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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 13
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 13)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
2016/185
Métropole
d’Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2016
Le
12
décembre
2016
à
18h06,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
David
MASCARELLI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY
;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI ;
Sylvia
BARTHELEMY
;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL
; Maurice
CAPEL
; Pierre
COULOMB
: Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI:
Danièle
GARCIA:
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
; Magali
GIOVANNANGEL]
; Alain
GREGOIRE
;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO
; Jocelyne
MARCON
; David
MASCARELLI
: Danielle
MENET
; Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP
;
Léo
MOURNAUD;
Patricia
PELLEN;
Christiane
PETETIN ;
Patrick
PIN
; Monique
RAVEL
; Alain
ROUSSET
; Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Pierre
MINGAUD
représenté
par
Yves
MESNARD
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Véronique
MIQUELLY
représentée
par
Alain
BOUTBOUL
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Mohammed
SALEM
représenté
par
Gérard
GAZAY
Sylvia
DERAI-GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
Christine
PRETOT
représentée
Jeannine
LEVASSEUR
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Dominique
HONETZY
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
représenté
par
David
MASCARELLI
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Léo
MOURNAUD
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Hélène
TRIC
Etaient
absents
Madame.
Monsieur
:
Joëlle
MELIN,
Albert
SALE
CT4/121216/13 Sur
le
rapport
de
Pierre
COULOMB
Avis
sur
la
convention
de
coopération
avec
le
Conseil
Départemental
pour
des
activités
connexes
à
la
compétence
transport
transférée
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-13- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(dite
loi
«
MAPTAM
»)et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
(dite
loi
«
NOTREe»)
organisent
une
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
de
transport
public,
ayant
pour
conséquence
un
transfert
des
compétences
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
à
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence :
-
au
1”
janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
de
personnes
demeurant
interurbains
intégralement
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
;
-
pour
les
services
de
transport
routier
ou
guidé
de
personnes,
urbains
au
sens
de
la
nouvelle
définition
donnée
par
l’article
L.
1231-2
du
Code
des
Transports.
Certaines
activités,
connexes
aux
services
de
transport,
assurées
par
le
Département
des
Bouches-
du-Rhône
ne
seront
pas
transférées
à
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et
demeureront
de
la
compétence
du
Département.
Il s'agit
:
-
du
transport
d'échantillons
pour
le
Laboratoire
Départemental
d'Analyses
(«
LDA13
») ;
-
de
l'exploitation
de
cars
podium
et de
camions
de
médecine
préventive
et de
radiologie
;
-
des
prestations
logistiques
;
-
de
l’utilisation
du
PC
sécurité
sur
les
lignes
de
transport.
La
Région
et
la
Métropole
poursuivent
l'intérêt
commun
de
garantir
la
continuité
de
ces
services,
connexes
à
l’activité
transport
transférée.
Aussi,
il
apparait
nécessaire
d'organiser
une
période
de
transition,
afin
que
la
Métropole
mette
à
disposition
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
son
expérience
de
gestion
opérationnelle
de
ces
services. Parallèlement,
il est
également
indispensable,
pendant
cette
même
période
que
le
Département
mette
à
disposition
de
la
Métropole
son
expertise
en
matière
d'utilisation
du
PC
sécurité.
C'est
dans
cette
perspective
que
le
Conseil
de
la
Métropole
doit
adopter
la
convention
de
coopération
entre
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et
le
Conseil
Départemental,
pour
des
activités
connexes
à la compétence
transport
transférée,
à compter
du
1° janvier
2017.
Cette
convention
est
d’une
durée
de
6
mois,
renouvelable.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin®
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
e
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
;
+
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
29
novembre
2016.
Considérant
e
Qu'il
est
nécessaire
d'adopter
la convention
de
coopération
entre
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
et
le
Conseil
Départemental,
pour
des
activités
connexes
à
la
compétence
transport
transférée,
à compter
du
1” janvier 2017.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-13- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 2016/186
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique :
De
donner
un
avis
favorable
à
la
convention
de
coopération
entre
la
Métropole
d’Aix-Marseille-
Provence
et
le
Conseil
Départemental,
pour
des
activités
connexes
à
la
compétence
transport
transférée,
à
compter
du
1”
janvier
2017.
Pour
information,
le
Département
rembourse
à
l'euro,
l'ensemble
des
charges
financières
assumées
par
la Métropole
pour
son
compte.
AVIS
FAVORABLE
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-13- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-13- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017