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Procès Verbal - PVCM 26 04 29
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 04 29)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
Le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune
de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi vingt-trois avril
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaïent présents (26) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, Mme. HUON Christine, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia, M.
CHENAIS Anthony, Mme ROBIN Véronique, Mme BLANCHARD Agnès, M. DELINOTTE Thibault, M. ROPERT Lilian, Mme RIC Caroline, M.
BAYET Eric, M. BOUVET Gaëtan, M. BOURTOURAULT Michel, Mme CARRER Laurence, M. PRIMAULT Olivier, Mme CHAUVEL Elodie,
Mme TANCEREL Béatrice, Mme LESAGE Catherine, Mme DEBROIZE Anne, M. MENEUST Philippe, Mme RACAPE Hélène, Mme
BOURUMEAU-FLORET Karine, M. BELLANGER Rodolphe
Absents Excusés :
Mme LAMART Dominique procuration à M. DELINOTTE Thibault, M. NICOLLE Henri procuration à Mme ROBIN Véronique, M. AIT
LAHBIB Brahim procuration à M. MORVAN Arnaud,
M. MORVAN Arnaud a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 23 avril 2026 et la note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 08 avril 2026 est lu et arrêté.
QUORUM : 15
% M. le Maire accueille M. Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal de l'opposition, qui intègre le conseil municipal suite à la
démission de Mme GESLIN. |! donne lecture du courrier de démission de cette-dernière :
Monsieur Le Maire,
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ma demande de démission au sein du Conseil
municipal de Noyal-Chatillon sur seiche en tant que conseillère municipale de la minorité élue le 15
mars 2026.
En effet, je souhaite démissionner de mon poste à compter de ce jour, pour des raisons qui me sont]
personnelles, mais aussi pour des raisons qui vous concernent aussi je tiens à vous les expliquer.
Le ton que vous avez adopté à notre égard lors ce second conseil municipal, témoigne d’un profond
mépris et d’un certain dédain nous concernant ma colistière et moi-même. Cela est inadmissible.
Je ne saurai vous laisser me parler sur ce ton infantilisant et méprisant allant jusqu’à oser déclarer
que je dénigre le CCAS que j'ai conduit pendant plus de 6 ans avec ma foi et toute mon énergie au
service des personnes en difficulté et des castelnodais en particulier. Cela était particulièrement
insultant ! Vous n’aviez pas réellement saisi ma question et ne m'avez jamais laissé le moyen de
m'expliquer, vous vous êtes lancés dans une critique ouverte et agressive me concernant alors que
ma question était simple : le fonctionnement de la commission des aides financières serait-il à
nouveau le même pour ce mandat ?
Page 1 sur 21Je ne vois pas comment communiquer avec vous si dès que je demande la parole ou pose la moindre
question, vous montez en agressivité de cette façon. Le propre d’une opposition est de créer le débat
démocratique, de poser des questions, si vous ne supportez pas la critique ni la contradiction, je ne
vois pas comment nous pourrons travailler en bonne intelligence.
J'imagine que cette attitude se retrouvera au sein du CCAS aussi je préfère m'épargner ces moments
humiliants et non constructifs. Malgré notre pauvre score aux élections que vous nous avez si bien
rappeler à plusieurs reprises lors de ce conseil municipal, je garde la tête haute et toute mon estime
pour les castelnodais qui nous ont fait confiance.
Sachez qu'une telle attitude condescendante est indigne d’un maire, vous avez là mémoire courte, et
avez certainement oublié que vous aussi avez fait partie d’une minorité que nous avons toujours
respectée verbalement, ou la prise de parole était libre et sans jugement, polie et respectueuse.
Je vous laisse donc expliquer cette démission à l’ensemble du conseil, rappelant que pour que la
démocratie fonctionne il faut savoir écouter, respecter et surtout ne pas juger, ni dédaigner ou
insulter.
“M. BELLANGER, Conseiller municipal, souhaite que désormais les débats soient plus constructifs et plus apaisés et qu'il n'y
ait pas d'autres démissions provoquées sur la base des mêmes motifs.
+ M. le Maire indique qu'il confirme que chaque membre du conseil municipal a droit à la parole mais que lors de cette
première séance, Mme GESLIN a coupé la parole de ses interlocuteurs à plusieurs reprises. Il ajoute que c’est elle qui a dénigré
le travail des élus du conseil d'administration du CCAS et qu’il convenait de rappeler l'importance du travail de cette instance.
Il'apprécie l'attitude d'ouverture de M. BELLANGER et espère qu'ils pourront tous travailler dans la sérénité.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
} RESULTAT DU N TITRE DELIBERATIONS VOTE
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA _ 75_04_2026 SEANCE DU 08 AVRIL 2026 Unanimité
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR L 76_04_2026 DU CONSEIL MUNICIPAL — MANDAT 2026-2032 CLS
77_04_2026 ELECTION DES MEMBRES DU CM AU CCAS Unanimité
ADMINISTRATION GENERALE — DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS |
T8_04_2026 A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS une ADMINISTRATION GENERALE - DESIGNATION DE 12 CANDIDATS POUR L 79-04 2026 SIEGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Unanimité
80042026 | ADMINISTRATION GENERALE - CREATION DE COMITES CONSULTATIFS Unanimité
81.04 2028 | ADMINISTRATION GENERALE - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS | Lanimié 04: A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DU CANTON DE BRUZ
ADMINISTRATION GENERALE — UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX nu 82042026 PAR LES ELUS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEUR MANDAT Unanimié
ADMINISTRATION GENERALE - DEFINITION D'UN TARIF DE LOCATION L
83_04_2026 POUR LA SALLE LE PETIT PRINCE Unanimité CULTURE = APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION 8404 2026 | DU LOCAL 6 RUE DE SAINT-ERBLON A L'ASSOCIATION LE QUAI DE LA Unanimité
SEICHE
FINANCES — ENFANCE - JEUNESSE - TARIFS SPECIFIQUES ETE 2026 — nu 85_04_2026 APPROBATION Unanimité
Page 2 sur 21PERSONNEL COMMUNAL — REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE SOCIAL
86042026 | TERRITORIAL (CST) DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES | Unanimité FINANCES — APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - 87_04_2026 MANDAT 2026-2032 Unanimité
FINANCES — COMMUNICATION — CEREMONIE DU 8 MAI — GRATIFICATION 88_04_ 2026 AUX MUSICIENS Unanimité
URBANISME -— TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE - MISE A
89_04_2026 JOUR DES TARIFS 2027 one FONCIER — OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON —
PROPRIETE RÉFÉRENCEE 073AL85 AU 6 RUE DE LA GRANGE — 90_04_2026 CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'AIVS DE RENNES Unanimité MÉTROPOLE - OCCUPATION DU BIEN AU TRAVERS DU DISPOSITIF HOSPITALITE
FONCIER - OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON —
91_04 2026 PROPRIETE RÉFÉRENCEE 073AL324 AU 12 ALLEE DES BOUVREUILS — FIN Fe + DE PORTAGE PAR RENNES METROPOLE (PAF) - ACQUISITION PAR LA COMMUNE
Unanimité
FONCIER - OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON —
92 04 2026 PROPRIETE RÉFÉRENCEE 073AL324 AU 12 ALLEE DES BOUVREUILS — = CONVENTIONT ENTRE LA COMMUNE ET L'AIVS DE RENNES MÉTROPOLE — OCCUPATION DU BIEN AU TRAVERS DU DISPOSITIF HOSPITALITE
Unanimité
FONCIER — OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON —
93_04_ 2026 PROPRIETE RÉFÉRENCEE 073AL593 LA CROIX DE PIERRE - FIN DE ais PORTAGE PAR RENNES METROPOLE (PAF) - ACQUISITION PAR LA COMNUNE
Unanimité
FONCIER — PROGRAMME D'ACTIONS FONCIERES DE RENNES METROPOLE
94 04 2026 — AVENANT NUMERO 1 À LA CONVENTION DE MISE EN RESERVE
Du N°21C0337 - PROPRIETES SISE 11 ALLEE DES BOUVREUILS
REFERENCEES O73AL458/459/446
Unanimité
INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE —
95_04_2026 PRESENTATION DES DIA PREND ACTE
75_04_2026 - ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL
2026
Mme BOURUMEAU-FLORET, Conseillère municipale, demande des corrections à ce PV :
- Unaffichage des montants bruts de chaque indemnité du maire et des adjoints a été demandé lors de la séance
du 08 avril. Cet affichage n’est pas dans le PV de séance.
