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unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV 04 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV 04 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRIL 2024
Date d'envoi de la convocation : 29.03.2024
Date d'affichage : 29.03.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy : di
Presles-en-Brie: /
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
M. BIRLOUET à Mme CARON
Mme MEUNIER-KOZAK Annette à M. COCQUELET
M. ROSSILLI à Mme FAVRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à Mme DUTARTRE
M. RODRIGUEZ à Mme LAFORGE
M. FOURNIER (excusé) - M. GAINAND - Mme RICHARD (excusée)
M. ABITEBOUL Approbation du procès-verbal du 14 mars 2024
Le Procès-verbal du 14 mars 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL
VU l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget Principal de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice
2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de
sa part.
2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON II
VU l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget annexe ZA Val Bréon Il, dressés pour l'exercice 2023 par le receveur, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part. 3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC FONTENAY-TRESIGNY
VU l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 :
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny, dressés pour l'exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC SOURCES DE L'YERRES
VU l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 :
Article 2:
STATUE sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget annexe Sources de l'Yerres, dressés pour l'exercice 2023 par le receveur, visés
et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part.
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE SPANC
VU l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : Article 1 :
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au Compte de Gestion du budget annexe SPANC, dressés pour l'exercice 2028 par le receveur, visés et certifiés
conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part.
6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE SALAGE
VU l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget annexe Salage, dressés pour l'exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.
7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL
VU l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du Compte Administratif ;
VU les articles L.2121-14 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation
d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget principal
2023 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des dépenses; FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 16 471 516,39
Recettes de fonctionnement 2023 19 603 429,74
Résultat global d'investissement (DI au 001)
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 3 131 913,35
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on
retrouve sur le compte RF002 du Budget primitif de l'exercice) 755 123,38
Reprise excédent SMCBANC 1 311,58
Résultat global de fonctionnement 3 888 348,31
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 5 587 659,71
Recettes d'investissement 2023 6513 219,61
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 925 559,90
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un
montant précédé d'un signe -)
RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un 3 597 427,31 montant précédé d'un signe + où sans signe) ” '
Reprise excédent SMCBANC 1 084,83
-2 670 782,58
Le Président quitte la salle. Madame LAFORGE est désignée Présidente de séance.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Principal Val Briard.
8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON II
VU l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du Compte Administratif ;
VU les articles L.2121-14 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation
d’un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d’assurer la présidence de
l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget ZA Val Bréon II 2023 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des
dépenses ; FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 19 436 090,20
Recettes de fonctionnement 2023 19 436 090,20
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 0,00
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on retrouve sur 0,33 le compte RF002 du Budget primitif de l'exercice) ‘
Résultat global de fonctionnement 0,33
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 19 891 904,04
Recettes d'investissement 2023 19 860 182,17
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 -31 721,87
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant précédé d'un signe -)
RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un montant précédé d'un signe + ou sans signe)
224 564,00
Résultat global d'investissement (RI au 001) 192 842,13
Le Président quitte la salle. Madame LAFORGE est désignée Présidente de séance.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget ZA Val Bréon Il
9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC FONTENAY-TRESIGNY
VU l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du Compte Administratif ;
VU les articles L.2121-14 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la présidence de
l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget ZAC Fontenay-Trésigny 2023 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des
recettes et des dépenses ; FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 45 528,62
Recettes de fonctionnement 2023 45 528,62
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 0,00
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on retrouve 135
sur le compte DF002 du Budget primitif de l'exercice) É
Résultat global de fonctionnement -1,35
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 45 528,62
Recettes d'investissement 2023 45 528,62
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 0,00
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant
précédé d'un signe -) 12 781,62
RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un montant
précédé d'un signe + où sans signe)
12 781,62
Résultat global d'investissement (RI au 001)
Le Président quitte la salle. Madame LAFORGE est désignée Présidente de séance.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget ZAC Fontenay-Trésigny.
