour remercier Mme Hélène PIVEUX, nouvelle DGS, M. Anthony SALAÜN, son assistant et leur équipe qui ont organisé ces élections et ée conseil d'installation.
Page 2 sur 11Nous avons vécu une campagne municipale riche en rencontres et en temps forts. Comme nous l'avons effectué
pendant les 6 années passées, nous avons concerté tout au long de la campagne. Nous avons organisé 2 réunions
publiques avec 210 personnes au total, plus de 450 retours à notre enquête bilan perspective, 11 ateliers
participatifs, 19 permanences sur le marché et en visites de quartier, plus de 1 600 personnes vues en porte à
porte, 1 petit déjeuner de campagne avec plus de 200 personnes présentes et une 100ène excusées et pour finir
le rassemblement de soutien avec un peu plus de 140 personnes.
Comme vous le savez, l’une de nos caractéristiques est la proximité. Il est important d’être en contact permanent
avec les Castelnodaises et Castelnodais. Notre programme qui a été présenté lors des semaines passées est le
fruit de toutes ces rencontres et il continuera de s’étoffer tout au long du mandat. Quelques projets non pas été
réalisé sur le mandat passé et ils verront le jours sur le mandat présent. J'ai entendu parler de la guinguette « non
réalisée », mais bien d’autres projets qui n'étaient pas dans notre programme ont vu le jour : le tiers lieu « Le
Quai de la Seiche » ; le parcours à bosse, le foot à 5 et le city-stage ; les aménagements d’embellissement de la
ville dont la 1°' fleur Villes et Villages Fleuri ; la création d’une future résidence sénior, la contractualisation avec
la CAF avec Saint-Erblon et Orgères sur la mise en œuvre d’une ambition commune de faire de la petite enfance,
enfance et jeunesse une priorité, les actions de prévention, les projets pour rompre l’isolement des personnes
âgées, seules ou vulnérables, la mutualisation de la police municipale avec Saint-Erblon.
Le dimanche 15 mars 2026, les Castelnodais et Castelnodaises se sont fortement exprimés avec un taux de
participation à 64,82% contre 57,1% au niveau national. C’est une victoire historique pour la ville de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche. Après plus de 30 ans d’alternance, les Castelnodaises et Castelnodais ont affirmé leur
volonté de plus de stabilité. Ils ont voté pour un bilan exemplaire. Ils ont acté pour une équipe renouvelée,
d'expérience et compétente. Ils soutiennent donc un projet qui ne regarde pas le passé mais dirigé vers l'avenir.
Beaucoup d'habitants mon parlé d’un plébiscite pour notre équipe. Une victoire sans équivoque avec une très
large majorité. Ma liste Continuons à faire Ensemble Noyal-Chatillon remporte cette élection avec 77,46% des
suffrages exprimés, ce qui représente 2 612 voix contre la liste d'opposition « Agir pour Noyal-Châtillon » avec
22,54% et donc 760 voix.
Notre campagne a été belle et, portée sur un bilan solide et des projets correspondants aux attentes des
habitants et habitantes, des associations et du milieu économique et agricole. Jamais nous n’avons répondu aux
nombreuses critiques sur le bilan, les personnes et ma personne. Mes oreilles ont souvent sifflé et j'espère ne
pas avoir perdu en audition. Nous avons donc gardé notre positive attitude et notre enthousiasme. Notre seule
motivation a été de présenter notre projet, votre projet. Jamais la ville n'a autant évolué. Jamais la ville n’a été
aussi belle. Jamais la ville n’a été aussi sure. Jamais la ville n’a été aussi ouverte sur le monde. Jamais la ville n’a
aussi culturelle et sportive. De belles politiques, éducatives, sociales, écologiques ont pu être développées
pendant 6 ans et continuerons ainsi pour les 6 prochaines années.
Pendant tout le mandat passé, pas de parole en l'air, mais des actes assurés, réfléchis et assumés et nous
continuerons de le faire pour les 6 prochaines années.
