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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 126 Personnel Prise en charge des frais occasionnes par les deplacements des agents
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 126 Personnel Prise en charge des frais occasionnes par les deplacements des agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le
ID
: 014-200065589-20250918-2025
126-DE
Publiéle
Zü
/ 09
/.402S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
|L'’an
deux
mille
vingt-cinq
le
dix-huit
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
COMMUNES
fêtes
de
la
commune
de
Saint-Sylvain
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
VAL
ES
DUNES
PESQUEREL.
1 rue Guéritot Tue
auerro
Étaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Marie-
14570 ARGENCES
Françoise
ISABEL,
M. Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Ann
&
023115
6370
BAUGAS,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mmes
Laurence
MAUREY,
Gwenaëlle
de
MICHIEL
(suppléante
de
Mme
Sophie
de
GIBON),
M.
Laurent
DECLERCK,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
Date
de
convocation:
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LÉPINAY,
MM.
Alexandre
10.09.2025
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
Date
d'affichage
10.09.2025
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de conseillers
:
Absents
excusés
: M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
M.
Gilbert
GEMY),
Mmes
ss
Florence
GUÉRIN
(pouvoir
à
M.
Jacques-Yves
OUIN),
Lydie
MAIGRET
Titulaires
29
(pouvoir
à
Mme
Marie-Françoise
ISABEL),
Nathaly
MONROCQ
(pouvoir
à
Suppléants
1
Mme
Régine
ENÉE),
M.
Guillaume
LECOEUR
(pouvoir
à
M.
Éric
MARGERIE),
Pouvoirs
9
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Daniel
BUISSON
(pouvoir
à
Mme
Coralie
de
5
ARRUEGO),
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à M. Joël
DUGUEY),
Mmes
Christel
POIROT
(pouvoir
à M.
Stéphane
CASTEL),
Céline
LEGRIGEOIS
(pouvoir
à M.
Olivier
GUILLEMETTE).
Absents
:
Mme
Florence
SERANDOUR,
MM.
Stéphane
AMILCAR,
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
William
HERFORT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
LECOMTE
Délibération
n° 2025
/ 126
Objet
: PERSONNEL
-
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
le déplacement
des
agents
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(anciennement
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale)
;
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
; Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
; Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2032
Pubtié
le
:
ID
: Gt4-200065589-2025091 8-2025
128-DE
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
16/09/2025,
L'autorité
territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité.
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
à
tous
les
agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels).
L'autorité
rappelle
la définition
des
notions
suivantes
:
Mission
: Agent
en
service
muni
d’un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
qui
ne
peut
excéder
douze
mois,
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
Stage
: Agent
qui
suit
une
action
de
formation
statutaire
préalable
à
la titularisation
ou
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action,
organisée
par
ou
à l'initiative
de
l'administration,
de
formation
statutaire
ou
formation
continue
en
vue
de
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la carrière,
La
résidence
administrative
: Le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté.
La
résidence
familiale
: Le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
domicile
de
l'agent.
1
Modalités
de
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
en
mission Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2025
Publié le ID: 014-200065680-20250018-2025-426-DE
-
Frais
de
repas
: Le
taux
du
remboursement
est
fixé
au
réel
dans
la
limite
de 20
€
par
repas.
-__
Frais
d'hébergement
: Le
taux
du
remboursement
des
frais
d'hébergement
(nuitée
et
petit
déjeuner)
est
fixé
à
90
€
en
province,
à
120
€
dans
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
celles
de
la
métropole
du
grand
Paris
et
à
140
€
à
Paris,
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l'agent,
attesté
par
les justificatifs
transmis.
Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte.
B.
Déplacement
à l’intérieur
du
territoire
de
la commune
de
communes
Dans
la
mesure
où
la
collectivité
a
équipé
l'ensemble
des
services
de
véhicule,
l'agent
devra
privilégier
l’utilisation
du
véhicule
de
service.