- S'agissant de la délibération de désignation des conseillers municipaux représentants la commune au syndicat
intercommunal de musique et danse Jean Wiener, le PV fait état principalement de question relative aux
indemnités. Ça n'était pas le seul objet de l'intervention puisqu'il s'agissait aussi de démocratie locale en
permettant à des membres de l'opposition de siéger dans ce syndicat.
Réponse de M. la Maire complétée par M. DELINOTTE, Conseiller municipal délégué :
- Rappel du montant de l'indemnité nette du Maire comme déjà indiquée lors de la séance précédente. Les
modalités de calcul de ces indemnités sont simples et sont publiques. Si les montants en euros dans la
délibération ne sont pas affichés, comme lors du dernier mandat, c’est conformément aux recommandations
de l'Association des Maires de France qui indique qu’une telle chose obligerait à reprendre la délibération si la
valeur du point d'indice qui sert au calcul devrait être révisée. Une mention en pourcentage est plus fiable, La
collectivité a une obligation légale de présenter le détail de ces indernnités une fois par an sans toutefois que les
modalités de cette présentation soient précisées dans la réglementation. Le reste des propos échangés sur ce
sujet n’apparaitra pas au PV car une demande de modification du PV ne doit pas générer de nouveaux débats.
- Sur la gouvernance des syndicats, M. le Maire souligne la fragilité de celle-ci dès lors qu'il est important que les
personnes qui siègent dans ces instances puisse faire des retours à l'assemblée délibérante de la manière la plus
transparente possible, comme M. DELINOTTE a pu le faire pendant le mandat précédent en siégeant au comité
syndical du syndicat de la piscine La Conterie.
> Délibération approuvée à l’unanimité
Page 3 sur 2176 04 2026 - ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL — MANDAT 2026-2032
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, explique que l’article L2121-8 du CGCT impose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le
conseil municipal établisse son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Ce document
vise à organiser le fonctionnement du conseil et de la municipalité.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce document doit obligatoirement prévoir les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les
conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT, ainsi que
la fréquence des questions orales, les règles de leur présentation et d'examen.
ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur ci-annexé qui prévoit notamment des
dispositions relatives :
- A l’organisation des réunions du Conseil municipal
-__ Ala création d'organes de travail tels que commissions ou comités consultatifs
- Aux modalités de déroulement des séances
- Aux conditions de débats et de vote
- A la rédaction des comptes-rendus et des procès-verbaux
- Aux droits et devoirs des conseillers municipaux
- Aux modalités d'application du droit d'expression des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d'orientation du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
Considérant l'obligation faite au conseil municipal d'adopter un règlement intérieur,
° Considérant l'intérêt de ce document pour l’organisation de la vie municipale dans la mesure où il
permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil
municipal,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER le règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026 — 2032 tel que ci-
annexé
e D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
é
M. Thibault DELINOTTE: indique les principaux amendements apportés au précédent règlement intérieur :
o Rédaction du PV en synthétisant les interventions faites pendant les séances. Enregistrement des
séances et conservation de ces enregistrement jusqu’à l'approbation du PV.
© Mode de scrutin : adoption du scrutin public pour faire apparaitre dans les délibération les noms
des personnes ayant exprimé un vote contre ou s'étant abstenu.
Rappel des droits et devoirs des élus : indemnités, frais de déplacement, formation.
o Droits du groupe minoritaire : mise à disposition d’un local et droit d'expression dans le journal
municipal.
M. Ronan BLANCHARD : Demande des précisions au sujet de l’article 20 du règlement intérieur qui prévoit
la possibilité d'enregistrement audiovisuel et de diffusion : quelles modalités de mise en œuvre ? Il demande
comment les conseillers seront informés que la séance du conseil se tient à huis clos.
%. M. Thibault DELINOTTE répond : sur la question des enregistrements audiovisuels, il s’agit de rappeler la
possibilité réglementaire de le faire. Une étude financière avait été réalisé sous le précédent mandat pour
Page 4 sur 21équiper la commune d’un outil de type caméra rotative qui enregistrerait le son et l’image mais le montant
d’un tel équipement a été jugé trop important. S'agissant de l'information sur le huis clos, ce mode de
réunion peut être demandé par 3 membres du conseil et valider à la majorité absolue des membres présents.
Donc, les conseillers sont nécessairement informés.
> Délibération approuvée l’unanimité
77_04_2026 - ELECTION DES MEMBRES DU CM AU CCAS
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil qu’en application des articles R 123-7 et suivants du Code
de l'Action Sociale et des Familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le
conseil municipal à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque
liste.
ILest attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier
de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des
sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands
restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une
liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes
ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.
Il sera procédé en séance à l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste des 8 représentants
du conseil au sein du conseil d'administration du CCAS.
A l'heure de la rédaction de la note de synthèse, une liste est établie et sera présentée au vote :
Mme Christine HUON
M. Olivier PRIMAULT
Mme Laurence CARRER
M. Philippe MENEUST
Mme Agnès BLANCHARD
M. Michel BOURTOURAULT
7... Mme Catherine LESAGE
8. M. Rodolphe BELLANGER
pupwnr
+ _ Vule Code général des collectivités territoriales,
e Vu le Code de l’actions sociale et des familles,
e Considérant la nécessité de désigner des membres élus issus du conseil municipal pour siéger au conseil
d'administration du CCAS
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ DE DECIDER de voter à main levée
e D'APPROUVER la liste des membres du conseil d'administration du CCAS telle que dressée ci-dessus
> Délibération approuvée à l’unanimité
Page 5 sur 2178_04_2026 — ADMINISTRATION GENERALE — DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS A LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
M. Arnaud MORVAN expose que l’article 1650-A du code général des impôts (CGI) prévoit l'instauration d’une
commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans
cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les
locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels.
La CIID peut être amenée à donner son avis sur les coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la
situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation. Elle est également informée des modifications
de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. La CIID est composée de
onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-
président délégué et dix commissaires.
