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Conseil Municipal - 99 AR 016 DEL 2 1 1 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 AR 016 DEL 2 1 1 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
CHARENTE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le
ID
: 016-211600580-20250328-2025_DEL_2_1_1-AR
Vote
des
taux
d'imposition
pour
2025
24/03/2025
[A l'unanimité Pour
: 6
Contre
: 4
bstention
: 5
lActe
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
31/03/2025 Et publication
ou
notification
du :
31/03/2025
L'an
2025
et
le
vingt-huit
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
BRUCHON
Jean-François,
Maire Présents:
Mmes
:
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
ROUQUET
Martine,
LAGUERRE
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
RICHARD
Gaëlle,
MM
: BRUCHON
Jean-François,
MARQUET
Éric,
CHARRUAU
Michel,
FOUQUET
Ludovic,
TORCHEBOEUF
Benoit,
CHAUMET
Florian
A
donné
procuration
: SADRY
Pascal
à
M.
BRUCHON
Jean-François,
DEMAREST
Frédérique
à
MARQUET
Éric,
DION
Christian
à
POULY
Nicole.
A été
nommé(e)
secrétaire
: M.
MARQUET
Éric
ANNULE
ET
REMPLACE
CELLE
VISEE
DE
LA
PREFECTURE
LE
31/03/2025
Objet
: Vote
des
taux
d'imposition
pour
2025
Vu
l'article
1379
du
Code
général
des
impôts
listant
les
impositions
directes
locales
perçues
par
les
communes
et
l'article
1636
B
decies
du
même
code
précisant
que
les
communes
membres
d'un
établissement
public de
coopération
intercommunale
soumis
à
l'article
1609
nonies
C
votent
les
taux
des
taxes
foncières
;
Vu
l'article
1639
À
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
les
collectivités
locales
et
organismes
compétents
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
relatives
soient
aux
taux,
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à leur
profit
;
Vu
les
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
du
Code
général
des
impôts
déterminant
les
règles
d'encadrement
et
de
plafonnement
des
taux
des
impositions
directes
locales
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d'adopter
à
6
voix
pour,
4
voix
contre,
5
abstentions,
pour
l'année
2025,
les
taux
de
fiscalité
locale
suivants
:
- 46,23
%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
- 49,11
%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
- 8.34
%
pour
la taxe
d'habitation.
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
services
aux
préfectoraux.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Jean-François
BR
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Délibération
n°
2-1-1
- Vote
des
taux
d'imposition
pour
2025- page
n°1