Compte-Rendu - CR 08 du 10 décembre

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Compte-Rendu - CR 08 du 10 décembre Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 du 10 décembre)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Économie et finances, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix décembre, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de la commune d'YSSAC- LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie 12 rue des Caves sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire.

Date de convocation : 06 décembre 2019

Conseil Municipal, présents : LAMAISON Marie-Hélène, AGÉE Maurice (1er adjoint), FRADIER Alain (2ème adjoint), FOURNET-FAYARD Arnaud (3ème adjoint), PERRET Gaele, EYMIN Philippe, BOST Michelle, MAZEYRAT Patrick

Absents : ZING Christine

Secrétaire de séance : AGÉE Maurice

Approbation du compte-rendu du 07 novembre 2019, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2014/1404/02, le Conseil Municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Remplacement des électrodes du défibrillateur pour un montant de 156,00 € TTC

- Signature de deux devis de 1716,00 € et 1232,40 € TTC pour le raccordement et l’installation des réseaux fibre optique et cuivre pour le lotissement communal Champ Epital

Madame le Maire propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour, concernant l’actualisation de la délibération n°2001/3011/06 du 30/11/2001 pour la mise à disposition de 20 m2 de terrain au Champ Epital pour l’implantation d’un transformateur EDF.

Le conseil accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Délibération : indemnités de conseil du Comptable Public pour l’exercice 2019

 Délibération : autorisation de paiement des investissements avant le vote du budget 2020

 Délibération : modalités et tarifs de location de la salle polyvalente au 1er janvier 2020

 Délibération : vente d’une impasse communale rue des Quartillons – 68 m2

 Délibération : modalités d’acquisition d’une partie d’impasse communale

 Délibération : devis SEMERAP – travaux d’alimentation en eau potable pour le lotissement communal Champ Epital

 Délibération : demande de subventions FIC 2020 pour le terrain multisports

 Questions diverses2

 Délibération n°1 : indemnités de conseil du Comptable Public pour l’exercice 2019

Madame le Maire rappelle que le comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur principal, fournit au Conseil Municipal des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable; que ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. L’indemnité proposée présente un caractère personnel et fera l’objet d’une délibération qui sera prise chaque année et ce pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Le montant de cette indemnité au titre de l’année 2019 est de 228,86 € net (252,95 € brut), avec la répartition suivante :

 Indemnité de conseil (100%) 222,46 €

 Indemnité de confection budget 30,49 €

 Retenues CSG – RDS - 24,09 €

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront sur ceux ouverts au chapitre 012 – article 6225 du budget communal 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d'allouer à Monsieur ROUZAUD Laurent, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil au titre de l’exercice 2019, au taux maximum prévu à l'article 4 de l'arrêté du 16 Décembre 1983, soit 228,86 € net (252,95 € brut)

 Délibération n°2 : autorisation de paiement des investissements avant le vote du budget 2020

Conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent (non compris le remboursement en capital de la dette).

L’alinéa 4 de l'article 1612-1 stipule que « l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget sur l'exercice 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2019, dans l'attente du vote du budget primitif 2020 de la commune.

- de détailler ces dépenses comme suit :

 au Chapitre 16 : 1 782,00 €

- article 1641 : 1 586,00 €

- article 165 : 196,00 €

 au Chapitre 20 : 7500,00 €

- article 2041511 : 7 500,00 €

 au Chapitre 21 : 42 750,00 €

- article 2151 : 1 250,00 €

- article 21538 : 41 500,00 €

 au Chapitre 27 : 1079,07 €

- article 27638 : 1 079,07 €3

 Délibération n°3 : modalités et tarifs de location de la salle polyvalente au 1er janvier 2020

Madame le Maire propose de modifier les montants de location tels qu’établis au 1er janvier 2019, comme suit :

