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Déliberation - Liste des deliberations 2026 04 08
Procès Verbal - PVCM 26 04 08
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 04 08)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 AVRIL 2026
Le mercredi huit avril deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de
Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi deux avril
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (26) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, Mme LAMART Dominique, M. NICOLLE Henri, Mme. HUON Christine, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia, M. CHENAIS Anthony, Mme ROBIN Véronique, Mme BLANCHARD Agnès, M.
DELINOTTE Thibault, M. ROPERT Lilian, Mme RIC Caroline, M. BAYET Eric, M. BOUVET Gaëtan, M. BOURTOURAULT Michel, Mme
CARRER Laurence, M. PRIMAULT Olivier, Mme CHAUVEL Elodie, M. AIT LAHBIB Brahim, Mme TANCEREL Béatrice, M. MENEUST Philippe,
Mme RACAPE Hélène, Mme BOURUMEAU-FLORET Karine, Mme GESLIN Annie
Absents Excusés :
Mme DEBROIZE Anne procuration à Mme. BLANCHARD Agnès, Mme LESAGE Catherine procuration à M. DELINOTTE Thibault, M.
BLANCHARD Ronan procuration à Mme. BOURUMEAU-FLORET Karine
Mme Valérie LE BOULER a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 02 avril 2026 et la note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 est lu et arrêté.
QUORUM : 14
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 AVRIL 2026
RESULTAT DU e
N TITRE DELIBERATIONS VOTE
55_04 026 ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA Unanimité
TT — SEANCE DU 21 MARS 2026
Majorité
56_04_2026 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS (26 pour/3
abstentions)
5 ÿ
57_04_2026 CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DESIGNATION DE SES Unanimité
ne MEMBRES
58_04_2026 ELECTION DES MEMBRES DU CM AU CCAS Unanimité
DESIGNATION D'UN DELEGUE REFERENT DU DISPOSITIF
59_04_2026 "ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE LA TRANSITION AGRICOLE ET Unanimité
ALIMENTAIRE" PROPOSE PAR RENNES METROPOLE
DESIGNATION DE 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS Majorité
60_04_2026 SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ECOLE DE MUSIQUE ET DE (26 pour /3
DANSE JEAN WIENER abstentions)
DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 2 REPRESENTANTS Majorité
61_04_2026 SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DE LA (26 pour /3
CONTERIE abstentions)
62_04_ 2026 DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS TITULAIRES AU CONSEIL Unanimité
nn D'ADMINISTRATION DE LA CRECHE ASSOCIATIVE MENTHALO
Page 1 sur 16DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL AU SEIN DE L'ORGANE u
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55_04_2026 - ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS
2026
> Délibération approuvée à l'unanimité
56_04 2026 — FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a modifié les modalités
d'indemnisation des élus.
Par l'effet de la loi, seul le Maire bénéficie d’une indemnité. Celle-ci est fixée à hauteur de 58,3 % de l'indice
indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L'article L2123-23 du CGCT dispose cependant que “Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une
indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.”
Concernant les autres élus, la loi prévoit que : “Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.”
Le conseil doit, dans sa délibération, respecter les principes suivants :
° Respect de l’enveloppe indemnitaire globale (indemnités maximales susceptibles d’être allouées au
maire et adjoints.tes sur la base de leur nombre maximal théorique) ;
e Octroi de l'indemnité à un adjoint.e ou à un.e conseiller.ère municipal.e délégué toujours subordonné
à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier d’avoir reçu une délégation du maire ;
e Interdiction pour les élus de bénéficier d’une indemnité supérieure au maire.
Sans précision dans la délibération de date d’entrée en vigueur, les indemnités des élus sont versées à compter
de la date à laquelle la délibération est exécutoire (lorsqu'elle a rempli les formaté de publication et de
transmission au contrôle de légalité). La délibération ne peut être rétroactive. Les adjoints et conseillers délégués
sont indemnisés compter de la date à laquelle l'arrêté de délégation est rendu exécutoire et de la date à laquelle
la délibération fixant les indemnités est exécutoire. Entre la date d'installation du conseil municipal et la date à
laquelle la délibération fixant les indemnités est exécutoire, le droit commun s'applique pour le calcul des
indemnités du maire.
