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Déliberation - del079 13 redevance occupation dp gaz sedi 1
Document publié le Mardi 2 juillet 2013 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del079 13 redevance occupation dp gaz sedi 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
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Certifiée exécutoire par le Maire
Publiée le …………………….
L’an deux mille treize, le 8 juillet à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par le Maire le 2 juillet 2013, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre VERRI, Maire de la commune.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et en assure la présidence.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, M. BREUILLÉ, C. EGEA, C. POLENTINI, C. TISON et MM. R. BAH, J-M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J-C. GUERRE-GENTON, B. LEBRUN, A. LEFORT, G. MORIN, L. MOTTE, J. PAVAN, A. PERCONTE, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme Joëlle BEAUGEON (Pouvoir à C. EGEA en date du 08/07/2013) Mme Simone BRANON-MAILLET (Pouvoir à H. EL GARES en date du 01/07/13) Mme Christine PICCA (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 01/07/13) M. Michel ISSINDOU (Pouvoir à P. VERRI en date du 01/07/13)
M. Yves PERRIER (Pouvoir à G. MORIN en date du 24/06/13)
Absents excusés :
Mmes Nadège AMBREGNI, Hélène MIOLLAN, Marie-Françoise PELLEGRIN, Geneviève PROSCHE-LEMAIRE et M. Jérôme DESMOULINS.
Mme Alberte BONNIN-DESSARTS a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Modalités de recouvrement de la redevance
pour occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution et de transport de gaz.
Rapporteur : Paul BERTHOLLET
M. le Maire expose au conseil municipal :
M. le maire rappelle que la commune a pris une délibération n° 147-08 du 17 novembre 2008, pour fixer le plafond de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz en application du décret 2007-606 du 25 avril 2007.
Le 18 mars 2013, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère – SEDI – a délibéré afin de proposer aux communes et au Conseil Général de recouvrer pour leur compte auprès des exploitants les montants de redevance dus chaque année pour l’occupation du domaine public communal et départemental par les ouvrages de transport et de distribution Délibération n° DEL079-13
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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
de gaz, et de reverser à chaque commune et au Conseil Général le produit de la redevance en conservant 10% du montant de la redevance au titre des frais de recouvrement.
M. le Maire propose au conseil municipal :
- d’accepter le recouvrement par le SEDI pour le compte de la commune du produit de la redevance dans les conditions fixées par la délibération du comité syndical du 18 mars 2013 du SEDI
- de transmettre au SEDI la délibération de la commune fixant le plafond de la redevance
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 8 juillet 2013.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI