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Arrêté - Arrete municipal 071 2022 arrete Portant commissionnement agent CCMG 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 071 2022 arrete Portant commissionnement agent CCMG 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2022
PA
Affiché le
ses
{L
ID
: 074-217401900-20220718-71_2022-AR
MAIRIE
ER
———
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
71/2022
PORTANT
COMMISSIONNEMENT
D'UN
AG
ENT
DE
LA
CCMG
AUPRÈS
DE
LA
COMMUNE
POUR
LE
CONTRÔLE
DE
CONFORMITÉ
DES
TRAVAUX
(RECOLEMENT)
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
VU
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à La fonction
publique
territoriale
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.480-1
à 5,
L.160-1
à
3,
R.480-3
et
R.160-1
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
du
10
juin
2015
relative
à
la
création
d'un
service
commun
mutualisé
du
droit
des
sols;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
21
août
2015
décidant
d'adhérer
au
service
mutualisé
du
droits
des
sols
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
;
VU
le procès-verbal
de
prestation
de
serment
n° 45/2022
du 23
juin
2022
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
de
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
le
contrôle
de
conformité
(récolement)
est
obligatoire
pour
certains
types
d'actes
;
CONSIDÉRANT
dès
lors
la
nécessité
de
commissionner
Madame
Véronique
NAILLOD-ZADJIAN
-
agent
contractuel:
ARRÊTE
Article
1:
Madame
Véronique
NAILLOD-ZADJIAN
- agent contractuel -est commissionnée
par
nous
pour
effectuer
le
contrôle
de
conformité
(récolement).
Article
2:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Il peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l'auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l'auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
Le
recours
gracieux.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
Le délai
du
recours
pour
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220718-71_2022-AR
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explitite
de
TaAUTEUT
OÙ
UE
Ta
réponse
implicite
de
l'auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le recours
gracieux.
Article5:
Cet
arrêté
sera
transmis
à la sous-préfecture
pour
le contrôle
de
légalité.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
>
Préfet
d'Annecy
>
Gendarmerie
de
Taninges,
>
La
CCMG,
>
Le
service
Urbanisme
de
La
commune
de
Morillon,
>
Registre
des
arrêtés,
>
Affichage.
Fait
à
Morillon,
le
18 juillet
2022
Le
maire,
(2...
#
Simon
BEERENS-BETTEX
Notifié Le :
2J
{et
[eee
Affiché
le :
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-
dessus
désignée.
Page
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