Page 2 sur 16Le maire sollicite donc le conseil municipal pour réduire son indemnité et fixer celles des autres élus chargés de
l'exécutif par délégation de fonction comme suit (valeurs de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique) :
NOM FONCTIONS TAUX %
Sébastien GUERET Maire 55,5
Valérie LE BOULER Première Adjointe - Culture et Jumelage 16,9
Arnaud MORVAN Deuxième Adjoint - Aménagement urbain, Cadre de vie et Mobilité, 16,9
Dominique LAMART Troisième Adjointe - Patrimoine communal bâti et naturel et Écologie 16,9
Henri NICOLLE Quatrième Adjoint - Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse 16,9
Christine HUON Cinquième Adjointe - Solidarité et Affaires sociales 16,9
Gilles BODIN Sixième Adjoint - Vie associative, Sports et Loisirs 16,9
Nadia NEDJAR Septième Adjointe - Finances 16,9
Anthony CHENAIS Huitième Adjoint - Attractivité communale, Vie économique, 16,9
Communication et Information
Brahim AIT LAHBIB Conseiller délégué au Maire - Prévention et la Sécurité 14,1
Agnès BLANCHARD Conseillère déléguée au Maire - Végétalisation de la ville, la Renaturation et 14,1
le Devoir de mémoire
Thibault DELINOTTE Conseiller délégué au Maire - Citoyenneté, la Jeunesse et les Affaires 14,1
générales
Véronique ROBIN Conseillère déléguée à la Petite enfance 2,9
Gaëtan BOUVET Conseiller délégué à l'insertion et l'emploi 2,9
Caroline RIC Conseillère déléguée à la santé 2,9
Michel BOURTOURAULT | Conseiller délégué à la démocratie participative 2,9
ll est proposé au Conseil Municipal de :
- _ FIXER les indemnités ainsi présentées
> Délibération approuvée à la majorité (26 Pour / 3 Abstentions)
% Karine BOURUMEAU-FLORET, Conseillère municipale: Note que d’habitude les montants sont
communiqués pour les indemnités et pour l'enveloppe globale. Note également que la délibération
mentionne une réduction de l'indemnité du maire mais qu’en fait elle est plus importante que celle fixée en
2020 (50% en 2020, 55% aujourd’hui) et que les indemnités des adjoints diminuent puisqu'elles étaient à
23% en 2020 et qu’elles sont proposées à 16.99% aujourd’hui.
% Valérie LEBOULER, Adjointe au Maire : L'enveloppe globale est de 10 058,44 € BRUT. Les montants des
indemnités s'établissement environ, en net, au niveau du SMIC pour le Maire, à 600 € pour un adjoint, à 500
<€ pour un délégué au Maire et à 100 € pour un conseiller délégué.
indemnité
% Annie GESLIN, Conseillère municipale : demande si les simples conseillers municipaux percevront une
% Sébastien GUERET, Maire : non, il n’y aura pas d’indemnité pour les conseillers municipaux qui n’ont pas de
délégation, ce qui est une disposition de la loi. Précise que son indemnité était 51.15% et non de 50%. Pour
les adjoints et adjointes le pourcentage était de 17,82% et non de 23%. Jusqu'à présent le montant de
l'indemnité était de 1 209 € NET et a été réévalué suite à des échanges en bureau municipal pour atteindre
le niveau du SMIC horaire. Rappelle que cette situation peut évoluer en cours de mandat comme ça a été le
cas au mandat précédent lorsque des conseillers municipaux ont pris des délégations, ce qui a conduit à
modifier les montants d'indemnisation du maire et des adjoints. Un élu qui n’a pas de délégation, n’a pas
d'indemnité. Rappel des autres dispositions permettant d’indemniser les élus : frais de déplacement, frais
de garde des enfants, formation, etc. Souhaite quel’indemnité servent à reconnaitre l’exercice d’une mission
en particulier.
Page 3 sur 16% Karine BOURUMEAU-FLORET, Conseillère municipale : sous le mandat pendant lequel elle était dans la
majorité, chaque conseiller municipal recevait une indemnité, ce qui permet de reconnaitre l'investissement de chacun dans la vie municipale. 1! n’est pas difficile de trouver une délégation pour chacun et par ailleurs, certaines fonctions qui font l’objet de délibérations à venir donnent droit à une indemnisation. Souligne que c'est d’ailleurs toujours les mêmes personnes qui sont proposées sur ces fonctions donnant droit à une indemnité.
+ Sébastien GUERET, Maire : Ne souhaite pas créer de délégation fantôme qui ne servent à rien comme lors
du mandat de Madame BOURUMEAU-FLORET.
57_04_2026 -CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Monsieur le Maire, rappelle au conseil que les règles relatives à la CAO sont prévues dans le CGCT. L'article L. 1414-2 de ce Code dispose que :
« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande
publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5(..)»
