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Déliberation - 061c1ibsxez9jy
Déliberation - o9h69vedrf6lu
Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Montigny-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - o9h69vedrf6lu)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MONTIGNY
ve
VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE
SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015
HOTEL DE VILLE - 19 Heures
Compte-rendu
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 septembre 2015
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code
Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 29 septembre 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quinze, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le vingt-trois septembre.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean-Louis, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : JAWORSKI Daniel (pouvoir à Mme GIUNTA), MARS Ingrid (pouvoir à Mme GOFFART), CARE François (pouvoir à Mr BRUNEEL), DELEBARRE Emilie (pouvoir à Mr SALOME) et GAIGNE François (pouvoir à Mr BACUS).
ETAIENT ABSENTS : DEMAGNY David.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEROCH Jean-Paul.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 5
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 2 Mr Le Président informe les membres du conseil qu'il a été destinataire de remarques concernant le compte-rendu du conseil municipal du 30 juin dernier, de la part de Mr Claude PONCHAUT pour le groupe « Avec vous, donnons un nouveau souffle à Montigny ».
Délibération N° 4
J'ai demandé aussi si l’emplacement allait être éclairé, la réponse de Mr le maire « cela sera étudié ».
Mr le Président indique qu'il est à noter que cette mention complète la retranscription des débats reprise au compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2015.
Délibération N° 6
J’ai précisé aussi que j'étais pour la dénomination de cet équipement.
Mr le Président indique qu'il est mentionné au compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2015 : « Mr PONCHAUT indique qu'il s'agissait déjà d’une décision de la mandature précédente ». Mr PONCHAUT étant élu de la majorité lors de la précédente mandature, cela sous-entend qu'il était d’accord sur la dénomination de l'équipement.
Mr le Président ajoute que la retranscription des débats dans le compte-rendu du conseil municipal n’est pas un mot pour mot, mais reprend les idées générales.
Délibération N° 8
J'ai proposé aussi de mettre au même tarif le chèque cadeau aux agents titulaires et aux emplois aidés.
Au final je suis intervenu pour dire que lorsqu'il y a discrimination ce n’est pas une avancée.
Mr le Président indique qu'il est mentionné au compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2015: «Mr PONCHAUT indique que le groupe qu'il représente s’abstiendra car il considère que c’est de la discrimination envers certains agents ».
Mr PONCHAUT répond que son intervention se plaçait après celle de Mr BRUNEEL qui considérait que les agents non titulaires ne bénéficiaient pas à l’origine du chèque cadeau de 25 € et que par conséquent, on pouvait considérer que c'était une avancée.
Délibération N° 14
Je n'ai pas déploré “qu'aucune proposition de participation n'ait été faite à l'opposition »
J'ai simplement demandé si on avait contacté l'opposition pour participer.
Mr le Président indique qu'il est à noter que cette mention complète la retranscription des débats reprise au compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2015.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance précédente.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 3 RD DU OUR
URBANISME
Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
1 - Cession du terrain situé entre les parcelles AE 581 et 615 à Mr Kamal FARIDI Page 6
2 - Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d'activités ComMUnAUtAÏTOS >smmcemnmmnannmensenemromnmendiremneereme none ec Page 10
3 - Dénomination du nouveau lotissement et des rues dans le cadre de la réhabilitation de la « Cité Corse » nee rnennseenerans one venseenneeeesconeeneeneesenseneeesesmenesee Page 19
4 - Implantation d'une antenne relais Free Mobile sur le parking à l'arrière de la piscine MUNICIDAIE "52. snuesscponnne arusasse Dean onnda secs que se penman era messe eus sesmsemmni nee ins spees Page 21
5 - Vente d’un logement social par la SA d'HLM Maisons & Cités Soginorpa Page 27
* * %*
FINANCES
Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
6:- Cession d'un'engin agricole communal ......ssssssescssenrsmescsnesmmseumeseuunees Page 32
* %X *
EMPLOI, VIE ECONOMIQUE ET VIE DES QUARTIERS
Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
7 - Approbation du Contrat de Ville 2015 — 2020 .................................................... Page 34
8 - Action Politique de la Ville 2016 .................................................................... Page 38
VIE ASSOCIATIVE ET ETAT CIVIL
Rapporteur : Mme Danièle LAMBERT, Adjointe à la vie associative et à l’état civil
9 - Remboursement de la location de l'EPRH à Mr Mohamed HEND ..…....................... Page 39
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 4 10 - Subvention exceptionnelle à l'association "Anna Pavlova" .............................. Page 41
11 - Subvention exceptionnelle à l'association "Dynamique Insertion Emploi"... Page 42
* * *
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
Rapporteur: Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l'éducation, à l'enfance et à la jeunesse
12 - Remboursement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du mois de juillet 2015 ES oO Sn TT 0 RE TS a ua DD Sn a Page 44
13 - Revalorisation du tarif de la garderie des Accueils de Loisirs Sans Hébergement melon er an do aan te of unes mad eo eds Page 45
14 - Subvention exceptionnelle à l’ "Association Sportive de Tennis de Table"... Page 46
15 - Subvention exceptionnelle à l'association "Judo Club Montignynois" ...............… Page 47
* 2% *
FETES ET CEREMONIES
Rapporteur : Mr François CARE, Adjoint aux fêtes et cérémonies
16 - Attribution de « Chèques cadeaux » aux enfants du personnel communal Page 49
* *X %*
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
17-Modification du'tableau des effectifs issues et Page 50
18 - Recrutement d'un attaché chargé de la mise en œuvre du Contrat de Ville Page 55
* *X *
Liste des marchés et des avenants Page 57
Question ::ssmrmameenonacuvanmenmscenra necessite Page 62
MOTOR 2. Ssamonnsmesanessnsnensmgennensctoneesensencmunnnesneesereuseunnencnseeuesiunseissss Page 63
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 5 EE URBANISME - Rapporteur : Mr Bruno YARD, M: ire . |
DELIBERATION N°1
Objet : Cession du terrain situé entre les parcelles AE 581 et 615 à Mr Kamal FARIDI
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que Mr Kamal FARIDI, domicilié 2 rue Paul Cézanne, à Montigny-en-Gohelle, a sollicité de la Commune l'acquisition du passage jouxtant sa propriété.
Monsieur le Président propose à l'Assemblée de céder à Mr Kamal FARIDI ledit passage, moyennant le prix principal de 50 € le m°, selon l'estimation domaniale actualisée, auquel s'ajouteront les frais de géomètre-expert et les honoraires du notaire.
À la demande de l'acquéreur, il propose à l'Assemblée d'autoriser un paiement échelonné.
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de Mr Kamal FARIDI reçu en mairie le 18 septembre 2015 annexé à la présente,
Vu l'estimation des domaines actualisée en date du 21 juillet 2015 annexée à la présente,
Vu l'extrait de plan cadastral délimitant la cession de terrain à Mr Kamal FARIDI,
Et après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain.
Autorise le paiement échelonné demandé par l'acquéreur.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 6 Mme CASIER demande sur combien de temps est prévu l’échelonnement.
Mr Le Président indique que le paiement se fera en 3 fois et que l’'échelonnement du paiement sera noté dans le contrat de vente.
Mr PONCHAUT souhaite connaître la superfie du terrain qui sera cédé à Mr FARIDI. |
Mr Le Président répond que le terrain a une superficie de 95 m? et que donc le prix de vente est de 4 750 €, auquel il faut ajouter les frais.
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F Ville de Montigny-en-Gohelle
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Liberté + Égalteé + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 21 Juillet 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
POLE GESTION PUBLIQUE - IMMEUBLE FOCH
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
5 RUE OÙ DOCTEUR BRASSART - SP 15
TELEPHONE :03.21.2127 40 Monsieur le Maire TELECOPIE : 03.21.21.27.41 TGDOMAINEOB2@0GFIP FINANCES.GOUV FR
Votre coheepondent : Abel Gey Hôtel de Ville TELEPHONE : 03.21.2127
PORTABLE : 06 28 98 11 01 62 640 MONTIGNY EN GOHELLE COURRIEL : abei.gay@dgfip finances gouv fr
Dossier n° 2015-587V1931 Ep e de:
Mo Qhiet : Demande d'évaluation de ia valeur vénale Migny D'une parcelle de terrain cadastré section AË Actualisation souhaitée CourrierHi Sohelle Dossier connexe 2014/587/V1261. Cession envisagée.
Réf : votre demande reçue le 22/05/2014
Réf BY/JLH/OV 2015-147-11-06
Monsieur le Maire,
"= . Vous avez sollicité le service local du domaine afin d'obtenir l'actualisation de la
valeur vénale d'une partie de la parcelle visée en objet, située en zone UB et considérée libre d'occupation.
Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles et par rapport à des biens comparables, la valeur vénale du passage entre la parcelle AE 581 et 615 peut
être évaluée sur la base de 50 €/m2, le terrain à l'arrière sans accès par la rue Claude Debussy peut être évaluée sur la base de 25 €/m2.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Cet avis à une durée de validité fixée à un an.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
Et par délégation
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 ‘ | Page 8
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: AE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
62587 - Montigny en Gohelle = Echelle: 1/500
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL 727979 77100)
Le présent extrait est D cuisse à M ADI “ àla date ci-dessous GRATUIT ! | La
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 9 PROJET DE DELIBERATION N° 2
Objet : Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d'activités communautaires
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point Il, la possibilité de mettre en œuvre au profit d'un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d'activités créées ou gérées par ce dernier. Ce reversement s'effectue selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :
« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement où au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».
Afin de couvrir le coût d'entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion du patrimoine (voirie, signalisation, eau potable, assainissement, éclairage public et espaces verts) sur les zones d'activités économiques communautaires, la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin et ses communes membres ont décidé de la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980.