HABITANTS DE LA COMMUNE

Demi-journée

de 9h à 14h

ou de 14h à 19h

Journée

de 9h à 19h

Week-end

du samedi 9h

au dimanche 19h

Grand week-end

du samedi 9h

au lundi 19h

Tarif ÉTÉ

du 1er juin au 30 septembre 60 € 145 € 200 € 260 €

Tarif HIVER

du 1er octobre au 31 mai 70 € 180 € 240 € 310 €

Option jardin privatif + 10 € + 15 € + 30 € + 40 €

Branchement externe + 25 € / jour

Tarif Réveillon

31 décembre 270 €

Option jardin privatif + 30 €

Branchement externe + 25 € / jour

Arrhes = 50 €

Location du 31 décembre réservée aux habitants de la commune.

PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE

Demi-journée

de 9h à 14h

ou de 14h à 19h

Journée

de 9h à 19h

Week-end

du samedi 9h

au dimanche 19h

Grand week-end

du samedi 9h

au lundi 19h

Tarif ÉTÉ

du 1er juin au 30 septembre 70 € 230 € 320 € 370 €

Tarif HIVER

du 1er octobre au 31 mai 85 € 280 € 380 € 430 €

Option jardin privatif + 15 € + 20 € + 40 € + 50 €

Branchement externe + 25 € / jour

Arrhes = 100 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE

Journée

de 9h à 19h

Week-end

du samedi 9h au dimanche 19h

Tarif ÉTÉ

du 1er juin au 30 septembre 145 € 200 €

Tarif HIVER

du 1er octobre au 31 mai 185 € 240 €

Option jardin privatif + 15 € + 30 €

Branchement externe + 25 € / jour

Arrhes = 50 €4

Les modalités suivantes seront appliquées :

 Les habitants et les associations de la commune sont prioritaires pour réserver la salle,  La location est gratuite pour les associations de la commune.

 Les associations communales devront établir leur calendrier de réservation.  La municipalité met à disposition gracieusement la salle polyvalente pour les activités de la Paroisse Notre- Dame-des-Sources et au Regroupement des Sapeurs-Pompiers de Saint-Bonnet, Davayat et Yssac.  Un contrat de location sera établi dans tous les cas (y compris pour les occupations à titre gratuit).  A la signature du contrat de location, dans le cas de location payante, un chèque d'arrhes devra être déposé pour valider la réservation (en cas d'annulation, la somme sera conservée par la Commune) ainsi qu'un chèque du solde de la location,

 A la signature du contrat de location, dans tous les cas, un chèque de caution de 1 000 € sera demandé et restitué à l’issue de la manifestation, si l’état des lieux le permet.

 Une attestation de contrat d’assurance devra être fournie dans tous les cas.  Les titulaires du contrat de location doivent être âgés d’au moins 25 ans.  Lorsque le lundi est férié, le tarif week-end peut s’appliquer pour les 2 journées du dimanche et lundi, soit de dimanche 9h au lundi soir 19h.

 Une location à la demi-journée est possible sous conditions : les réservations s’effectueront uniquement durant le mois précédant la date de l’évènement.

 Les particuliers et associations extérieures devront se charger personnellement de l’élimination de leurs ordures ménagères (pas de bac prévu à cet effet).

 En cas de branchement relatif à l’alimentation de véhicules, structures ou matériel externe (camion frigorifique, structure gonflable…) une redevance journalière d’un montant de 25 € sera due par le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les nouvelles conditions de location détaillées ci-dessus.

Ces tarifs et modalités sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

 Délibération n°4 : Vente de l’impasse des Quartillons (V.C. n°111) desservant les parcelles B514, B520 et B1151

Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale qu’un administré souhaite, par demande du 16 janvier 2019, se porter acquéreur d’une impasse issue de la voie communale n°111 (Rue des Quartillons) et desservant sa propriété (parcelles B514, B520 et B1151).