La CAO est donc composée comme suit :
Lorsqu'il s'agit, d'une commune de 3 500 habitants et plus :
- Par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président (le Maire)
- Et par cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste ;
En outre, il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants des CAO sont élus parmi les représentants de l'assemblée délibérante. Cette élection se fait au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT).
ilest donc proposé au conseil de procéder à la désignation des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d'appel d'offres par vote à main levée, dérogatoire au vote à bulletin secret, comme le prévoit l'article L2121-21 du CGCT. Le conseil municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée.
Une seule liste est établie et présentée au vote :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadia NEDJAR M. Béatrice TANCEREL-CLOAREC
Mme Dominique LAMART M. Laurence CARRER
M. Henri NICOLLE Mme Valérie LE BOULER
M. Arnaud MORVAN M. Gilles BODIN
Mme Karine BOURUMEAU-FLORET M. Michel BOURTOURAULT
IL est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil municipal accepte à l'unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil Municipal d'approuver la liste des membres de la commission d’appel d'offres telle que:
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadia NEDJAR M. Béatrice TANCEREL-CLOAREC Mme Dominique LAMART M. Laurence CARRER
Page 4 sur 16M. Henri NICOLLE Mme Valérie LE BOULER
M. Arnaud MORVAN M. Gilles BODIN
Mme Karine BOURUMEAU-FLORET M. Michel BOURTOURAULT
> Délibération approuvée à l'unanimité
58 04 2026 — ELECTION DES MEMBRES DU CM AU CCAS
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil qu’en application des articles R 123-7 et suivants du Code
de l'Action Sociale et des Familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le
conseil municipal à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque
liste.
Ilest attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier
de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des
sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu
les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si
plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.
Il'est proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort
reste des 8 représentants du conseil au sein du conseil d'administration du CCAS.
Une seule liste est établie et est présentée au vote :
1. Mme Christine HUON
M. Olivier PRIMAULT
Mme Laurence CARRER
M. Philippe MENEUST
Mme Agnès BLANCHARD
M. Michel BOURTOURAULT
Mme Catherine LESAGE
Mme Annie GESLIN pm
ER
W
N
Ilest proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
IlL'est proposé au conseil Municipal d'approuver la liste des membres telle que :
Mme Christine HUON
M. Olivier PRIMAULT
Mme Laurence CARRER
M. Philippe MENEUST
Mme Agnès BLANCHARD
M. Michel BOURTOURAULT
Mme Catherine LESAGE
Mme Annie GESLIN DORE
ES
> Délibération approuvée à l'unanimité
Page 5 sur 16+ Annie GESLIN, Conseillère municipale : sous le mandat précédent, le CA du CCAS a mis en place une commission d'attribution des aides dans laquelle la minorité n'avait pas de siège. Demande si cette fois, elle pourra siéger dans cette instance intéressante ce qui lui permettra de ne pas uniquement faire de la représentation.
Henri NICOLLE, Adjoint au Maire : avant la création de cette instance, il n’y avait qu’une seule personne qui répondait à ces demandes d'aide lorsqu'elles intervenaient entre deux réunions de CA du CCAS. Cette instance qui réunit 4 personnes a été créée pour gagner en réactivité et répondre à des situations souvent critiques et urgentes. Par ailleurs, les résultats du scrutin des élections municipales pour la liste minoritaire ne lui permettent pas a priori de prétendre à un siège dans cette instance.
< Thibault DELINOTTE, Conseiller municipal : les membres du CCAS animent cette instance de façon très impliquée et il n’est pas acceptable de dire qu'on y fait de la représentation, cela dénigre les élus en question. % Sébastien GUERET, Maire : il y a un vrai travail participatif au sein du CCAS avec 8 élus issus du conseil municipal qui donnent leur avis mais également 8 personnes issus de la commune, des associations, qui participent activement aux débats et aux décisions.
+ Annie GESLIN, Conseillère municipale : n’a pas souhaité dénigrer les élus et reconnait le travail du CCAS, elle pose simplement la question de sa possible participation dans cette instance qui lui parait très importante. 4 Henri NICOLLE, Adjoint au Maire : le CA du CCAS proposera la création de cette commission et Mme GESLIN pourra faire acte de candidature pour y siéger.
+ Annie GESLIN : il y a 6 ans, on ne pouvait pas se présenter, les membres de cette commission étaient déjà élus, c’est pour ça qu’elle pose la question.