Les habitants et habitantes ont donc voté pour une liste de proximité, solidaire, citoyenne et écologique. Je
voudrais remercier nos photographes : Gérard GAUTIER et Christian CABON. Remercier les 38 présidents et
présidentes qui en leur nom propre nous ont soutenu. Remercier le grand nombre d'artisans, commerçants,
indépendants de leur confiance. Remercier de nouveau les habitantes et habitants pour leur plébiscite.
Remerciez l'ensemble des colistiers et colistières qui ont beaucoup donné de leur temps tout au long de cette
campagne et parce que je leur ai pris beaucoup de temps, je m'excuse et je remercie leur famille.
Notre politique communale sera guidé par 6 grands enjeux : Faire de l’écologie un enjeu majeur et transversal
dans tous les projets municipaux ; Développer un aménagement urbain apaisé et un cadre de vie respectueux de
l’environnement ; Favoriser le bien vivre ensemble, l'accès aux soins, la prévention et le vivre en sécurité ;
Poursuivre l’ensemble des actions engagées depuis 2020 permettant le partage c’est-à-dire les politiques
sociales, éducatives, culturelles, sportives, associatives et de loisirs ; Renforcer l'attractivité communale, le
rayonnement de la commune par un tissu économique fort, une empreinte rurale affirmé et aussi la valorisation
de son patrimoine bâti historique et naturel ; Affirmer notre appartenance intercommunale au sein de Rennes
Métropole mais aussi des commune voisines
Comme annoncé pendant la campagne, nous serons attentifs aux finances de la ville. Même si les curseurs sont
au vert et donc que la ville a tous ses indicateurs financiers positifs, nous devrons faire des choix car de nouveaux
projets sont nés pendant cette campagne et qu’ils devront être en cohérence avec les finances de la commune.
Rapidement, avec ma nouvelle équipe, nous retravaillerons notre plan pluriannuel d'investissement 2026-2032
car nous allons devoir intégrer ces nouveaux projets. Aussi, nous serons attentifs aux dépenses de
fonctionnement. Pour cela, nous travaillerons donc main dans la main avec les fonctionnaires de la ville car ils
sont les garants du bon fonctionnement.
Page 3 sur 11Je suis un homme de conviction, de valeur ; un homme de dossier mais aussi de terrain. Je suis un homme de
dialogue et d'ouverture. Je souhaite instaurer un climat serein et de confiance avec l’ensemble des membres du
conseil municipal. Je souhaite travailler à l’apaisement de ses tensions qui entache souvent le visage politique.
Nous sommes toutes et tous présents pour le bien commun car je sais que nous sommes fiers d’habiter notre
commune est belle. Une nouvelle page s’ouvre pour notre ville. Je suis heureux de pouvoir l'écrire avec vous.
Avec mes collègues, le conseil municipal, les habitants, l’ensemble des acteurs, les fonctionnaires, ensemble nous
travaillerons pour une ville toujours plus verte et toujours plus agréable à vivre. Je vous remercie. »
48_03_2026 - DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE
M. Sébastien GUERET, Maire, a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-2-1 du Code général
des collectivités territoriales, la commune peut disposer de 8 adjoints au maire au maximum. Elle doit disposer
au minimum d’un adjoint.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE FIXER à 8 le nombre d’adjoints au Maire
> Délibération approuvée à l’unanimité
49_03_2026 — ELECTION DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L'2122-7-2 ;
Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
M. Sébastien GUERET, Maire, a constaté qu’une seule liste aux fonctions d’adjoints au maire avait été déposée.
Liste Valérie LE BOULER
1° adjointe - Mme Valérie LE BOULER
2ère adjoint — M. Arnaud MORVAN
3ème adjointe - Mme Dominique LAMART
aëre adjoint — M. Henri NICOLLE
5ère adjointe — Mme Christine HUON
6*"* adjoint — M. Gilles BODIN
7ève adjointe - Mme Nadia NEDJAR
8°" Adjoint — M. Anthony CHENAIS
M. BLANCHARD Ronan et Mme RACAPE Hélène ont été désignés en qualité d’assesseurs.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est levé et a mis dans l’urne disposée à cet effet, son bulletin
de vote écrit sur papier blanc et sous enveloppe.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0
Nombre de suffrages Blancs (art L.66 du code électoral) 3
Reste : pour le nombre des suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
Page 4 sur 11La liste Valérie LE BOULER ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés (26 ; vingt-six), les élus figurant sur
cette liste ont été proclamés adjoints et immédiatement installés :
1°" adjointe - Mme Valérie LE BOULER
2ème adjoint — M. Arnaud MORVAN
3ème adjointe - Mme Dominique LAMART
ave adjoint - M. Henri NICOLLE
5ème adjointe — Mme Christine HUON
6? adjoint — M. Gilles BODIN
7ère adjointe - Mme Nadia NEDJAR
8° Adjoint — M. Anthony CHENAIS
50_03_2026 — CHARTE DE L'ELU(E) LOCAL(E) — LECTURE
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
M. Sébastien GUERET, Maire, rappelle que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement
après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu mentionnée à l'article L
1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre II! du
présent titre" (art. L2121-7 du CGCT.)
Un exemplaire de cette charte a été remise à chaque élu présent ainsi qu’une copie du chapitre du Code de
Général Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (Articles L.2123-1
à L.2123-35 du CGCT).
> Présentation faite, le Conseil municipal prend acte
51_03_ 2026 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS
ET NOMMES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu l’article L.123-6 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,
M. Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que conformément à l’article L123-6 du code de l’action sociale
et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif, administré par
un conseil d'administration, lequel est présidé par le.a Maire, président.e de droit.
Dès qu’il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence
du Maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, des membres élus en son sein à la représentation
proportionnelle par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, parmi les personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social mené dans la commune.
En outre, Conformément à l’article L123-6 du CASF, au nombre des membres nommés doivent figurer :
e Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions
e Un représentant des associations familiales,
e Un représentant des associations de retraités et personnes âgées,
e Et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Page 5 sur 11Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration, et ce à
chaque renouvellement de conseil municipal et pour la durée de mandat de ce conseil.
Sa composition minimum est de 3 membres élus et 3 membres nommés. Le maximum étant de 8 membres élus
et 8 membres nommés (en nombre égal à celui des membres désignés par le conseil).
Ilest proposé au conseil de :
- FIXER le nombre de représentants du conseil au sein du CCAS à 8.
> Délibération approuvée à l’unanimité
52_03_2026 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — (ART L2122-22 DU CGCT)
M. Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que les dispositions du code général des collectivités territoriales
{art L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Pour une bonne administration de la commune, il est proposé au conseil de donner délégation au Maire dans les
domaines et dans les conditions fixées ci-dessous :
Contenu de la délégation Limites fixées par le conseil
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
Pas de limites à définir
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
Délibération Spécifique N°54-03-2026
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Délibération Spécifique N°53-03-2026
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans
Pas de limites à définir
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
Pas de limites à définir
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ; Pas de limites à définir
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Pas de limites à définir
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Pas de limites à définir
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Pas de limites à définir
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts
Pas de limites à di
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes
Pas de limites à définir
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement Pas de limites à définir
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Limites : M. le Maire reçoit délégation
pour lexercice des droits de
préemption de la commune pour des
acquisitions d’une valeur globale, hors
frais d'actes, de 2 millions d'euros et
Page 6 sur 11est autorisé à signer tous les actes
afférents à ces préemptions
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50
000 habitants et plus ;
tes : M. le Maire est autorisé à
défendre la commune dans
l’ensemble des actions en justice
intentées contre elle, quel que soit
l’ordre et le degré de juridiction
Le Maire est autorisé à intenter des
actions en justice au nom de la
commune dans les domaines suivants
e Défense des domaines privé
et public communaux
(usages illégaux du domaine
communal)
+ Engagement d'actions
ayant vocation à participer à
assurer le bon ordre, la
sureté, la sécurité et la
salubrité public. Y compris
les dépôts de plainte et les
constitutions de partie
Civile
7° Dé ler k é l i [ A 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont Dans la limite de 15 000€ par sinistre
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
Pas de limites à définir
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-
4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
Pas de limites à définir
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal ;
Limites : 1 million d'euros par année
civile
Ces ouvertures de crédit seront d'une
durée maximale de 12 mois, à un taux
effectif global (TEG) compatible avec
les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette
matière et comporteront un ou
plusieurs index parmi les index
suivants — EONIA, T4M, EURIBOR — ou
un Taux fixe.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Pas de limites à définir
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal
Limite : M. le Maire reçoit délégation
pour l'exercice du droit de priorité
défini ci-contre ou de déléguer
l'exercice de ce même droit de
priorité pour des acquisitions d’une
valeur globale, hors frais d'actes, de 2
millions d'euros et est autorisé à
signer tous les actes afférents à ces
préemptions
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie Pas de limites à définir
Page 7 sur 11préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
Pas de limites à définir
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Pas de limites à définir
conseil municipal, l'attribution de subventions ; ss de limites aidé 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la | Pas de limites à définir
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Pas de limites à définir
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Pas de limites à définir
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le | Pas de limites à définir
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE DELEGUER au Maire l’ensemble des délégations figurant ci-dessus.
