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Reçu en préfecture le 26/01/2024 (am ]

Publié le 26/01/2024

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PAYSMORCENAIS cotle ç 4 le de sonurcf

DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 24 JANVIER 2024

Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 17

Délégués Excusés : 4 dont Pouvoir :

Délégués absents : 1

Votants : 17

Date convocation : 18 janvier 2024

Secrétaire de Séance : Paul CARRERE

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de janvier, les membres du conseil

de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur

convocation écrite adressée le 18 janvier 2024.

Présents : Jérôme Baylac Domengetroy - Yannick Villatoro — Nathalie Momen —

Isabelle Cantegreil — Rose Marie Abraham — Christelle Guilhemsan — Claude Laborde — Daniel Biremont — Roxanne Olivier — Hélène Cousseau — Michel Dourthe — Martine

Gaston — Didier Plancke — Jean-Luc Dubroca — Nicole Ducout — Frédéric Pradère —

Jean-Pierre Rémy —

Absents ayant donné pouvoir _:

Anaïs Cadis : pouvoir à Paul Carrère

Excusés : Marc Gaillard - Paul Carrère - Monique Duvignau

Absent : Luc Scognamiglio

Arrivée de Nathalie Momen

N° 04/2024

Obiet : Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel de la Communauté de Communes du Pays MorcenaisEnvoyé en préfecture le 26/01/2024

Reçu en préfecture le 26/01/2024

Publié le 26/01/2024

ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB04-DE

N° 04/2024

Objet : Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires du

personnel de la Communauté de Communes du Pays Morcenais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités

locales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l'avis de Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023,

CONSIDERANT que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une

délibération,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Le remboursement des frais de déplacement est un droit dès lors qu’il a été dûment missionné par l’autorité territoriale, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le ças échéant à utiliser son véhicule personnel.

L’agent doit être en mission en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pour bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacement temporaire.

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.

La résidence familiale est le territoire de la commune où se situe le domicile de l’agent.Envoyé en préfecture le 26/01/2024

Reçu en préfecture le 26/01/2024

Publié le 26/01/2024

ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB04-DE

Pour les structures intercommunales, il est possible d’établir plusieurs résidences administratives en fonction des zones géographiques d’exercice des missions des agents.

Par conséquent, Monsieur le Président propose de définir le territoire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, qui comprend les communes d’Arengosse, Lesperon, Morcenx-La-Nouvelle, Onesse-Laharie, Ousse-suzan et Ygos-Saint-Saturnin, comme résidence administrative.

L- BENEFICIAIRES

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert dans les conditions

détaillées ci-après aux agents suivants :

- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans l’établissement

public ou mis à sa disposition),

- Aux agents contractuels de droit public

- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du

travail

- Aux agents de l'établissement public et les autres personnes qui, bien qu'étrangères à l'établissement lui-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs d'une collectivité ou qui leur apportent leur concours (exemple : membres des CAP placées auprès du centre de gestion, bénévoles d'une médiathèque communale amenés à suivre une

formation...)

La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel) est sans incidence sur les conditions et les modalités de

calcul des remboursements de frais.

II —- MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR

LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (restauration et hébergement)

A — PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UNE MISSION

Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale à l’occasion d’une mission peuvent prétendre au versement d’indemnités, destinées à rembourser forfaitairement les frais

supplémentaires de nourriture et d'hébergement

Frais liés à la prise de repas: 20,00 €/repas (indemnité forfaitaire fixée par arrêté

ministériel du 3 juillet 2006)Envoyé en préfecture le 26/01/2024

Reçu en préfecture le 26/01/2024

Publié le 26/01/2024

ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB04-DE

Frais liés à l’hébergement :

Communes de plus de

. . Taux de 200 000 habitants et Paris intra- Lieu de mission

base communes du Grand muros

: : Paris

Taux de remboursement

(incluant le petit 90 € 120 € | 140 € déjeuner) _

Cas particulier des travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite :

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas, quel que soit le lieu de la mission à

150 €

B - PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UNE FORMATION

Est considéré en formation, l’agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative

et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation statutaire obligatoire ou une action de formation continue.

Ainsi, il bénéficie de la prise en charge des frais de repas et d’hébergement, dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une mission, lorsqu'il suit une formation de professionnalisation de toute nature ou une action de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Ne sont pas concernées les préparations aux concours ou examens professionnels.

Ces indemnités ne devront pas être versées si l’agent bénéficie déjà d’une prise en charge

de la part de l’établissement ou du centre de formation concerné (notamment indemnisation prise en charge par le CNFPT).

Au regard de règlementation actuelle, aucune indemnisation n’est en principe envisagée pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle suivie à leur

initiative.

III MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Que ce soit dans le cadre d’une mission ou d’une formation, l’agent peut bénéficier de l’indemnisation des frais de transport.

La prise en charge des frais de transport varie en fonction du transport utilisé : transports

en commun ou véhicule personnel.

À — Indemnisation des frais engagés par l’utilisation du véhicule personnel

L'usage du véhicule personnel, pour les besoins du service, est possible sur autorisation de l’autorité territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie.

- Versement d’indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourusEnvoyé en préfecture le 26/01/2024

Reçu en préfecture le 26/01/2024

Publié le 26/01/2024

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Les frais d’utilisation d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur peuvent être remboursés quand l’intérêt du service le justifie sur présentation de pièces

justificatives.

Les frais complémentaires peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives :

- Les frais de péage d’autoroute,

- Les frais de stationnement du véhicule,

- Les frais de taxis ou de location de véhicules, tramway, métro.

Le taux des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

B - Indemnisation des frais engagés par l’utilisation de transports en commun

L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de

transport en commun.

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service l’exige le plus adapté à la nature du déplacement.

IV — PARTICIPATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L'agent, qui se présente aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel, peut prétendre à la prise en charge des frais de transport entre la résidence administrative ou familiale et le lieu où se déroulent les épreuves, dans les conditions suivantes :

- Ces épreuves doivent concerner un concours ou examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale,

- La prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile sauf dans le cas où l’agent est appelé à participer aux épreuves d’admission d’un concours ou examen professionnel,

- La prise en charge se fait sur le remboursement des frais de transport par train en 2° classe et, si le recours au véhicule personnel le justifie, l’agent pourra être remboursé sur la base des frais kilométriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité

APPROUVE les dispositions relatives aux frais de déplacement telles que définies c1-

dessus.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoiräde cet a orme que conforméhnent à l’article

R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Rau peît être saisi par voie de regéurs formé contre

la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication efwagMmission aux servicerdle l'Etat. Le tribunal

administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cuioVensm AEcessible via le site Internet

http://telerecours.fr

Copies : chrono — Perception — SS