+ Sébastien GUERET : rappelle que lorsqu'on est élu, il faut participer. Demande à Mme Geslin combien de fois elle a participé à cette instance lorsqu'elle était élue. M. NICOLLE se souvient d'au moins une fois quand elle a voté pour lui pour la vice-présidente, ce dont il la remercie. M. le maire : 2 fois avant de démissionner, c’est dommage. Propose aujourd'hui d'intégrer une liste pour participer aux débats, même si une stricte application des règles de composition aurait conduit la minorité à n’avoir aucun siège au CA du CCAS au regard des résultats des élections.
+ Karine BOURUMEAU-FLORET : quel est l'intérêt de diluer le CA du CCAS dans une autre instance ? Henri NICOLLE, Adjoint au Maire : cette commission étudie des demandes qui ne relèvent pas du CA du CCAS ou de son président en fonction de l'application du règlement intérieur. Il s’agit d’être réactif devant des demandes qui peuvent parfois arriver entre deux séances du CA qui peuvent être espacées l’une de l’autre de 2 à 3 mois en demandant à une instance collective, dont les membres sont élus par le CA du CCAS, de partager la décision. C’est une autre façon de travailler.
59 _04_2026 — DESIGNATION D'UN DELEGUE REFERENT DU DISPOSITIF "ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE LA TRANSITION AGRICOLE ET ALIMENTAIRE" PROPOSE PAR RENNES METROPOLE
M. le Maire expose le dispositif mis en place par Rennes Métropole pour un accompagnement des communes membres en faveur de la transition agricole et alimentaire. Ce programme permet aux communes trois accompagnements :
Ÿ_ Dans la définition et la mise en place des actions en faveur de la transition agroécologique (foncier agricole, installation-transmission, sensibilisation aux pratiques durables, sensibilisation des enfants, commerce, ...)
Y En restauration collective, pour augmenter les approvisionnements alimentaires durables et locaux dans les restaurations collectives municipales
Y_ Enrestauration collective pour la diminution du gaspillage alimentaire et la valorisation des excédents alimentaires par le don
Lors du mandat précédent, la commune a pu bénéficier d’un accompagnement sur le deuxième et le troisième item.
IL est proposé au conseil municipal de s'inscrire dans le dispositif pour le nouveau mandat et de désigner un élu référent pour ce programme.
En application de l’article L2121-21 du CGCT, s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu d'y procéder par vote à bulletin secret sauf décision contraire du conseil municipal à l’unanimité.
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Page 6 sur 16Il est proposé au conseil municipal :
- De désigner M. Anthony CHENAIS en qualité de référent sur ce programme.
> Délibération approuvée à l'unanimité
60_04_ 2026 - DESIGNATION DE 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE JEAN WIENER
Monsieur Sébastien GUERET Maire, expose au conseil que conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal
de l'Ecole de Musique et de Danse « Jean Wiener », il convient de procéder à l'élection de 3 représentants
titulaires et 3 représentants suppléants pour représenter la commune au cours des comités syndicaux.
En effet, l’article L 5211-7 du CGCT dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe
délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Le même article
prévoit que ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, il permet également au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret
pour les nominations des délégués.
Ilest proposé les nominations suivantes :
Titulaires : Suppléants :
M. Sébastien GUERET Mme Elodie CHAUVEL
Mme Valérie LE BOULER Mme Béätrice TANCEREL - CLOAREC
M. Éric BAYET M. Henri NICOLLE
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la liste des représentants de la commune au syndicat
intercommunal école de musique et de danse Jean Wiener telle que :
Titulaires : Suppléants :
M. Sébastien GUERET Mme Elodie CHAUVEL
Mme Valérie LE BOULER Mme Béatrice TANCEREL - CLOAREC
M. Éric BAYET M. Henri NICOLLE
> Délibération approuvée à la majorité (26 Pour / 3 Abstentions)
< Karine BOURUMEAU-FLORET : Avant le mandat précédent, il était d’usage de laisser un siège à la minorité.
M. GUERET le sait puisqu'il a occupé un poste dans ce syndicat. Pourquoi pas aujourd’hui ? Gênée par la
candidature du Maire pour un poste qui ouvre droit à des indemnités. Propose de laisser la place à un
conseiller municipal qui pourrait les percevoir.
% Sébastien GUERET, Maire : Rappel qu'au mandat précédent, à mi-mandat, un siège a été proposé à la
minorité et que M. RAVEL a pu participer au comité syndical. Rappelle que sous le mandat durant lequel Mme
BOURUMEAU-FLORET était dans la majorité, malgré la possibilité pour la minorité de participer au comité
syndical de l’école de musique, il n’y a pas eu partage des indemnités. Indique qu’il ne briguera pas la fonction
de président ou de vice-président et que donc il ne cherche pas les indemnités comme le sous-entend
Madame BOURUMEAU-FLORET.