Suite au bornage réalisé en octobre 2019 par le cabinet BISIO et Associés, cette impasse est cadastrée en section B01 et d’une surface de 68 m2 selon le document d’arpentage n°19.1.2.210 du 22/10/2019. Cette dernière a fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2019.

Cette dernière a fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal, par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de vendre l’impasse de 68 m2, sise rue des Quartillons sur la commune d’Yssac-la-Tourette ; - fixe le prix de vente, suivant les indications du service des Domaines, à 8 euros le mètre carré, soit un montant de 544 euros ;

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette cession ;

L’acte de vente se fera par acte administratif ;

La totalité des frais relatifs à cette opération (notaire, géomètre, …) seront supportés par l’acquéreur.5

 Délibération n°5 : projet de déclassement d’une partie de voirie Impasse de la Barrière (Voie Communale n°118)

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que des propriétaires riverains, par courrier du 11 septembre 2019, font part de leur souhait d’acquérir une partie de l’impasse communale de la Barrière (voie communale n°118) d’environ 50 m², située entre les parcelles B671, B670, B672 et B673 leur appartenant. Cela fait suite à une précédente demande concernant la clôture de l’impasse pour leurs animaux domestiques (chiens), accordée par courrier du Maire en date du 05 août 2016. Cette autorisation a été donnée considérant que la portion de la voie ainsi clôturée ne dessert l’accès à aucune autre propriété que celle des demandeurs et qu'aucune circulation ne s'y effectue.

Ce changement de propriétaire nécessite une procédure de déclassement avec mise à l'enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de déclasser une parcelle d’environ 50 m² issue de l’Impasse de la Barrière (V.C. n°118) ; - demande au Maire de procéder à l'enquête publique préalable à cette décision ; - charge le Maire de poursuivre l'exécution de cette décision et de signer tous documents s'y rapportant ;

- fixe le prix de vente, suivant les indications du service des Domaines, à 8 euros le mètre carré ; - précise que les frais de bornage et divers seront à la charge des demandeurs.

 Délibération n°6 : devis SEMERAP – travaux d’alimentation en eau potable pour le lotissement communal Champ Epital

Madame le Maire rappelle au Conseil le projet communal d’aménagement de la parcelle YD 18 du Champ Epital.

Dans le cadre des travaux d’alimentation en eau potable, la commune a reçu un devis de la SEMERAP en date du 17/09/2019. Il convient de se positionner sur cette proposition afin de pouvoir lui donner suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition de la SEMERAP pour un montant total de 12 785,16 € HT soit 15 342,19 € TTC

- d’autoriser Madame le Maire à signer ces devis et toutes pièces nécessaires à l’exécution de ce dossier

 Délibération n°7 : demande de subventions FIC 2020 pour le terrain multisports

Lors de son Conseil Municipal du 12/03/2019 il a été approuvé le projet de création d’un terrain multisports ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant en € HT Partenaires financiers

Dépense

éligible au

titre du FIC

Montant de

la

subvention

Taux

Fournitures 44 300 € Région AURA

67 817,90 €

23 687 € 35 %

Teste pour

certification 500 € CNDS 14 000 € 21% Aménagement

du terrain

multisports

19 917,90 € Département FIC 15 937,21 € 23 %

Fermetures 3 100 € Commune 14 193,69 € 21 %

TOTAL 67 817,90 € 67 817,90 € 100 %6

Le dossier de demande de subvention au titre du programme FIC 2019 a été déposé auprès des services du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Cette opération sera réalisée en 2020, il convient donc de déposer une nouvelle demande de subvention pour le terrain multisport au titre du programme FIC 2020.