10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC SOURCES DE L'YERRES
VU l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du Compte Administratif ;
VU les articles L.2121-14 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget ZAC Sources de l'Yerres accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des dépenses ; FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 378 141,02
Recettes de fonctionnement 2023 378 140,37
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 -0,65
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on retrouve 18 411,00 sur le compte rf002 du Budget primitif de l'exercice) ù
Résultat global de fonctionnement 18 410,35
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 378 140,37
Recettes d'investissement 2023 194 907,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 -183 233,37
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant précédé d'un signe -) 463 333,02 RIO01 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un montant précédé d'un signe + où sans signe)
Résultat global d'investissement (RI au 001) 280 099,65
Le Président quitte la salle. Madame LAFORGE est désignée Présidente de séance.
Le tout examiné à été reconnu régulier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget ZAC Sources de l'Yerres.
11. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE SPANC
VU l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du Compte Administratif ;
VU les articles L.2121-14 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la présidence de
l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget SPANC
2023 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des
dépenses ; FONCTIONNEMENT
Résultat global d'investissement (RI au 001)
Dépenses de fonctionnement 2023 68 202,06
Recettes de fonctionnement 2023 78 864,89
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 10 662,83
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on 18 411,00
retrouve sur le compte rf002 du Budget primitif de l'exercice) !
Résultat global de fonctionnement 29 073,83
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 77 545,21
Recettes d'investissement 2023 66 179,67
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 -11 365,54
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant
précédé d'un signe -) 47 772,00
RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un
montant précédé d'un signe + ou sans signe)
36 406,46
Le Président quitte la salle. Madame LAFORGE est désignée Présidente de séance.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget SPANC.
12. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE SALAGE
VU l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du Compte Administratif :
VU les articles L.2121-14 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation
d’un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la présidence de
l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public :
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget Salage accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des dépenses : FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 0,00
Recettes de fonctionnement 2023 0,20
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 0,20
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on retrouve
sur le compte DF002 du Budget primitif de l'exercice antérieur) “18:680,18
Résultat global de fonctionnement -18 650,38
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 0,00
Recettes d'investissement 2023 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 0,00
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant
précédé d'un signe -) 0,00 RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un montant précédé d'un signe + ou sans signe)
Résultat global d'investissement (DI au 001) 0,00
Le Président quitte la salle. Madame LAFORGE est désignée Présidente de séance.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Salage.
13. AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU l'instruction comptable M57 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 et après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
10 FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 16 471 516,39
Recettes de fonctionnement 2023 19 603 429,74
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 3 131 913,35
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on 755 123,38
retrouve sur le compte RFO02 du Budget primitif de l'exercice)
Reprise déficit budget SALAGE -18 649,98
Reprise excédent SMCBANC 1 311,58
Résultat global de fonctionnement 3 869 698,33
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 5 587 659,71
Recettes d'investissement 2023 6513 219,61
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 925 559,90
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant
précédé d'un signe -) -3 597 427,31
RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un
montant précédé d'un signe + où sans signe)
Reprise excédent SMCBANC 1 084,83
Résultat global d'investissement (DI au 001) -2 670 782,58
RESTES A REALISER
Restes à réaliser 2023 en dépenses 625 489,21
Restes à réaliser 2023 en recettes 298 317,00
Solde des restes à réaliser -327 172,21
Tee de financement de la section d'investissement (RI au 2 997 954.79
Report d'excédent en section de fonctionnement (RF au 002) 871 743,54
RESULTAT GLOBAL DU BUDGET PRINCIPAL 871 743,54
14. AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON II
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU l'instruction comptable M14 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, et après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
11 FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 19 436 090,20
Recettes de fonctionnement 2023 19 436 090,20
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 0,00
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (montant que l'on 0,33 retrouve sur le compte rf002 du Budget primitif de l'exercice) '
Résultat global de fonctionnement 0,33
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 19 891 904,04
Recettes d'investissement 2023 19 860 182,17
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 -31 721,87
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un
montant précédé d'un signe -) 224 564,00 RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un
montant précédé d'un signe + ou sans signe)
Résultat global d'investissement (RI au 001) 192 842,13
RESTES A REALISER
Restes à réaliser 2023 en dépenses 0,00
Restes à réaliser 2023 en recettes 0,00
Solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement (RI au Pas de besoin de 1068) financement
Report du déficit en section de fonctionnement (RF au 002) du 0,33 budget principal SR
15. AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE SPANC ET REVERSEMENT DES RESULTATS
AU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable M49 ;
VU la jurisprudence Bandol CE du 09 avril 1999 ;
CONSIDERANT que le reversement d'un excédent de budget SPIC vers le budget principal de la collectivité doit respecter 3 conditions cumulatives (jurisprudence Bandol CE du 09 avril 1999) :
- _ L'excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;
- Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ; - Le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme.
12 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 et après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DÉCIDE de d’affecter le résultat d'exploitation au compte RF 002, comme détaillé ci-dessous :
EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation 2023 68 202,06
Recettes d'exploitation 2023 78 864,89
Résultat d'exploitation de l'exercice 2023 10 662,83
Résultat d'exploitation antérieur reporté (montant que l'on retrouve sur le 18411,00 compte RF002 du Budget primitif de l'exercice) .
Résultat global d'exploitation 29 073,83
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2023 77 545,21
Recettes d'investissement 2023 66 179,67
Résultat d'investissement de l'exercice 2023 -11 365,54
Résultat d'investissement antérieur reporté
DI001 : déficit d'investissement cumulé en dépenses (donc un montant précédé d'un signe -) 47 772,00 RI001 : excédent d'investissement cumulé en recettes (donc un montant précédé d'un signe + ou sans signe)
Résultat global d'investissement (RI au 001) 36 406,46
Pas de besoin de
Besoin de financement de la section d'investissement (RI au 1068) financement
Report d'excédent en section de d’exploitation (RF au 002) du budget 29 073,83 SPANC =
RESULTAT GLOBAL DU BUDGET SPANC A REVERSER AU BUDGET 29 073,83 PRINCIPAL cm acer
Article 2 :
DECIDE de reverser le résultat d'exploitation du budget SPANC au budget principal de la Communauté de Communes du Val Briard, en section de fonctionnement RF 002, pour un montant de 29 073.83 €;
Article 3 :
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits :
- Pour le budget SPANC : en dépenses d'exploitation au compte 672 « Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement » ;
- Pour le budget Principal Val Briard : en recettes de fonctionnement au compte 75821 « Excédent des budgets annexes » ;
Article 4 :
AUTORISE le Président à procéder à toutes les écritures et signatures concernant ce reversement d'excédent d'exploitation du budget SPANC au budget principal Val Briard ;
13 16. CLOTURE DU BUDGET SALAGE ET REPRISE DES RESULTATS AU BUDGET PRINCIPAL
VU le code général des collectivités (CGCT) et notamment les dispositions de l’article L. 2221-1 et suivants ;
CONSIDERANT que les opérations d'intégration sont des opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par le comptable public de la collectivité ;
CONSIDERANT que la reprise du résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du budget annexe fera l'objet d'une inscription aux lignes 001 et 002 au budget principal Val Briard lors du vote du budget 2024 ;
CONSIDERANT le vote du compte de gestion 2023 du budget annexe Salage ;
CONSIDERANT le vote du compte administratif 2028 du budget annexe Salage ;
CONSIDERANT que les résultats budgétaires du budget annexe SALAGE, qu'il s'agisse d'excédent ou de déficit peuvent être transférés en tout ou partie ;
CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2023 du budget annexe Salage définis comme suit :
Résultat de fonctionnement déficitaire de : 18 649.98 euros
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la clôture du budget annexe SALAGE au 31 décembre 2023 ;
Article 2 :
APPROUVE l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal de la Communauté de Communes du Val Briard par le comptable public.
Article 3 :
APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget annexe SALAGE au budget principal de la Communauté de Communes du Val Briard.
17. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024
Monsieur le Président présente les états 1259 et 1259 TEOM comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-8 et L.5211-1 ;
VU la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU les Lois de finances annuelles ;
CONSIDERANT la nécessité du produit fiscal dans le fonctionnement de la Communauté de communes du Val Briard ;
14 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de fixer les taux pondérés d'impositions pour l'année 2024 comme suit :
TAXES TAUX PONDERES 2024
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 342%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 6.87%
Taxe Habitation sur les résidences secondaires (THRS) 9.31%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 22.35%
Article 2 :
DÉCIDE de fixer les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 comme suit pour les
communes adhérentes au SIETOM :
COMMUNES DREVISLONNELLES TAUX PRODUIT ATTENDU
Bernay Vilbert 1057 658 10,40 %
Chapelles Bourbon 408 839 10,40 %
Châtres 1857 352 10,10 %
Courpalay 1 266 942 10,40 %
Crèvecoeur en Brie 371 592 10,40 %
Favières en Brie 1322 163 10,40 % Périmètre 1 (10,40 %) : 736 654 €
Fontenay-Trésigny 7 529 478 10,10 %
La Chapelle {ger 169 205 10,40 % Périmètre 2 (10,10 %) : 1674 240 €
Liverdy-en-Brie 1435 122 10,40 %
Marles-en-Brie 1697 216 10,10 %
Neufmoutiers-en-Brie 1 051 691 10,40 %
Presles-en-Brie 2 362 614 10,10 %
Rozay en Brie 3 129 972 10,10 %
15 Article 3 :
DECIDE de fixer les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 comme suit pour les communes
adhérentes à COVALTRI77 :
COMMUNES BASES PREVISIONNELLES TAUX PRODUIT ATTENDU
La Houssaye en Brie 1 966 695 16.82 %
Le Plessis-Feu-Aussoux 545 631 16.82 %
Lumigny-Nesles-Ormeaux 1 446 020 16.82% 1002 341€
Mortcerf 1361914 16.82 %
Voinsles 638 964 16.82%
Article 4 :
DECIDE de fixer les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 comme suit pour les communes
adhérentes au SMETOM GEEODE :
COMMUNES BASES PREVISIONNELLES TAUX PRODUIT ATTENDU
Courtomer 575 025 17,51%
Pécy 725 653 17,51% 351 842€
Vaudoy en Brie 708 883 17,51%
Article 5 :
FIXE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'année
2024 à 222 261 €.
Article 6 :
CHARGE le Président :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre les états 1259 complétés à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagnés
d’une copie de la présente délibération.
18. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2812-1 et suivants ainsi que
l'article L.5217-10-4 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M57 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Val Briard, approuvé par
délibération n° 94/2023 en date du 9 novembre 2023 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, et la délibération n° 10/2024 du 14 mars 2024 s'y rapportant ;
VU la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles »
également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce
budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
16 VU la maquette budgétaire annexée à la délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 - Budget principal de la Communauté de Communes du Val Briard,
par chapitre et par nature qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 20 039 873.10 €
Recettes : 20 039 873.10 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 6 391 674.00 €
Recettes : 6 391 674.00 €
Article 2 :
AUTORISE le Président, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Article 3 :
ACCEPTE les transferts des sommes de :
- un million trente mille six-cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante-trois cents d'euros (1 030 685.53
€) du budget principal Val Briard au budget annexe ZA Val Bréon II.
- quatre-vingt-quatre mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-neuf cents ( 84 153.89 €) du
budget principal au budget annexe ZAC des Sources de l'Yerres.
Article 4 :
DIT que ces avances seront portées au débit du compte 276351 du budget principal Val Briard et au crédit du
compte 168751 des budgets annexes.
Article 5 :
AUTORISE le Président à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la
délibération.
19. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON Il
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que
l’article L.5217-10-4;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M57 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Val Briard, approuvé par
délibération n° 94/2023 en date du 9 novembre 2023 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, et la délibération n° 10/2024 du 14 mars 2024 s'y rapportant ;
17 VU la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles »
également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce
budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du O7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
VU la maquette budgétaire annexée à la délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 - Budget annexe ZA Val Bréon Il, par chapitre et par nature qui
s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 19 856 210.29 €
Recettes : 19 856 210.29 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 20 298 765.01 €
Recettes : 20 298 765.01 €
Article 2 :
AUTORISE le Président, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Article 3 :
AUTORISE le Président à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la
délibération.
20. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC FONTENAY-TRESIGNY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que
l'article L.5217-10-4 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M57 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Val Briard, approuvé par
délibération n° 94/2023 en date du 09 novembre 2023 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, et la délibération n° 10/2024 du 14 mars 2024 s'y rapportant ;
VU la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles »
également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce
budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
VU la maquette budgétaire annexée à la délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d’adopter le budget primitif 2024 - Budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny, par chapitre et par nature
qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
18 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 58 312.35 €
Recettes: 58 312.35 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 58 310.00 €
Recettes : 58 310.00 €
Article 2 :
AUTORISE le Président, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Article 3 :
AUTORISE le Président à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
21. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC DES SOURCES DE L'YERRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que
l'article L.5217-10-4 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M57 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Val Briard, approuvé par
délibération n° 94/2023 en date du 9 novembre 2023 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, et la délibération n° 10/2024 du 14 mars 2024 s'y rapportant :
VU la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles »
également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de
ce budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
VU la maquette budgétaire annexée à la délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 - Budget annexe ZAC des Sources de l'Yerres, par chapitre et par nature qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 742 395.56 €
Recettes : 742 895.56 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 742 393.91 €
Recettes: 742 393.91 €
19 Article 2 :
AUTORISE le Président, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu'en
fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Article 3 :
AUTORISE le Président à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
22. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M49 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Val Briard, approuvé par
délibération n° 94/2023 en date du 09 novembre 2023 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, et la délibération n° 10/2024 du 14 mars 2024 s'y rapportant ;
VU la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles »
également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce
budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
VU la maquette budgétaire annexée à la délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECICE d'adopter le budget primitif 2024 - Budget annexe SPANC, par chapitre et par nature qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION :
Dépenses : 32 323.83 €
Recettes : 32 323.83 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 36 406.46 €
Recettes : 36 406.46 €
Article 2 :
AUTORISE le Président à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.
20 Le Président remet aux Conseillers la liste des décisions prises dernièrement.
Décisions prises en application de l'article L. 5211-10 du CGCT
2024
N° 32 07/03/2024 | Convention de mise à disposition de matériel 0€ entre la CCVB et le SIETOM
N° 33 13/03/2024 | Contrat de cession du droit d'exploitation d'un 1 182.86 € TTC
spectacle entre la CCVB et Blue Line
Productions
N° 34 14/03/2024 | Contrat de maintenance entre la CCVB et la 1286.40 € TTC
Société ALVITEC
N° 35 14/03/2024 | Contrat avec la société Bureau Veritas 900 € TTC
exploitation pour le contrôle technique
quinquennal des ascenseurs
N° 36 14/03/2024 | Demande de subvention auprès de la DRAC - 110 000 € TTC
lle de Franc « l'Envolée » Val Briard année
2024 au bénéfice de la CCVB
N° 37 20/03/2024 | Demande d'un appel à projet « Appui aux 5 000 € TTC
démarches innovantes auprès de la CAF de
Seine et Marne pour l’année 2024 »
N° 38 15/03/2024 | Contrat de partenariat entre la CCVB et le 2100 € TTC
domaine équestre de la Croix Sainte Marthe
« Enowood »
N° 39 18/03/2024 | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un 970.81 € TTC
spectacle entre la CCVB et la Compagnie Les
Singuliers
N° 40 18/03/2024 | Convention de surveillance et d'interventions 13 870€ HT
foncières avec la SAFER
N° 41 18/03/2024 | Contrat de cession du droit d'exploitation d'un 8 274.15 € TTC
spectacle entre la CCVB et la Compagnie de
Louise
N° 42 18/03/2024 | Convention de partenariat entre la CCVB et la O€
commune de Courtomer
2L Informations - Questions diverse
> Développement économique
Les fouilles archéologiques sur les 35 hectares étaient décomposées en quatre tranches. La première est terminée. La deuxième et la troisième sont en cours et la dernière sera fouillée en septembre 2024. Le Président va permettre aux agriculteurs de semer du maïs sur cette zone afin d'éviter l'installation illicite
des gens du voyage compte tenu du risque de surimplantation en Ile-de-France lors des jeux olympiques.