L'objet de la convention, établie en vertu de la loi susmentionnée, est de prévoir et d'autoriser le reversement au profit de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin de 60 % de la taxe foncière perçue par la commune sur les propriétés bâties (TFPB) implantées sur les futures zones communautaires situées sur la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui prévoit aux termes de son article 29, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la possibilité pour les communes et leur groupement de procéder à des reversements conventionnels de fiscalités,
Vu les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2004-809 du 13 août 2004, permettant aux groupements de communes et leurs communes membres de conclure des accords de partage de fiscalité,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAHC en date du 13 mars 2014 décidant de la mise en œuvre d'un reversement de fiscalité des communes membres au profit de la CAHC portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d'activités économiques communautaires, et fixant la part du produit communal ainsi reversé à 60 %,
Vu le projet de convention annexé à la présente,
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 10 Et après en avoir délibéré,
Accepte le principe du reversement,
Accepte la méthode de recensement des constructions concernées ainsi que les modalités de versement du produit fiscal à la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin,
Autorise ainsi Mr Le Maire à signer la convention.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 11 es Communauté d Agglomér ation Hérmn-Carvin
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES BATIES PERCUE SUR
LES ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN CARVIN
ET
LA VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE Transmise au représentant de l'Etat par la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin le :
ENTRE.
La Communauté d'Agglomération HENIN-CARVIN 5.56 242 Bio Schweitzer BP 129 52253 + HENIN-BEAUMONT CEDEX représentée par Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ son Président en vertu des pouvoirs qui lui ont êté conférés par délibération du Conseil de Communauté en date du 13 Mars 2014
Et désigné ci-dessous par les mots «la Communauté d'Agglomération» Ou «la Communauté » ou « la CAHC »
D'UNE PART,
ET.
La ville de Montigny-en-Gohelle sse 14 rue Uriane Soniaux représentée par Bruno YARD son Maire avec tous pouvoirs nécessaires qui lui ont êté conférés par déiibératon du Conseil de municipal en date du
Craprès dénommée « la ville ». « la commune »
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de couvrir le coût d'entretien et de renouvellement annuels hés à la gesbon du patnmone communautaire (voire synahsabon eau potable assainssement éclarage public et espaces verts) sur les zones d'activités communaultares la communauté d'aggiomératon et ses communes membres ont décidé de la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980
Ains: chaque commune sur laquelle est implantée une où des zones à vocation économique d'intérêt communautaire devra reverser à la CAMC une parte de la taxe foncière sur les propnétés bâties (TFPB) acquittée par les entrepnses situées dans ces périmètres || a êté décidé de fixer la part
reversée à 60 % des sommes perçues au titre de cet impôt pour les constructions édifiées sur ces zones
1- 1ER - L PRESENT
L'aricie 29 de la lo: du 10 janvier 1980 prévot en son pont Il la possibilité de mettre en œuvre au profit d'un EPCI des reversements de tout ou parte des taxes foncières communales 1ssues de zones d'activité créées ou gérées par ce dermer Ce reversement s'effectue selon les modalités légales écictées par ledit arbcle et rappelées comme sut
«Lorsqu'un groupement de communes où un syndicat mxte crée où gére une zone
d'activités économiques. tout ou parte de la part communale de la taxe foncière sur les propnétés bâties acquittée par les entrepnses implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de geshon du groupement où du synhcat mixte e! de la où des communes sur le ternitore desquelles est mstallée la zone d'activités écononuques Tout ou parte de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propnètés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut étre affecté au syndicat mixte qui crée où gére cette zone dans les mêmes condions »
+
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 13 L'otet de la présente convention étable en venu des dispositions de ! aricie 29 de la loi du
10 janvier 1980 est donc de prévor el d'autoriser le reversement au profit de la communauté d'agglomération de 60 % de la taxe foncière sur ies propriétés bâties (TFPB) perçue par la commune
de Montigny-en.Gohelle
1.2 - ZONES CONCERNEES PAR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Pour la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE ies zones concernées sont les suivantes
SUR LES PROPRIETES BATIES IMPLANTEES SUR LES FUTURES ZONES
COMMUNAUTAIRES SITUEES SUR LA COMMUNE
2- ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT
2.1 - ANNUALITE
Chaque année le versement au profit de la CAHC sera étabh sur la base des TFPB issues des zones concernées par k champ d'application de la présente conventon et encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné
Pour ce faire un état des versements prévisionnels de l'année sera adressé à la commune par les services communautaires avant le 15 mars de l'année |! sera établi sur la base des nformatons transmises par les services fiscaux ou à défaut sur là base des éléments de | année précédente
Une régulanisabon des montants prévisionnels notés étabie en fonction des éléments relatifs à limposibon effective au titre de l'exercice concerné. sera notifiée à la commune avant le 30 novembre de l'année Cette régularisabon prendra en compte les montants définitifs des bases c'imposition des établissements concernés et les versements définitifs à établir au titre de l'exercice concerné
2.2 - RECENSEMENT DES OPERATIONS ET DES TAXES FONCIERES CONCERNEES
Les services communautaires étabiront chaque annee, à parbr des informations émanant des services fiscaux l'état prévisionnel des versements à opérer au cours de l'exercice et la liste des entreprises concernées Cet état sera transmus à la commune avant le 15 mars de chaque année
2.3 - MODALITES DE CALCUL
Le montant du reversement au titre d'une année N est calculé en appliquant à 60% de la valeur en N des bases neîtes c'iImposihon des entreprises concernées le laux de la taxe foncære sur es proprétés bâtes volé par la commune pour cette même année
2.4 - PAIEMENT
Les reversements seront établis sur une base semestnelle, avec Un parement au 30 juin (équivalent à 50 % du montant prévisionnel) et un paement au 31 décembre de l'exercice concerné (solde des reversements dus au titre de l'exercice)
Le parement se fera par la commune à réception de l'avis de somme à payer
LU OU
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 14 Cons eil Municipal du 29 septembre 2015
2.5 - INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Les reversements de TFPB seront imputés en section de fonctionnement, en dépenses ou en recettes (chapitres 013 et 914)
2.4 - COMMUNICATION A LA PREFECTURE
Les services communautaires s engagent à transmettre à la Préfecture l'ensemble des informations et états relatifs à ce reversement de fiscalité
3 - ARTICLE 3 - ENTREE EN V R
La présente convention est rendue exécutoire dans les condiions prévues par la
régiementation en vigueur
La Communauté d'Agglomération Henin Carwn la notifiera à :a ville de Montigny-en-Gonelle en lus farsant connaitre la date à laquelle la convention signée des deux parties aura êté reçue par le représentant de | Etat dans le Département rendant cette convention exécutoire
Elle prendra effet à compter de la date de la réception par la commune de cette notification
4-ART 4 - PI
La présente convention est conclue sans limitation de durée
Toute modification de cette convention devra intervenir sous forme d'avenant soumis aux mêmes formalités que celle-ci
Fait en 3 exemplaires onginaux
A Montigny-en-Gohelle
Le
Pour la Communauté d'Agglomération Hénin |
Carvin.
Le Président
| Monsieur Jean-Perre CORBISEZ
| Pour la ville de Montigny-en-Gohelle
Le Mare
Monsieur Bruno YARD munauté d'Agglomération Hénin Carvn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
tte
Séance du 13 Mars 2014
tt
Le Treize Mars Deux Mie Quatorze à dix huit heures trente les membres du Conseil de la Communaute d'Agglomération HENIN-CARVIN se sont reunis sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ. suite à la convocation qui leur à eté
adressée le Sept Mars Deux Mile Quatorze
Sont présents :
Monsreur Jean-Pierre CORBISEZ. Président
Mme Christine TOUTAIN, M Phihppe KEMEL Mme Christine MENCIK M Jean-Luc
DUTERIEZ, M André PISTONE, M Frnes! VENDEVILLE, M Régis DUPONT, M Erc VANTIEGHEM, M Chnstoghe PILCH, M François THERET, M Charly MEHAIGNERY Mme Sabine VAN HEGHE M Bernard CZERWINSKI M Bernard STASZEWSKI, M Eugène BINAISSE, M Jean-Marc BUREAU M Jean-Michel GIGNEY, Mme Nicole MOREL, M Alain MONNAERT, M Daniel MACIEJASZ, Mme Nadine DESSILY, M Bruno YARD, M Stanislas SMURAGA M Jean URBANIAK, M Pierre HUREZ, Mme Fatwenne DUPUIS M Adam PROMINSKI, M Jean HAJA M Gregory GLORIAN, M Roger BASTIEN M François PASQUALINO.