Le plan de financement est le suivant :

Détails des travaux Montants HT

Fourniture terrain multisports 12ml x 24 ml 47 400,00 €

Test pour certification 500,00 €

Aménagement terrassement du terrain multisport +

piste athlétisme 19 581,90 €

Traçage blanc piste athlétisme 336,00 €

Coût total de la structure 67 817,90 € HT

Subvention Région (34,9276 % du HT) 23 687,16 €

Subvention CNDS (20,6435 % du HT) 14 000,00 €

Subvention FIC 2020 (23,5000 % du HT) 15 937,20 €

Fonds communaux (20,9289 %) 14 193,54 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus

- d’autoriser Madame le Maire à déposer la demande de subvention FIC 2020 auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le financement de ce même projet.

 Délibération n°8 : actualisation de la délibération n°2001/3011/06 du 30/11/2001 instaurant la mise à disposition de 20 m2 de terrain au Champ Epital pour l’implantation d’un transformateur EDF

Suite à la demande de Maître SOURDILLE, notaire d’ENEDIS en charge de réitérer par acte authentique, la convention de servitude sous signatures privées que la commune d’Yssac-la-Tourette lui a consentie pour l’implantation d’un poste de transformation sur la parcelle cadastrée section YD n°18, Madame le Maire demande la réactualisation de la délibération correspondante en date du 30/11/2001 pour la mise à disposition gratuite de 20 m² de terrain communal cadastré section YD, parcelle n° 18 située voie communale n° 17, lieu-dit Champ Epital.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de réitérer à ENEDIS, la concession gratuite de 20 m² du terrain cadastré section YD, parcelle n° 18 située voie communale n° 17, lieu-dit Champ Epital pour la durée de la distribution de l'énergie électrique de la commune et pour la durée de tout renouvellement.7

QUESTIONS DIVERSES

 F3 2ème étage

Suite au départ de la locataire le 30 novembre dernier, une réparation de la chaudière est nécessaire avant une nouvelle location.

De ce fait, les contrats EDF et GRDF ont momentanément été repris par la Mairie.

 F3 1er étage

Nous avons constaté une fuite d’eau au niveau de l’entrée de la Mairie et provenant de l’étage supérieur. Une déclaration à l’assurance est en cours.

Les réparations seront faites après acceptation du devis.

 Restaurant scolaire intercommunal

Les dernières conventions pour le passage des divers réseaux ayant été signées au mois de novembre, le chantier du restaurant scolaire a débuté le 05 décembre dernier.

Nous remercions vivement les différents propriétaires pour leur coopération.

 Achat de matériel pour la sauvegarde des données informatique Comme prévu au budget, la commune a procédé à l’achat et l’installation de matériel informatique pour un montant de 359,85 €. Pour davantage de sécurité concernant le stockage des données communales, un projet de sauvegarde sur serveurs externes devrait également être mis en place dès 2020.

 Actualisation du contrat SMACL

Ce point a été retiré de l’ordre du jour, les montants concernés ne nécessitant pas de délibération. Un nouveau contrat de 6 ans doit néanmoins être établi. Les crédits nécessaires seront à prévoir au BP 2020.

Lotissement Champ Epital

Les travaux de viabilisation pour les quatre lots débuteront le 06 janvier 2020. Il sera prochainement nécessaire d’attribuer un nom à la nouvelle voie desservant les lots.

 Groupement de commande gaz 2021-2024

En tant que membre du groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel coordonné par le Département du Puy-de-Dôme, la commune a donné son accord pour la signature d’un nouvel accord-cadre 2021-2024 pour les bâtiments communaux.

 Spectacle de Noël

Le spectacle de Noël « La MACHINE à SONS », sera présenté aux enfants par M. Jean-Baptiste BARON le 21 décembre prochain à 15h20. Ce dernier se déroulera à la salle polyvalente et sera suivi d’une visite du Père Noël qui procèdera à la remise des cadeaux, puis d’un goûter.

 Téléthon

Pour cette édition 2019, la vente des tickets de tombola et des brioches, ainsi que les différents dons ont permis à la commune de collecter 750 € au profit du Téléthon du Pays de Combronde. Nous remercions toutes les personnes ayant participé.

 Proposition de date du prochain Conseil : mi-janvier

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h35