Déliberation - 99 DE 016 4 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 016 4 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 016 4 DE 1 1 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,

République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Compte rendu de séance

Séance du 6 Avril 2022

L' an 2022 et le 6 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL sous la présidence de DUBOJSKI Michel Maire

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, MARCOMBE Dominique, NALBERT Nathalie, PERAUD Maïté, MM : BAUDET Pierre, CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PIGNOCHET Isabelle à Mme NALBERT Nathalie Excusé(s) : M. LAROCHE Alexis

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 01/04/2022

Date d'affichage : 01/04/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- 2022_1_4 : Etat 1259: Ressources fiscales

- 2022_2_4 : Vote des taux d'imposition pour l'année 2022

- 2022_3_4 : Vote du budget primitif 2022: COMMUNE

- 2022_4_4 : Vote du budget primitif 2022: ASSAINISSEMENT

- 2022_5_4 : Vote du budget primitif 2022: EQUIPEMENTS DE LOISIRS - 2022_6_4 : Vote du budget primitif 2022: LOTISSEMENT

- 2022_7_4 : Modification des statuts du Syndicat d'eau Potable du Sud Charente - 2022_8_4 : Convention d'utilisation d'un chemin blanc

- 2022_9_4 : Création d'un groupement de commandes pour l'entretien des installations d'extraction - 2022_10_4 : Projet de parc éolien: accords fonciers pour l'utilisation de la voie communale n°3

- 2022_11_4 : Cession d'une partie de terrain privé communal

- 2022_12_4 : Convention pour l'exploitation de la piscine de Baignes-Sainte-Radegonde - 2022_13_4 : Création d'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe de catégorie C, à temps non complet (30/35)

réf : 2022_1_4 : Etat 1259: Ressources fiscales

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_2_4 : Vote des taux d'imposition pour l'année 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’année 2022, établi par les services de Monsieur le Trésorier-Payeur-Général d’ANGOULEME. Les taux proposés sont les suivants :

- 50.48 % pour la Taxe sur le foncier bâti ;

- 60,14 % pour la Taxe sur le foncier non bâti.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de ne pas modifier le taux des dites taxes à savoir :

- 50.48 % pour la Taxe sur le foncier bâti ;

- 60,14 % pour la Taxe sur le foncier non bâti ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_3_4 : Vote du budget primitif 2022: COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice de l’année 2022 ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUBOJSKI, Maire de Baignes Sainte Radegonde,

Article 1er : Le budget primitif 2022 de la commune est adopté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 414 768.60 € 414 768.60 €

Fonctionnement 1 478 874.72 € 1 478 874.72 €

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Cognac.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_4_4 : Vote du budget primitif 2022: ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice de l’année 2022 ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUBOJSKI, Maire de Baignes Sainte Radegonde,

Article 1er : Le budget primitif 2022 assainissement est adopté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 409 425.60 € 409 425.60 €

Fonctionnement 205 416.22 € 205 416.22 €

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Cognac.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_5_4 : Vote du budget primitif 2022: EQUIPEMENTS DE LOISIRS

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice de l’année 2022 ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUBOJSKI, Maire de Baignes Sainte Radegonde,

Article 1er : Le budget primitif 2022 équipements de loisirs est adopté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement - -

Fonctionnement 101 999.59 € 101 999.59 €

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Cognac

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_6_4 : Vote du budget primitif 2022: LOTISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice de l’année 2022 ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUBOJSKI, Maire de Baignes Sainte Radegonde,

Article 1er : Le budget primitif 2022 du lotissement est adopté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 46 870.23 € 46 870.23 €

Fonctionnement 52 126.14 € 52 126.14 €

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Cognac.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_7_4 : Modification des statuts du Syndicat d'eau Potable du Sud Charente

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le comité syndical du syndicat d’eau potable du Sud

Charente s’est prononcé favorablement, par délibération du 09 mars 2022, sur la modification des

statuts.

