Ordre du Jour - l88kbsp0loyffpb

Documents similaires

Procès Verbal - l81jok1mdyraa4

Procès Verbal - dguzda1iov7c0

Procès Verbal - d7az2h6c3hj2isf

Procès Verbal - udxyj61z3v7x2y

Procès Verbal - wgsr3pg35gg1pvl

Procès Verbal - xf8yh14h38y25q

Déliberation - hfglq2dzr4i08qt

Déliberation - zvy0uim4zql132c

Procès Verbal - h57jjj4qmrj79s

PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p

Ordre du Jour - l88kbsp0loyffpb Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Trept. Lien du pdf (Ordre du Jour - l88kbsp0loyffpb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Compte tenu de la complexité du premier point inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal il a

été décidé de faire appel à Monsieur CHAMPIER Jean-Claude Vice-président en charge de l’eau

et de l’assainissement à la CC Balcons du Dauphiné afin d’exposer au conseil l’enjeu de ce

transfert.

Il rappelle aux membres du Conseil municipal que l’’article 64 de la loi NOTRe rendait obligatoire

au 1er janvier 2020 les compétences Eau et Assainissement.

Dans cette perspective, la Communauté de communes a commandé la réalisation d’une étude

préparatoire qui se déroule en plusieurs phases.

La restitution des enjeux techniques et financiers de cette étude a fait l’objet de plusieurs

réunions avec les élus concernés : élus des syndicats gestionnaires de ces deux compétences, élus

communaux et conseillers communautaires.

La loi 2018-702 du 3 août 2018, assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des

compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en permettant aux

communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication

de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces

compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population,

s’expriment en ce sens. Il est précisé que dans ce cas, le transfert est repoussé de 2020 à 2026.

Le calendrier initial de l’étude préparatoire en cours prévoyait dix-huit mois (de juillet 2018 à

janvier 2020) de travaux préalables.

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17/01/2019

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17/01/2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi sous la

présidence de Martine BERT, Maire.

Madame BERT a été nommée secrétaire de séance

Date de convocation

12.01.19

Nombre de conseillers en exercice 18

Présents 17

Secrétaire de séance :

Karine GUILLOT

Présents : Bert M. – Grandjean M. - Guicherd B. – Morel E. - Vieira N. - Wieland G. – Bertrand C. - Prave

J-M. Callens S. – Archimbaud P. – Roybin S. – David M. - Pirodon C. – Béjuis A-M. - Piot-Deiss

V. – Nigri C. - Guillot K.

Absent excusé : ///

Absent : Mathieu J.

2019-01-001

Modification des statuts de la communauté de communes –

Prise des compétences Eau et AssainissementLes dispositions de la loi du 3 août dernier ont pour effet de réduire à six mois le temps de

préparation pour la prise de ces deux compétences.

C’est la raison pour laquelle, la communauté de communes propose d’opérer une modification de

ses statuts permettant de recueillir dès la fin de l’année 2018 (au plus tard fin février 2019)

l’avis des élus communautaires et municipaux.

Cette modification propose de prendre les compétences optionnelles eau et assainissement au 31

décembre 2019 en précisant que ces deux compétences deviendront obligatoires le 1er janvier

2020.

Plusieurs raisons conduisent la Communauté de communes a érigé ces deux compétences en axes

majeurs du développement territorial des Balcons du Dauphiné.

 L’accès à l’eau potable représente un enjeu fondamental pour les habitants d’un

territoire. L’eau et l’assainissement constituent un service public d’importance. Les

caractéristiques du service rendu, les usages auxquels il entend répondre, les choix opérés en

matière de tarification, la poursuite d’objectifs sanitaires et environnementaux (qualité de la

ressource, protection des milieux) participent pleinement de la stratégie et de la vision portées

par le territoire, de son attractivité et de la qualité de vie de ses habitants.

 Loin de constituer les deux seuls services publics environnementaux, les compétences eau

et assainissement trouvent leur place au cœur d’une politique globale de l’eau, désormais

structurée à l’échelle intercommunale et qui intègre la dimension de prévention des inondations

et de gestion des milieux aquatiques.

Pivots d’une vision intégrée de l’eau, elles deviennent des leviers essentiels à la mise en œuvre

d’une véritable politique territoriale de l’eau ; une politique portée et pilotée par les élus du

territoire, auxquels incombe la responsabilité de sa définition et de son exercice.

 L’exercice des compétences eau potable et assainissement à l’échelle communautaire est

également motivé par une perspective de mutualisation des moyens pour une meilleure gestion du

patrimoine. Celui-ci doit être appréhendé avec une vision élargie (le patrimoine matériel –

stations d’épuration, réseaux, équipements divers et le patrimoine naturel - la ressource en eau)

et la prise en considération des bassins versants du territoire communautaire en privilégiant

l’écoulement gravitaire des eaux.

Cet aspect technique et géographique conduit à proposer une organisation qui s’appuie pour

l’exercice de ces deux compétences sur :

 le syndicat des Abrets,

 le syndicat Dolomieu/Montcarra élargi sur sa partie Ouest

 et une régie communautaire qui reposerait sur le SIEPC, structure historique de la partie

Nord des Balcons du Dauphiné.

- Vu les articles 64 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;

- Vu l’article le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 du CGCT ainsi

que les articles L.2224-7 et L.2224-8 dudit code;

- Vu les termes de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ;

- Vu les statuts actuels de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019- Vu les termes de la délibération n°202/2018 de la communauté de communes prise lors de sa

séance du 20 novembre 2018 et la notification faite à la commune de TREPT en date du 22

novembre 2018.

- Considérant que les principes suivants devront présider les travaux préparatoires à la mise en

œuvre des deux compétences eau et assainissement et l’organisation qui sera mise en place pour

leur gestion, à savoir :

* Le maintien des projets prévus par les structures gestionnaires actuelles et inscrits dans les

schémas directeurs,

* le recours à une gouvernance publique (gestion directe avec une régie dotée de l’autonomie

financière)

* Et une gouvernance associant largement les élus dans les choix d’investissements qui viendront

impacter la tarification

Suite à cet exposé et aux réponses apportées par cet intervenant, Madame le Maire invite les

membres du Conseil à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de

Communes correspondant aux transferts des compétences eau potable et assainissement au 31

décembre 2019 ;

A la majorité le Conseil décide de s’opposer à cette modification statutaire.

Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation du clocher de l’église du village Notre Dame

de L’Assomption et suggère de solliciter l’aide de l’Etat.

Considérant la nécessité de sécuriser cet édifice de 150 ans sans doute fragilisé par l’incendie du

16 juin 2003 elle invite le Conseil à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la

Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite l’aide de l’Etat sur la base des devis des entreprises COMTE et BOURGEOIS ainsi

que de M. de VAUJANY, architecte du patrimoine

Coût estimatif 157 532.35 € HT

(137 682,35 € HT de travaux et 19 850 € HT d’honoraires divers)

Subvention de l’Etat 31 506 €

Autofinancement communal 126 026,35 €

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

Votants : 17 Pour : 4 Contre : 5 Abstention : 8

Contre : Bert M. - Grandjean M. - Morel E. – Prave J-M – Nigri C.

Abstentions : Wieland G. – Bertrand C. – Callens S. – Roybin S. – David M. – Pirodon C. – Béjuis A-M. – Piot-

Deiss V.

2019-01-002

Demande subvention auprès de l’Etat

pour la restauration de l’église- Charge Madame le Maire de déposer les dossiers correspondants auprès des services

préfectoraux.

SEDI – TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les

montants prévisionnels sont les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 327 847 €

2. Le montant total de financement externe serait de : 237 749 €

3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 0 €

4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ ; 90 098 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre,

il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après

études et avant tout démarrage des travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,

1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 327 847 €

Financements externes : 237 749 €

Participation prévisionnelle : 90 098 €

(Frais SEDI + contribution aux investissements)

2. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 0 €

SEDI – TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les

montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 62 229 €

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

2019-01-003

SEDI : projet enfouissement réseaux secs

Route de Crémieu tranche n°12. le montant total de financement externe serait de : 0 €

3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 2 963 €

4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 49 388 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre,

il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après

études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 62 229 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 52 351 €

(Frais SEDI+ contribution aux investissements)

2. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour : 2 963 €

SEDI – TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les

montants prévisionnels sont les suivants :

5. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 200 331 €

6. Le montant total de financement externe serait de : 137 265 €

7. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 3 570 €

8. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 59 496 €

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention

: 0

2019-01-004

SEDI : projet enfouissement réseaux secs

Route de Crémieu tranche n° 2Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre,

il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après

études et avant tout démarrage des travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,

5. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 200 331 €

Financements externes : 137 265 €

Participation prévisionnelle : 63 066 €

(Frais SEDI + contribution aux investissements)

6. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 3 570 €

SEDI – TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les

montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 38 653 €

2. le montant total de financement externe serait de : 0 €

7. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 1 841 €

8. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 36 812 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre,

il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après

études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

3. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 38 653 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 38 653 €

(Frais SEDI+ contribution aux investissements)

4. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour : 1 841 €

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention

: 0Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux réajustements budgétaires

suivants :

Chapitre 73 :

73211 - RF Attribution de compensation + 42 200 €

Chapitre 014 :

739211 – DF Attribution de compensation négative + 42 200 €

A l’unanimité le Conseil approuve les virements de crédits susvisés.

Madame le Maire rappelle le recours formulé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble

par Madame Sylvie TONEGHIN en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du 28 juin

2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de

délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom

de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif dans

la requête susvisée (dossier N° 1807974-2)

- Désigne Maître Eric LE GULLUDEC, Avocat à Grenoble, pour défendre les intérêts

de la commune devant cette instance.

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

2019-01-005

Budget communal :

Décision modificative N° 2

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention

: 0

2019-01-006

Urbanisme : Recours devant le Tribunal Administratif

et défense de la commune

Votants : 17 Pour : 14 Contre : 1 Abstention

: 2

Contre : VIEIRA Nadine

Abstentions : GRANDJEAN Martine – ROYBIN SergeMonsieur ROYBIN expose la demande de l’association RTT pour l’obtention d’une subvention pour

l’organisation d’un trail sur la commune le 31 mars 2019.

A l’unanimité le Conseil décide d’allouer une subvention de 400 € à cette association.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Madame le Maire informe :

- Avoir loué un appartement type T3 au 11 Les Grandes Roches à compter du 03 décembre

2018 par l’intermédiaire de la régie Crémieu Immobilier (loyer de 490 € mensuel)

- Avoir accepté l’indemnisation contractuelle de 1 200 € de la Cie d’assurance ALLIANZ

suite au contentieux d’urbanisme intenté par Mme VERTHEMARD et M. MOREL.

- Ne pas avoir préempté une maison de village cadastrée S° B N° 918 sise chemin du Four

- Accepté le devis d’ORANGE de 3 483,04 € HT pour l’enfouissement du réseau de

téléphone alimentant la mairie avec la suppression du poteau.

- Passé commande d’une autolaveuse auprès de la société ARGOS d’un montant de

2 807.85 € HT

-  A l'issue du Conseil Municipal, chaque responsable de commission a fait un bref compte-

rendu des actions réalisées.

La séance est levée à 22 heures

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2019

Décisions du maire

2019-01-007

Vote d’une subvention à une association

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0