Les commissaires et suppléants en nombre égal (10 titulaires et 10 suppléants) sont désignés par le Directeur
départemental des Finances Publiques sur la base d'une liste de contribuables, en nombre double (20 titulaires
et 20 suppléants), dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur
proposition de ses communes membres par voie de délibération des Conseils municipaux.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
soient équitablement représentées.
Par ailleurs, les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes
locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder les connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission. Afin de constituer la CIID, chaque commune de Rennes Métropole pourra proposer au maximum
trois contribuables :
Une liste de trois candidats, pour figurer sur la liste des 20 commissaires titulaires et des 20 commissaires
suppléants, à établir par Rennes Métropole, en vue de la constitution de sa Commission Intercommunale des
Impôts Directs est proposée :
Taxe locale au titre de
la laquelle le candidat
Nom et Prénom du son est proposé (taxe 4 Adresse postale (rue, code | Numéro de ñ a er candidat proposé pour Adresse e-mail d'habitation ou taxe postal et commune) téléphone er.
la CID foncière ou cotisation
foncière des
entreprises)
1- Gilles BODIN
2- Christine HUON
3- Ronan BLANCHARD
+ Vu le Code général des collectivités territoriales,
e Vu le Code général des impôts
e Considérant les transferts de compétences opérées par la commune auprès de l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale Rennes Métropole
° Considérant que Rennes Métropole a un pouvoir de fixation des taux des taxes locales et qu’à ce titre,
elle constitue une Commission Intercommunale des Impôts Directs
e Considérant le processus de désignation des membres de CIID qui implique la désignation par les
communes de 3 représentants maximum qui seront éventuellement retenus par l'administration fiscale
à l'issue de la présentation faire par Rennes Métropoles des personnes candidates pour siéger au sein
de la CIID,
Page 6 sur 21Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ D’APPROUVER la liste de trois noms ci-dessus établis pour être proposée à Rennes Métropole à
l’occasion de la constitution de la CIID
> Délibération approuvée à l’unanimité
79 04 2026 — ADMINISTRATION GENERALE — DESIGNATION DE 32 CANDIDATS POUR SIEGER A LA
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
M. Sébastien GUÉRET, Maire, rappelle au Conseil que l’article 1650 du code général des impôts précise que la
durée du mandat des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du
mandat des conseil municipaux. En conséquence, il y a lieu à nommer les nouveaux membres de cette
commission.
Outre le Maire ou son adjoint délégué qui assurent la présidence de cette commission, cette commission est
constituée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.
Ceux-ci sont désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste établie par le conseil municipal
comprenant le double du nombre de commissaires à élire, soit 16 pour les titulaires et 16 pour les suppléants.
Les commissaires doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- Avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
Il appartient donc au conseil d'établir cette liste pour proposition à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.
e Vu le Code général des collectivités territoriales,
e Vue Code général des impôts et notamment l’article 1650,
e Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de proposer 32 candidats
aux fonctions de commissaires de la CCID dont 8 seront désignés titulaires et 8 seront désignés
suppléants par l’administration fiscale,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ ___ D’'APPROUVER la liste de 32 candidats telles que :
TITULAIRES PRENOMS NOMS ADRESSE DATE DE NAISSANCE
1 Jean-Claude MOTET 2 Allée des Glaïeuls 28/02/1947
2 Brahim AIT LAHBIB 13 Hameau de la rivière 25/08/1978
FE) Daniel DUCHATELET 7 Rue Germinal 08/12/1964
4 Robert-Jacques GASNIER 51 Hameaux de la Rivière 20/10/1937
5 Béatrice CLOAREC 12 Rue de la Convention 04/03/1958
6 Jean-Yves POUESSEL 28 La Touche 17/07/1950
7 Danielle CABON 6 Rue de Luçon 12/06/1950
8 David GUILLAUME 21 Le Passoir 16/03/1974
9 Jacques RIVOAL 7 Avenue de Bretagne 20/11/1954
10 Robert REMOND 7 Allée du Champ de la Vigne 05/05/1945
11 Arnaud MORVAN 42 La Tremblais 10/01/1961
12 Valérie JAMBU 42 La Tremblais 22/01/1969
13 Michel RAMAGE 57 Les Cours d'Ahauts 05/03/1961
14 Claudine LABBE 6 Allée Simone Signoret 27/10/1961
15 Ghislaine BORIOLI 32 Rue du Gué 21/11/1963
16 Philippe LEMAITRE 2 Allée de l’Ode 09/01/1953
Page 7 sur 21SUPPLEANTS PRENOMS NOMS ADRESSE DATE DE NAISSANCE
1 Laurence CARRER 2 Avenue Rémondel 12/06/1964
2 Dominique LAMART 2 Allée des romans 08/09/1964
3 Philippe MENEUST 1 Allée du sonnet 30/01/1976
4 Thibault DELINOTTE 17 bis Rue Fernand Raynaud 09/01/1992
5 Michel BOURTOURAULT 2 Rue Serge Gainsbourg 26/08/1956
6 Régine PASCAL 15 Avenue de la Petite Saudrais 01/08/1959
7 Philippe EPAUD 1 Allée Arletti 23/12/1959
8 Yves GAUDIN 7 Allée des Hirondelles 06/05/1951
9 Eric BAYET 18 Les Guittais 15/03/1964
10 Clément ANET 7 Hameaux de la rivière 08/07/1987
11 Dominique TAQUET 2 Rue George Brassens 23/04/1960
12 Ronan BLANCHARD 5 Rue de la Guyomerais 01/12/1970
13 Aurélie LE PLAIN 4 Rue Boris Vian 12/03/1983
14
15
16
> Délibération approuvée à l’unanimité
80_04_ 2026 - ADMINISTRATION GENERALE — CREATION DE COMITES CONSULTATIFS
M. Thibault DELINOTTE expose que le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.2143-
2 la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne
pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Le conseil municipal est compétent pour fixer la composition de ces comités consultatifs, sur proposition du
maire.
Ces comités peuvent être consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements
de proximité et entrant dans le domaine d'activité es associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été
institués.
M. DELINOTTE indique que ces instances ont un intérêt tout particulier en termes de démocratie participative
puisqu'ils permettent d'associer plus étroitement à la vie municipale des personnes acteurs de la vie communale
qui ne siègent pas au conseil.
Il est proposé au conseil municipal de créer 6 comités consultatifs tels que :
- Comité Consultatif Programmation et animation culturelle
- Comité Consultatif Aménagement urbain, mobilité
- Comité Consultatif Entretien du patrimoine communal, bâti et naturel, écologie, mobilités douces
- Comité Consultatif Politique éducative et de loisirs
- Comité Consultatif Vie associative, sports
- Comité Consultatif Stratégie budgétaire, finances
Chaque comité est présidé par un adjoint au maire dont la délégation est relative au sujet discuté par le comité.