> Commission d'attribution des places crèche La Maison Bleue le 28 mars
M. ROSSILLI fera un point lors du prochain Conseil Communautaire. Il y a eu 76 dossiers complets qui ont été présentés.
40 enfants ont été retenus soit 33 en « Equivalent Temps Plein »
> Dégradations à la piscine de Courpalay
Malgré la sécurisation du site mise en place par la CCVB (gestionnaire du site) afin que personne ne puisse y accéder, d'importantes dégradations ont eu lieu durant le week-end de Pâques. Les parpaings ont été cassés à l’aide d'une masse. Une plainte a été déposée par Mme GARNOT, Maire de Courpalay et
propriétaire du site.
Le sort de la piscine devra être tranché en concertation avec les élus de Courpalay et la CCVB.
> Aire d'accueil des Gens du Voyage
De nouvelles dégradations ont eu lieu ces derniers jours (serrures) mais aussi des menaces sur l'employée
de la société gestionnaire de l'aire, DM Services.
Pour information, il est demandé par les services de l'Etat de laisser les aires ouvertes durant l'été et ce jusqu'à fin octobre en raison des J.O. Toutefois, une fermeture annuelle restant à définir est nécessaire afin
d'effectuer les travaux d'entretien et de réparation.
> RD143
Une réunion est programmée le 29 mai à 15h30 avec le Département concernant la RD 143 (route reliant Marles-en-Brie à Les Chapelles-Bourbon). Il convient de statuer sur l'évolution de cette route et trouver
une solution pour en améliorer la circulation, notamment lors des croisements des véhicules qui sont difficiles voire dangereux actuellement (stabilisation les côtés). Plusieurs solutions sont envisagées : élargissement de la voie, sens unique (tout en préservant les habitations situées sur la commune de Marles-
en-Brie), voie partagée, etc.
> Piégeage des ragondins par un piégeur agréé
La CCVB a été envahie par des ragondins qui se sont promenés sur le site de la crèche la Grenouillère.
Sachant qu'ils sont porteurs de la leptospirose, infection dangereuse voire mortelle, et transmise à l'homme
via leur urine, il était important d'agir pour des raisons de sécurité des enfants mais aussi par obligation de
l'Union européenne. Son éradication est obligatoire.
> Informatique (Mme RENÉ)
Un diagnostic informatique va être mené sur tous les sites de la CCVB (Rozay-en-Brie et à Les Chapelles Bourbon). Ceci pour avoir un état des lieux précis du parc de la CCVB tant sur les infrastructures que sur
les logiciels afin de lancer un Appel d'Offres sur toute la prestation d’'infogérance.
Une convention avec Seine-et-Marne Numérique a été signée sur la Cybersécurité pour sensibiliser les
agents, mais aussi pour la partie RGPD avec le Centre de Gestion 77.
Mme RENE demande aux maires de bien vouloir répondre au mail de Mme SURATEAU concernant la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales. Sur ce mail a été créé un lien doodle
afin de connaitre les disponibilités de chacun pour organiser une réunion.
La deuxième session de formation, à destination des ATSEM et animateurs, animée par les professionnels de la Fondation Hardy aura lieu le mardi 9 avril 2024. Pour le moment, 21 inscriptions sur les différentes
22 communes dont Neufmoutiers, Mortcerf, Châtres, Le Plessis-Feu-Aussoux, Liverdy-en-Brie, Favières, Fontenay-Trésigny, le SIVU de Bernay-Vilbert/Courtomer et le SIVOS de Pécy/Vaudoy-en-Brie.