Page 7 sur 1661 04 2026 - DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 2 REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DE LA CONTERIE
Monsieur Sébastien GUÉRET, Maire, expose au conseil qu’en application de l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts du syndicat, Il sera procédé à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie.
En effet, l'article L 5211-7 du CGCT dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Le même article prévoit que ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, il permet également au conseil municipal de décider à lunanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués.
lLest proposé les nominations suivantes :
Titulaires : Suppléants :
M. Sébastien GUERET M. Gilles BODIN
M. Thibault DELINOTTE M. Lilian ROPERT
. IlLest proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du CGCT. Le conseil municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la liste des représentants de la commune au syndicat intercommunal de la piscine La Conterie telle que :
Titulaires : Suppléants :
M. Sébastien GUERET M. Gilles BODIN
M.Thibault DELINOTTE M. Lilian ROPERT
> Délibération approuvée à la majorité (26 Pour / 3 Abstentions)
# Karine BOURUMEAU-FLORET : constate à nouveau que les personnes désignées sont déjà sur les fonctions ouvrant à indemnités par ailleurs.
4 Sébastien GUERET, Maire : Indique qu’il ne briguera pas la fonction de président ou de vice-président qui sont celles qui ouvrent droit à une indemnité.
< Thibault DELINOTTE, Conseiller municipal : précise qu'il a siégé au comité syndical de la piscine pendant le précédent mandat ainsi qu’au bureau mais qu'il n’a perçu aucune indemnité pour ces fonctions. Il rappelle que siéger dans un syndicat n’ouvre pas automatiquement à indemnités comme elle le sous-entend.
62 04 2026 - DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS TITULAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CRECHE
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, rappelle au conseil que par délibération 173-12-2012 en date du 7 Décembre 2012, la commune a conclu une convention de partenariat et de cofinancement avec la crèche associative Menthalo. Cette convention a été mise à jour par le Conseil Municipal dans sa séance 24 février 2025. L'article 18 de ladite convention stipule que : «la commune sera représentée aux assemblées générales de l'association par un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le Conseil Municipal ».
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
Page 8 sur 16secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Ilest proposé les nominations suivantes :
e Véronique ROBIN (Titulaire)
e Henri NICOLLE (Suppléant)
ILest proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la liste des représentants de la commune au conseil
d’administration de la crèche Menthalo telle que :
e Véronique ROBIN (Titulaire)
e Henri NICOLLE (Suppléant)
> Délibération approuvée à l'unanimité
63_04_2026 — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL AU SEIN DE L'ORGANE DELIBERANT DE L'ECOLE
PRIVEE SAINT ARMAND
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, rappelle au conseil qu’un représentant de la commune est appelé à siéger,
sans voix délibérative, aux réunions de l’organe compétent pour délibérer sur le budget des écoles privées des
classes sous contrat d'association, l'OGEC.
Le conseil est invité à procéder à la désignation de son représentant à l'OGEC.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret.
Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Il est proposé la nomination suivante :
e Henri NICOLLE
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
IL est proposé au conseil municipal d'approuver la liste des représentants de la commune pour siéger aux
réunions de l’OGEC telle que :
e Henri NICOLLE
> Délibération approuvée à l'unanimité
64_04_2026 — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'1 REPRESENTANT SUPPLEANT POUR SIEGER
A LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que l’article 1609 nonies C du Code Général Impôts
dispose que « Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales du présent article, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant".
Page 9 sur 16Les règles actuelles qui régissent la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)) de Rennes
Métropole prévoient 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune, à l'exception de la Ville
de Rennes qui en comporte 2 de chaque, en raison de l'importance de sa population,
Les représentants des communes à la CLECT n’ont pas nécessairement la qualité de conseiller communautaire,
Chaque membre titulaire de la Commission dispose d’une voix délibérative.
il appartient au conseil de désigner ses représentants au sein de la CLECT.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
ILest proposé les nominations suivantes :
Titulaire : Nadia NEDJAR
Suppléant : M. Gilles BODIN
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la liste des représentants de la commune pour siéger à la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) telle que :
Titulaire : Nadia NEDJAR
Suppléant : M. Gilles BODIN
> Délibération approuvée à l'unanimité
65 04 2026 - DESIGNATION D'1 REPRESENTANT POUR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SPLA TERRITOIRES PUBLICS
Monsieur Sébastien GUERËT, Maire, rappelle au conseil que la commune de Noyal-Châtillon sur Seiche est entrée
au capital de la Société Publique Locale d'Aménagement « Territoires Publics » en décembre 2010.
En application de l’article L1524-5 du CGCT et en qualité d’actionnaire de la SPLA, la commune doit désigner un
représentant pour assurer la représentation de la commune au sein de l'assemblée spéciale des collectivités
actionnaires de la SPLA Territoires Publics.
Suite au renouvellement de notre conseil municipal, il convient de désigner ce représentant.
Il doit également autoriser son représentant à l'assemblée spéciale à accepter toute fonction qui pourrait lui être
confiée, notamment celle de représentant de cette assemblée au conseil d'administration de la SPLA ou celle de
censeur.
Le conseil est donc invité à procéder à la désignation de son représentant au sein de l'assemblée spéciale des
actionnaires de la SPLA Territoires Publics.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
ILest proposé la nomination suivante :
e Sébastien GUERET
Page 10 sur 16Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la nomination du représentant de la commune pour siéger à
l’assemblée générale des actionnaires de la SPLA Territoires Publics telle que :
e Sébastien GUERET
> Délibération approuvéeà l'unanimité
+ Karine BOURUMEAU-FLORET : demande pourquoi il y a trois délibérations alors que précédemment toutes
les désignations étaient dans la même
< Sébastien GUERET, Maire : indique que la SPLA a demandé des délibérations distinctes, comme cela avait
été le cas en 2020.
66_04 2026 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR LES ASSEMBLEES SPECIALES DES COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES DE LA SPLA TERRITOIRES PUBLICS
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, rappelle au conseil que la commune de Noyal-Châtillon sur Seiche est entrée
au capital de la Société Publique Locale d'Aménagement « Territoires Publics » en décembre 2010.
En application de l’article L1524-5 du CGCT et en qualité d’actionnaire de la SPLA, la commune doit désigner un
représentant pour assurer la représentation de la commune au sein des l’assemblées générales de la SPLA
Territoires Publics.
Suite au renouvellement de notre conseil municipal, il convient de désigner ce représentant.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret.
Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Ilest proposé la nomination suivante :
e Brahim AIT LAHBIB
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la nomination du représentant de la commune pour siéger à
l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires de la SPLA Territoires Publics telle que :
e Brahim AIT LAHBIB
> Délibération approuvée à l'unanimité
67_04_2026 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA SPLA
TERRITOIRES PUBLICS
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, rappelle au conseil que la commune de Noyal-Châtillon sur Seiche est entrée
au capital de la Société Publique Locale d'Aménagement « Territoires Publics » en décembre 2010 et que depuis
cette date, elle a confié à la SPLA la réalisation de la ZAC centre-ville.
Dans le cadre de la passation des marchés liés à la ZAC Centre-ville, la commune de Noyal-Chatillon dispose d’un
représentant avec voix délibérative au sein de la Commission d’Appels d'Offres.
Page 11 sur 16Le conseil est donc invité à procéder à la désignation de son représentant au sein de la Commission d'Appel
d'Offres de la SPLA Territoires Publics.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
ILest proposé la nomination suivante :
e Arnaud MORVAN
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
IL est proposé au conseil municipal d'approuver la nomination du représentant de la commune pour siéger à
la commission d’appel d'offres de la SPLA Territoires Publics telle que :
e Arnaud MORVAN
> Délibération approuvée à l'unanimité
68 04 2026 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AUX ASSEMBLEES GENERALES DU COMITE D'ŒUVRES SOCIALES D'ILLE-ET-VILAINE
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose : Le COS Breizh, une association de loi 1901, a été fondée en 1975
et est implantée à Chartres-de-Bretagne. Elle propose des services sociaux et de loisirs pour les agents des
collectivités territoriales et les salariés d'associations de loi 1901 dans l'ensemble de la région Bretagne. Le COS
Breizh s'adresse aux bénéficiaires pour les accompagner au quotidien dans leur vie personnelle et
professionnelle, offrant des aides pour la culture, le sport, les loisirs, les vacances, la vie quotidienne, et des aides
en cas de coup dur.
La commune est adhérente au COS au bénéficie de ses agents. M. le Maire invite le conseil à procéder à la
désignation de son représentant aux assemblées générales du Comité des Œuvres Sociales d'Ile et Vilaine.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
IlLest proposé la nomination suivante :
© Thibault DELINOTTE
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l'unanimité de voter main levée.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la nomination du représentant de la commune pour siéger aux assemblées générales du Comité des œuvres Sociales d'’Ille-et-Vilaine telle que :
e Thibault DELINOTTE
> Délibération approuvée à l'unanimité
Page 12 sur 16_2026 — DESIGNATION D'UN ELU EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE NATIONALE
Monsieur Sébastien GUERET, Maire expose au conseil que le Ministère de la Défense demande à ce que la
commune désigne en son sein, un élu qui aura plus particulièrement en charge les questions de défense
nationale. Il appartient au conseil de procéder à cette désignation.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret.
Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
ILest proposé la nomination suivante :
e Brahim AIT LAHBIB
Ilest proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l'unanimité de voter main levée.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la nomination du représentant de la commune pour siéger aux
assemblées générales du Comité des œuvres Sociales d’Ille-et-Vilaine telle que :
e Brahim AIT LAHBIB
> Délibération approuvée à l'unanimité
70 04 2026 - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS A L'ASSOCIATION RELAI EMPLOI
Monsieur Sébastien GUERET, Maire expose au conseil que « Relais Emploi » est une association Intermédiaire
agréée de service aux particuliers créée en 1990, et qui fait partie des organismes d'insertion par l’activité
économique. Son rôle consiste à proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité
professionnelle afin de faciliter leur insertion. L'association intervient sur 6 communes du Pays de Rennes pour
une population de près de 54 000 habitants et 1300 entreprises.
Les statuts de cette association prévoient la représentation de la commune sous la forme d’un représentant
titulaire et d’un représentant suppléant.
Il appartient au conseil de procéder à ces 2 désignations.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret.
Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Il est proposé les nominations suivantes :
° Gaëtan BOUVET
e Elodie CHAUVEL
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver la nomination des représentants de la commune pour siéger
aux assemblées générales de l’association « Relai Emploi » telle que :
e Gaëtan BOUVET
+ Elodie CHAUVEL
> Délibération approuvée à l'unanimité
Page 13 sur 1671 04 2026 - DESIGNATION DE DEUX RÉPRESENTANTS A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DU CANTON DE BRUZ
Monsieur Sébastien GUERET, expose au conseil que l’association pour le Développement Local du Canton de Bruz a pour vocation essentielle la gestion des différents Points Accueil Emploi présents sur le canton. Véritable service de proximité, les Points Accueil Emploi ont pour mission de faciliter les démarches liées à la recherche d’un emploi au travers de l'information, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi et d'aider les employeurs dans leurs recrutements.
Les Points Accueil Emploi de Bruz, Chartres de Bretagne et Noyal-Châtillon sur Seiche sont administrés par l'Association pour le Développement Local du Canton de Bruz. Les statuts de cette association prévoient la représentation de la commune sous la forme d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
Il appartient au conseil de procéder à ces 2 désignations.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, il y a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
ILest proposé les nominations suivantes :
e Titulaire : M. Anthony CHENAIS
e _ Suppléant : M. Eric BAYET
ILest proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
ILest proposé au conseil municipal d'approuver la nomination des représentants de la commune pour siéger aux assemblées générales de l'association pour le Développement Local du Canton de Bruz telle que :
e Titulaire : M. Anthony CHENAIS
e Suppléant : M. Eric BAYET
> Délibération approuvée à l'unanimité
72 04 2026 - DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS POUR LE COMITE DE JUMELAGE
Mme Valérie LE BOULER, adjointe déléguée à la Culture et au Jumelage rappelle au Conseil que dans le cadre du jumelage avec la ville de Longford, la municipalité a souhaité dès l’origine, associer au plus près les habitants à la vie de ce jumelage. Un comité de jumelage a donc été créé pour répondre à cet objectif d'association de la population à la vie du jumelage et une convention avec ce comité a été signée en mars 2003.
Une convention mise à jour a été approuvée par le conseil municipal dans sa séance du 05 février 2025. L'article 10 de cette convention prévoit une liaison permanente entre le conseil municipal et le conseil d'administration du comité de jumelage assurée par 3 élu.e.s de la commune, membres de droit du conseil d'administration.
Il appartient au conseil de procéder à ces 3 désignations.
L'article L2121-21 du CGCT dispose que s'agissant de procéder à une nomination, ily a lieu voter à bulletin secret. Toutefois, le même article permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Page 14 sur 16Ilest proposé les nominations suivantes :
e Valérie LE BOULER
e Eric BAYET
e Gilles BODIN
Il est proposé de voter à main levée conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. Le conseil
municipal accepte à l’unanimité de voter main levée.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la nomination des représentants de la commune pour siéger
aux réunions du comité de jumelage telle que :
e Valérie LE BOULER
e Eric BAYET
e Gilles BODIN
> Délibération approuvée à l'unanimité
73_04_2026 - ADMINISTRATION GENERALE — MISE EN PLACE DU/DES REFERENT(S) DEONTOLOGUE(S) POUR
LES ELUS LOCAUX DESIGNATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-14 et R. 1111-1-A et suivants ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local
Conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et à la
loi portant création d’un statut de l’élu local, il est proposé de désigner des référents déontologues dont les
principales modalités de mise en place se résument comme suit :
I Statut
Les Référents Déontologues sont des membres désignés parmi des personnalités qualifiées.
Cette désignation relève de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité. Ils sont désignés par la
présente délibération pour la durée du mandat municipal. Il pourra être mis fin de manière anticipée à cette
mission en cas d'empêchement ou d'incapacité ou d'un commun accord. Le mandat pourra être renouvelé.
Les Référents Déontologues exerceront leur mission en toute indépendance, autonomie, et impartialité.
11/ Missions et ne
Les Référents Déontologues ont pour mission de prévenir et d'examiner les conflits d'intérêts qui affecteraient
l'ensemble des élus municipaux dans l'exercice de leur mandat. Plus généralement, ils sont chargés de veiller au
respect du code de déontologie adopté par l'assemblée délibérante par délibération séparée.
Les Référents Déontologues peuvent être saisis par voie électronique pour avis par tout conseiller municipal qui
souhaite les consulter, pour son cas personnel sur le respect des principes ici énoncés. Tous les faits, informations
ou documents dont les référents déontologues ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses/leurs fonctions ainsi que les avis donnés dans ce cadre sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Seuls les référents déontologues ont
accès aux données transmises par les élus. Les avis rendus sont strictement confidentiels, et ne peuvent être
rendus publics que par le conseiller concerné.
Le Maire ou la Directrice général des services de la ville peut également la saisir pour avis sur toute question
relative aux présents principes.
Les référents déontologues informent l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un
délai raisonnable.
Les référents déontologues établissent un registre des consultations qui demeure confidentiel.
Si les référents déontologues constatent après étude, un manquement aux principes énoncés dans le code de
déontologie ils en informeront le conseiller municipal concerné et lui feront toutes préconisations nécessaires.
Page 15 sur 16Un rapport bisannuel sera élaboré afin de faire la synthèse de leur activité des 2 années écoulées et formuler des
préconisations.
Les référents déontologues pourront mettre en place des sessions d'information ou de sensibilisation à
destination des élus et des services.
À la fin du mandat, ils établiront un rapport final couvrant l'ensemble de leur activité.
l11/ Movens
La Ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche met à la disposition des référents déontologues les moyens nécessaires à
l'exercice de leurs missions.
Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, chaque référent déontologue est indemnisé à hauteur de 80 € par dossier traité.
Les frais que les référents déontologues auraient à exposer pour l'exercice de leurs missions seront remboursés
sur présentation de justificatifs.
IL est proposé de désigner M. Dominique COUTURIER, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal
Judiciaire de Rennes et M. Jean-Eric GICQUEL, professeur de droit public à la faculté de droit de Rennes 1, en
qualité de référents déontologues de la collectivité.
Le Conseil municipal est invité à :
e DESIGNER M. Dominique COUTURIERet M. Jean-Eric GICQUEL référents déontologues de la
collectivité selon les modalités qui viennent d’être exposées.
> Délibération approuvée à l'unanimité
74_04_2026 — AVIS SUR L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
M. Arnaud MORVAN, Adjoint à l'Aménagement et aux mobilités expose que le préfet a saisi la commune d’une
demande d'avis pour l'installation d’une chambre funéraire rue Pierre Marzin, en application de l’article R 2223-
74 du CGCT.
Devant le constat du manque d'équipement de ce type sur le territoire, le gérant de la chambre funéraire de
Vern-sur-Seiche a un projet d’une nouvelle structure à Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
La chambre funéraire sera composée d’un hall d'accueil, de 4 salons de présentations et de locaux techniques
destinés à l’usage des professionnels. Elle représente une surface totale de 338 m2. Elle ne proposera pas de
magasin. L’achèvement des travaux est prévu en septembre 2027.
La procédure implique un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologique qui sera saisi par le Préfet suite à l'avis rendu par la commune. Ce conseil départemental a 4 mois
pour rendre un avis. L'absence d’avis vaut avis favorable.
En parallèle, le porteur de projet a déposé un permis de construire actuellement en cours d'instruction.
Ilest proposé au conseil d'émettre un avis favorable
ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET DE CHAMBRE FUNERAIRE
> Délibération approuvée à l'unanimité
FIN DE CONSEIL : 20H16
Secrétaire de séance Le Maire
Valérie LE BOULER Sébastien Gl
8
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