Chaque comité est composé d’élu.e.s et de personnalités extérieures à l’assemblée communale tel que :
- Membres de droit : Maire, Adjoints, Conseiller.ère.s délégués au Maire
- 4 membres élu.e.s issus de la majorité
- 1 membre élu.e issu.e de la minorité
- 3 membres issus de la population habitant la commune
Page 8 sur 21Il appartient au président de chaque comité de convoquer les comités consultatifs qui se réuniront au moins
deux par an. Le comité consultatif n’aura pas de pouvoir de décision et son avis ne saurait lier le conseil municipal
dans sa décision. Toutefois, il pourra apporter un éclairage sur le dossier, de nature à alimenter les débats et la
réflexion des conseiller.ère.s municipaux.ales.
Un appel à candidature sera publié dans le journal de la commune ainsi que sur le site Internet et la page
Facebook avec une date limite pour faire acte de candidature.
Les élus du groupe minoritaire sont invités à faire connaitre leurs souhaits de participation à un ou plusieurs de
ces comités consultatifs.
Le conseil municipal sera saisi de la composition et de la mise en place des comités consultatifs dans une
prochaine séance.
La composition des comités par les élus s’établie telle que :
OBJET COMPOSITION
Comité Consultatif Programmation et animation | Valérie LE BOULER (Vice-Présidente)
culturelle Olivier PRIMAULT
Elodie CHAUVEL
Michel BOURTOURAULT
Véronique ROBIN
Ronan BLANCHARD
Comité Consultatif Aménagement urbain, mobilité Arnaud MORVAN (Vice-Président)
Eric BAYET
Laurence CARRER
Béatrice TANCEREL-CLOAREC
Anne DEBROIZE
Karine BOURUMEAU-FLORET
Comité Consultatif Entretien du patrimoine | Dominique LAMART (Vice-Présidente)
communal, bâti et naturel, écologie, mobilités douces | Lilian ROPERT Hélène RACAPE
Michel BOURTOURAULT
Gaëtan BOUVET
Karine BOURUMEAU-FLORET
Comité Consultatif Politique éducative et de loisirs Henri NICOLLE (Vice-Président)
Catherine LESAGE
Elodie CHAUVEL
Véronique ROBIN
Caroline RIC
Rodolphe BELLANGER
Comité Consultatif Vie associative et sports Gilles BODIN (Vice-Président)
Olivier PRIMAULT
Eric BAYET
Lilian ROPERT
Philippe MENEUST
Rodolphe BELLANGER
Comité Consultatif Stratégie budgétaire et finances | Nadia NEDJAR (Vice-Présidente)
Olivier PRIMAULT
Béatrice TANCEREL-CLOAREC
Laurence CARRER
Philippe MENEUST
Ronan BLANCHARD
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n°76_04_2026,
+ Considérant l'intérêt que présente la possibilité d'instaurer des comités consultatifs pour travailler de
façon partagée et collaborative avec la population et les acteurs locaux sur des questions intéressant la
vie de la commune et son développement,
Page 9 sur 21Il'est proposé à au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER la création de 6 comités consultatifs telle qu’exposée ci-dessus
+ D'APPROUVER la composition de ces comités consultatifs par les élu.e.s, dans l'attente des membres
qui n’appartiennent pas au conseil municipal telle qu'exposée ci-dessus
° D'APPROUVER les modalités de communication pour l'appel à candidatures pour siéger dans ces
comités consultatifs
+. Ronan BLANCHARD : demande à ce que l'écriture inclusive ne soit pas utilisée dans les délibérations
estimant que ça rend la lecture difficile et pourrait avoir pour conséquence d’éloigner certains publics.
Il rappelle que cette écriture n’est pas reconnue par l'académie française.
% M. LE MAIRE : indique que c’est un choix assumé de l’équipe municipale.
> Délibération approuvée à l'unanimité
81 04 2026 - ADMINISTRATION GENERALE — DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS A L'ASSOCIATION
POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DU CANTON DE BRUZ
Monsieur Sébastien GUERET, expose au conseil que l'association pour le Développement Local du Canton de
Bruz a pour vocation essentielle la gestion des différents Points Accueil Emploi présents sur le canton. Véritable
service de proximité, les Points Accueil Emploi ont pour mission de faciliter les démarches liées à la recherche
d’un emploi au travers de l'information, l'orientation et l’accompagnement des demandeurs d'emploi et d'aider
les employeurs dans leurs recrutements.
Les Points Accueil Emploi de Bruz, Chartres de Bretagne et Noyal-Châtillon-sur-Seiche sont administrés par
l'Association pour le Développement Local du Canton de Bruz. Les statuts de cette association prévoient la
représentation de la commune sous la forme d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
Il appartient au conseil de procéder à ces 2 désignations.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret.
Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Considérant la nécessité de désigner 2 représentants de la municipalité pour la représenter au sein de
l'association pour le développement local du canton de Bruz
Ilest proposé au conseil municipal :
° D'APPROUVER les nominations suivantes :
o Titulaire : M. Gaëtan BOUVET
© Suppléant : M. Eric BAYET
> Délibération approuvée à l'unanimité
82_04_2026 — ADMINISTRATION GENERALE — UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX PAR LES ELUS DANS
LE CADRE DE L’EXERCICE DE LEUR MANDAT
M. Thibault DELINOTTE indique qu’il est possible pour la collectivité d'autoriser les élus, à utiliser les véhicules
municipaux dans l'exercice de leur mandat. La collectivité a un parc de véhicules partagés qui permet ce
fonctionnement. Il s’agit de de véhicules dit « de service » qui appartiennent à la collectivité. Les véhicules sont
accessibles aux élus uniquement pour les déplacements induits par l'exercice de leur mission d’élu et doivent
être rapportés en fin de journée. Il est interdit d’utiliser les véhicules municipaux à des fins personnelles. Pour
Page 10 sur 21utiliser le véhicule de service, l'élu devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la
catégorie de véhicule concerné.
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. En cas d'utilisation du véhicule
de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal et départemental sera soumis à une
autorisation préalable (ordre de mission). M. le maire pourra retirer l'autorisation d'utilisation d’un véhicule
municipal en cas de non-respect des règles édictées.
L'utilisation de ces véhicules est soumise au respect de certaines règles :
- Réservation auprès du service accueil de la mairie,
- Renseignement des fiches d'utilisation disponibles auprès du service accueil de la mairie avec :
© Le nom du conducteur et éventuellement de ses passagers,
La date et l'horaire d'utilisation,
Le kilométrage parcouru,
Les horaires d’utilisation,
Le lieu d'arrivée
Le motif du déplacement. ©
o
0
o
0
® Vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l’article L2121-29,
e Vu la circulaire de l’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,
° Considérant que la commune dispose de véhicules de service,
e Considérant la nécessité de préciser les règles d'utilisation des véhicules municipaux,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D’AUTORISER les élus à utiliser les véhicules municipaux de service dans l’exercice de leur mandat
e D’APPROUVER les règles d'utilisation des véhicules municipaux ci-dessus énoncées
> Délibération approuvée à l’unanimité
83_04_2026 — ADMINISTRATION GENERALE — DEFINITION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LA SALLE LE PETIT
PRINCE
Monsieur Gilles BODIN rappelle à l'assemblée que les salles communales peuvent, dans le cadre de la gestion du
domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour
l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour
la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités
municipales d'intérêt général.
Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités
associatives où d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à
ouvrir largement les portes de ces salles.