Qnt donné procuration
M Patnck DEFRANCQ 3 donne procuration à Mme Sabine VAN HEGHE M Jean-Claude RACHENNE 3 donné procuration à M Bernard CZERWINSKI M Georges BOUQUILLON a donné procuration à M Jean-Marc BUREAU M Raymond FAIDHERBE a donne procuration a Mme Nicole MOREL M Jean François DELADERIERE à donné procuration à Mme Nadine DESSILY
Sont suppléés :
Melle Amandine FLUET était supplèee par Mme Frédérique THIBERVILLE M Gilles WATERLOT était suppléé par Mme Veronique BUARD
M Chnshan MUSIAL était suppiéé par M Sebastien PERRIOT
Mme Caroe SUEUR état suppléée par Mme Daruete LAMBERT M Gérard BIZET était suppléé par Mme Mauncette D'HERMY
Absents excusés
M Alan MASSON M Bruno WILK, M Rene DELESALLE, Melle Caroine TROY Mebe Juhe DEROCH, M Dominique MORELLE, Mme Nicole LEFEBVRE
En application des dispositions de larticle L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Terntonales M Pierre HUREZ à êtée élu Secrétare de Séance
Le quorum étant atteint M lé Président ouvre la séance
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 | ne Page 16 N°14/50
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Objet: Reversement de la taxe foncière sur les propriètés bâties perçue sur
les zones d'activités communautaires
L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévot en son point Il. la possibilite de mettre en œuvre au proft dun EPCI des reversements de lout ou partie des tares foncières communales issues de zones d'activité créées ou gérées par ce dernier Ce reversement s effectue selon les modalités égaies edictées par ledt article et rappeless comme suit /
+ (f Lorsqu'un groupement de conwnunes ou un syodicat rule Crée où gére une
zone (l'actiyiés économiques lout où parte de la part communale de là taxe foncière su
les propnétés bâhes acquittée par les entrepnses mmpiantées sur cette zone d'activités peut
étre affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement où du syndicat mixte et de la où des communes sur le térritonre
desquelles est mstallée la zone d'acttés économiques Tout ou parte de la part mercommunale de la taxe flonciore Sur les propnétés bâties acquittée par les entrepnses implantées sur cette zone d'achvité peut être affecté au syndical mnte qui crée ou gere
cette zone dans les mêmes conditions »
Afin de couvnr le cout d'entretien et de renouvellement annuels hés à la gestion du patrimoine (voirie. signalisation eau potable assainissement éclairage public et espaces verts) sur les zones d'activités économiques communautaires, il est proposé au conseil communautaire la mise en œuvre de cette disposition législative
Pour permettre ce reversement chaque commune devra délibérer sur le principe
du reversement une convention bilatérale devra également être étabhe Cette dernière
vendra préciser la methode de recensement des constructions concernées ains que les modalités de versement du produit fiscal à la communauté d agglomération Hénin-Carvin
Les zones d'activités éconcmiques communautares aujourd'hui concernées sont les suivantes
Zone ce la Chénaie a Rouvroy
Zone des Chauffours à Cournières
Zone des Hauts de France 2 à Courcelles-les- Lens
Zone du Château à Carwn la zone des 12h et la zone des 45h Zone Picasso a Rouvroy et Drocount
Parc 9-9 bis à Oignies
Zone du Quai du Rivage à Noyelles-Godauit
Zone du Mont Solau à Carun
Zone de la Façade Est à Hénin-Beaumont et Noyelles-Godauit
Cette délibération trouvera également à s apphauër lors ce toute nouvelle creation de zone d'activites économiques d'interêt communautaire
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé du Vice-présxient en charge des finances
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n'80-10 du 10 janner 980 portant aménagement de la fiscalité dir
locale qui prévoit aux termes de san arte 29 en matière de taxe forcére s proprétés bâles la possibuité pour les communes et leur groupement de procéder à des reversements conventionnels de fiscaités
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 or | Page17 N°14/50
Vues lois n°99-586 du 17 junllet 1999 et n°2004809 du 13 août 2004 permettant
aux groupements de communes et leurs communes membres de conclure des
accords de partage de fiscalité
Vu l'avis favorable du bureau communautaire de février et mars 2007
Apres en avoir délibere,
DECIDE à l'unanimité de
De la mise en œuvre d'un reversement de fiscahté des communes membres au profit de la communauté d'agglomération Henin-Carvin portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par ces derméêres sur les zones d'activités économiques communautaires
De fixer la part du produit communal ainsi reversé à 60 %
PRECISE que le produit fscai qu séra reversé ne concerne que celui en provenance de construchons édifièes sur les périmètres de zones d'activités économiques d'intérét communautaire
AUTORISE son président à signer les conventions bilaterales afférentes à cette délibération
. RAPPELLE que la présente délibération peut faire | objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pubücation et de sa réception par le représentant de | Etat
RESULTATS DU VOTE
Nombre de conseillers en exercice 49 Ï
Nombre de conseillers présent 37 pan rendu exécutoire
Nombre de procurations $ Aprés envoi par voie Suffrages exprimés 39 | dématénalhsée en sous-préfecture Majorité absolue 20 | Le
ne 39 Et publication ou notification Votes défavorables 0 Du
Abstentions 3
Fait et délibére le 13 Mars 2014
Pour extrait certifie conforme
Le Pr
Jean-Pierrg CORBISEZ
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page18 PROJET DE DELIBERATION N°3
Objet: Dénomination du nouveau lotissement et des rues dans le cadre de la réhabilitation de la « Cité Corse »
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'un nouveau programme de construction de 112 logements a été engagé par la société Maisons & Cités sur le site dénommé « Cité Corse », aux abords des rues de Sartène, de Calvi, d'Ajaccio et de Bastia.
Ce programme comprend l'aménagement de 24 lots libres et la construction de 88 logements dont 44 collectifs et 44 individuels.
Monsieur le Président propose ainsi au Conseil Municipal de dénommer ce nouvel aménagement et les rues le desservant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
Décide de dénommer le nouveau programme de construction « Domaine des Fleurs »,
Décide de renommer les anciennes rues de Sartène, de Calvi, d'Ajaccio et de Bastia de la manière suivante : :
rue des Arums,
rue des Lilas,
rue des Jasmins,
rue des Dahlias. KKK
K
Donne pouvoir au Maire, de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution des
présentes.
Votants : 32
Pour : 26
Contre : 6
Abstentions : O
Mr PONCHAUT fait deux remarques :
1. le nom « Domaine des Fleurs » choisi pour remplacer celui de « Cité Corse » a déjà été donné au futur lotissement qui sera construit avenue Paul Doutréaux (délibération n°3 du dernier conseil municipal),
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 | TES se EL re Page 19 2. pourquoi ne pas garder le nom de « cité Corse », qui fait partie du patrimoine montignynois.
Mr PONCHAUT ajoute que « la Corse , c’est la France ».
Mr Le Président répond tout d’abord qu'il est souhaitable de changer l’image du quartier et que la Cité Corse, tout le monde la décrie.
Il indique ensuite que le nom « Domaine des Fleurs » ne sera pas le nom donné par le lotisseur au futur aménagement qui sera construit avenue Paul Doutréaux.
Mr PONCHAUT réplique qu'il s’est entretenu par téléphone avec le lotisseur et que ce n’est pas ce qu'il dit.
Mr Le Président demande alors à Mr PONCHAUT si celui-ci remet sa parole en doute.
Mr PONCHAUT répond que non car il est possible que ce soit le lotisseur qui n’ait pas dit la vérité.
|
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 20 PROJET DE DELIBERATION N° 4
Objet : Implantation d’une antenne relais Free Mobile sur le parking à l'arrière de la piscine municipale.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que dans le but d'améliorer son réseau de télécommunication de téléphonie mobile et ses services de multimédia sur le territoire de Montigny-en-Gohelle, l'opérateur Free Mobile, a fait part à la Ville de son souhait d'installer une antenne relais sur le parking à l'arrière de la piscine municipale.
Le projet a fait l'objet d'un dossier d'information déposé en mairie. Celui-ci n’a fait appel à aucune remarque particulière puisque l'opérateur s'engage à demander toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et à respecter toutes les normes en vigueur. Par ailleurs, d'un point de vue esthétique, il est prévu une intégration de l'antenne afin de préserver le site et ses abords.
En contrepartie de cette installation, une convention sera passée entre l'opérateur et la Ville pour une durée de 12 ans, reconductible par tacite reconduction par période de 6 ans moyennant une redevance annuelle de 4 000 € H.T.
Il est à noter que l'opérateur s'engage à ce que le champ électrique maximum qui sera produit par la station objet de la demande soit inférieur à 1,1 V/m (volt par mètre) respectant ainsi les recommandations européennes. Des mesures complémentaires de champs seront également réalisées tout au long de l'exploitation.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la société Free Mobile souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur le parking à l'arrière de la piscine municipale « Jules Verne »,
Considérant que cette installation a pour but d'améliorer les conditions de couverture de cet opérateur sur le territoire communal,
Considérant que cette installation respecte les normes en vigueur,
Considérant qu'il est prévu une intégration de l'antenne afin de préserver l'esthétique du site et de ses abords,
Considérant que la Ville autorise l'occupation de son domaine public pour l'implantation de cette antenne pour une durée de 12 ans reconductible par tacite reconduction par période de 6 ans moyennant une redevance annuelle de 4 000 € H.T.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
Et après en avoir délibéré,
LL
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 21 Accepte l'implantation de l'antenne relais sur le parking à l'arrière de la piscine municipale,
Approuve la convention à passer avec Free Mobile,
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Mr BRIKI pose deux questions :
1. pourquoi cet emplacement ?
Il ajoute qu'il y a déjà une antenne relais sur ce secteur.
2. une étude a-t-elle été réalisée pour vérifier que cette antenne respecte les normes européennes ?
Mr Le Président répond tout d’abord qu'il existe effectivement sur le même secteur une antenne Orange. Mais Free ne pourra plus utiliser celle-ci pour déployer son réseau, d’où sa demande d'implantation de sa propre antenne.
Mr Le Président indique que l’antenne sera en retrait de la population et s'intègre dans l’environnement.
Il ajoute que la nouvelle antenne respecte bien la réglementation en vigueur. K DOSSIER D'INFORMATION MAIRIE f: ree
8. Plan de situation
Rue Henri Barbusse
à Montigny en Gohelle
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Etat projeté
Site n° 62587_001_01 — Rue Henri Barbusse à Montigny en Gohelle Page 18 sur 45
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 25 DOSSIER D'INFORMATION MAIRIE free
Etat projeté
Site n° 62587_001_01 — Rue Henri Barbusse à Montigny en Gohelle Page 16 sur 45
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 26 PROJET DE DELIBERATION N° 5
Objet : Vente d’un logement social par la SA d'HLM Maisons & Cités Soginorpa
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'article L 443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation offre la possibilité aux organismes d'HLM de céder des éléments de leur patrimoine. La Commune est concernée par cette politique de vente.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités Soginorpa souhaite procéder à la cession d'un logement situé à Montigny-en-Gohelle, 1 rue du 11 novembre,
Considérant que ce logement est déclaré vacant, qu'il n'y a donc pas de locataire occupant,
Considérant que pour la construction de ce logement, il n'a été procédé à aucun emprunt, notamment auprès de la Ville,
Considérant au surplus que ce logement de type individuel et vide répond aux normes minimales d'habitabilité fixées en annexe à l'article R 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et, qu'il est suffisamment entretenu,
Vu l'article L 443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que la commune intéressée doit être consultée en tant que commune d'implantation du logement cédé,
Vu l'article R 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux nomes
minimales d'habitabilité des logements vendus,
Et après en avoir délibéré,
Décide d'émettre un avis favorable sur le projet de cession du logement individuel social sis 1 rue du 11 novembre.
Accepte la vente du logement susmentionné par la SA d'HLM Maisons & Cités Soginorpa.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Mr PONCHAUT souhaite connaître le devenir du bien acquis par la commune.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 27 Mr Le Président répond que la commune ne se portera pas acquéreur du logement auprès de Maisons & Cités, car celui-ci n’a aucun intérêt au regard de sa situation.
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iberté + Égaliet » Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ARRAS, le Service Habitat Durable D # AOÛT 2015 Unie Observatoire et Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par: Sébastien DUQUENNE
203212209804 : } W-Sûhele | vÉ
Monsieur le Maire, |
Selon les modalités prévues aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. la SA d'HLM Maisons et Cités Soginorpa souhaite procéder à la cession d’un logement locatif social situé à MONTIGNY-EN-GOHELLE, 1 rue du 11 novembre.
L'article L. 443-7 susvisé précise que la commune intéressée doit être consultée en tant que commune d'implantation du logement.
Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, vous m'adresserez dans le délai de deux mois, à compter de la date du présent courrier, la
délibération du Conseil Municipal sur cette demande, Faute d'avis à l'issue de ce délai, celui-ci sera réputé favorable. Vous transmettrez également une copie de cette
délibération à l'organisme concerné.
Afin de respecter au mieux les délais, merci de me transmettre une copie de la délibération de votre Conseil Municipal en même temps que l'envoi en Préfecture pour le contrôle de légalité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
- Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
le Chef du Service Habitat Durable
jus He ce
Nadine BAUMLIN
Monsieur le Maire de Montigny-en-Gohelle
Hôtel de Ville
62640 MONTIGNY -EN-GOHELLE
Siege de la DOTM 100, avenue Winston Churchill 62022 Arras CS 10007
Td 032122 -fax 03215501 4
Hoearre d'ouverture OKh30 - 12h et 13h30 - 17h - Accés bus preruire la ligne | ou 2 - arrêt « Equipement C Commercial = hip wwe pus
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a _—— Sarue:
FICHE SYNTHETIQUE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE PATRIMOINE
1 — IDENTIFICATION DE L'ORGANISME VENDEUR
JOM ORGANISME | HUENS du. $ GMRPA |
Adresse organisme 161 uw de Gvlans “CS Goou9. SSSA Doi re PR
li - LOCALISATION DU LOGEMENT OÙ DE L'OPÉRATION MISE EN VENTE
Zommune Hoi peu - EN- ŒHEUE LU
Adresse Nombre de logements mis En vente _A
Nom de ia residence
Numero et adresse an cage courses MIS
en vente A Aus du U Abu auvbre —
Ill - Caractéristiques du patrimoine mis en vente
Nombre de logements proposes a la vente Des À A
“individuel ou Collectif . . TARA A
Oceupés ou sacams — PrECISET l& nOMDrE _ Va c
Los ces rogemems, (EX X de T3 + Y ge T4 etc! h TÆ
Conventionne 1 BNIOUrET la ponne reponse): QU! NON
— si oui, n° de la ou des conventions APL Jû wurs
Surface natitaDie de chaque logement
(4 préciser suivant les types de logements) JUS m2 Date de construction (once écran ose DAS MavUR QÙ AUS OUEN no L , ) Later 40 Cia A À g L 5
IV - Cas de la vente
1- Vente à un autre organisme HLM ou SEM lente à Dove reponse QUI | on
-> si oui nom de l'organisme acquéreur
2- Vente d'un logement occupé OUI [NON a _ _—— nn -> locataire occupant OÙ ascendants / descendants
3- Vente d'un logement vacant al NON — LS =
-> locataire de forganame OÙ autre particulier «à préciser:
4- Vente d'un logement vacant à une personne physique Out ({ NON
-> si oui nom de l'accédant
£- Autre situation de l'article L. 443-11pourlavented'un Ut nu TT OU! f NON ___ logement vacant —— \ 2
-> si oui statut juridique eVou nom de l'acquereur
Fait à De
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Sansters du Dress ur À 7
26/05/2015
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 ‘ Page 29 1
E : 22
Liberté + Égaiiré + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Arras, le 15 Mai 2015
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Service Local du Domaine — immeuble Foch MAISONS ET CITES SOGINORPA 5, rue du Docteur Brassart 167, rue des Foulons 62034 ARRAS Cedex
Affaire suivie par. Syivain VERDAT CS 60049
sylvain verdat@dgfio finances. gouv.fr 59501 DOUAI CEDEX Æ 03.21.51 91 94 2m 09.21 21 27 41
Dossier n° 2015-587V1285
Votre Ref votre courner du 15 Avril 2013
Objet. Demande d'évaluation d'un mmeuble sis ? rue du 11 Novembre
cad AM n° 364 at AM n°961 à MONTIGNY EN GOHELLE
Vous avez sollicité le Service Local du Domaine afin d'obtenir l'estimation de la valeur
vénale de l'immeuble cité en objet.
L'estimation de ce bien résultant des informations fournies et de l'étude de marché réalisée
s'élève à la somme de 135 000 €, libre d'occupation
L'évaluation contenue dans lé présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une
nouvelle consultation du service sera nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un
délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les
conditions du projet étaient appelées à changer
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'évaluateur du Service Li ÿ
Inspecteur des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 30 Modèle d'atectenmn Procédure de vente de ngements ncats socrout ONU SHI OPH- 03-2012
ATTESTATION
Je soussigné, Monsieur FRANCIS NYCZ. Chef Du Département Ventes de la SA d'HLM MAISONS et CITES , certifie que :
a) le logement de type individuel et vide sis à MONTIGNY EN GOHELLE - 1 RUE DU 11 NOVEMBRE répond aux normes minimales d’habitabilité fixées en annexe à l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation et, qu'il est suffisamment entretenu :
b) ce logement nous appartenant a été construit en |948 soit depuis plus de dix ans ;
€) pour la construction de ce logement . il n° a éte procédé à aucun emprunt :
d) il n'a pas fait l'objet de travaux d'amélioration subventionnés avec l'aide de l'État depuis moins de 5 ans.
Faite et délivrée pour servir et valoir ce que de droit,
A DOUAI
Le Chef du Département Ventes.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 31 [ FINANCES - Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
PROJET DE DELIBERATION N° 6
Objet : Cession d’un engin agricole communal.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'un tracteur, dont la vétusté a motivé son remplacement, peut être mis en vente.
Une proposition de rachat a été adressée à la commune par Mr Albert DECOTTIGNIES, domicilié à Hénin Beaumont, n°317, rue de Douai, employé communal, au prix de 200 euros.
Monsieur le Président demande à l'Assemblée d'autoriser la cession.
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de Mr Albert DECOTTIGNIES reçu en mairie le 4 juin 2015 annexé à la présente,
Et après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à vendre en l'état le tracteur immatriculé DK-149-AQ à Monsieur DECOTTIGNIES moyennant le prix de deux cent euros (200 €).
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Mr PONCHAUT demande si une annonce est parue pour cette vente.
Mr Le Président répond que la publicité coûterait plus chère que le bénéfice de la vente.
Mr PONCHAUT demande ensuite si une personne quelconque aurait pu se porter acquéreur.
Mr DEROCH répond par l’affirmative à condition que cette personne se soit fait connaître.
Mr Le Président précise que Mr DECOTTIGNIES est mécanicien, qu'il connaît le matériel et qu'il l’acquiert en l’état.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 32 EMPLOI, VIE ECONOMIQUE ET VIE DES QUARTIERS -— Rapporteur : Mr Florian FRYSON _____ Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
PROJET DE DELIBERATION N° 7
Objet : Approbation du Contrat de Ville 2015 - 2020
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine initie une refondation profonde de la politique de la ville en redéfinissant les critères des quartiers prioritaires et en instaurant un contrat urbain global intégrant le Contrat de Ville à l'échelle intercommunale.
Ce nouveau contrat s'appuie sur 5 grands principes :
“ _ilest porté par les intercommunalités,
“ il définit un cadre unique pour les enjeux de cohésion sociale de développement urbain et de développement économique,
“il mobilise prioritairement l'ensemble des politiques publiques sectorielles avant même la mobilisation des moyens spécifiques de la politique de la ville,
“" il mobilise l'ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Région, Département, Collectivités locales, CDC, bailleurs...) et de la société civile et habitant des quartiers,
" il est calé sur la durée du mandat municipal et mieux articulé avec les outils contractuels et de planification (PLH, Contrat de plan Etat Région, Programmes Européens).
Le Contrat de Ville s'appuie sur une refonte de la géographie prioritaire établie par l'État sur la base du critère de revenu des habitants.
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains désigne les quartiers de l'agglomération relevant de cette nouvelle géographie prioritaire, et pour Montigny-en-Gohelle les quartiers de la Plaine du 7 (également sur les communes de Courrières et Fouquières-lès- Lens) et la ZAC des Deux Villes (également sur la commune d'Hénin-Beaumont).
La Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin a en charge l'élaboration du diagnostic, la définition des priorités et orientations du contrat, l'animation et la coordination des dispositifs et programmes de soutien aux actions.
Les orientations du Contrat de Ville sont déclinées autour des trois piliers thématiques suivants :
o la cohésion sociale,
o le cadre de vie et le renouvellement urbain,
o le développement de l'activité économique et de l'emploi.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 34 Les questions liées à la jeunesse, à l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les discriminations, la gouvernance, l'implication citoyenne et la laïcité font l'objet d'une approche transversale entre les différentes thématiques.
Le Contrat de Ville doit s'attacher à répondre aux objectifs suivants :
“renforcer la prise en compte des enjeux de la politique de la ville dans le projet de territoire,
*_ répondre aux orientations prioritaires,
*__ prévoir et organiser le portage politique et technique du contrat,
Ÿ s'appuyer sur un diagnostic.
Suite au diagnostic engagé sur le territoire, et aux travaux du comité de suivi technique du Contrat de Ville, quatre enjeux stratégiques ont été identifiés :
# l'emploi et le développement économique,
“+ le cadre de vie et le renouvellement urbain,
+ la santé et le bien être de la population,
“ la jeunesse, l'éducation et la parentalité.
Le comité de pilotage stratégique ainsi que le comité de suivi technique, installés suite à la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014, ont décliné sur la base de ces 4 enjeux, les objectifs opérationnels et les programmes d'actions du contrat
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide d'approuver le Contrat de Ville.
Autorise Mr Le Maire à signer le Contrat de Ville et tout document s'y rapportant.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Mr BRUNEEL intervient :
« Ce nouveau contrat de ville arrive à un moment où les situations des ménages de notre territoire sont critiques, les familles sont de plus en plus défavorisées. En effet l'emploi manque cruellement, les problématiques de santé ne cessent de croître, les cohabitations sont de plus en plus difficiles. (constats dressés par ailleurs dans le document du contrat de ville).
0
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 35 La participation des citoyens à l’analyse du diagnostic se fait a posteriori de l'élaboration du contrat de ville, cela confirme que la précipitation va exclure cette finalité pourtant affichée dans la Loi !
Les problèmes liés à l'habitat, à la formation, l’emploi et à la sécurité publique … sont autant de domaines qui échappent à la compétence des élus locaux qui doivent gérer le désengagement de l'Etat, Etat sous contrôle de l’Europe, notamment dans les services publics en particulier.
L'équation devient complexe car comment dans ces conditions élaborer un projet
pour leur territoire (le quartier prioritaire) alors que les enjeux observés, bien plus que ressentis, sont de la responsabilité de l'Etat ?
Il faut attendre nous répête-t-on, demain cela ira mieux avec un chômage en croissance constante, un pouvoir d’achat qui baisse, une énergie de plus en plus chère, des habitations qui se dégradent, des soins contestés par les déremboursements réguliers des médicaments ou une déconstruction de notre système de protection sociale, une réduction du nombre de lits dans les hôpitaux
Et aujourd’hui l'Etat contractualise avec les agglomérations dont la CAHC dans des conditions qui ne permettent pas d'envisager le rattrapage tant attendu.
Et dans le même temps le gouvernement procède à une baisse très forte des dotations des collectivités territoriales dont les communautés d’agglomération et les communes, il continue à transférer les charges (les permis de construire en étant le dernier exemple).
Les analyses des thématiques reviennent d’une manière récurrente, avec des titres ronflants mais qui apportent peu de solutions aux difficultés des populations de notre territoire.
Je vais en faire la lecture de quelques uns :
Favoriser le lien social dans les quartiers, quand on sait que la précarité est synonyme de stigmatisation, de ressenti non pas envers ceux qui exploitent l’ouvrier mais envers son voisin, plus faible que lui.
Faire de chaque habitant un acteur de la santé, quelle noble idée sauf qu'aujourd'hui le parlement a décidé d’une économie de 50 milliards dans le fonctionnement des hôpitaux, dans l’accès au système de soins, on ferme des lits comme dans le service diabétologie au CHHB.
La prévention de la délinquance alors qu’en réalité la baisse des effectifs de policiers depuis la mise en œuvre de la RGPP oblige les policiers à économiser leurs sorties en véhicule, à ne plus exercer de missions de proximité.
"Développer la scolarité précoce" alors que le ministère refuse de compter les moins de 3 ans pour créer des postes d'enseignants ou remet en cause les REP.
Parlons des crédits européens dédiés aux quartiers prioritaires : 81 millions pour les agglomérations qui comptabilisent plus de 10 000 habitants dans les quartiers prioritaires, quand on les partage à proportion du nombre d’habitants pour notre
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 E En = Page 36 EPCI, cela nous donnerait 2,1 millions d’euros (environ 100 euros par habitant des quartiers prioritaires).
C'est bien d’avoir des subventions, encore faut-il avoir les moyens de mettre le complément.
Mais il ne suffit pas de décliner cette somme selon le projet de territoire car il doit passer dans les fourches caudines des évaluations de la région qui gère les fonds européens.
Souhaitons qu'on puisse décrocher plus de fonds européens que ne coûtera le coût du chargé de fonction que nous allons recruter.
La partie réhabilitation de logements est un axe majeur, car le bien-être des populations se vérifie dans la qualité de vie dans leurs habitations, isolées phoniquement, moins énergivores et avec des loyers modérés ! Les baïlleurs sociaux ne pourront pas seuls participer à ces orientations, certaines mesures régionales vont leur permettre de commencer ce travail titanesque, comment l'Etat va les accompagner en dehors des crédits spécifiques dédiés dans le cadre des fonds européens ou du Contrat plan Etat Région ?
Nous pouvons remercier tous les personnels de la CAHC qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de contrat de ville.
Nous pouvons regretter que les politiques gouvernementales ne soient pas mises en cause dans le diagnostic, dans la partie où sont traités les engagements de l'Etat.
Car si les habitants bénéficiaient d’une formation choisie, une formation continue
tout au long de leur vie, un travail correctement rémunéré, des loisirs et si les politiques respectaient leurs engagements, s’ils partageaient autrement les richesses
par notamment une véritable justice fiscale il n’y aurait plus besoin de ce contrat.
Et il y aurait plus de solidarité, plus de lien social et moins de votes pour l'extrême
droite.
Pour autant, parce que pour une fois notre ville pourra bénéficier de moyens, nous n’allons pas les refuser.
Nous donnons mandat à Mr Le Maire de signer ce contrat de ville. Cela demandera également toute notre attention, notre intervention auprès du sous-préfet à la cohésion sociale pour que des avenants éventuels puissent être retenus à partir des projets proposés par les conseils de quartier. PROJET DE DELIBERATION N° 8
Objet : Action Politique de la Ville 2016
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d'examiner le principe du renouvellement de l'action de fonctionnement « Fonds de Participation des Habitants » (FPH) à mener dans le cadre de la Politique de la Ville au titre de l'année 2016 ; principe assorti de l'estimation financière réalisée selon les modalités suivantes :
Fonds de Participation des Habitants 2016 :
Maîtrise d'ouvrage : AMIH
Coût total: 10 150€
Ville : 3 050 €
Région : 7 100€
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide de retenir le principe ainsi que les modalités financières de l'action ci-dessus proposée.
Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget primitif de l'année 2016 mais ne pourront être mobilisés que sous réserve de l'obtention du cofinancement par le maître d'ouvrage concerné.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
EE
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 38 VIE ASSOCIATIVE ET ETAT CIVIL — Rapporteur : Mme Danièle LAMBERT,
Adjointe à la vie associative et à l’état civil
PROJET DE DELIBERATION N° 9
Objet : Remboursement de la location de l’EPRH à Mr Mohamed HEND
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que Mr Mohamed HEND sollicite de la commune le remboursement du montant versé pour la location des salles Raymond Martin, Jean-Pierre Sauvage et de la cuisine de l'EPRH, soit 910 euros.
La demande de Mr Mohamed HEND fait suite à l'annulation de son mariage.
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de Mr Mohamed Hend en date du 21 août 2015,
Et après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement à Mr Mohamed HEND du montant versé pour la location de salles communales, soit 910 euros.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 39 bed une 34 fu Jaco,ws Bet
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page40 PROJET DE DELIBERATION N° 10
Objet : Subvention exceptionnelle à l’association "Anna Pavlova"
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'association "Anna Pavlova" participe au concours de danses de Montpellier et qu'à ce titre elle sollicite une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide d'attribuer à titre exceptionnel une subvention de 500 euros à l'association "Anna Pavlova".
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget de l'exercice en cours.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 41 PROJET DE DELIBERATION N° 11
Objet : Subvention exceptionnelle à l’association "Dynamique Insertion Emploi"
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'association "Dynamique Insertion Emploi" (DIE) a subi le 8 décembre 2014 un incendie qui a ravagé ses locaux situés à Drocourt, détruisant son parc informatique, du mobilier et une partie de son matériel d'espaces verts. ‘
L'association a ainsi sollicité de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin et de l'ensemble des communes membres une subvention exceptionnelle lui permettant d'envisager plus sereinement l'avenir et de poursuivre ainsi ses actions d'aide aux personnes en recherche d'emploi.
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de Mme Odette DAUCHET, Présidente de l'association "Dynamique Insertion Emploi, en date du 30 juin 2015 annexé à la présente,
Et après en avoir délibéré,
Décide d'attribuer à titre exceptionnel une subvention de 1 000 euros à l'association "Dynamique Insertion Emploi'.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Mme CASIER pose la question de la prise en charge par l'assurance.
Mr Le Président répond que l’association était couverte par une assurance mais que celle-ci rembourse en appliquant un abattement selon la vétusté des matériels. Par conséquent la somme versée par l’assureur ne suffit pas pour remplacer les pertes.
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 42 Vite de Montigny-en-Gohellés Courner arrivé
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ZA du Calvaire - 2 rue de four Monseur Brume À HD
Maire Cellul ET Leferest me 1e
212040 Muntiges eu scale
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Letorest, le 30 juin 2015
Monsieur le Maire,
Notre association à subi un incendie le 8 décembre 2014 qui a ravagé notre bâtiment
ruc Picasso à Drocourt, détruit notre pare informatique et mobilier.
En ce qui concerne les espaces verts, une grande partie de notre matériel est partie en
fumée. Nous estumons, après inventaire, la perte à 35 000 €.
Nous avons sollicité les communes de l'Agglomération pour bénéficier d'une
subvention exceptionnelle. Trois ont répondu favorablement
le me suis également adressée à lu CAHE, celle-ci s'engage à mettre lu différence,
déducuon taire des participations des municipalités
Aussi, ai je besoin de réponses fussent elles négatives.
Recevez, Monsieur le Maire, mes sincères remerciements et l'expression de mes
respectueuses salutations
Odette DAUCHET
Présidente de DIE
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 43 E
PROJET DE DELIBERATION N° 12
Objet : Remboursement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du mois de juillet 2015
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, pour des raisons médicales, les enfants dont les noms suivent, n'ont pu participer entièrement aux séjours en Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant la période juillet 2015.
Il propose de rembourser aux familles la somme trop perçue qu'elles ont versée à la commune.