Le Parc Véhicule va évoluer avec l'acquisition d’un véhicule 9 places et la cession du véhicule Boxer (acheté
27 474 €). En effet, le véhicule Boxer est sous-utilisé environ 1000 km par an. Il est demandé au Directeur
Technique que l'opération soit neutre financièrement. Il est prévu de céder également l'ancien véhicule
utilisé pour le TAD.
La CCVB a un projet photovoltaïque sur Marles en Brie, un premier rendez-vous a déjà eu lieu, un second
prochainement. Le tout est de savoir si la zone est adaptée.
Une convention d'honoraires a été signée avec Maître DAUCÉ, avocate spécialisée en droit des collectivités
et établissements publics, pour la fiscalité des ZAC.
Fibre optique : sites isolés (M. ABITEBOUL)
Les sites isolés vont commencer à être installés sur les communes de Châtres, Fontenay-Trésigny, La Houssaye, Marles-en-Brie, Pécy et Vaudoy-en-Brie.
Une réunion est programmée le 23 avril à 10h00 avec RESONANCE/SOBECA pour les communes du programme 2024 afin de valider une dernière fois les sites isolés à déployer.
Point Festival (M. ABITEBOUL)
A ce jour, il y a eu 5 500 entrées pour des recettes de billetterie qui s'élèvent à 23 411 €.
Les spectacles sont pratiquement complets. Un souci avec le spectacle « promesse » qui a soulevé une
polémique avec des propos violents, sexistes et provocateurs qui ne correspondaient pas au spectacle
initialement vu par les équipes. Certains spectateurs ont quitté la salle, d'autres l'ont apprécié.
Printemps de la Ruralité (M. ABITEBOUL)
Le lancement de ce programme décidé par le Ministère de la Culture a eu lieu ce jour (4 avril) à la CCVB à
la demande de M. ROTURIER, Directeur de la DRAC d'Ile-de-France. Trois sous-préfets étaient présents
avec de nombreux directeurs du monde Culturel et en conclusion de la journée, un discours très élogieux
de Mme VEAU, Vice-Président du Département de Seine-et-Marne à la Culture, sur l'Envolée.
ZAER (Mme DUTARTRE)
Un webinaire a eu lieu cette semaine avec les services de l'Etat, le support sera envoyé aux mairies de
chaque commune. Les conseils municipaux doivent délibérer avant le 30 avril et indiquer leurs zones sur le nouveau site officiel mis en place par l'Etat. En cas de difficultés, les mairies peuvent joindre les services du Sous-Préfet de Meaux et la DDT. Une commission régionale aura lieu avant l'été afin de répertorier toutes les zones et les quantités énergie par énergie que peut générer cette opération.
RPE
La fête des Petits Lecteurs aura lieu le 4 mai à Courtomer.
Tourisme (Mme MICHARD)
Le Rallye équestre se déroulera le 2 juin à Courtomer-Courpalay et Bernay- Vilbert.
La randonnée gourmande aura lieu le 16 juin sur Marles et Fontenay-Trésigny.
Course cycliste La Ronde du Val Briard (M. MARCELOT)
La première édition de la Ronde du Val Briard aura lieu le dimanche 9 juin à Bernay-Vilbert et Courpalay.
23 Prochains Conseils communautaires :
Conseil le 22 avril 2024 à 19h00
Bureau le 22 avril à 18h00
Conseil le 30 mai 2024 à 19h00
Bureau le 28 mai à 18h00
Une commission développement économique aura lieu en mai 2024 (date non définie)
Prise de parole :
M. PATU veut faire un point sur la descente continue des avions sur le territoire. A la suite de la phase de
consultation et de l'enquête publique, la commission a rendu ses conclusions et la DGAC a pris en compte
2 éléments et va modifier son projet :
- Les trajectoires vont être légèrement modifiées pour la commune de Favières sans gêner les autres
communes ;
- Des mesures de niveaux sonores seront prises avant et après la mise en place de ce nouveau tracé.
L'évolution du dossier est plutôt favorable.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.
Le secrétaire de séance,
Jean ABITEBOUL
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