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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B25 065
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B25 065)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 décembre 2025
Le onze décembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La
Rouquette), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES
(Maleville), Monsieur Guy MARTY (117 vice-président), Monsieur Michel DELPECH
(Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN
(Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4 vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2È" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols- et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac — Arrivé point n°4), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (107% vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°"% vice-présidente), Madame Alix JANODET (9% vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3"® vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL (6% vice-président), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac}), Monsieur Eric CANTOURNET (5°"® vice-président).
Procurations :
Dominique RIGAL Pouvoir à Suzanne DELERIS
Valérie BOULPICANTE Pouvoir à Jean-Marc COLON
Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON
Eric CANTOURNET. Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Madame Pascale COMBE-CAYLA
e Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 13 novembre 2025 à
l'unanimité. 3- Délibération/Bureau n°B25-065 : TRANSITION ENERGETIQUE : « Convention « Volet accompagnement » Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) — Territoire Ouest Aveyron Communauté »
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1
et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le code de l'énergie,
Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération n°2021-039 du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté du 27 mai 2021 portant sur « l'Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de Ouest Aveyron Communauté (PCAET) »,
Vu la délibération n°2024-006 du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté du 28 mars 2024 portant sur « l’Approbation Programme Local de l'Habitat (PLH) »,
Vu la délibération n°B25-011 du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté en date du 6 mars 2025 approuvant la « Convention de pacte territorial France Rénov' — Ouest Aveyron Communauté » et sa signature avec l'Agence Nationale pour l’'Amélioration de l'Habitat (ANAH) »,
Vu la délibération n°2024-06 du conseil d'administration de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov..
« Convention de Pacte territorial France Rénov’ — Ouest Aveyron Communauté »
Cette convention a d'ores et déjà été approuvée par délibération en date du 6 mars 2025 et signée entre Ouest Aveyron Communauté, l'ANAH et l'Etat. Elle pérénise le service de rénovation de l'habitat par la mise œuvre d’un Pacte Territorial.
Cette convention avait pour objet de contractualiser avec l'ANAH les champs d'intervention de l'Espace Conseil France Rénov' selon 3 volets d'interventions et sur
les missions suivantes :
e Volet 1 - Dynamique Territoriale :
o La mobilisation des ménages (propriétaires occupants, bailleurs), o La mobilisation des publics fragilisés en lien avec les structures
sociales,
e Volet 2 - Info - Conseil — Orientation :
o L'information de 1er niveau sur les dispositifs d'aides existants, o Le conseil personnalisé au vu du projet et situation du ménage, o L'appui à l'accompagnement et l'orientation,
e Volet 3 - Accompagnement :
o L'accompagnement de tous les ménages sur la thématique spécifique Energie. « Convention « Volet accompagnement » Pacte territorial - France Rénov' (PIG) — Territoire Ouest Avevron Communauté »
Convention entre Ouest Aveyron Communauté, le Département de l'Aveyron, l'ANAH et l'Etat sur le « volet accompagnement ».
La présente convention vient en annexe de la « Convention de Pacte territorial France Rénov' — Ouest Aveyron Communauté » précédemment approuvée.
Par celle-ci, le Département de l'Aveyron active sur le territoire le « Volet 3 -
Accompagnement » pour les foyers modestes et très modestes. Il propose ainsi un accompagnement sans reste à charge et sans avance de frais pour ces ménages
ciblés sur les thématiques de l'adaptation à la perte d'autonomie et de lutte contre
l'habitat indigne et dégradé, en complément de l'accompagnement sur la thématique Energie proposé par Ouest Aveyron Communauté.
Ce volet concerne d'une part l'accompagnement des propriétaires occupants, modestes et très modestes pour :
- La résorption de l'habitat indigne.
- La rénovation énergétique couplée à un volet de lutte contre l'habitat
indigne.
- L'adaptation à la perte d'autonomie.
D'autre part, ce volet concerne l'accompagnement des propriétaires bailleurs, pour : - La rénovation énergétique couplée à un volet de lutte contre l'habitat
indigne.
- La réhabilitation d'un logement moyennement dégradé.
Le financement des missions liées à la présente convention est assuré dans sa totalité par un cofinancement ANAH et Département de l'Aveyron.
L'assemblée délibérante est invitée à :
- Approuver la « Convention « Volet accompagnement » Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) — Territoire Ouest Aveyron Communauté ».
- Autoriser m’autoriser à signer la convention et les avenants s'y référant, avec l'Etat, l'ANAH et le Département.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2025, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administr
mois à compter de sa date de publication. iXBUS Résumé de l'acte
012-200069383-20251216-B25-065-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B25-065
mardi 16 décembre 2025
DE
TRANSITION ENERGETIQUE : « Convention «
Volet accompagnement » Pacte territorial - France
Rénov’ (PIG) — Territoire Ouest Aveyron
Communauté »
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Emilie CAVAGNAC
16/12/2025
012-200069383-20251216-B25-065-DE
99 _ DE-D3 B25-065.pdf
99 DE-Convention annexe Guichet France Renov.pdf
Historique :
16/12/25 09:59 En cours de création
16/12/25 10:04 En préparation Emilie CAVAGNAC
16/12/25 10:05
16/12/25 10:05
16/12/25 14:21
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
16/12/25 14:22 Transmis en Préfecture
16/12/25 14:26 Accusé de réception reçu