Montant à Enfants Parents Adresse HORS,
RICHARD Paul | Mr et Mme RICHARD | 4 rue Mirabeau 33,00 € Montigny-en-Gohelle
IOUIRI Bilel Mr et Mme IOUIRI 18 impasse de La 44,00 € Plaine
Montigny-en-Gohelle
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement des familles pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessus.
Les crédits afférents à la dépense seront imputés sur le budget de l'exercice en cours, Chapitre 67, article 678, fonction 422.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O0
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 44 PROJET DE DELIBERATION N° 13
Objet : Revalorisation du tarif de la garderie des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que ce dernier s'est prononcé sur la revalorisation des tarifs de cantine et de la garderie périscolaire lors de sa séance du 30 juin dernier.
Le tarif de la garderie périscolaire est ainsi passé de 2,40 € à 2,50 € la séance (matin ou soir).
Le tarif de la garderie périscolaire étant pris en référence pour la fixation du tarif de la garderie des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, il est alors proposé de revaloriser également ce dernier.
Le nouveau tarif serait appliqué à compter des vacances de la Toussaint.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant revalorisation des tarifs de cantine et de la garderie périscolaire,
Et après en avoir délibéré,
Fixe le tarif de la garderie des Accueils de Loisirs Sans Hébergement à 2,50 € la séance (matin ou soir) qui prendra effet à compter des vacances de la Toussaint.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 45 PROJET DE DELIBERATION N° 14
Objet : Subvention exceptionnelle à l’ "Association Sportive de Tennis de Table" de Montigny-en-Gohelle
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l’ "Association Sportive de Tennis de Table" de Montigny-en-Gohelle a été sollicitée dans le cadre de l'animation d'activités liées au tennis de table pendant les Temps d'Activités Périscolaires, à raison de 59 séances pour l'année scolaire 2015-2016.
Au regard de l'investissement humain et matériel qu'entraîne pour l'association cette activité, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir verser à l'association une subvention exceptionnelle de 2 360 euros.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide d'attribuer à titre exceptionnel une subvention de 2 360 euros à l'Association Sportive de Tennis de Table" de Montigny-en-Gohelle.
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 65, article 6574, fonction 40 du budget de l'exercice en cours.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 46 PROJET DE DELIBERATION N° 15
Objet : Subvention exceptionnelle à l'association "Judo Club Montignynois"
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'association "Judo Club Montignynois" a été sollicitée dans le cadre de l'animation d'activités liées au judo pendant les Temps d'Activités Périscolaires, à raison de 62 séances pour l’année scolaire 2015-2016.
Au regard de l'investissement humain et matériel qu'entraîne pour l'association cette activité, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir verser à l'association une subvention exceptionnelle de 1 534,60 euros.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide d'attribuer à titre exceptionnel une subvention de 1534,60 euros à l'association "Judo Club Montignynois".
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 65, article 6574, fonction 40 du budget de l'exercice en cours.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Mr PONCHAUT intervient :
1. l’action sera-t-elle pérennisée ?
2. "ça coûte moins cher de faire du judo que du tennis de table"
Mr Le Président répond que la séance de tennis de table s'étend sur 2 heures alors
que la séance de judo sur une heure.
Il ajoute que la poursuite de l’action dépendra de la pérennisation du brevet d'Etat. Par ailleurs, si une autre association sportive proposait une activité dans le cadre des TAP, celle-ci serait étudiée. Pour autant elle resterait exceptionnelle.
Mr DANCOISNE ajoute que la baisse des aides de l'Etat obligera à y réfléchir. ©
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 47 Mr Le Président répond que tant que ces actions pourront être mises en place au bénéfice des enfants, elles le seront.
Mr DELLA FRANCA indique que le projet éducatif de territoire garantit à la commune 100 000 euros de subventions par an et que la municipalité travaille à des recttes suplémentaires. FETES ET CEREMONIES - Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH
pour Mr François CARE, Adjoint aux fêtes et
PROJET DE DELIBERATION N° 16
Objet : Attribution de « chèques cadeaux » aux enfants du personnel communal
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la Municipalité depuis de nombreuses années offre un présent (jouet, ticket de cinéma, etc ..), aux enfants du personnel communal, à l’occasion de Noël.
Il propose de maintenir cet usage et d'affecter le budget initialement prévu pour l'achat des jouets et autres présents, à la remise d'un chèque cadeau, qui permettrait aux enfants d'avoir libre choix.
Il propose à l'Assemblée de statuer sur la remise du chèque cadeau et sur son montant.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide d'attribuer à tout enfant d'agent communal un chèque cadeau d'une valeur nominale de 20 € aux conditions suivantes :
Le chèque sera attribué lors des fêtes de fin d'année.
-__ Tous les enfants seront bénéficiaires, sous réserve que les parents soient en fonction le mois de la remise du chèque et d'avoir accumulé, depuis le début de l'année, au moins trois mois d'activité pour le compte de la commune.
- L'âge limite, pour percevoir ce chèque, est fixé aux 17 ans de l'enfant le jour de la manifestation.
- Dans le cas où les deux parents sont employés par la collectivité et respectent les conditions d'octroi détaillées ci-avant, un seul chèque sera distribué à l'enfant.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 49 PROJET DE DELIBERATION N° 17
Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Durant ces dernières années, des avancements de grade et promotions internes, des passages à temps complet ont été prononcés et des départs de la collectivité (mutations externes, retraites, décès) sont intervenus.
Aussi, il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.
Monsieur Le Président propose ainsi à l'Assemblée la suppression des postes vacants suivants :
- 3 postes d'attaché
- 1 poste de rédacteur principal 2°" classe
- 4 postes de rédacteur
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1°"® classe
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2°”° classe
- 3 postes d'’adjoint administratif de 1°"° classe
- 38 postes d'adjoint administratif de 2°"° classe
- 1 poste d’animateur principal de 1*° classe
- 1 poste d’animateur principal de 2°"*° classe
- 4 postes d'animateur
- 8 postes d’adjoint d'animation de 1° classe
- 1 poste de bibliothécaire
- 1 poste d'assistant de conservation principal de 1°" classe
- 3 postes d'assistant de conservation principal de 2°" classe
- 2 postes d'assistant de conservation
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe
- 2 postes d’adjoint du patrimoine de 1°" classe
- 2 postes de professeur d'enseignement artistique de classe normale
- 3 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps complet
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 50 - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique discipline « clarinette » à 6 heures hebdomadaires
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique discipline « danse » à 4 heures hebdomadaires
- 2 postes d'assistant d'enseignement artistique à temps complet
- 1 poste de chef de service police municipale (cat B)
- 1 poste de gardien principal
- 1 poste d'ATSEM principal de 1*° classe
- 1 poste d'ATSEM principal de 2°"° classe
- 7 postes d'ATSEM de 1°" classe
- 1 poste de puéricultrice cadre de santé
- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants
- 1 poste d'éducateur principal de jeunes enfants
- 6 postes d’auxiliaire de puériculture de 1°" classe
- 2 postes de conseillers des APS
- 2 postes d'Educateur des APS principal de 1° classe
- 1 poste d'Educateur des APS principal de 2°”° classe
- 1 poste d'ingénieur principal
- 1 poste d'ingénieur
- 1 poste de technicien principal de classe
- 1 poste de technicien principal de 2°"° classe
- 4 postes de technicien
- 5 postes d'agent de maîtrise principal
- 2 postes d'agent de maîtrise
-1 poste d'adjoint technique principal de 1° classe
- 2 postes d'adjoint technique principal de 2°"° classe
- 5 postes d'adjoint technique de 1°" classe
- 15 postes d'adjoint technique de 2°"® classe à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique de 2°"° classe à 21 heures hebdomadaires
- 1 poste d'adjoint technique de 2°" classe à 23,5 heures hebdomadaires
1°
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 15 septembre 2015,
Et après en avoir délibéré,
oo
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 51 Décide d'adopter les présentes propositions et de modifier le tableau des effectifs. En conséquence, le tableau des effectifs est celui annexé à la présente délibération.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
Conseil Municipal du septembre 2015 | un Page 52 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
ETAT DU PERSONNEL AU 29/09/2015
EMPLOIS BUDGÉTAIRES
GRADES OÙ EMPLOIS (1) CAT EFFECTIFS EFFECNFS Temps
BUDGETAIRES non
complet
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des sernces A
Directeur general adjoint des services
Directeur general des sernces techniques
Emplois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EMF CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL ZE ME CLASSE
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL
RÉDACTEUR
RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE
RÉDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE 2€ ME CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL IFRE CLASSE
ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
AGENT DE MAITRISE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
INGENIEUR
INGENIEUR PRINCIPAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE SOCIALE
ATSEM 1FRE CLASSF
ATSEM PRINCIPAL 1FRE CLASSE
ATSEN PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AUXILAURE DE PUÉRICULTURE 1ÈRE CLASSE
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
FILIERE SPORTIVE
CONSEILLER DES APS
EDUCATEUR APS
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2EME CLASSE
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 | | EL Page 53 FILIERE CULTURELLE à 3 18 7 ADJOINT PATRIMOINE LERE CLASSE € 0 a ADJOINT PATRIMOINE 2FME CLASSE c 5 5 ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE c l 1 ADIOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE c 0 0 ASSISTANT CONSERVATION 8 0 o ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE 5 0 0 ASSSTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE 8 0 9 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE 8 9 8 4 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART PRINCIPAL 2£ME CLASSE 8 4 4 2 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 8 ui 1 1 BIBLIOTHECAIRE A 0 0 PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE | A 0 0 PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 t FILIERE ANIMATION 15 14 0 ADJOINT ANIMATION 1ERE CLASSE € 0 0 ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE € 10 9 ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE c o o ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE c 3 3 ANIMATEUR 8 G 0 ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 8 2 2 ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 8 0 0 FILIERE POLICE 1 1 0 CHEF DE POLICE MUNICIPALE € 1 1 GARDIEN PRINCIPAL € 0 0 CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE 8 0 o [AL GENERAL 10 13 #
Dont :
AGENTS NON TITULAIRES st | Secteur | Contrat | EFFECTIFS POURVUS —
Agents occupant un emploi permanent
AGENT ENTRETIEN c TECHN | 3.1(CDD) 2 1 ASSISTANT ENSEIGNEMENT CHANT 8 CULT 3-4 (CDI) 1 1 ASSSTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 8 cuit | 3-2(cD0) 9 9
Dont :
erFecnes |EFFECTIES| 1 AGENTS NON TITULAIRES at | Secteur | Contrat | Dceranes | ounvus _
soranies|
Agents occupant un emploi non permanent l 90 42 4 ADJOINT ANIMATION € ANIM | 32(C00) 45 42 42 ADJOINT ANIMATION C ANIM | 35{CODI 45 0 0
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 54 PROJET DE DELIBERATION N° 18
Objet : Recrutement d’un attaché chargé de la mise en œuvre du Contrat de Ville
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'Assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Président expose à l'Assemblée la nécessité de créer à compter du 1° octobre 2015 un emploi d'attaché qui serait chargé de la mise en œuvre du Contrat de Ville sur le territoire de Montigny-en-Gohelle, ainsi que de l'élaboration et du suivi des dispositifs contractuels s'y rapportant.
Certains quartiers de la Ville de Montigny-en-Gohelle ont été identifiés, dans le Contrat de Ville 2015/2020 de l’agglomération, comme prioritaires pour le renouvellement urbain et du cadre de vie, et retenus par l'Etat et l'ANRU dans le cadre d'un Projet de Renouvellement Urbain d'intérêt local (liste 2).
Les missions principales consisteraient :
- en l'élaboration et suivi du Projet de Rénovation Urbaine,
- à impulser, accompagner et coordonner les actions de développement social en cohérence avec le PRU et les autres axes stratégiques du Contrat de Ville,
- à représenter la Ville dans les structures de pilotage et d'élaboration des documents stratégiques (Contrat de Ville, PLH, PLDE, etc ..),
- en la recherche de financements.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un agent non titulaire en vertu d'un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 3-3 2°.
L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'Attaché.
Les candidats devront justifier d'un niveau bac + 5 ou d'un diplôme supérieur en aménagement et développement urbain ou local ou d'une expérience professionnelle confirmée dans ce domaine.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 55 Considérant la nécessité de créer un emploi d'Attaché, en raison des motifs évoqués ci-dessus,
Et après en avoir délibéré,
Approuve le recrutement d'un attaché chargé de la mise en œuvre du Contrat de Ville.
Décide d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : O
UN
Page 56 Conseil Municipal du 29 septembre 2015 LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
e Marché n°2015-003 relatif à la maintenance des installations d’éclairage public pour le lot 1: maintenance préventive et corrective des installations d’éclairage public, notifié à la société CITEOS à Sainte-Catherine (62) pour un montant de 69 994,56 € HT et passé pour une durée ferme de quatre ans à compter du 03 mai 2015, non renouvelable.
e Marché n°2015-003 relatif à la maintenance des installations d’éclairage public pour le lot 2 : pose, maintenance et dépose des illuminations de fin d’année, notifié à la société SAIFE à Escaudain (59),pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite
annuelle suivante: minimum de 8 000 € HT et maximum de 13 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 03 mai 2015, renouvelable trois fois pour la même période.
e Accord-cadre n°2015-011 relatif à la fourniture et l’installation du mobilier à destination de la Structure Multi-Accueil, notifié à la société OMNIUM AGENCEMENT à Metz (57) dans la limite annuelle suivante: minimum de 30 000 € HT et maximum de 80 000 € HT et passé pour un an à compter du 30 juin 2015, non renouvelable.
e Marché n°2015-012 relatif l’entretien courant et les petites réparations de la voirie communale, notifié à la société COLAS à Lens (62), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans les limites annuelles suivantes : période 1 : du 24 juillet 2015 au 30 avril 2016 : maximum de 343 000 € HT, période 2 : du 01 mai 2016 au 30 avril 2017: maximum de 200 000 € HT, période 3 : du 01 mai 2017 au 30 avril 2018: 200 000 € HT, période 4 : du 01 mai 2018 au 30 avril 2019: maximum de 200 000 € HT et passé pour une première période allant du 24 juillet 2015 jusqu’au 30 avril 2016, le marché sera ensuite reconduit pour une période d’un an à compter du 1” mai 2016, renouvelable deux fois une année.
° Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot n°5 : pains — viennoiseries — pâtisseries, notifié à la société CHARREAU à Courrières (62) pour les prix
indiqué au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum de 800 € HT
et maximum de 4 000€ HT et d’une durée d’un an à compter du 1” juin 2015, renouvelable une fois une année.
+ Accord-cadre n°2015-015 relatif à la fourniture et l’installation du mobilier à destination de la Maison de Quartier, notifié à la société IMPORT BUREAU à Lens (62) dans la limite annuelle suivante : minimum de 9 000 € HT et maximum de 18 000 € HT et passé pour un an à compter du 17 juin 2015, non renouvelable.
e Marché n°2015-016 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°9 : carrelages — faïences (suite à défaillance d’entreprise), notifié à la société CK CARRELAGE à Roclincourt (62) pour un montant de 32 782,72€ HT.
e Marché n° 2015-018 relatif à la fourniture et l’installation de mobilier de bureau, de bibliothèque et scolaire pour le lot n°1 : fourniture et installation de mobilier de bureau, notifié à la société IMPORT BUREAU à Lens (62) pour un montant de 3 581,55 € HT.
e Marché n° 2015-018 relatif à la fourniture et l’installation de mobilier de bureau, de
bibliothèque et scolaire pour le lot n°2: fourniture et installation de mobilier scolaire, notifié à la société IMPORT BUREAU à Lens (62) pour un montant de 5 741,47 € HT.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 57 | “tp os a . è
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Ne. Does | ra Br Entre
Se - ” Nr RIT En
nn. L ee ill APE à ton
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u er genre ‘ CE ._ e Marché n° 2015-018 relatif à la fourniture et l’installation de mobilier de bureau, de bibliothèque et scolaire pour le lot n°3: fourniture et installation de mobilier de bibliothèque, notifié à la société MANUTAN COLLECTIVITES à Niort (79) pour un montant de 2 281,70 € HT.
e Marché n° 2015-023 relatif à la location d’un bâtiment modulaire préfabriqué à usage de classe, à titre provisoire pendant la période des travaux d’extension de l’école maternelle d’Estienne d’Orves, notifié à la société BATILOC à Santes (59) pour un montant de 17 400 € AT.
e Marché n° 2015-024 relatif au contrat de mise à disposition de fontaines d’eau de source froide et tempérée pour les services municipaux, notifié à la société DENOYELLES 62 à Wancourt (62) pour un montant annuel de 2 556 € HT et d’une durée d’un an à compter du 1* septembre 2015, renouvelable deux fois pour la même période.
LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE
e Marché n° 2015-014 relatif aux prestations de nettoyage des locaux des écoles élémentaires et des vitres des bâtiments communaux pour le lot n°1 : prestations de nettoyage des locaux des écoles élémentaires et prestations occasionnelles, notifié à la société ARCADE NETTOYAGE 62 à Camphin en Pevele (59) pour un montant annuel de 52 653,90 € HT et un entretien usuel de 17.25 € HT par heure et d’une durée d’un an à compter du 1” septembre 2015, renouvelable trois fois pour la même période.
e Marché n° 2015-014 relatif aux prestations de nettoyage des locaux des écoles élémentaires et des vitres des bâtiments communaux pour le lot n°2 : prestations de nettoyage des vitres des bâtiments communaux, notifié à la société AGILICE à Biache Saint Vaast (62) pour un montant annuel de 7 712 € HT et un entretien usuel de 1,84 € HT par mètre carré et d’une durée d’un an à compter du 1° septembre 2015, renouvelable trois fois pour la même période.
LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE
SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
e Avenant n°1 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°1: gros œuvre, façade, charpente bois, avec la société FCB à Allouagne (62), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015.
e Avenant n°1 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°2: couverture zinc, étanchéité, avec la société SERGEANT à Gavrelle (62), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 58 e Avenant n°2 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°3 : menuiseries extérieures - serrurerie, avec la société SERMALU à Liévin (62), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015.
e Avenant n°1 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°4: cloisons — faux plafond, avec la société IMY BATIMENT à Villeneuve d’Ascq (59), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015.
e Avenant n°2 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°5: menuiseries intérieures, avec la société SDI à Haubourdin (59), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015 et d’ajouter des travaux non prévu initialement (+ 5 472,14 € HT), le montant initial du marché est augmenté de 5,50% et passe à 104 874,05 € HT.
e Avenant n°1 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°%6 : peinture, sols souples, avec la société CABRE à Courrières (62), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015 et de modifier le sol souple (+ 1 377,09 € HT), le montant initial du marché est augmenté de 3,45% et passe à 41 277,09 € HT.
e Avenant n°2 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°7: électricité — courants forts et faibles, avec la société INEO NORD PICARDIE à Noyelles les Seclin (59), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015.
e Avenant n°1 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°8 : chauffage, ventilation, plomberie sanitaire, avec la société MGC à Templemars (59), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2015.
e Avenant n°1 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°10 : VRD - Aménagements, avec la société COLAS ARTOIS LENS à Lens (62), ayant pour objet de prolonger le marché pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2015.
e Avenant n°1 au marché n°2013-042 relatif aux travaux de construction d’une Maison de Quartier lot n°6: menuiseries intérieures, avec la société ARRAS AGENCEMENT à Beaurains (62), ayant pour objet la construction d’un mur entre le local poubelles et le garage, non prévus initialement lors du passage du marché (+ 631€ HT), le montant du marché est
augmenté de 2,08% et passe à 37 149,20€.
e Avenant n°1 au marché n°2013-004 relatif à la mission de contrôle technique dans le cadre de la démolition de bâtiments existants et de la reconstruction du local du cimetière, avec la société QUALICONSULT à Villeneuve d’Ascq (59), ayant pour objet la mission d’attestation de réglementation thermique 2012, non prévu initialement lors du passage du marché.
