Procès Verbal - pv cm du 15 04 2022

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Procès Verbal - pv cm du 15 04 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Logement, Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

DATE DE CONVOCATION

08 AVRIL 2022

DATE D’AFFICHAGE

25 AVRIL 2022

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 22

Votants : 27

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux le 15 avril à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire .

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Sylvie JALIBERT,

Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL,

Fabienne GELY, Robert WALLET, Sylvaine DUCELLIER,

Philippe LOUET, Muriel AUGELET, Charline VARLET,

Corinne MISIAK-MARCHAND, Fabien PETRAULT, Patricia

GALLO, Laurent CHANUT, François DUPIECH, Michèle

DERONT, Bruno POUPAERT, Claire BREDILLET, Virginie

DIAS, Yoann MAGIS

Avaient donné procuration :

Pierre SZLOSEK à Bruno POUPAERT, Joffrey

QUIQUEMPOIS à Corinne MISIAK-MARCHAND, Sandra

BOLOSIER à Charline VARLET, Patrick RISPAL à Fabien

PETRAULT, Héloïse BROUT à Fabienne GELY

Absent(s) :

Pierre SZLOSEK, Joffrey QUIQUEMPOIS, Sandra

BOLOSIER, Patrick RISPAL, Héloïse BROUT

Absents excusés :

Michel LONGOU, Rachel GALLET

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le compte-rendu de la séance du 5 avril 2022 est adopté

à l’unanimité.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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FINANCES

N°32/2022

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Les grandes orientations du Budget 2022 actées lors du débat d’orientation ce 5 avril 2022 permettent de présenter les éléments chiffrés en dépenses et recettes qui équilibreront les masses budgétaires de fonctionnement à 9 900 000 € avec une augmentation sur le budget 2022 de 328 000 € soit une augmentation de (3,42 %) malgré les prélèvements obligatoires et la disparition définitive de la dotation globale de fonctionnement pour le budget de la commune.

Les prélèvements au chapitre 014

Les prélèvements en dépenses de fonctionnement continuent d’impacter défavorablement l’épargne de la commune.

*La contribution au Fonds de Solidarité de la région Ile de France (FSRIF)

De 130 000 € pour 2022,

Pour rappel les prélèvements sur le budget communal depuis 2013 :

*exercice 2013 montant FSRIF : 210 496 € * exercice 2014 montant FSRIF : 228 037 €

*exercice 2015 montant FSRIF : 135 585 € *exercice 2016 montant FSRIF 150 122 €

*exercice 2017 montant FSRIF 125 699 € *exercice 2018 montant FSRIF 142 263 €

*exercice 2019 montant FSRIF 145 700 €*exercice 2020 montant FSRIF 145 700 €

*exercice 2021 montant de 145 700 €

*Le prélèvement au titre de l’article 55 loi SRU, pénalité pour le manque de logements sociaux est portée par l’Etat à 177 900 € pour l’année 2022.

La commune totalise moins des 25% avec l’obligation d’atteindre les objectifs imposés par la loi.

- en 2019 (7.09 %) de logements locatifs sociaux, en 2020 (8,17%)

- en 2021 (8,23 %), en 2022 (8,18 %).

Le parc de logements aidés pour le programme « Fermes Sud » n’est pas comptabilisé par les services de l’Etat au 31/12/2021.Il ne sera intégré que fin 2022.

La disparition de la dotation globale de fonctionnement au chapitre 74

- 4 657,70 en 2021 -INEXISTANTE pour l’exercice 2022.

- 640 033 € pour l’exercice 2013 - 569 922 € pour l’exercice 2014

- 383 149 € pour l’exercice 2015 - 216 351 € pour l’exercice 2016

- 72 116 € pour l’exercice 2017 - 17 646 € pour l’exercice 2018

- 0,00 € pour l’exercice 2019 -22 153,70 € pour l’exercice 2020Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9 900 000 € seront contenues malgré des contraintes imposées aux collectivités, la contribution à la réduction des déficits publics avec la baisse des dépenses et recettes, et les effets de la crise sanitaire qui s’est installée durablement dans les comptes locaux.

CH 011-Les charges à caractère général : 2 708 415,86 €, (+ 132 228,56 € soit 5 ,13 %) demande toujours une maîtrise des dépenses, augmentation justifiée essentiellement par l’augmentation du coût des prestations de service, les coûts de maintenance, nouveau contrat de maintenance préventive sur l’éclairage public, nouvelle offre sur la maintenance des chaufferies, les actions à renforcer sur l’entretien courant des réseaux et de la voirie communale.

ARTICLE 6042

Le poste des prestations de services :

– couvre le marché de restauration scolaire avec la contribution au Syndicat intercommunal de restauration, le SIRESCO pour un montant annuel :

En 2020 de 425 604 €, de 454 000 € pour 2021 et une contribution portée à 470 150 € établie à partir d’un examen détaillé des besoins et des évolutions identifiées sur la ville et au regard de l’activité réalisée en 2021.

Au regard de l’engagement du SIRESCO, depuis 2019, d’améliorer sa gestion en matière d’achat de denrées et la structuration et gestion au niveau des ressources humaines.

Une augmentation de 0.12 € du repas a été acté par le comité syndical du SIRESCO.

Pour rappel la prestation de restauration intègre les repas de l’IME,

Madeleine BRES. Ces repas font l’objet de titres de recouvrement au trimestre par la commune pour les prestations assurées auprès de l’institut.

- Nous provisionnons cette année les crédits pour les séjours enfance, jeunesse et séniors, les droits d’entrées aux activités récréatives enfance et jeunesse, la programmation culturelle. Certaines activités se réalisent et vivent malgré le contexte toujours contraint.

ARTICLE 60612

- Le poste énergie pour 320 000 € couvre les postes d’électricité et de gaz pour les bâtiments publics, sportifs, culturels, scolaires et enfance, administratifs, pour rappel en 2021 un réalisé à hauteur de 311 000 € pour le poste électricité et le gaz.

Il s’agit avec la crise des énergies de sensibiliser et mobiliser les acteurs de la vie publique pour toujours plus d’économie sur les fluides, tenir nos engagements et inciter les services et les citoyens à agir en modifiant leurs habitudes, réduire le chauffage d’un degré, fermer les lumières, réduire les transports….Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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ARTICLE 615221 ,615231 et 615232, crédits en augmentation qui nous autorisent à déclencher les interventions des entreprises sur les bâtiments, les réseaux d’eaux pluviales et électriques (travaux hors maintenance) pour un total de 376 000 €.

ARTICLE 6156

Le poste de maintenance passe de 197 535 € à 245 416 € assure :

- l’ensemble des contrats de maintenances négociés sur les bâtiments et équipements publics, les alarmes sécurité, les alarmes incendie, le contrat des chaufferies, les bureaux de contrôle pour le gaz et l’électricité, les appareillages de restauration, les appareillages techniques et sportifs, la maintenance des jeux d’enfants.

- la contribution informatique pour 125 000 € pour la mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information liant notre commune et la CARPF, matériels informatiques, maintenance des logiciels métiers impactés par les réformes profondes demandées par l’Etat, le renouvellement des copieurs, les classes mobiles et nouveaux TNI dont sont dotées l’ensemble des classes des écoles élémentaires, mise à disposition des techniciens et ingénieurs avec l’arrivée de la fibre dans les établissements publics.

ARTICLE 6161

Le poste des assurances, dommages aux biens, flotte automobile, protection juridique des agents et des élus, protection des personnels titulaires, couverture responsabilité civile pour les activités municipales de la commune pour un montant de 220 000 €.

La baisse des cotisations est amorcée depuis 2018, en souhaitant que ce constat se maintienne. Nouvel appel d’offre groupé en cours avec l’appui du Centre de gestion de Versailles pour l’année 2023.

CH 012-Les charges de personnel :5 100 000 € (+141 000€ soit+2,85%)

Avec une gestion maîtrisée qui se poursuit, assurent la gestion des services municipaux, les différentes mesures et réformes des catégories, le maintien des services, les avancements d’échelon, l’impact du traditionnel GVT, le rééchelonnement des grilles de rémunération, la bonification d’ancienneté.

Les frais de personnel comprennent :

ARTICLE 6216

La totalité du contingent police de l’intercommunalité pour un budget reconduit à 170 000 € avec trois agents,

ARTICLE 6218

La rémunération du personnel du centre de gestion de VERSAILLES-mis à disposition sur la mission des archives municipales qui se poursuit pour une mission de 8 000 €,

CHAP 63-64

Reprennent : *les salaires des agents titulaires des différents services pour un total de 2 298 520 €Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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*les salaires des non titulaires et personnel contractuel pour un montant de 700 000 € (professeurs artistiques danse et musique, agents saisonniers pour le service entretien des bâtiments scolaires, le service espaces verts, les agents contractuels pour le service de l’enfance sur les vacances scolaires, les séjours et les grandes vacances.

Le budget 2022 pour les charges sociales s’élèvent à plus de 1 380 000€.

CH 014 – Atténuations de produits : 307 900 € 320 810 € (- 4 ,02)

- inscription du FSRIF (Fonds de Solidarité aux communes de la Région Ile de France), et du prélèvement pour contribution d’effort au logement social auquel est assujettie la commune de Marly la Ville qui viennent augmenter les charges du budget pour un montant de 177 900 € pour le prélèvement au titre de la loi SRU et 130 000 € pour le fonds de solidarité des communes Ile de France.

Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018 Budget 2019 Budget 2020…..Budget 2021

LOI SRU 135 652 € 147 620 € 160 177 € 165 798 € 175 110 € .177 900€

FSRIF 150 122 € 150 122 € 145 700 €… 145 700 €……… 111 778 €….111 778€

Total 326 808 € 341 345 € 305 877 € 311 498 €……… 286 888 €… 307 900€

CH 65 – Les charges de gestion courante : 725 498 € soit (-1,15%)

IL s’agit des contributions, participations et subventions versées aux associations.

ARTICLE 65548 - contributions aux organismes de regroupement, sans augmentation,

Pour un montant total de 202 198 €, soit 175 000 € affecté au SIFOMA (Syndicat Intercommunal à vocations multiples Fosses Marly la Ville) pour la participation communale aux frais de gestion du centre de santé intercommunal FOSSES MARLY,

Et 20 940,00 € pour le PIR (Syndicat pour le Parking d’Intérêt Régional).

ARTICLE 657362- la subvention de fonctionnement versée au Centre communal d’action sociale à 82 000 € pour maintenir son action d’aide sociale auprès des administrés, les colis de fin d’année, les allocations chauffage pour plus de neuf cent bénéficiaires de plus de soixante ans, les subventions aux associations caritatives, de petite enfance, de santé, aux associations humanitaires.

ARTICLE 6574, les subventions communales 2022 pour un montant de :

151 000 € sont reconduites sur la base 2021 au bénéfice des associations, sommes augmentées des réajustements de 2021 sans majoration sauf demandes particulières motivées présentées en commission.

CH 66 – Charges financières : 48 546,14 €

Les intérêts de la dette 2022 avec la baisse du remboursement des intérêts suivent la gestion raisonnable de la dette soit 46 650 € pour cette année.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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Malgré une très légère hausse des ICNE sur l’année 2022, le montant des intérêts se verra néanmoins impacté par le versement des premiers intérêts du nouvel emprunt contracté dès avril 2021 pour l’acquisition de la Ferme de l’hospice (18 648,44 € pour cette année 2022).

CH 67- Charges exceptionnelles : 107 199 €

- Dont 82 000.00€ provision que l’on reconduit qui engage la participation de la commune au paiement des dettes de l’ancien l’EHPAD Maison de retraite sur le budget de fonctionnement évoqué lors du débat d’orientation 2019 (charges sociales restant dues, et frais de gestion dans le cadre de la convention qui lie la commune de MARLY LA VILLE à l’Hôpital de Saint Denis pour l’instruction des dossiers de retraite des anciens agents).

CH 68 – article 6811– Dotation aux amortissements : confirme une stabilité pour 2022 des amortissements sur les équipements mobiliers soit 102 441 €.

CH 023 - le virement à la section d’investissement : 800 000 € capte dans la continuité des derniers exercices, la volonté de poursuite de l’effort d’investissement, pour l’aménagement de notre ville, le maintien de son développement et le suivi des équipements municipaux.

Détail des budgets par service et chapitres budgétaires,

*vue d’ensemble des budgets par poste et présentation croisée par fonction affinée des budgets par service.de la page 62 à 125.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022, subissent les contraintes de conjoncture.

Soit une augmentation de plus de 2,90 %.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 9 900 000 € (+3 ,42%).

Subissent encore la baisse des richesses fiscales engagée par l’Etat avec la mise en place du pacte de solidarité des collectivités.

CHAP 013 – Atténuations de charge : 164 889,37 €

Enregistrent les remboursements des frais sur rémunérations des personnels par l’assureur SOFAXIS et la caisse primaire d’assurance maladie, remboursements attenants aux congés de maladie ordinaire, congés de maternité, de longue maladie.

CHAP 70 – Produits de service : 510 600 € reçoit les recettes des services.

Il s’agissait en 2021, lors de l’élaboration du budget de ne pas spéculer sur les recettes des services du fait de la crise sanitaire.

- Les activités musique et danse ont repris.

La restauration scolaire a retrouvé un effectif régulier.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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Pour rappel la municipalité a maintenu la gratuité des repas pour les enfants absents pour test ou testés Covid durant cet hiver, nécessitant une gestion des inscriptions des présents plus difficile avec l’absence imprévue des enfants et les classes parfois fermées.

Pour les accueils du périscolaire et centre de loisirs ils ont subi les variations de l’absentéisme sur les six écoles durant la saison hivernale.

Pour rappel les enfants ont été accueillis sur chacun des trois secteurs scolaires bourg, garenne et bois Maillard pour éviter le brassage des enfants, entraînant le recrutement de nouveaux agents pour le service enfance et l’utilisation des différents restaurants scolaires et locaux entrainant toujours plus d’interventions du service entretien pour assurer le protocole sanitaire renforcé toujours en vigueur.

- Les séjours et participations sont validés pour nos séniors et les services de l’enfance et jeunesse pour cette année 2022.

CHAP 73 – Impôts et Taxes : 8 062 643 € (+ 3,75%)

ARTICLE 73111-les impôts sans augmentation pour 2022 des taux votés par la commune, à l’exception de la hausse des valeurs locatives cadastrales de 3,4 % voulu par l’état. Le produit attendu de l’exercice 2022 est porté à 3 347 635 €.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales modifie largement le pouvoir des taux des collectivités. La taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’impôt « pivot » à la place de la taxe d’habitation.

ARTICLE 73211-l’affectation des produits communautaires pour 4 300 649 €, d’un montant identique aux contributions de 2021, essentiel pour accompagner les services rendus à la population et aider à la concrétisation des projets d’équipements de la collectivité et de son centre urbain.

ARTICLE 7381-les taxes additionnelles des droits de mutations confirment la tendance à une légère diminution des ventes du foncier bâti maintenues à :

166 370 €.

ARTICLE 73221-le versement en 2022 de la garantie individuelle de ressources (FNGIR provoqué par la réforme de la taxe professionnelle d’un montant de 63 760 € permet encore cette année de maintenir l’équilibre du chapitre.

ARTICLE 7343 et 7351 –les taxes sur les pylônes électriques et taxes de consommation d’électricité viennent soutenir l’équilibre du budget pour un montant total de 82 808,00 €.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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CHAP 74 - Dotation – Participation : 221 645 € (-16 ,41 %)

Contre 265 166,70 € en 2021,

Accuse toujours une diminution, confirmée depuis les années 2011 par la disparition progressive du fonds départemental de taxe professionnelle et baisse des compensations sur les exonérations sur la taxe foncière et taxe d’habitation.

CHAP 75 – autres produits de gestion courante, stable,

Avec un montant de 98 762 € chapitre alimenté par le produit des loyers et redevances des concessionnaires EDF, GDF pour l’occupation des réseaux en légère augmentation.

CHAP 76 - Produits financiers avec le versement des intérêts parts sociales de la Caisse agricole soit 180 €.

CHAP 77 – Produits exceptionnels

- avec le remboursement des sinistres et divers produits pour 2 500 € article 7588.

Ces recettes contribuent au BP 2022, proposé dans ses composantes totales à 9 064 219,37 € pour les recettes réelles, (contre 8 749 964,72 € pour l’année 2021).

Soit une progression de 326 754,65 € traduit essentiellement l’augmentation des produits d’impôts (maintien du taux mais augmentation des masses des valeurs locatives).

Le Compte administratif de l’exercice 2021 voté le 05 avril 2022, permet d’inscrire dès ce budget primitif 2022 en section de fonctionnement recette,

L’excédent reporté de l’exercice 2021 du budget de la commune,

Pour un montant de 835 780 ,63 € article ®002.

Avec la faible augmentation des bases, l’équilibre du Budget 2022 sera proposé avec les taux d’impositions sans augmentation, suivants :

- Taxe Foncier bâti : 26.92%

- Taxe Foncier non bâti : 48.83%

Pour un produit global de 3 347 635 € pour 2022,

(Voir tableau annexé -recettes 2022 page 18 article 73111 Impôts directs locaux).Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 940 000 €,

Avec reprise des restes à réaliser d’un montant de 75 396,24 € constatés au compte administratif 2021.

Détail dans les pages du document budgétaire 2022,

(Vote des dépenses et fiches opérations de la page 20 à la page 61).

Pour l’investissement 2022, les prévisions présentées dans la synthèse des orientations sont confortées avec rappel en dépenses et recettes d’investissement arrêtées pour un total budget en section d’investissement à 5 940 000 €,

Dont l’inscription en recettes d’investissement du report du solde d’exécution positif de l’exercice 2021 inscrit au compte ®001 de 718 215,86 €

Sont engagées les réalisations à valider par l’assemblée municipale :

- les provisions pour les nouveaux équipements et réhabilitations diverses des différents bâtiments scolaires, culturels, sportifs, associatifs, administratifs, jeux de plein air et structure de détente,

- les études et travaux pour la réalisation des travaux du COSEC,

- les crédits pour les services techniques avec la démolition des structures attenantes aux tours réservoirs et travaux de nouveaux vestiaires et bureau.

- les frais de maîtrise d’œuvre et crédits pour la rénovation extérieure des anciennes tours réservoir d’eau,

- l’agrandissement du cimetière de la Sablonnière avec création de nouvelles allées, et reprise du mur de l’ancien cimetière,

- l’inscription des frais d’étude des opérations de logements et étude du cœur de bourg,

-l’étude pour la création de la voie de désenclavement du programme de logements dit « Fermes sud et son aménagement paysager,

-l’acquisition des terrains et travaux de voirie pour la liaison douce chemin des peupliers,

- programmes de travaux et rénovation d’éclairage public et passage en LED sur le secteur des programmes de logements, Résidence du parc Jean Moulin, rue Abbé Nollet, Rue Léger Papin, rue DELANCHY, Hameau des champs

- programme d’installation, de remplacement et d’évolution des systèmes de vidéo protection,

- les améliorations voiries, réseaux d’eaux pluviales, réseaux électriques, et remise en état des trottoirs sur les secteurs du Bois Maillard, Vert Clos et Bourg ancien,

- provisions pour les programmes pluriannuels d’accessibilité, d’économies d’énergie,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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- provisions de dépenses dues aux opérations d’urbanisation et les investissements nécessaires (écoles, voiries, sports, petite enfance),

Pour un total de crédits nouveaux

Pour les dépenses d’équipement de 5 369 603,76 € complétées des dépenses réelles suivantes :

* Chapitre 10 : reversement de fonds divers/

- de 16 000 €, pour le remboursement de la taxe locale d’équipement de 1 500,00 € au bénéfice d’un administré pour dégrèvement,

- de 14 500 € pour l’annulation et remboursement de la taxe d’aménagement payée par la Mutuelle la Mayotte en 2021, lequel établissement a vocation de « service public »au regard de son activité, à savoir l’hébergement médicalisé pour enfants handicapés.

*le remboursement du capital de la dette pour 479 000 € pour l’année 2022 en progression avec l’impact de l’annuité du nouvel emprunt pour l’acquisition de la Ferme « dit de l’Hospice » dans le centre Bourg.

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 940 000 €

Pour les recettes d’investissement, il s’agit :

- Des crédits reportés d’un montant de 957 639,00 € CHAPITRE 13

Subventions d’investissement constatés au compte administratif 2021, pour :

* les subventions notifiées par le Conseil départemental, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de l’Etat à travers la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local)

* la rénovation du Groupe scolaire de la Garenne réalisée en 2021, pour lequel le versement du solde de subventions du conseil départemental, de l’état et le fonds de concours de la Communauté d’agglomération Roissy Plaine de France sont attendus en ce premier semestre 2022

* la rénovation du complexe sportif rue Serge Laverdure

* la rénovation des tours jumelles à l’entrée du village avec la subvention de 118 052 € notifié en 2021 et nouvel acompte de 30 733 € pour 2022 portant le montant du fonds de concours à 148 785 €

D’autres subventions pourront être sollicitées sur l’année 2022 auprès de la Région Ile de France pour les travaux futurs de rénovation thermique et mises au norme et sécurisation des équipements publics.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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- la taxe d’aménagement d’urbanisation diffuse mais aussi le programme de logements (OAP5 tranche 1 du Haras pour un premier versement de 849 000 € article 10226.

- le versement du FCTVA chapitre 10, fond de compensation de 742 471,14 €

- auquel vient renforcer en ressources propres la dotation aux amortissements pour la somme de 102 441 € chapitre 040.

- un nouvel emprunt d’un montant de 890 000 € sera nécessaire dès 2022 pour soutenir le financement des travaux du COSEC pour 40 k€, des Tours Jumelles pour 20 k€, et permettre les travaux de voirie sur le secteur du Bois Maillard pour 29 k€.

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,

A l'unanimité,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU l’état n°1259, portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2022,

VOTE le Budget Primitif 2022 de la Commune par nature :

- pour la section de fonctionnement au niveau du chapitre,

- pour la section d’investissement avec opérations détaillées suivies par la présentation fonctionnelle.

Le présent budget primitif 2022 est voté :

- avec reprise des résultats de l’exercice 2021 du Budget de la commune après le vote du compte administratif 2021 en date du 5 avril 2022.