La salle jouxtant l’école Le Petit Prince n’est actuellement pas ouverte à la location des particuliers. Il est proposé
de modifier cet usage et d’en permettre la mise à disposition.
Toutefois, considérant que cette salle n’est pas équipée de vaisselle ou de lave-vaisselle, sa mise à disposition ne
pourra être accordée pour tout usage et un examen des demandes au cas par cas sera nécessaire pour vérifier
que le demandeur a prévu une organisation compatible avec les caractéristiques de cette salle.
Pour la location de cette salle, il est proposé d'appliquer le tarif existant pour la salle 2 de l’espace Louis Texier
sans cuisine, soit 230 € par jour de location.
Page 11 sur 21Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,
Vu la délibération du 10 décembre 2025 portant fixation des tarifs de location des salles municipales
Considérant l'intérêt que présente pour les habitants la possibilité de louer des salles pour leurs
évènements privés,
Il'est proposé à au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER le tarif de location de la salle du bâtiment Le Petit Prince tel que fixé ci-dessus.
> Délibération approuvée à l'unanimité
84_04_2026 - CULTURE — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL 6 RUE DE
SAINT-ERBLON A L'ASSOCIATION LE QUAI DE LA SEICHE
Madame Valérie LE BOULER, Adjointe déléguée à la Culture, rappelle au conseil qu’à la vacance du 6 Rue de
Saint-Erblon, la municipalité a souhaité s'orienter vers la création d'un tiers lieu pour les castelnodais.e.s. Après
un appel à volontaires, un collectif d'habitant.e.s, accompagné par la mairie, a travaillé sur le projet dont le socle
est le lien social, la convivialité, l'échange, la rencontre à travers des activités sociales et culturelles. Cet espace
de vie sociale participera à dynamiser le territoire communal.
La mise à disposition au profit de l'association « le Quai de la Seiche » avait été actée par délibération N°45-03-
2023 du 29 mars 2023. Une prolongation de cette première mise à disposition a été signée le 15 avril 2024.
Depuis, afin de permettre à l'association de développer et d'améliorer son activité pour accentuer son
rayonnement au sein de la population et en faire bénéficier le plus grand nombre, la commune a engagé des
travaux de réhabilitation des locaux notamment pour les mettre en conformité avec la réglementation des
Etablissements Recevant du Public de 5è"° catégorie. Une mise à disposition du local 7 avenue Remondel a été
accordée à l'Association en juillet 2025, pour permettre de libérer les locaux du 6 rue Saint-Erblon pour réaliser
les travaux.
Ceux-ci, diligentés par la Commune, concernaient la structure du bâtiment (murs, plancher, accès extérieurs).
Commencés au mois de janvier 2026 les travaux s’achèvent à la fin du mois d'avril 2026. || est entendu avec
l’association « le Quai de la Seiche » que les travaux d'aménagement intérieur (peinture et décoration) sont pris
en charge par elle. I! convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux pour
permettre à l’association de les réintégrer et d'y installer les éléments nécessaires à ses acticités.
La convention prévoit :
- La mise en œuvre de l’activité de l’Association le Quai de la Seiche telle que :
© Participer à la création, à la gouvernance et à l’animation d’un lieu hybride, convivial,
d'échange, de rencontre et d'animation sociale et culturelle. Ce lieu répond à la définition
communément admise de tiers-lieu telle que: espace social hybride, favorisant la
rencontre, la coopération et l'innovation collective.
o Être actrice de la vie locale.
© Favoriser l'implication des habitants et des habitantes dans le projet collectif de la création
et du fonctionnement du lieu.
© Favoriser entre ses membres la mise en lien, l’interconnaissance, l'entraide, la solidarité,
la mutualisation de moyens, de pratiques, de connaissances, d'expériences et de savoir-
faire interdisciplinaires, intergénérationnels et interculturels.
- La description des locaux
- Les seuils d'accueil du public pour le rez-de-chaussée ; le 1°’ étage n’est pas un ERP et seules les
personnes membres de l'association peuvent y accéder.
- La mise à disposition gratuite des espaces considérant qu'il s’agit d’une subvention en nature à
l'association le Quai de la Seiche pour soutenir son activité à caractère d'intérêt collectif
- La répartition des charges d'entretien (propriétaire / locataire)
- Les conditions d'assurance du bien
- La durée de la convention : 1 an renouvelable par décision expresse
Page 12 sur 21+ Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.2144-3,
e Vu le Code générale de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2111-1 dont
l’application des dispositions permet d’exclure le local du 6 rue de Saint-Erblon du domaine public de la
commune et de l’inclure dans son domaine prouvé permettant ainsi sa mise à disposition auprès d’une
association,
e Considérant que le projet de l'Association le Quai de la Seiche répond aux objectifs de la municipalité
de développement de la solidarité et du vivre-ensemble
Ilest proposé à au Conseil Municipal :
e D’'APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition à titre gratuit du local 6 rue de Saint-
Erblon à l’Association « le Quai de la Seiche » pour une durée d’un an à compter de sa signature, telle
qu’elle demeurera annexée à la présente délibération
e D’AUTOISER M. le Maire ou l’Adjoint délégué à la Culture de signer tout document y afférent.
% M. BELLANGER Rodolphe, Conseiller municipal : demande une définition de ce qu'est un « espace
social hybride ».
Mme LE BOULER, Adjointe au Maire, répond qu'il s’agit d’un espace qui peut évoluer en fonction des
gens qui le font vivre. Il s’agit d’un projet mis en œuvre pour et par les habitants qui est donc évolutif
en fonction des personnes qui fréquentent le lieu.
> Délibération approuvée à l’unanimité
85_04_2026 — FINANCES — ENFANCE — JEUNESSE — TARIFS SPECIFIQUES ETE 2026 — APPROBATION
Madame Véronique ROBIN, Conseillère déléguée à la Petite Enfance, rappelle les différentes activités proposées
par les accueils de loisirs, sur le temps périscolaire, les mercredis et pendant les vacances.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place
de nouvelles tranches de quotient familial. L'objectif étant de permettre l'accès au plus grand nombre
{notamment aux familles à faible revenus) à ces activités.
Ces tranches de quotients familiaux s'appliquent également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera
invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation
des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations Familiales).
Par ailleurs, la délibération 145-12-2024 a créé une modulation des tarifs pour les familles hors commune.
Désormais, sont facturées au tarif 7 les familles situées sur les tranches 0 à 3, et au tarif 7 majoré de 8% celles
des tranches 4 à 7.
Le tarif des séjours, pour l'été 2026, doit être mis à jour. En effet, s’agissant d’une activité ponctuelle, le tarif n’a
pas été voté au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Madame ROBIN informe que le 30 mars 2026, un groupe de travail constitué par Monsieur Henri NICOLLE,
Adjoint délégué à l'Education, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, Monsieur Thibault DELINOTTE, délégué à la
Citoyenneté, la Jeunesse et les Affaires générales, Madame Véronique ROBIN, conseillère municipale et le Pôle
Éducation Jeunesse s’est réuni afin d'examiner les tarifs applicables pour les séjours de cet été. Il est proposé
d'augmenter les tarifs de 0.9 % qui correspond au taux d'inflation 2025 (moyenne annuelle). Par ailleurs, une
simplification tarifaire est appliquée ; l’ensemble des prix est arrondi à O ou à 50 centimes d’euro.