> Délibération approuvée à l’unanimité
53_03_2026 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — (ART L2122-22 DU CGCT)
— AUTORISATION SIGNATURE MARCHES ET AVENANTS
M. Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que les dispositions du code général des collectivités territoriales
{art L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4° alinéa de cet article qui trouve à s'appliquer, il est
ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ».
M. Sébastien GUERET, Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à
titre onéreux (même s’il s’agit de très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un
fournisseur ou un prestataire de services, sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation
spécifique, au cas par cas, du conseil municipal, quand bien même les crédits ont été prévus au budget. Aussi,
dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, il est proposé au
conseil municipal d'utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de limiter la délégation de pouvoir dans les conditions ci-après.
M. Sébastien GUERET, Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
e Des marchés et des accords-cadres dé travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Page 8 sur 11e Tous les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs au seuil de procédure
formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
° Des marchés de prestations intellectuelles d’un montant inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, quel qu’en soit le montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
M. Sébastien GUERET, Maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en
vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du CGCT).
> Délibération approuvée à l'unanimité
54_03_2026 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — (ART L2122-22 3° DU
CGCT) - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIERE D'EMPRUNT
M. Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que L'article L 2122-22 3° du CGCT permet au conseil municipal
de « procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du
c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
Cette délégation doit être impérativement limitée par le Conseil Municipal. Le CGCT n’apporte aucune
information sur l'étendue et la teneur des limites à fixer.
Une circulaire interministérielle du 25 juin 2010, publiée dans un contexte de crise financière et de
« découverte » de la dangerosité des emprunts toxiques présents dans l’encours de dette de certaines
communes, a appelé l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de dette par les collectivités
territoriales et a rappelé l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture
du risque financier.
Afin de se conformer à l’obligation d'encadrement de la délégation en matière d'emprunt tout en permettant au
Maire de mener une politique de gestion active de la dette, c’est-à-dire de profiter des évolutions de taux
d'intérêts qui seraient plus favorables, et d'autre part de prévenir les évolutions de taux qui seraient plutôt
défavorables, il est proposé de donner délégation du Conseil Municipal au Maire dans les conditions décrites ci-
après.
