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unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations 22 avril 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations 22 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ÿæ] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20240422-36-2024-DE
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024
N° 36/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 22 AVRIL 2024
16/04/2024
16/04/2024
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
33
33
OBJET: AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD SUR LE PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX ARRETE LE 7 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
Mme GARNOT
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - Mme CARON - Mme FAVRE - M. FOURNIER - Mme MEUNIER- KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme DESWARTE (suppléante)
Mme BENARD à Mme PARISY
M. COCQUELET à Mme MEUNIER- KOZAK
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à Mme RICHARD
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE
M. GAINAND - M. RODRIGUEZ
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240422-38-2024-DE
Date de télétransmission : 29/04/2024
Dais de réception préfecture : 29/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux n°2023/01/27-1 du 27 janvier
2023 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme :
VU la délibération du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux n°2024/02/07-1 du 7 février 2024
tirant le bilan de 1a concertation et arrêtant son projet de plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT que cette dernière délibération précisé que le projet de plan local d'urbanisme sera
communiqué pour avis, notamment à l'ensemble des Personnes Publiques Associées à la révision du plan
local d'urbanisme ;
CONSIDERANT qu'en tant que Personne Publique Associée, la Communauté de Communes du Val
Briard, peut à ce titre émettre un avis sur ce projet ;
Au regard de ses compétences en matière de développement économique, d'aménagement du territoire,
de développement durable et de mobilité, et après avoir consulté avec attention l'ensemble des pièces
transmises, la Communauté de Communes du Val Briard émet des remarques selon les pièces suivantes
du dossier :
- Plan de zonage:
o Dans la pièce « Péa-Plan de zonage - commune » : il convient de réduire ie périmètre de l'OAP au Sud, à la hachure violette de la zone TAUX.
- OAP:
o Page 25 :il convient de réduire le périmètre de l'OAP au Sud, de manière à être cohérent avec la zone 1AUX qui figure au plan de zonage.
o Page 25 : i convient que la légende de l'OAP fasse figurer le terme « zone de gradation » en référence à l'article 2.1.2 du règlement, au lieu de « épannelage des constructions ».
- Règlement:
o Page 94: 1AUX - Article 1.2.1: les exhaussements de soi sont limités à 0.60 m par rapport au terrain naturel, ce qui ne permet pas de réaliser les merlons pourtant prévus dans les aménagements paysagers de la ZAC des Sources de l'Yerres. Il convient de modifier cet article dé manière à permettre la réalisation des merlons paysagers en bordure de la ZAC et faciliter l'intégration paysagère du projet vis-à-vis des habitants de
NESLES.
o Page 99: 1AUX - Article 2.4.2,B : l'obligation de réaliser des aires de stationnement équivalent à 100% des surfaces des constructions à usage commercial est très contraignant pour les activités de commerce et contradictoire avec les obligations de réaliser des espaces paysagers de pleine terre, Un allègement de cette règle pour les surfaces commerciales de plus de 1 000 m* permettrait de répondre aux besoins des activités et préserver des surfaces perméables au sein des lots,
o Page 103 : 1AUX - Article 3.1 : la largeur de la voie de desserte imposée à 8 m minimum pour un double sens et 4 m pour un sens unique, est surdimensionnée par rapport aux besoins de la zone. Comme le démontre le dossier de réalisation de la ZAC des Sources de l'Yerres, une largeur de voirie de 6 m pour une voie double et 8,5 m pour un sens unique est suffisante pour répondre aux besoins de la zone, limite les vitesses de circulation, n'invite pas à stationner sur la chaussée, réduit les surfaces imperméables et l'impact des eaux de ruissellement dans le milieu naturel. ©
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240422-36-2024-DE
Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024
Page 104 : 1AUX - Article 3.2.2 : le chapitre sur les eaux USÉES mentionne QUE les EAUX issues des parkings couverts doivent subir un traitement par séparateur d'hydrocarbures avant rejet. Les avis de l'Autorité Environnementale ne favorisent pas ce choix technique pour les « petits parkings » (avis n° ACIF-2024-003 du 28/02/2024, projets de zone d'activités des Sources de l’Yerres et de modification des PLU), car il existe un risque de relargage d'hydrocarbure pour ces systèmes sous exploités. Il conviendrait de laisser le choix aux constructeurs d'user de techniques alternatives (chaussée poreuse,
parkings végétalisés, etc.).
Page 105 : 1AUX - Article 3.2.2 : le chapitre sur les eaux pluviales n'impose pas de débit
de fuite maximum dans le milieu naturel, alors que cette problématique constitue un
impact important, traité dans le dossier de réalisation de la ZAC des Sources de l'Yerres. Afin que le règlement du PLU soit compatible avec les accords entendus et validés
préalablement par la Police des Eaux, il est nécessaire que le paragraphe suivant soit ajouté à l’article 3.2.2 du règlement de la zone 1AUX :
Quelle que soit l'opération d'urbanisation, l'imperméabilisation et le ruissellement
engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes
d'eaux à transiter dans les réseaux communaux. Afin de respecter les critères
d'admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention pour
toutes les parcelles doit être mis en place pour obtenir une restitution du débit inférieur ou égale au rejet antécédent à l'aménagement inférieure à 1litre/seconde
maximum par hectare. Un débit de fuite supérieur pourra être admis sous réserve
qu'une étude démontrant que les ouvrages projetés sont conçus et gérés pour stocker
et vidanger les eaux en fonction des capacités d'évacuation des ouvrages aval sans
accroître l’aléa sur les secteurs aval et que les dispositifs éventuels de prétraitement permettant d'assurer la qualité des eaux rejetées et l'absence d'incidences notables
sur le site Natura 2000 de l'YERRES de sa source à CHAUMES EN BRIE soit réalisés.
-__ Rapport de présentation :
O P2a : page 21 : le chapitre portant sur le PDUIF, mentionne qu'un Plan Local de Mobilité
est en cours d'élaboration par la Communauté de Communes du Val Briard. Ce chapitre devra être mis à jour, car c'est un Schéma Directeur de Mobilité qui a finalement été
approuvé par le Conseil Communautaire du 25/01/2024 (voir:
https://valbriard.fr/schema-directeur-de-mobilite/)
P2b : page 70 : le chapitre portant sur le PCAET du Val Briard est incomplet. Il convient
de rappeler a minima les 5 axes majeurs de ce document.
P2b : page 90 : le chapitre portant sur la qualité de l'air est très général et n'est pas ciblé
sur le territoire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Le diagnostic du PCAET du Val Briard comporte de nombreuses données précises et spécifiques à LUMIGNY-NESLES- ORMEAUX, aussi bien sur la qualité de l'air que les émissions produites et les secteurs d'activités qui les produisent. Ces éléments pourraient être repris dans le rapport de présentation afin de pouvoir mieux évaluer la pertinence des mesures réductrices portées par le PLU arrêté.
P2b : page 90 : le chapitre portant sur l'énergie est très général et n'est pas ciblé sur le
territoire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Le diagnostic du PCAET du Val Briard indique notamment que LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX est la 4f" commune du territoire la plus consommatrice d'énergie. Les secteurs de consommation y sont
clairement identifiés. Ces éléments pourraient être repris dans le rapport de
présentation afin de pouvoir mieux évaluer la pertinence des mesures réductrices portées par le PLU arrêté.
P2b : page 100 : le chapitre portant sur le PCAET du Val Briard est incomplet et ne
démontre pas de quelle manière le PLU de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX prend en compte ce plan supra communal, dans son document d'urbanisme.
P2b : page 143 : le chapitre portant sur les transports en commun, ne mentionne pas le service du Transport à la Demande proposé par la Communauté de Communes du Val Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240422-36-2024-DE
Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024
Briard. Il conviendrait d'ajouter un chapitre sur le TAD-du-Vat-Briard-au-rapport-de présentation (voir https://valbriard.fr/transports/).
Après délibération, le Conseil communautaire par 33 voix pour et 2 abstentions :
Article 1 :
EMET un avis favorable sur le projet de révision du plan local d'urbanisme arrêté le 7 février 2024 par le
conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux, sous réserve que les remarques et observations
formulées supra soient prises en compte.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 avril 2024
Le Secrétaire dè séance Le Président,
Marc CUYPERS
es ifié exécutoire compte tenu :
Jean ABITEBO
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
29 AVR. 2024 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240422-37-2024-DE
Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024
N° 37/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 22 AVRIL 2024
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
16/04/2024
16/04/2024
35
35
OBJET: AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE PROCEDER A LA CESSION D'UN VEHICULE RENAULT MASTER
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
Mme GARNOT
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - Mme CARON - Mme FAVRE - M. FOURNIER - Mme MEUNIER- KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme DESWARTE (suppléante)
Mme BENARD à Mme PARISY
M. COCQUELET à Mme MEUNIER- KOZAK
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à Mme RICHARD
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE
M. GAINAND - M. RODRIGUEZ
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240422-37-2024-DE
Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précisant que les biens
qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé ;
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriale qui dispose que le conseil
communautaire est compétent pour décider de l'opération qu'il autorise par délibération. Le président
est ainsi chargé d'exécuter cette opération au titre de l'article L.2122-21 du CGCT. La vente se déroule
alors de la même manière qu'entre deux personnes privées ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes possède des biens mobiliers du domaine privé dont
elle n'a plus usage ;
CONSIDERANT que les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L.2112-1
du Code général de la propriété des personnes publiques, qui énumère les biens relevant du domaine
public, font partie du domaine privé ;
CONSIDERANT qu'il en va ainsi des véhicules de la Communauté de Communes, qui, selon l'article
précité, ne présentent pas un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l’art, de l'archéologie, de la
science ou de la technique ;
CONSIDERANT que la procédure de déclassement, liée à la domanialité publique, ne s'applique pas aux
véhicules communautaires ;
CONSIDERANT que ces biens, conformément à l'article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les
règles générales du Code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont
propriétaires ;
CONSIDERANT que le véhicule RENAULT Master n’est plus utilisé par les services ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la cession du véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER immatriculé BH-164-BW, pour un montant de 8 000 €.
Numéro d'inventaire : 004/11
Article 2
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette cession.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 avril 2024
Le Secrétaire de séance
Jean ABITEBOUL
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmiskion en Préfecture, le :
- de sa publication, ile : | A
np 2 9-AVR. 2024