Sont également définis des frais d'annulation :
En cas de désistement d'une famille, des frais d'annulation seront appliqués selon le barème dégressif suivant,
basé sur la date de début du séjour :
- Plus de 2 semaines avant le départ : exonération totale de frais.
- Entre 1 et 2 semaines avant le départ : facturation à hauteur de 50 % du coût du séjour.
- Moins d'une semaine avant le départ : facturation de l'intégralité du séjour.
Page 13 sur 21Clauses dérogatoires :
Par exception, l'exonération totale des frais sera accordée sur présentation d’un justificatif de force majeure
{notamment certificat médical ou avis de décès), transmis aux services municipaux dans les plus brefs délais.
Annulations du fait de la commune :
En cas d'annulation partielle d’un séjour décidée par la municipalité pour des raisons météorologiques ou de
sécurité, un ajustement tarifaire sera pratiqué. Seule la période de présence effective de l'enfant sera facturée à
la famille.
Ces dispositions seront prochainement intégrées au règlement intérieur du service Éducation Jeunesse.
Au regard des dépenses inhérentes aux séjours (hors masse salariale), il est proposé de fixer les tarifs, auxquels
seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :
Accueil de loisirs 3-11 ans et Espace Jeunes
Accueil de loisirs f
en Accueil de loisirs | Espace Jeunes 2 mini-camps Séjour Séjour Espace Jeunes
ÉTÉ 2026 Tarif (Galopins et 1 Séjour Ados Cap ou pas Cap Sensations : :
Trappeurs) 5 jours / 4 nuits | 5 jours / 4 nuits 4 jours / 3 nuits 3 jours / 2 nuits J J
Tranche 1 S540€ 1 36,50€ 60,00€ 69,50 € 38,50 €
Tranche 2 |_ 540,01 à 808 € 2 50,00 € 82,50€ 95,00 € 52,50€
Tranche 3 | 808,01 à 942 € 3 68,50 € 112,50 € 129,50 € 72,00€
Tranche 4 | 942,01 à 1340 € 4 81,00 € 133,50 € 153,50 € 85,00€
Tranche 5 | 1340,01 à 1756 € 5 90,00 € 148,50 € 170,50 € 94,50 €
Tranche 6 | 1756,01 à 2278 € 6 100,00 € 165,00 € 190,00 € 105,00 €
Tranche 7 >2278€ 7 109,50 € 180,00€ 207,50 € 114,50 €
Les 5 séjours proposés totalisent un total de 64 places (12 x 2 places pour les mini-camps, 15 places pour le séjour
Cap ou pas Cap, 15 places pour le séjour Sensations et 10 places pour le séjour Ados).
15 places, soit 3 par camp sont dédiées à un public prioritaire identifié par la commune. Ce sont les services de
la ville (CCAS et le Service Enfance Jeunesse) qui vont repérer et proposer des enfants et des jeunes issus de
familles modestes. Les familles seront retenues en fonction de leurs revenus. Une aide financière
complémentaire en provenance du CCAS pourra être apportée pour favoriser ces départs en camp.
NB : Généralités et conditions d'inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique N° 103 10
2023 du 04 octobre 2023. Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne
l’annuler et la remplacer.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vule Code de l’action sociale et des familles,
e Vu la délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 portant approbation de nouvelles tranches de
quotient familial,
e Vu la délibération n°145-12-2024 du 11 décembre 2024 portant création d’une modulation des tarifs
pour les familles hors commune,
e Vu la délibération n°103_10_2023 du 04 octobre 2023 portant généralités et conditions d'inscription,
e Considérant l'organisation par les services municipaux de séjours pendant l'été à destination des
enfants pour concourir à la mise en œuvre de la politique éducative et de loisirs de la commune,
e Considérant la nécessité de fixer les tarifs applicables aux familles pour la participation de leurs enfants
à ces séjours dans la limite des places disponibles,
e Considérant la grille tarifaire proposée,
Page 14 sur 21Il'est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER les tarifs et les modalités d'inscription et d'annulation présentés ci-dessus
> Délibération approuvée à l'unanimité
86_04_2026 — PERSONNEL COMMUNAL — REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, explique que les élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale se tiendront le 10
décembre 2026.
A cette occasion, les agents seront amenés à élire les représentants du personnel au Comité Social Territorial
{CST). Il est précisé aux membres de l’Assemblée que les dispositions légales prévoient que le Comité Social
Territorial aborde les questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation
des organisations syndicales, le nombre de représentant.e.s du personnel, le nombre de représentant.e.s de
l'employeur, et de recueillir leur avis.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-
2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40,
e Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
e Vu la délibération n°98-06-2022 en date du 8 juin 2022 portant création d’un Comité Social Territorial,
e Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mars 2026, soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin, et que la Comité Social Territorial a rendu un avis favorable au nombre
de représentant.e.s arrêtés par la présente délibération lors de sa réunion du 28 avril 2026,
e Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2026 (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit
public et de droit privé, est compris entre 50 et 200 agents,
e Considérant que dans cette fourchette d'effectifs, le nombre de représentants titulaires des
organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5 représentant.e.s,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
e_ D’INSTITUER un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat,
* DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 4 (et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants),
e DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires ou sein du CST local à 4 (et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants),
e D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
> Délibération approuvéeà l'unanimité
87_04_2026 — FINANCES — APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER — MANDAT 2026-2032
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, explique que l’adoption d’un règlement budgétaire et
financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et
l'exécution du budget. Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code
général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du
Page 15 sur 21décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions
budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et
conformément à l’organisation de ses services. Ce règlement de forme libre prévoit notamment :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et
des crédits de paiement (CP) y afférents,
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels
en cours d'exercice.
En outre, il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et
notes internes. Il s'impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence
et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus
internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux
agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives
et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
° Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-8 applicable aux
métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57 ;
e Vula délibération n°101-10-2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le passage de la commune
de Noyal-Châtillon-sur-Seiche à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour son budget
principal et ses budgets annexes ;
e Vu le projet de règlement budgétaire et financier ;
° Considérant que la Ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche applique la norme comptable M57 depuis le 1er
janvier 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes ;
e Considérant que le passage à cette norme comptable impose l'instauration d’un Règlement Budgétaire
et Financier (RBF) valable pour la durée du mandat ;
e Considérant que ce RBF doit être adopté lors de l'exercice du premier budget primitif en M57 ;
® Considérant le renouvellement des conseils municipaux,
e Considérant que ce RBF doit, a minima, préciser les modalités de gestion des autorisations de
programme — autorisations d'engagement et des crédits de paiement ; il doit en outre préciser les
modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l’exercice ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’il figure en annexe du présent rapport.
> Délibération approuvée à l'unanimité
88_04_2026 — FINANCES - COMMUNICATION - CEREMONIE DU 8 MAI — GRATIFICATION AUX MUSICIENS
Mme Agnès BLANCHARD, élue en charge du devoir de mémoire expose au Conseil que si aucun texte législatif
ou réglementaire n’oblige le maire à organiser sur le territoire de la commune une cérémonie commémorative
pour célébrer les grandes dates de l’histoire, la commune a pour tradition, pour faire vivre le devoir de mémoire
de le faire.
A l'occasion de la cérémonie commémorative du 08 mai prochain, des musiciens doivent intervenir sur
sollicitation de la Ville pour participer à l'hommage rendu aux combattants et aux victimes de la 2è"® guerre
mondiale et plus généralement des conflits armés.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 16 sur 21Considérant l'importance pour le devoir de mémoire et la connaissance des jeunes générations
d'organiser des cérémonies commémoratives à la mémoire des faits d'armes des grands hommes, des
combattants et du sacrifice des victimes civiles ou militaires des guerres,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D’'APPROUVER l'organisation d’une cérémonie commémorative à l’occasion du 08 mai prochain
D'APPROUVER le versement d’une gratification de :
o 50€ au musicien, joueur de tambour (Monsieur NICOLO Philippe)
o 50€ au musicien, joueur de trompette (Monsieur BEUCHER Alexandre)
> Délibération approuvée à l'unanimité
89_04_2026_ URBANISME — TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — MISE A JOUR DES TARIFS 2027
M. CHENAIS, Adjoint à l’Attractivité, à la Vie Economique et à la Communication, rappelle au Conseil que la
commune a institué la TLPE par délibération n°61-05-2024. L'article L.454-58 Du Codes impôts sur les biens et
les services prévoit que les montants de cette taxe sont indexés annuellement sur le taux de variation de l’indice
des prix à la consommation {hors tabac). L'INSEE a communiqué ce taux applicable pour le calcul des tarifs de la
TLPE 2027, qui est de +0,9 %.
Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°52-05-2025, de maintenir en 2026 les tarifs
de l’année précédente sans appliqué cette indexation.
Compte tenu du contexte économique actuel, il est proposé de maintenir ces mêmes tarifs pour l’année 2027,
soit :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes et préenseignes (supports et préenseignes (supports
non numériques) numériques)
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
supérieure à | entre 12m? | supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à
7m? et | et 50m? | 50m? égale à 50m? | 50m? égale à 50m? | 50m?
inférieure ou | (cumulée) (cumulée)
égale à 12m?
(cumulée)
24 €/m° 48 €/m° 96 €/m? 24 €/m? 48 €/m? 72 €/m° 144 €/m°?
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-6, L2333-14 et L.2333-
15
Vu le Code des impositions sur les biens et services et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme
sur la Taxe Locale sur la Publicité
Vu la délibération n°61_05_2024 instaurant la TLPE sur le territoire de la commune
Ilest proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER le maintien des tarifs de la T.L.P.E. sur le territoire la commune aux conditions
énoncées ci-dessus pour l’année 2027.
Mme BOURUMEAU-FLORET Karine, Conseillère municipale : demande si les tarifs sont augmentés ou
pas.
M. CHENAIS Anthony, Adjoint au Maire : confirme que ça n’est pas le cas, qu’ils sont maintenus au
niveau des tarifs votés en 2025.
> Délibération approuvée à l'unanimité
Page 17 sur 2190_04_2026 - FONCIER — OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON - PROPRIETE RÉFÉRENCEE 073AL85
AU 6 RUE DE LA GRANGE — CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’AIVS DE RENNES MÉTROPOLE -
OCCUPATION DU BIEN AU TRAVERS DU DISPOSITIF HOSPITALITE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités, rappelle que par
délibération n°130-10-2022 en date du 12 octobre 2022, la commune approuvait le conventionnement avec
l’AIVS de Rennes Métropole pour l’occupation du 6 rue de la Grange au travers du dispositif Hospitalité.
La présente délibération vise à prolonger le délai d'occupation du bien jusqu’au 31/07/2028 dans les conditions
énoncées dans la convention annexée, qui stipule notamment la mise à disposition à titre gratuit au profit du
locataire (AIVS).
e Vu le Code général des collectivités territoriales
e Vule Code de l’urbanisme
e Considérant les rapports de la commune avec Rennes Métropole qui détient la compétence
aménagement et qui accompagne les communes dans la mise en œuvre de cette compétence sur le
territoire,
° Considérant l’opportunité que représente la mise sous convention avec l’AIVS de Rennes Métropole de
l'immeuble situé 6 rue de la grange pour concourir temporairement, avant réalisation des opérations
d'aménagement, au relogement de public en difficulté
Ilest proposé au Conseil municipal :
e D'APPROUVER le principe de conventionnement du 6 rue de la Grange au profit du locataire AIVS et
ce jusqu’au 31/07/2028,
e D’APPROUVER les conditions prévues à la convention et notamment la mise à disposition à titre
gratuit au profit du locataire AIVS,
° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement
urbain et aux mobilités, à signer ladite convention
> Délibération approuvée à l’unanimité
91 04 2026 - FONCIER- OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON — PROPRIETE RÉFÉRENCEE
073AL324 AU 12 ALLEE DES BOUVREUILS — FIN DE PORTAGE PAR RENNES METROPOLE (PAF) - ACQUISITION
PAR LA COMMUNE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités, informe le conseil
municipal que le bien référencé 073AL324, situé au 12 Allée des Bouvreuils, est actuellement porté par Rennes
Métropole au titre du Programme d’Actions Foncières (PAF) pour les besoins de maitrise foncière de la ZAC
multisite Cœur de Ville & Orson. Par avenant n°3, la convention de mise en réserve n°13C0777, prévoyait une
prolongation du portage jusqu’au 31 mars 2026.
La commune doit ainsi procéder à l’acquisition dudit bien pour un montant de 257 528,01€ décomposé comme
suit :
e _ Valeurinitiale d'achat du bien par Rennes Métropole : 254 000 €
e Frais de portage : 3528,01 €
L'ensemble des frais notariés viendra en complément du prix d'acquisition.
e Vule Code général des collectivités territoriales
+ Vule Code de l'urbanisme
e Vu le Code général des propriétés des personnes publiques
Page 18 sur 21e Considérant les conditions de portage foncier proposées par Rennes Métropole, compétente en matière
d'aménagement du territoire, dans le cadre de son accompagnement à ses communes membres dans
la mise en œuvre des opérations de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation
d'opération d'aménagement
e Considérant que la convention de portage foncier pour l’immeuble situé 12 allée des Bouvreuils arrive
à échéance,
Il'est proposé au Conseil municipal :
+ D’APPROUVER l'acquisition du 12 Allée des Bouvreuils auprès de Rennes Métropole compte tenu de
l'échéance de portage fixée au 31 mars 2026,
e D’APPROUVER le montant d’acquisition auprès de Rennes Métropole pour 257 528,01 €, auquel
s’ajouteront les frais notariés,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement
urbain et aux mobilités, à signer l’acte de vente se rattachant à ces décisions.
