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Arrêté - n°312 Arrete portant commissionnement dun agent de la CCMG aupres de la commune pour le controle des conformites des travaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°312 Arrete portant commissionnement dun agent de la CCMG aupres de la commune pour le controle des conformites des travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2023
9
PA
Publié
le
S
L
AUX
MAIRIE
ID : 074-217401900-20230922-A312_2023-AR
Lun
e
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°312/2023
PORTANT
COMMISSIONNEMENT
D'UN
AGENT
DE
LA
CCMG
AUPRÈS
DE
LA
COMMUNE
POUR
LE
CONTRÔLE
DE
CONFORMITÉ
DES
TRAVAUX
(RECOLEMENT)
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.480-1
à
5,
L.160-1
à
3,
R.480-3
et
R.160-1
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
du 10
juin
2015
relative
à
la
création
d’un
service
commun
mutualisé
du
droit
des
sols
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
21
août
2015
décidant
d’adhérer
au
service
mutualisé
du
droits
des
sols
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
;
VU
l'agrément
d’un
agent
chargé
de
constater
les
infractions
en
matière
d'urbanisme
du
28
août
2023
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
;
VU
le
procès-verbal
de
prestation
de
serment
n°
87/2023
du
7 septembre
2023
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
l’article
R.462-7
du
code
de
l’urbanisme,
le contrôle
de
conformité
(récolement)
est
obligatoire
pour
certains
types
d’actes
;
CONSIDÉRANT
dès
lors
la
nécessité
de
commissionner
Monsieur
Eric
ZADJIAN
—
agent
de
maîtrise
principal;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Eric
ZADJIAN
—
agent
de
maîtrise
principal
- est
commissionné
par
nous
pour
effectuer
le contrôle
de
conformité
(récolement)
;
Article
2
:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs;
Article 3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Arrêté
municipal
n°312/2023
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2023
Publié
le
S
L
C
ID:
074-217401900-20230922-A312.2023-AR
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieul
!
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Fait
à
Morillon,
le
22
septembre
2023
Le
Maire
fon
BFÉRENS-BETTEX
Notifié
le
:
Affiché
le :
Arrêté
municipal
n°312/2023
Page
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