Le secrétariat du syndicat a été transféré sur le site du futur siège administratif situé 12 Rue du Périgord

– Saint Amant de Montmoreau – 16 190 MONTMOREAU depuis le 10 janvier 2022.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire proposée afin

de mettre à jour l’article 4 : siège du syndicat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Approuve la modification des statuts du syndicat d’eau potable du Sud Charente.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_8_4 : Convention d'utilisation d'un chemin blanc

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur Mathieu RENAUD, pour l'utilisation d'un chemin blanc communal pour emmener son troupeau de vaches pâturer dans un champ voisin à son exploitation. Dans sa demande, Monsieur RENAUD demande l'accord de la collectivité pour installer une clôture permanente afin d'éviter la dispersion de son troupeau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte que Monsieur Mathieu RENAUD emprunte le chemin blanc communal pour emmener le bétail pâturer - accepte que Monsieur RENAUD installe une clôture le temps de la saison de pâturage, à condition que celui-ci s'occupe de la fauche des bords de chemins et que celle-ci ne bloque pas la circulation à quiconque voulant emprunter ce chemin

- autorise Monsieur le Maire, à signer la convention pour l'utilisation du chemin blanc

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

réf : 2022_9_4 : Création d'un groupement de commandes pour l'entretien des installations d'extraction

Monsieur le Maire explique à son conseil, qu’afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation de la passation des marchés, il est proposé de créer un groupement de commandes pour l’entretien des installations d’extraction, en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Ce groupement serait établi à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans (2023-2025).

Monsieur le Maire complète ses propos en indiquant qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur du groupement et de signer avec lui une convention constitutive.

Il propose que ce coordonnateur soit la Communauté de Communes des 4B, qui sera ainsi chargée d’organiser la procédure de passation du marché.

Il est précisé toutefois qu’après passation du marché, la commune sera seule responsable de sa notification qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2022, et de son exécution (suivi, avenants, prolongations de délai dans la limite de la durée du groupement, ...etc).

Monsieur le maire termine son exposé en indiquant que le conseil sera de nouveau amené à se prononcer après la commission technique MAPA pour autoriser la signature du marché.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

accepte la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’entretien des installations d’extraction ; nomme la Communauté de Communes des 4B coordonnateur du groupement ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_10_4 : Projet de parc éolien: accords fonciers pour l'utilisation de la voie communale n°3

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie Nalbert et Monsieur Bernard CELLOU ne participe ni au débat ni au vote.

Monsieur Dubojski, Maire de la Commune, expose au Conseil Municipal l’objet de la convention type pour l’utilisation de la voie publique proposée par la société Parc Eolien de Baignes. La société Parc Eolien de Baignes propose d'inscrire dans le document une indemnité à hauteur de 2€/ml utilisés avec une actualisation au 1er janvier de chaque année en appliquant la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général des travaux publics (TP01). A tire indicatif, le projet prévoit pour l'instant d'utiliser 200 mètres de la voie communale n°3.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Dubojski, Maire de la Commune, à signer avec la société de projet Parc Eolien de Baignes appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France, la convention pour l’utilisation de la voie publique présentée.

A la majorité (pour : 6 contre : 1 abstentions : 4)

réf : 2022_11_4 : Cession d'une partie de terrain privé communal

Reporté

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_12_4 : Convention pour l'exploitation de la piscine de Baignes-Sainte-Radegonde

Monsieur le maire donne lecture de la convention d’exploitation de la piscine de Baignes Sainte Radegonde, annexée aux présentes, et notamment ses conditions financières, qui convient de contracter avec la SAUR – 78280 GUYANCOURT qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SAUR assurera le traitement de l’eau et l’entretien des bâtiments d’exploitation ainsi que les opérations de mise en service en début de saison et mise en hivernage dans les conditions règlementaires de la Piscine de Baignes-Sainte-Radegonde.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte en tous ses termes la convention d’exploitation de la piscine de Baignes-Sainte-Radegonde et notamment ses conditions financières qu’il convient de contracter avec la Société SAUR à 78280 GUYANCOURT. - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée aux présentes - charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires correspondantes

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022_13_4 : Création d'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe de catégorie C, à temps non complet (30/35)

Monsieur le Maire fait part de la demande de mutation d'un agent de grade rédacteur au sein de la collectivité. Il est envisagé un remaniement des services ainsi qu'une répartition des tâches entre les agents déjà en place.

Monsieur le Maire demande aux Membres présents de se prononcer sur la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe de catégorie C, à temps non complet. (30/35).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant qu’il est nécessaire de recruter un Adjoint Administratif Territorial.

décide :

• de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe de catégorie C à temps non complet, 30/35,

• d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en vue de la publication de la vacance de poste,

• d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la nomination d’un agent sur ce poste à compter du 11 avril 2022.

• d’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 15/04/2022

Le Maire

Michel DUBOJSKI