Le Budget primitif est arrêté en dépenses et recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES: 9 900 000 €

RECETTES: 9 900 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 5 940 000 €

RECETTES : 5 940 000 €

TOTAL DU BUDGET 2022

DEPENSES : 15 840 000 €

RECETTES : 15 840 000 €Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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N° 33/2022

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

La loi de finances de 2020 prévoit la compensation intégrale à partir de 2021 des effets, pour les communes,de la supression de la taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette compensation est garantie par le mécanisme dit du « coefficiebt correcteur »notifié dans l’état n° 1259 de 2021.Pour la commune il est de 0,650893.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fait l’objet d’un ajustement par ce coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transferts, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU Le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,

VU les Lois de finances successives et notamment la loi de finances 2022,

VU la notification des bases Etat 1259 pour 2022,

CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

FIXE les taux sur les taxes foncières pour l’année 2022 sans augmentation comme suit :

- Taxe Foncier bâti : 26.92%

- Taxe Foncier non bâti : 48.83%

Pour un produit global de 3 347 635,00 € pour 2022.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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N° 34/2022

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

La modification du tableau du personnel est proposée au Conseil municipal, portant les effectifs budgétaires, postes créés par le conseil municipal à 131 agents détaillé comme suit :

Les postes d’agents titulaires ouverts au 01 mars 2022 sont au nombre :

- de 115 agents titulaires à temps complet répartis sur l’ensemble des services municipaux,

- de 18 postes à temps non complet pour la filière artistique, danse et musique.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

,

VOTE le tableau des effectifs proposé au budget 2022, en annexe lequel reprend la situation des agents au 1er mars 2022. Le tableau fera l’objet de modifications, au fur et à mesure des propositions d’évolution de carrière soumises à l’Autorité Territoriale.

N° 35/2022

VOTE DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2022 ASSOCIATIONS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

La note d’orientation actée lors du débat d’orientation en date du 5 avril 2022

projette la reconduction des participations et des subventions sur la base de 2021

augmentées des réajustements sans majoration.

Les nouvelles demandes feront l’objet d’une étude des dossiers auprès des

commissions vie associative, sport et action sociale seront proposées à

l’assemblée lors d’un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Arès délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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CONSIDERANT que rien n’interdit à un élu d’une collectivité territoriale d’être membre d’une association qui reçoit des subventions et de faire partie de son bureau. Mais il doit dans ce cas « s’abstenir de participer au sein du conseil municipal à toute décision relative à l’association, surtout en matière financière, pour ne pas tomber sous le coup des dispositions réprimant la prise illégale d’intérêt ». S’il n’observe pas cette règle élémentaire, l’élu peut être poursuivi pour délit de gestion de fait, voire de prise illégale d’intérêt ou de favoritisme (article L. 432-12 du code pénal – article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).

8 élus ne prennent pas part au vote car ils assurent des fonctions exécutives au sein d’associations :

JALIBERT Sylvie

HURTEL Pierre-Yves

CHANUT Laurent

PETRAULT Fabien

GALLO Patricia

VARLET Charline

MAGIS Yoann

BREDILLET Claire

A la majorité,

22 présents

5 procurations

8 élus ne prenant pas part au vote

19 votants

Par 19 voix POUR

VOTE l’ensemble des subventions et participations annexées au document

budgétaire pour un montant total de 409 615,71 € détaillé comme suit :

- article 6474 -versement au comité national d’action sociale pour 34 500 €

- article 65548- participations et cotisations aux syndicats intercommunaux pour

202 198,00 € dont 175 000 € pour le budget de la Maison de la Santé Fosses

Marly versée au SIFOMA et 20 940 € pour le parking d’intérêts général sur la

commune de Fosses.

- article 657362 de 82 000 €, subvention pour le budget du Centre communal

d’action sociale.

- article 6574 de 151 000 €, provisions à verser dans le cadre du budget 2022 aux

différentes associations communales

Les nouvelles demandes de subvention pour 2022 seront proposées à l’assemblée, ultérieurement.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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N° 36/2022

VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2022

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Lors du débat d’orientation en date du 5 avril 2022, Monsieur le Maire présentait

la décision des membres de la commission des finances réunis le 28 MARS 2022,

d’augmenter l’ensemble des tarifs afférents aux services municipaux à compter

du 1 er septembre 2022 de 2,5 %.

Il s’agit pour la municipalité de continuer, telle son action en 2020 sur la gratuité

des services danse, musique et restauration durant plusieurs mois, en 2021

d’autoriser la gratuité des repas pour les enfants malades du Covid, de prendre à

nouveau quelques mesures d’accompagnement en maintenant le soutien financier

aux familles dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.

Les tarifs subissent une légère augmentation :

- notamment pour la restauration scolaire (632 bénéficiaires), bénéficiaires en

progression chaque année,

- le portage des repas pour nos anciens (35 bénéficiaires),

-les tarifs de droits de place, de chauffage logements instituteurs et professeurs

des écoles,

- les accueils périscolaires (456 inscrits pour l’année scolaire), les inscriptions

ALSH vacances (317 inscrits) et mercredis (345 inscrits), les clubs, la passerelle

enfance et petite enfance, le Centre de Loisirs Pré-ados (11-13 ans), les sorties

Pré-ados, l’adhésion annuelle des Pré-ados (11-13 ans),

- concessions de cimetières et columbarium,

- tarifs danse (79 élèves sur l’année scolaire 2020-2021 et 102 sur l’année

scolaire 2021-2022)

- musique (193 élèves),

- études surveillées…

- de reconduire pour l’éveil chorégraphique le tarif spécifique voté avec effet au

1 er septembre 2021.Cette discipline est proposée aux enfants de 4 à 5 ans pour

une durée de 45 minutes par semaine contrairement aux autres disciplines d’une

durée de 1h30 à 2 h par semaine. Le tarif est calculé sur la base du tarif d’une

discipline avec réduction de 25 %.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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- de reconduire pour les activités de danse et de musique), le tarif dégressif par

membre inscrit d’une même famille (parents/enfants) voté avec effet au 01 er

septembre 2021.

Jusqu’au 1er septembre 2021, la dégressivité était calculée au nombre d’enfants

inscrits d’une même famille.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A la majorité,

27 votants

1 ABSTENTION, BREDILLET Claire

Par 26 voix POUR

VOTE les tarifs selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.

INTERCOMMUNALITE

N° 37/2022

SIRESCO - DEMANDE DE RETRAIT DE LA VILLE DE CHAMPIGNY-SUR- MARNE

EXPOSE : Madame Fabienne GELY

La commune de Champigny-sur-Marne a décidé lors de son conseil municipal du 2 février 2022 de solliciter sa sortie du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective.

Le comité syndical vient de délibérer favorablement lors de sa séance du 22 mars 2022 pour accepter le principe de cette demande de retrait de la ville de Champigny-sur-Marne.

De ce fait, il convient de recueillir l’accord des conseils municipaux des villes membres sachant que ce retrait doit se conclure par un arrêté inter-préfectoral.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe du retrait de la ville de Champigny sur Marne du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à compter du 1 er janvier 2023,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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APPROUVE le mandatement donné à Monsieur le Président du SIRESCO pour finaliser les négociations avec la commune de Champigny sur Marne, sur la base de l’article 13 des statuts, en vue d’établir la convention de sortie qui sera présentée au Comité Syndical à l’issue de la procédure de validation du retrait par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Le communiqué de presse du Président du SIRESCO du 2 mars 2022 est jointe à la présente délibération.

N° 38/2022

SIRESCO - MISE EN PLACE DE LA COMMANDE DE REPAS A J-4 PAR LES VILLES ADHERENTES

EXPOSE : Madame Fabienne GELY

Lors de sa séance du 22 mars 2022, le comité syndical du SIRESCO a voté une délibération actant la mise en place de la commande de repas à J-4 par les villes adhérentes du SIRESCO.

De ce fait, il est demandé à l’assemblée municipale d’en approuver le principe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612- 4 qui dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère »,

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant une expérimentation de solution de réservation de repas en restauration collective,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, visant à limiter le gaspillage et la production de déchets pour préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat,

Vu la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, ayant pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agroalimentaire,

Vu l’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 21 octobre 2019 prise en application de la loi EGAlim, instaurant l’obligation d’établir un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective,

Vu le Programme national pour l’alimentation PNA3 lancé le 23 septembre 2020 dont un axe fondamental concerne le programme de lutte contre le gaspillage et l’éducation alimentaire,

Vu les Projets alimentaires territoriaux (PAT), déclinant le PNA au niveau territorial,

Vu les orientations stratégiques du SIRESCO en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le gaspillage alimentaire,

Vu les travaux de la commission économie circulaire, écosystèmes du SIRESCO,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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Vu la délibération du Comité Syndical N°2021-10 du 17 mai 2021, approuvant la mise en œuvre et les orientations de la charte d’engagements 2020-2026 présentée par le président du Siresco,

Considérant que la restauration collective est un enjeu sociétal majeur, et le service public a un rôle important à jouer pour contribuer à une restauration sociale, durable de qualité.

Considérant l’importance que porte le Siresco à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dont il a identifié trois sources essentielles : la typologie de commande de repas, effectuée par les villes (majoritairement en prévisionnel, et seulement 6 villes fonctionnant à la commande ferme), la préparation des repas dans nos cuisines centrales, et la consommation de ces repas dans les restaurants scolaires ;

Considérant l’estimation du volume de denrées jetées de janvier à novembre 2021 sur l’ensemble des villes en raison d’une commande supérieure au regard des effectifs réels, soit 572.000 repas, ce qui équivaut à une perte financière de 2 millions d’Euros et une quantité de bio-déchets de 286 tonnes ;

Considérant par ailleurs le volume de bio-déchets produits par les cuisines centrales du Siresco, lors de la préparation des repas, évalué à 176,7 tonnes pour 2021 ; ainsi que l’estimation de 724,5 tonnes de restes alimentaires jetés dans les écoles sur la même année (moyenne définie par l’ADEME de 115 g d’aliments par convive et par repas) ;

Considérant que toutes ces sources de gaspillage cumulées représentent un volume potentiel de 1187 tonnes de denrées jetées sur une année civile, ce qui n’est pas admissible en termes de gestion citoyenne et responsable de la denrée alimentaire tant sur le volet durable, qu’économique ou social ;

Considérant la nécessité d’avoir une gestion responsable des deniers publics au vu du contexte économique et social des collectivités et territoires ;

Considérant la volonté de rétablir une équité et une égalité de traitement des villes membres du syndicat, en mettant en place la commande ferme à J-4 pour tous, ce qui permettra d’agir sur le gaspillage généré par le différentiel entre repas commandés et consommés ;

Considérant que le mode de gestion prévisionnelle des effectifs actuel génère un nombre important de réajustements liés aux fluctuations des effectifs, provoquant ainsi notamment des modifications dans l’urgence de repas, mais également un gaspillage alimentaire ne répondant pas aux exigences de la réglementation et aux objectifs du SIRESCO en matière de développement durable,

Considérant que ce mode actuel de gestion prévisionnelle des effectifs contribue in fine à une grande insatisfaction des convives et élus, ainsi qu’à un gaspillage alimentaire excessif dû au différentiel entre le prévisionnel et les quantités réelles commandées par les Villes,

Considérant qu’il apparaît dès lors indispensable de se conformer aux dispositions de la réglementation précitée, et partant, de modifier le mode actuel de gestion des effectifs,

Le conseil municipal,

Après délibération, Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en place de la commande à J-4 pour l’ensemble des villes du Siresco, à compter du 1er juillet 2022, pour une effectivité ferme au 1er septembre 2022.

N° 39/2022

AVENANT N°1 AU REGLEMENT DE MISE EN COMMUN DES MOYENS DESTINES AU FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Approbation et autorisation de signature de l’avenant au règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information entre la commune de Marly la Ville et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

EXPOSE

Le règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information entre la commune et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France a été approuvé par décision du conseil municipal n°91/2018 en date du 18/12/2018.

L’avenant au règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information consiste à réviser certaines modalités dudit règlement suite au nouveau schéma directeur (SDSI 2021-2026) sur les points suivants en :

- modifiant la présentation de l’article ;

- modifiant les moyens en communs à l’article II par la suppression de certains matériels (onduleurs, téléphone fixe et portable) et en ajoutant les véhicules de service affectés à la Dsi à la liste des biens mis en commun ;

- modifiant les modalités de mise à disposition et de maintien des biens à l’article III en rendant obligatoire, pour les communes membres du service informatique mutualisé, l’adoption de la charte d’utilisation des outils informatique à l’adhésion ;

- modifiant les modalités de fonctionnement de la mise en commun de moyens à l’article IV :

• en fixant à 1/5ème le renouvellement annuel des nœuds au lieu de ¼

• déterminant précisément la nature des nœuds et en supprimant la notion de nœud « normal » et de nœud « complexe »

• en fixant les modalités de sécurité des systèmes d’information

- modifiant les modalités de facturation (article V) :

• en fixant le calendrier annuel de facturation en précisant qu’une baisse du nombre de nœuds ne pourra entrainer une baisse de la facturationVille de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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• en précisant la nouvelle présentation de la facturation de l’état annuel des nœuds

• en fixant des plafonds pour l’acquisition des matériels et projets en précisant les matériels et projets concernés par une

facturation au réel et leur modalité de facturation,

• en fixant le tarif forfaitaire de la mise en réseau des biens acquis par les collectivités et donc non maintenus par le service

informatique mutualisé.

- modifiant la présentation de l’article VI ;

- modifiant la présentation de l’article VII ;

- modifiant la présentation de l’article VIII ;

- modifiant l’annexe catalogue de services ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2015/076 du conseil communautaire de l’ex communauté d’agglomération Roissy Porte de France en date du 15 avril 2015 fixant les tarifs applicables aux communes lors de l’adhésion au service informatique mutualisé et lors de l’ajout de nouveau matériel connecté ;

Vu la décision n°18.112 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France approuvant le règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les communes adhérentes ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marly la Ville n° 91/2018 du 18/12/2018 qui approuvait le règlement de partage des biens mis en commun destinés au service informatique mutualisé de la CARPF et de la commune de MARLY LA VILLE,

Vu la délibération du conseil municipal de Marly la Ville n° 90/2018 du 18/12/2018 qui approuvait le règlement de partage des biens mis en commun et destinés à la fourniture de solutions de télécommunication constitué entre la CARPF et la commune,

Vu la décision n° DS22.001 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France approuvant l’avenant n°1 au règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les communes membres ;

Vu l’annexe intitulée catalogue de service de la direction des systèmes d’information,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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Approuve l’avenant n° 1 au règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les communes membres.

Autorise Monsieur le Maire à signer le dit-avenant.

N° 40/2022

CARPF - DEMANDE FONDS DE CONCOURS COMPLEMENTAIRE - TRAVAUX DE RESTAURATION DES TOURS RESERVOIR DE MARLY LA VILLE

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

Pour mémoire :

Deux Tours réservoir d’eau, en pierre de taille ont été construites, à l’entrée de la Deux Tours réservoir d’eau, en pierre de taille ont été construites, à l’entrée de la commune, en 1882. Les Tours réservoir ont tout d’abord desservi le Haras avant de distribuer l’eau de la ville. Cet ouvrage a été remplacé par un château d’eau en 1970.

Les Tours réservoir d’eau restent l’un des seuls équipements hydrauliques présent, en Ile-de-France. Elles ne sont pas répertoriées au titre des Monuments Historiques, mais par leur emplacement en entrée de ville, elles sont considérées comme « un marqueur du territoire communal », mais également « un patrimoine local ».

Les Tours sont proches de zones où l’avenir urbain de la commune se construit. Les orientations d’aménagement et de programmation en cours (OAP 5 et OAP 6) qui sont axées vers la réalisation d’un nouveau quartier de logements, la création de secteur d’équipements, de détente, de loisir…, rapprochent les Tours, de la ville et des habitants. Les transformations des secteurs vont participer au processus de valorisation des Tours, et, elles pourront ainsi s’approprier, un nouveau rôle fonctionnel et urbain.

Pour estimer le montant de ce projet, la collectivité a confié une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, à l’agence VINEZ Architecte. La mission consistait à l’étude de diagnostic et au projet de restauration extérieure des Tours réservoir.

Lors de la présentation du projet au vote de l’assemblée municipale lors de la séance du 05//10/2020 les travaux étaient estimés à 295 130 € HT soit 354 156 € TTC.

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération et à l'unanimité avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet du Val- D’oise pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 20 % du montant hors taxes estimatif des travaux, à hauteur de 40 % auprès de Monsieur le Président la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et enfin à hauteur de 20 % auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val d’Oise.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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Suivant le plan de financement ci-dessous, au regard du montant HT des travaux, soit 295 130 €uros :

PLAN DE FINANCEMENT TAUX MONTANT € H.T

Dotation de soutien à l’investissement

(DSIL) souhaitée 20% 59 026

Communauté d’agglomération Roissy

Pays de France

40% 118 052

Participation de la commune de Marly la

Ville 20% 59 026

Conseil départemental

20%

59 026

TOTAL HT

100%

295 130

Suite à la pandémie COVID19,

1 - Les index BT indiquant l’évolution des coûts de la construction ont augmenté de façon substantielle sur une année. Chaque lot est affecté d’un index BT particulier dont l’évolution n’est pas la même que ceux des autres lots :

- LOT 0 - Travaux préparatoires : + 6 %

- LOT 1 - Restauration pierres de taille : + 6 %

- LOT 2 - Ferronnerie d’art : + 36,88 %

- LOT 3 - Charpente bois : + 8 %

- LOT 4 - Couverture zinguerie : zinc : + 9,17 % - tuiles : + 5,5 %

- LOT 5 - Menuiseries extérieures : + 3,71 %

- LOT 6 - Espaces extérieurs : + 6 %

2 - Le projet a aussi été partiellement modifié :

- Par la nouvelle formule de toiture inversée engendrant une augmentation de lot 2 Ferronnerie d’art (étriers supports de la charpente).

Pour ces raisons et avec un avis favorable émis par la CARPF,Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) pour une actualisation du fonds de concours à hauteur de 40 %,

APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessous :

Le montant estimatif des travaux s’élevant à 371 962.43€HT soit 446 354.92€TTC.

Dans ce tableau, il est formulé l’hypothèse d’une augmentation des coûts prévisionnels de 10 % entre les index de septembre 2021 (qui ont servi à établir les prix de janvier 2022 et qui sont les derniers publiés) et ceux de la date de signature des marchés en juin prochain.

C’est une prévision qui semble crédible au regard des évènements actuels mais évidemment qui est sans aucune certitude.

PLAN DE FINANCEMENT TAUX MONTANT € H.T

Conseil départemental

1.07%

4 000

Dotation de soutien à l’investissement

(DSIL) 0 % 0 %

Communauté d’agglomération Roissy

Pays de France

40% 148 785

Participation de la commune de Marly

la Ville 58.93 219 197

TOTAL HT

100%

371 982

ESTIMATION 371 962Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

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ENFANCE JEUNESSE

N° 41/2022

PRESENTATION DES SEJOURS ENFANCE-JEUNESSE ETE 2022 - PARTICIPATIONS DES FAMILLES

EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE

Après avis favorable de la commission enfance-jeunesse, les séjours sont les suivants, à savoir :

9-16 ans (montagne) : 2 séjours de 9 jours qui se dérouleront du 8 au 16 juillet et du 19 au 27 août. Le nombre de places proposées est de 40 en juillet et 30 en août.

Les 2 séjours se dérouleront à Châtel (74) et l’hébergement se fera dans le chalet Le Clos Savoyard. L’équipe qui encadre les deux séjours est constituée de 2 animateurs référents des 9-11 ans, 2 animateurs référents des 12-16 ans, d’un adjoint et d’un directeur. Pour le mois d’août, il n’y aura pas d’adjoint du fait d’un effectif plus petit.

Le mode de transport principal sera le car ou le train et sur place la location d’un minibus par période. De plus, il y a également un service de navette bus qui permet d’accéder à certains sites d’activité.

Concernant l’hébergement, les jeunes seront répartis dans des chambres de 3 à 5 lits, toutes équipées d’une douche et des toilettes.

Les activités proposées seront les suivantes : Randonnées avec guide, rafting, via ferrata, visite de village au bord du lac Léman et baignade.

Le prestataire retenu est le Clos Savoyard. Le contrat établi avec le prestataire s’élève au montant de 23760 euros.

Le prix en pension complète est fixé à : 292.50€ par enfant de -12 ans et 301.50€ pour les 12 ans et plus.

Pour les 9-11 ans, le coût des séjours s’élève à 21875 euros

• Prestataire (Clos Savoyard): 11700 euros

• Transport : 5000 euros

• Autres dépenses (activités + matériel) : 5175 euros

Pour les 16-12 ans, le coût des séjours s’élève à 24285 euros

• Prestataire (Clos Savoyard): 12060 euros

• Transport : 5600 euros

• Autres dépenses (activités + matériel) : 6625 euros

Les montants ne prennent pas en compte les dépenses des salaires du personnel.Ville de MARLY LA VILLE – PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du 15 avril 2022

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Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VALIDE les projets,

APPROUVE la tarification,

9-16 ans

1ère tranche QF inférieur à 727€ 292€

2ème tranche QF de 727€ à 1117€ 326€

3ème tranche QF supérieur à 1117€ 350€

Communes extérieures 700€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à la mise en œuvre du projet.

*****

Les différents points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 21h55.

N° 1 – Vote du Budget primitif 2022

N° 2 – Vote des taux d’imposition 2022

N° 3 – Tableau des effectifs du personnel 2022

N° 4 – Vote des subventions 2022 aux associations

N° 5 – Vote des tarifs municipaux 2022

N° 6 - SIRESCO – Demande de retrait de la ville de Champigny-sur-Marne

N° 7 - SIRESCO – Mise en place de la commande de repas à J-4 par les villes adhérentes

N° 8 - CARPF – Avenant n°1 au Règlement de mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information

N° 9 - CARPF – Demande Fonds de concours complémentaire – Travaux de Restauration des Tours réservoir de Marly la Ville

N° 10 - Présentation des séjours enfance-jeunesse - Eté 2022 - participations des familles