Au préalable, conformément à la circulaire visée ci-dessus, communication est donnée sur les caractéristiques
de l’encours de la dette de la collectivité au 1°' janvier 2020 :
Encours total tous budgets 9106434,26€
dont 11 emprunts au budget principal 3606 434,26 €
dont 3 emprunts relais au budget ZAC de l'ISE 5 500 000,00 €
Au regard de la typologie dite "Gissler" (charte de bonne conduite), 100 % des emprunts sont classés dans la
catégorie 1A (14 dossiers)
La dette par type de risque s'établit ainsi au 1° janvier 2026 :
Type Encours % exposition Encours BP Encours BA Ise
FIXE 865 078,38 € 9,50% 865 078,38 € - €
VARIABLE LIVRET A 5 302 519,13 € 58,23% 2302 519,13 € 3 000 000,00 €
VARIABLE COUVERT 2 938 836,75 € 32,27% 438 836,75 € 2 500 000,00 €
Ensemble des risques 9106 434,26 € 100,0% 3 606 434,26 € 5 500 000,00 €
Page 9 sur 11Traduisant un encours de dette réparti à raison de 9,50 % en taux fixe et à 90,50 % en taux variable
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE DONNER délégation au Maire, pour toute la durée du mandat :
1 - pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets
{principal et budgets annexes) dans la limite du montant de l'emprunt inscrit chaque année pour chacun des
budgets de la collectivité, éventuellement consolidés, et à passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être des :
= Emprunts à court, moyen ou long terme dont la durée ne pourra excéder 30 ans ;
= Emprunts classiques (exclusion des emprunts obligataires) à taux d'intérêt fixe ou variable ;
- Emprunts multi-index offrant la possibilité de changements d’index ;
- Emprunts revolving : ceux-ci constituent une formule qui associe un emprunt long terme classique
et l'ouverture de droits de tirages comparables à une ligne de trésorerie. C’est un type de prêt à
moyen et long terme amortissable chaque année, dont le remboursement par anticipation, total ou
partiel, redonne à l’emprunteur, une nouvelle capacité de tirage dans la limite d’un plafond
dégressif fixé préalablement dans le contrat. La dégressivité du plafond est généralement en mode
linéaire.
Les emprunts seront libellés en euros uniquement, ceci exclut les emprunts en devises.
Le.a Maire définira le type d'amortissement des emprunts mis en place. Des différés d'amortissement pourront
être retenus (par exemple pour le financement des budgets de ZAC).
Les index sur lesquels porteront les emprunts seront conformes avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en la matière. Aucun indice hors zone euro ne pourra être retenu.
Des frais de dossiers et commissions pourront être versés à l’occasion de la mise en place d’un emprunt. Le
contrat de prêt précisera obligatoirement ces frais qui devront être compatibles avec le budget.
En outre, les contrats de prêts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- Une phase de mobilisation avec des droits de tirage échelonnés dans le temps ;
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d'intérêt ;
- Les emprunts à taux variable pourront prévoir un plancher et/ou un plafond permettant de limiter
la hausse et/ou la baisse du taux ;
- La faculté de modifier la périodicité et le remboursement ;
- La faculté de remboursement total ou partiel avec ou sans indemnité compensatrice ;
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt.
Le.a Maire pourra à son initiative activer la ou les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant
destiné à introduire une ou plusieurs caractéristiques indiquées ci-dessus.
Pour la réalisation de ces emprunts, le Maire lancera des consultations auprès de plusieurs établissements
financiers.
2 - Pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture
des risques de taux et de change.
Compte tenu des possibles fluctuations de marché et dans un souci d'optimisation de sa dette, la Ville souhaite
autoriser le Maire à :
Page 10 sur 112.1-recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux
ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de
la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut
excéder l’encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra
excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations seront adossées.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins 2 établissements
spécialisés.
2.2 — procéder à des remboursements anticipés d'emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice.
2.3 — procéder à des réaménagements d'emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice.
Ces réaménagements pourront porter sur un changement de type de taux, sur un changement d'index,
sur la périodicité et le profil de remboursement, sur la durée du prêt. En cas de soulte due au prêteur
pour cette opération de réaménagement, celle-ci pourra, le cas échéant, être intégrée au capital restant
dû.
3 — Pour réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l’article L.1618.2 du CGCT.
La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :
- L'origine des fonds
- Le montant à placer
- La nature du produit souscrit
- La durée ou l'échéance maximale du placement.
Le.a Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au
renouvellement ou à la réalisation du placement.
4- Pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal pour le dépôt des fonds de régies de recettes,
d’avances et de recettes, et d’avances conformément aux dispositions de l’article 1618-2-IV du CGCT.
Conformément au dernier alinéa de l’article L2122-22 du CGCT, les délégations consenties au titre de cette
délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
> Délibération approuvée à l'unanimité
FIN DE CONSEIL : 11h15
Secrétaire de séance Le Maire
Sébastien GUÉRET
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