> Délibération approuvée à l’unanimité
92_04_ 2026 — FONCIER - OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON — PROPRIETE RÉFÉRENCEE
073AL324 AU 12 ALLEE DES BOUVREUILS — CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’AIVS DE RENNES
MÉTROPOLE - OCCUPATION DU BIEN AU TRAVERS DU DISPOSITIF HOSPITALITE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités, rappelle que par
délibération n°-04-2026 en date du 29 avril 2026, la commune a approuvé l'acquisition du 12 Allée des Bouvreuils
auprès de Rennes Métropole et ce dans l'objectif de maitriser les propriétés situées dans le périmètre de la future
ZAC multisite Cœur de Ville & Orson, dont le démarrage opérationnel est envisagé à compter de 2028. Compte
tenu des échéances restantes, dès lors que le transfert de propriété sera effectif, il reviendra à la commune
d’assurer la gestion du 12 Allée des Bouvreuils qui, jusqu’à présent, avait été confiée à l’AIVS.
La commune souhaite poursuivre ce mode de gestion avec l’AIVS au travers du dispositif Hospitalité. Le projet
de convention annexé à la présente en précise les conditions et notamment la mise à disposition à titre gratuit
du bien à l’AIVS jusqu'au 31 juillet 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’urbanisme
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques
Considérant l'opportunité que représente la mise sous convention avec l’AIVS de Rennes Métropole de
l'immeuble situé 12 allée des Bouvreuils pour concourir temporairement, avant réalisation des
opérations d'aménagement, au relogement de public en difficulté
Il est proposé au Conseil municipal :
e D’APPROUVER le principe de conventionnement au profit du locataire AIVS et ce jusqu’au
31/07/2028, dès lors que la commune sera titrée au 12 Allée des Bouvreuils
° D’APPROUVER les conditions prévues à la convention et notamment la mise à disposition à titre
gratuit au profit du locataire AIVS,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement
urbain et aux mobilités, à signer ladite convention
> Délibération approuvée à l'unanimité
Page 19 sur 2193_04 2026 - FONCIER- OPERATION MULTISITES COEUR DE VILLE ORSON — PROPRIETE RÉFÉRENCEE 073AL593 LA CROIX DE PIERRE — FIN DE PORTAGE PAR RENNES METROPOLE (PAF) — ACQUISITION PAR LA COMNUNE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités, informe le conseil
municipal que le bien référencé 073AL593, situé la Croix de Pierre, est actuellement porté par Rennes Métropole
au titre du Programme d’Actions Foncières (PAF) pour les besoins de maitrise foncière de la ZAC multisite Cœur
de Ville & Orson. Par avenant n°1, la convention de mise en réserve n°11-822, prévoyait une prolongation du
portage jusqu’au 30 septembre 2026. La commune doit ainsi procéder à l'acquisition dudit bien pour un montant
de 116 985,01€ décomposé comme suit :
e Valeur initiale d'achat du bien par Rennes Métropole : 110 000 €
e Frais de portage : 6 985,01 €
L'ensemble des frais notariés viendra en complément du prix d'acquisition.
° Vu le Code général des collectivités territoriales
°__ Vule Code de l’urbanisme
e Vu le Code général des propriétés des personnes publiques
e Considérant l’accompagnement proposé par Rennes Métropole à ses communes membres pour assurer
un portage financier des réserves foncières réalisée dans le but de mettre en œuvre des opérations
d'aménagement,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER l’acquisition de la parcelle référencée 073AL593 La croix de Pierre auprès de Rennes
Métropole, compte tenu de l'échéance de portage fixée au 30 septembre 2026,
e D'APPROUVER le montant d'acquisition auprès de Rennes Métropole pour 116 985,01 €, auquel
s'ajouteront les frais notariés et frais de diagnostics immobiliers éventuels,
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement
urbain et aux mobilités, à signer l'acte de vente se rattachant à ces décisions.
> Délibération approuvée à l'unanimité
94_04_2026 — FONCIER - PROGRAMME D’ACTIONS FONCIERES DE RENNES METROPOLE — AVENANT NUMERO
1 A LA CONVENTION DE MISE EN RESERVE N°21C0337 — PROPRIETES SISE 11 ALLEE DES BOUVREUILS
REFERENCEES O73AL458/459/446
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et aux mobilités, rappelle que la propriété
référencée sise 11 Allée des Bouvreuils a été acquise par Rennes Métropole dans le cadre du Programme
d’Actions Foncières, pour le projet de ZAC multisite Cœur de Ville & Orson. Le portage initial arrivant à son terme
le 31 mars 2026, compte tenu du stade d'avancement administratif de la ZAC multisite Cœur de Ville & Orson, la
commune a sollicité Rennes Métropole pour un avenant de prolongation de la convention de mise en réserve
qui a été acceptée jusqu’au 31 mars 2031, soit 5 années complémentaires.
Le Programme d’Actions Foncières de Rennes Métropole stipule toutefois que le rachat par la commune doit
intervenir :
e Soit au terme de l'échéance de la convention au 31 mars 2031,
e Soit au plus tard, trois ans après la délibération de la commune venant approuver le Dossier de
Réalisation de la ZAC Multisite Cœur de Ville & Orson.
Les autres termes de la convention de mise en réserve référencée 21C0337 demeurant inchangés.
e _ Vule Code général des collectivités territoriales
+ Vu le Code de l'urbanisme
e Vu le Code général des propriétés des personnes publiques
Page 20 sur 21e Considérant l'accompagnement proposé par Rennes Métropole à ses communes membres pour assurer
un portage financier des réserves foncières réalisée dans le but de mettre en œuvre des opérations
d'aménagement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la Convention de mise en réserve référencée 2100337
prolongeant la durée de portage par Rennes Métropole jusqu’au 31 mars 2031 au plus tard,
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement
urbain et aux mobilités à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
> Délibération approuvée à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
M. Rodolphe BELLANGER interroge M. le maire sur la situation de l'immeuble dit auberge Beaulieu dont
il a entendu dire qu'il était en cours de vente chez un notaire.
% M. Arnaud MORVAN confirme et précise que le dossier est actuellement en cours d'avis à la SAFER qui
va consulter les exploitants agricoles pour savoir si l’un d’entre eux souhaite acquérir le terrain lié à cet
immeuble classé en zone A au PLUI. L'immeuble ne pourra pas non plus changer de destination du fait
de ce classement et il devra conserver une activité de restauration comme précédemment. C'est cette
situation qui a rendu impossible la réalisation d’une projet d'installation d’un garage automobile
concessionnaire. Rennes Métropole avait alors proposé d'acquérir le bien mais la famille a refusé l'offre
faite.
95_04_2026 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — PRESENTATION DES DIA
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités, présente la liste des
Déclarations d'intention d’Aliéner reçues du 15 février au 31 mars 2026. Il est rappelé au Conseil Municipal que
les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non
plus l'intégralité des zones urbaines.
De plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les
secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l'Etablissement Public Foncier Régional).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de
celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».
6RTE Références cadastrales Adresse du terrain Décision
DIA rt pese 073AM 265 1 rue du Coudray La commune ne préempte pas
DIA Erfx00e A8 393 13 rue des Bintinais Mir
DIA ETS 073AL 250 6 Avenue des Vignes La commune ne préempte pas
DIA 52e FA 000078 AB 285 23 Beaulieu Dre
DIA ruee 073AM 638 5 Boulevard des Deux Rives La commune ne préempte pas
> Présentation faite, le Conseil municipal prend acte.
FIN DE CONSEIL : 20H52
Secrétaire de séance
Arnaud MORVAN
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