e Avenant n°2 au marché n°2013-043 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°1 : gros œuvre, façade, charpente bois, avec la société FCB à Allouagne (62), ayant pour objet de remplacer l’enduit YE46 par l’enduit BV56 pour un montant de 725 € HT, le montant initial du marché est augmenté de 0,12% et passe à 590 725 € HT.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 59 e Avenant n°3 au marché n°2013-015 relatif aux achats de fournitures courantes de bureau (fourniture courantes de bureau, cartouches et toners d’imprimantes et de fax, registres et formulaires administratifs, enveloppes et papier) pour le lot n°2: cartouches et toners d’imprimantes et de fax, avec la société CALESTOR PERIWAY à Gennevilliers (92), ayant pour objet d'accepter la révision des prix du marché proposés par la société lors de la
reconduction annuelle du marché (qui ne dépasse pas les 3% prévu au marché).
e Avenant n°1 au marché n°2013-015 relatif aux achats de fournitures courantes de bureau (fourniture courantes de bureau, cartouches et toners d’imprimantes et de fax, registres et formulaires administratifs, enveloppes et papier) pour le lot n°3 : formulaires et registres administratif, avec la société BERGER LEVRAULT à Labège (31), ayant pour objet d'accepter la révision des prix du marché proposés par la société lors de la reconduction annuelle du marché (qui ne dépasse pas les 3% prévu au marché).
e Avenant n°1 au marché n°2013-042 relatif aux travaux de construction d’une Maison de Quartier lot n°7: revêtements de murs et sols durs, avec la société CK CARRELAGE à Roclincourt (62), ayant pour objet de remplacer la réalisation d’une chape à base de quartz au sein de l’atelier (remplaçant le revêtement de sol prévu initialement au marché), d’un montant total de 1 144 € HT, le montant initial du marché est augmenté de 13,86% et passe à 9 396,44 €
HT.
e Avenant n°2 au marché n°2013-042 relatif aux travaux de construction d’une Maison de Quartier lot n°6: menuiseries intérieures, avec la société ARRAS AGENCEMENTS à Beaurains (62), ayant pour objet d’une part de prévoir un habillage du muret béton, pour un montant de 800 € HT et d’autre part, la réalisation d’une trappe de visite plafond coupe feu, d’un montant de 660 € HT, le montant du marché est augmenté de 4,01% et passe à 37 852€ HT.
e Avenant n°1 au marché n°2013-042 relatif aux travaux de construction d’une Maison de Quartier lot n°9 : peintures — revêtements muraux et sols souples, avec la société CABRE à Courrières (62), ayant pour objet d’une part de prévoir le remplacement d’une teinte de peinture, non prévu initialement lors du passage du marché, pour un montant de 591,84 € HT, d’autre part, le présent avenant a pour objet de retirer au marché le revêtement de sol au sein de l'atelier (remplacé par une chape en quartz), d’un montant de 1 612,16 € HT, le montant initial du marché est diminué de 2,96 % et passe à 33 477,05 € H.T.
e Avenant n°1 au marché n°2013-042 relatif aux travaux de construction d’une Maison de Quartier lot n°1 : gros œuvre, avec la société PROVALIBAT à Loison-sous-Lens (62), ayant pour objet d’une part le percement d’une porte entre le local à poubelles et le garage, travaux non initialement prévus lors du passage du marché, d’autre part, le présent avenant a pour objet de retirer au marché la réfaction due à une malfaçon du muret béton pour un montant de 800 € H.T. et la suppression du poste d’infiltrométrie pour un montant de 1 736,83 € HT, le montant du marché est diminué de 0,34 % et passe à 361 101,44 € HT.
e Avenant n°1 au marché n°2013-042 relatif aux travaux de construction d’une Maison de Quartier lot n°12 : VRD — aménagements paysagers, avec la société PINSON PAYSAGE NORD à Lens (62), ayant pour objet la fourniture et la pose de candélabres Jade, travaux non prévus initialement lors du passage du marché pour un montant total de 13 940 € HT, le montant initial du marché est augmenté de 7,06 % et passe à 211 411,65 € H.T.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 ‘ ‘ Page 60 ° Avenant n°1 au marché n°2014-019 relatif à l'assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un système de vidéosurveillance de deux parkings et du cimetière de la ville de Montigny-en-Gohelle, avec la société HEXA INGENIERIE à Douai (59), ayant pour objet l'installation de caméras de vidéo protection rue de la Perche au niveau du bâtiment nommé « La Boussole ». Ainsi la zone du cimetière initialement programmée en tranche ferme passe en tranche conditionnelle. Cette modification implique une incidence financière sur la mission d'AMO initiale pour l'étude de cette nouvelle zone et la modification des pièces écrites administratives du dossier de consultation.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Hi L J Page 61 UESTION
Ciaude PONCHAUT
Conseiller Municipal
Pour le groupe » Avec vous, donnons un nouveau souffie à Montigny »
Monsieur le Maire
Vous trouverez ci-dessous nos questions pour le prochain conseil municipal
1) Pour faire suite au budget primitif et à nos remarques sur les 5,5 M € d'excédent, vous aviez dit lors du Canseil municipal que ceux-ci serait dépensés en cours d'année Peut-on faire un point sur ces dépenses ?
Cordialement
Ciaude PONCHAUT
Mr Le Président indique que l'information sera donnée lors de la présentation du compte administratif en mars comme la loi le prévoit.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 EE 1 Page 62 MOTION
Mr Le Président informe les membres du conseil municipal qu’une motion est proposée par le groupe communiste et républicain.
Mr PONCHAUT indique que son groupe ne participera pas au vote car il avait demandé à Mr Le Président que ce type de document soit porté à leur connaissance au moins 8 jours avant la tenue du conseil.
Mr RIGNAUX demande une suspension de séance qui prend effet à 19H52.
La séance reprend à 20H02.
Mr Le Président interroge les membres du conseil concernant la présentation de la motion.
Aucun conseiller n’émet d’objection à la présentation de la motion, et celle-ci est lue par Mr BRUNEEL qui précise que le temps pendant lequel la séance a été suspendue a été mis à profit pour apporter quelques modifications par rapport à la version déposée table.
Conseil municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE du 29 septembre 2015
Groupe des élus communistes et républicains.
À Monsieur le Premier Ministre
Motion
HALTE A L’AUSTERITE
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Après Le gel des dotations de l’Etat entre 2011 et 2013 décidé par Les gouvernements sous la présidence du président de la république Sarkozy, celles-ci auront subi sous la présidence de HOLLANDE, si rien ne change, un prélèvement de 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017.
En effet, l’Etat a décidé de réduire de 30 % les dotations jusque-là accordées aux communes et aux intercommunalités pour assurer leurs missions.
L’AMF (l'association des maires de France) a appelé notamment le 19 septembre à se mobiliser pour refuser cette baisse, pour refuser de réduire fortement les services du quotidien proposés aux citoyens, pour refuser de renoncer aux investissements préparant l’avenir, pour refuser d'augmenter les impôts locaux, ou Les tarifs des services proposés.
Notre commune, qui fait pourtant partie des quartiers prioritaires, est aussi confrontée à la dure réalité de la baisse des dotations qui, en 2015, pour la DGF (la dotation globale de fonctionnement) a été de moins 259 628 euros par rapport à 2013.
Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 63 Cette baisse sera aggravée en 2016 et, les avancées obtenues pour augmenter la solidarité nationale avec la DSU (dotation de solidarité urbaine et la solidarité intercommunale avec le FPIC (fonds de péréquation intercommunale) ne doivent pas servir à compenser la baisse des dotations.
La dépense publique c’est pour la commune le cadre de vie, l’entretien des routes, les bâtiments publics, Les espaces verts, la mise à disposition des citoyens de services publics utiles : Les salles de sport, la piscine, les salles pour les associations, la restaurant scolaire, les centres de loisirs, la garderie, les TAP, demain la crèche...c’est le développement des activités culturelles, sportives, c’est l’aide aux personnes les plus fragilisées, aux différentes associations …
Tout cela a un coût de fonctionnement en augmentation lié à la progression du prix des énergies, des nouvelles normes mais aussi la rémunération et Le recrutement du personnel (et qui malheureusement voit son salaire bloqué depuis plus de 5 ans...)
La commune investit pour répondre aux besoins importants et nécessaires et qui ne sont pas du luxe.
Elle doit faire face aussi aux dépenses en augmentation pour améliorer la sécurité des bâtiments et des personnes et faire face aux incivilités.
Le conseil municipal de Montigny-en Gohelle juge inacceptable de faire supporter à ses habitants cette politique d’austérité qui n’a pas lieu d’être.
La dépense publique n’est pas un gros mot ! La dépense publique ne doit pas servir à alléger les cotisations sociales pour les entreprises.
C'est prouvé que le CICE (le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi) et exonérations fiscales et de charges sociales pour le grand patronat non seulement créent peu d'emplois mais ne servent pas non plus à développer Les investissements.
Le conseil municipal considère que redonner aux communes et à leurs intercommunalités Les moyens d'investir utilement pour la population : c’est bon pour les services publics, c’est bon pour nos vies, c’est bon pour la relance économique, l'emploi.
Le conseil municipal de Montigny-en-Gohelle s'oppose à cette baisse des dotations, il ne demande pas un rééchelonnement de cette baisse dans le temps, il ne demande pas non plus une péréquation plus importante dans le cadre d’une baisse.
Le conseil municipal de MONTIGNY EN GOHELLE exige les moyens suffisants de l’Etat, en urgence, pour agir et développer les services utiles à notre population. IL demande un traitement équilibré des territoires.
Le conseil municipal demande une réforme juste de la fiscalité, Le partage des richesses notamment par la taxation des actifs financiers.
François CARE, Laurence FLEUR, Michel DANCOISNE, Aline MADRZYK, Nordine BRIKI, Marie- Line USTYANOWSKI, Jean Paul DEROCH, Brigitte BOCQUET, Edmond BRUNEEL.
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Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Page 64 Votants : 30
Pour : 30
Contre : O
Abstentions : O
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Paul Bruno YARD
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Page 65 Conseil Municipal du 29 septembre 2015 _
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