Si
par
choix,
un
agent
décide
d'utiliser
son
véhicule
personnel
alors
qu'un
véhicule
de
service
est
mis
à
disposition,
il ne
pourra
prétendre
à aucun
remboursement
de
ses
frais
par
la collectivité.
1}
Modalités
de
prise
en
charge
des
agents
en
stage/formation
La
collectivité
prendra
en
charge
les
dépenses
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l'organisme
de
formation
(CNFPT
ou
autre)
ou
en
complément
du
remboursement
assuré
par
le
CNFPT
dans
la
limite
du
barème
règlementaire
en
vigueur.
Pour
l'ensemble
des
formations,
les
agents
devront
accepter
la
part
des
frais
remboursés
par
le
CNFPT,
la
collectivité
ne
viendra
qu'en
complément.
Les
agents
qui
n'accepteraient
pas
la
part
remboursée
par
le
CNFPT,
ne
pourront
pas
prétendre
à
une
prise
en
charge
totale
par
la
collectivité
des
frais
engagés.
ll
Modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
dans
le
cadre
de
la
participation
aux
épreuves
des
concours,
des
sélections
ou
des
examens
professionnels
La
collectivité
prendra
en
charge
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
des
agents
appelés
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
où
d'un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
se
déroulant
hors
de
leurs
résidences
administratives
ou
familiales.
Ces
frais
seront
pris
en
charge
à
raison
de
deux
allers-retours
par
année
civile
par
agent,
une
première
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel. Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Fe]
gs
F3 eo
ee if
Reçu
en
orétecture
le 24/
Publié
le
À.
Frais
hors
résidence
administrative
et
hors
résidence
familiale
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
à
l'occasion
d'une
mission
il
peut
prétendre :
-
_Ala
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport ;
-
À
des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
à
la
prise
en
charge
d’autres
frais.
À
NOTER
: Agent
en
mission
: seuls
seront
pris
en
charge
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale
ou
par
le fonctionnaire
ayant
recu
délégation
à cet
effet.
L'agent
devra
privilégier
l'utilisation
du
véhicule
de
service
ou
les
transports
en
commun.
Le
remboursement
des
frais
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
1}
Prise
en
charge
des
frais
de
transport
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
susvisé.
L'agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
le
chef
de
service
lorsque
l'intérêt
du
service
le justifie.
En
cas
d'utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
Les
dépenses
de
frais
de
péage
et
de
stationnement
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
2}
Prise
en
charge
des
autres
frais
Conformément
à
l'article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
susvisé,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
le
barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement.
Ces
derniers
sont
fixés
dans
la
limite
du
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
à
l'Etat
et
notamment
par
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
pour
le personnel
de
l'Etat
: Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le
ID
: 014-200065589-20250918-2025_126-DE
IV)
Justificatifs
et
avance
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le contrôle.
Ils peuvent
lui être
fournis
sous
forme
dématérialisée.
x
La
collectivité
s'engage
à
avancer
autant
que
possible
les
frais
de
déplacement
onéreux
et
prévisibles
(hébergement,
transport
en
commun...)
afin
d'éviter
à
l'agent
d'avancer
ces
frais.
|| est
rappelé
que
le remboursement
de
frais
de
repas
(dispositif
CNFPT
où
non)
sur
une
journée
normalement
travaillé
ouvrant
droit
à
un
ticket
restaurant,
entrainera
le retrait
de
l'attribution
du
titre
restaurant
pour
le dit jour.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
%
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°
2009/15
mettant
en
place
les
indemnités
kilométriques
du
personnel
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
ès
dunes
&,
ACCEPTE
la
mise
en
place
du
remboursement
des
frais
des
agents
de
la collectivité
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus
:
& DONNE
pouvoir
au
Président
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Pour
le
Président,
Patricia
LECOMTE
et
paf
délégation,
le Vice-prési
Patrice
MARTIN
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par le site internet
www.telerecours.fr