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Arrêté - DP 2023 124 COP 5ruebrison Dept42 RA
Document publié le Dimanche 3 avril 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 124 COP 5ruebrison Dept42 RA)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-124
Développement économique
5 rue Brison
Commune de Roanne
Convention pour la mise à disposition de locaux
avec le Département de la Loire
Certifié exécutoire SAVR 2073
Reçu en préfecture
Publié
9 3 AVR. 2022
g 3 AVR 21°
Le 28 mars 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïis Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération et notamment les compétences obligatoires « Développement économique » et « Politique de la Ville » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition du domaine public ou du domaine privé, de répartition de charges et les avenants correspondants pour une
durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour
les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Éric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
26 janvier 2023 approuvant l'accord cadre du dispositif L.O.I.R.E.
(Loire Objectif Insertion et Retour à l'Emploi) et la convention
bilatérale afférente conclue entre le Département de la Loire et
Roannais Agglomération ;
Considérant que Roannais Agglomération a besoin de locaux pour
abriter le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), dans le
cadre du dispositif L.O.I.R.E. ;
Considérant que le Département de la Loire est propriétaire de locaux à usage de bureaux, situés 5 rue Brison à Roanne, comprenant notamment des bureaux et des espaces communs sis au rez-de-chaussée, au 1% étage et au 2° étage :
Considérant que le Département de la Loire accorde l'occupation des locaux situés 5 rue Brison à Roanne, précités, à Roannais Agglomération, correspondant à ses besoins, aux termes d’une
convention de mise à disposition de locaux ;
DECIDE
D'approuver la convention de mise à disposition de locaux avec le Département de la Loire, pour les
besoins liés au dispositif L.O.I.RE. ;
De préciser que cette convention de mise à disposition de locaux concerne l'occupation de 3 bureaux à titre exclusif d'une surface d'environ 50 m? situés au 2" étage, et d'espaces communs à titre partagé comprenant: salle de réunion et sanitaires (2" étage), cuisine équipée et sanitaires (1er étage), accueil, attente, bureaux des entretiens (suivant planning géré par l'accueil), patio, sanitaires (rez-de-chaussée), le tout au sein d'un immeuble sis 5 rue Brison à Roanne ;
De dire que la convention prendra fin le 31 décembre 2025 ;
D'indiquer que l'occupation est consentie à titre gratuit ;
De dire que le ménage et les fluides liés à l'eau, l'électricité et le chauffage seront pris en charge par le
Département de la Loire et non refacturés à Roannais Agglomération.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Éric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie