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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-139
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-08-005 - ARRETE N° ARS/2018/554 du 08/11/2018 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 (2 pages) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-11-09-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018 (3 pages) Page 6
2A-2018-11-09-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et
syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. (2 pages) Page 10
2A-2018-11-09-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Piève de
l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2018 (1 page) Page 13
2A-2018-11-09-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat
placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour l’exercice
2017 (2 pages) Page 15
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-10-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle
B 795 de la commune de Grosseto-Prugna (2 pages) Page 18
2A-2018-11-12-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier
lieu-dit « Sorbella » sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 21
2A-2018-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit
Tafonario sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO (2 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-08-005
ARRETE N° ARS/2018/554 du 08/11/2018 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-005 - ARRETE N° ARS/2018/554 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 3 LES D Dhs Bigr na deSané k ‘| Css
ARRETE N° ARS/2018/554 du O,ll,l013 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6-du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de septembre 2018 transmis le 5 novembre 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de septembre 2018 transmis le 6 novembre 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-005 - ARRETE N° ARS/2018/554 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 4 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d’aout au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,58€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'aout, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 16 177.13€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3 ë
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'aout, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 9 210.84€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S\ de Corse et par délégation
La Direh ce RécÉtigiointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-005 - ARRETE N° ARS/2018/554 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 5 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-09-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-I à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 772 158,32 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétair
Algfn CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecturere la Corse-du-Sud— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques: prefectureticorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 7 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
, Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien : . investissement
d'entretien d'investissement
GRANACE 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 38 502,55 € 6 315,96 € 6 315,96 €
OLMETO 2017 16,404% 16 703,02 € 2 739,96 € 483 605,91 € 79 330,71 € 82 070,67 €
SOLLACARO 2017 16,404% 18 011,62 € 2 954,63 € 101 462,79 € 16 643,96 € 19 598,59 €
Total trésorerie SARTENE 107 985,22 €
/ Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses ; . entretien « . investissement
d'entretien d'investissement
BASTELICA 2016 16,404% 666,49 € 109,33 € 1 709 668,96 € 280 454,10 € 280 563,43 €
BOCOGNANO 2017 16,404% 13 916,10 € 2 282,80 € 89 847,45 € 14 738,58 € 17 021,38 €
CARBUCCIA 2017 16,404% 11 828,30 € 1 940,31 € 4 303,39 € 705,93 € 2 646,24 €
TOLLA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 111 900,28 € 18 356,12 € 18 356,12 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 318 587,17 €
Page 1/2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 8 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses : . entretien K . investissement
d'entretien d'investissement
CAURO 2016 16,404% 6 588,89 € 1 080,84 € 177 757,95 € 29 159,41 € 30 240,25 €
PILA CANALE 2017 16,404% 7 512,50 € 1 232,35 € 1 016,40 € 166,73 € 1 399,08 €
SERRA DI FERRO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 554 097,52 € 90 894,16 € 90 894,16 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 122 533,49 €
: Montant des Montant des Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien 2 : investissement
d'entretien d'investissement
SANT ANDREA D'ORCINO 2016 16,404% 5 790,00 € 949,79 € 26 989,20 € 4 427,31 € 5 377,10 €
SERRIERA 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 160 624,56 € 26 348,85 € 26 348,85 €
VICO 2014 15,761% -— 0,00 € 269 807,61 € 42 524,38 € 42 524,38 €
VICO 2015 16,404% -— 0,00 € 152 829,70 € 25 070,18 € 25 070,18 €
VICO 2017 16,404% 15 980,31 € 2 621,41 € 738 298,68 € 121 110,52€ 123 731,93 €
Total trésorerie VICO EVISA 223 052,44 €
TOTAL 772 158,32 €
Page 2/2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 9 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-09-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certains syndicats de communes et syndicats
mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année
2018.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*: Les collectivités de la Corse-du-Sud, figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées pour un montant total de 109 557,78 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA —
syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2018, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget des collectivités concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des collectivités concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaara général
Alâin CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.9$.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{àcorse-du-sud.gouv.fr - wivw.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 11 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 465 1100000 - code CDR COL8501000
"FCTVA - SC et SM "
_ Année des Montant des FCTVA Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité , taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses . entretien . . investissement verser d'entretien d'investissement SIVOM REGROUPEMENT
ÉCOLES (UCCIANI-CARBUCCIA!: 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 7 947,60 € 1 303,72 € 1 303,72 € TAVERA-BOCOGNANO)
Total trésorerie GRAND AJACCIO 1 303,72 €
_ Année des Montant des FCTVA Montant des FCIVA Total FCTVA à Collectivité . taux FCTVA dépenses , dépenses . . dépenses . entretien . . Investissement verser d'entretien d'investissement
SIVOM VALLÉE DU CINARCA 2017 16,404 0,00 € 0,00 € 621 863,15 ET DU LIAMONE 6,404% , , ,1S € 102 010,43 € 102 010,43 €
Total trésorerie VICO EVISA 102 010,43 €
” Année des Montant des FCTVA Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité , taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses . entretien . . Investissement verser d'entretien d'investissement
SIVOM ÉCOLE DE PORTICCIO 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 15 370,09 € 2521,31€ 2 521,31 €
SIVOM PIEVE DE SAMPIERO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 22 691,54 € 3 722,32 € 3 722,32 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 6 243,63 €
TOTAL | 109 557,78 €
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 12 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-09-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la communauté de communes Piève de l’Ornano
au titre du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Piève de l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2018 13 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à la communauté de communes Piève de l’Ornano au titre du
FCTVA de l’année 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-I à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes Piève de l’Ornano ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler: la communauté de communes Piève de l’Ornano bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l’année 2017 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 125 288,64 euros dont 924,23 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 124 364,41 € au titre de ses dépenses d’investissement.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la communauté de commues en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes Piève de l’Ornano et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaife général
Alain/CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O49S.TT.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Piève de l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2018 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-09-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité
due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées
auprès des polices municipales des communes de
Corse-du-Sud pour l’exercice 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour l’exercice 2017.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu Particle L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif au versement par les communes 8 P de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies d’Etat créées auprès des services des polices municipales et au remboursement par l’Etat de cette indemnité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’Etat de l’indemnité versée aux régisseurs des polices municipales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-0011 du 4 janvier 2005 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Porto-Vecchio et l’arrêté préfectoral n° 05-0012 modifié du 4 janvier 2005 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-0562 en date du 11 avril 2005 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale d’Ajaccio et l’arrêté préfectoral n° 05-0563 modifié du 14 avril 2005 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 26 juillet 2008 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Sartène et l’arrêté préfectoral n° 2010153-0004 modifié du 2 juin 2010 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Bonifacio et l’arrêté préfectoral n° 2009-0105 modifié du 13 février 2009 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0753 du 9 juillet 2009 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Belvédère Campomoro et l’arrêté préfectoral n° 2009-0868 modifié du 4 août 2009 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011186-0003 du 4 juillet 2011 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Propriano et l’arrêté préfectoral n° 2011186-0004 du 4 juillet 2011 portant nomination du régisseur titulaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011202-0001 du 21 juillet 2011 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale d’Ota et l’arrêté préfectoral n° 2011202-0002 du 21 juillet 2011 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu la note d’information n° INTB1805427J du ministre de l’intérieur, relative au recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Il est versé à l’ensemble des communes ayant un régisseur titulaire d’une régie d’Etat créée auprès de leurs polices municipales, au titre du remboursement par l’Etat de l’indemnité que ces mêmes communes doivent leur verser pour l’exercice 2017, une somme de 770 € répartie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du ministère de l’intérieur sous l'intitulé « remboursement par l’Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale année 2017 ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour 17 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-10-25-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réalisation de 3 forages
supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B
795 de la
commune de Grosseto-Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la 18 Libarti » Libarts » ligalitf « Fraternité « Fratarnité
RÉPUEUQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 QCT. 2018 concernant
la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la
commune de Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 07 août 2018 et complétée en date du 19 septembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 24A-2018-00027 et présentée par la société des eaux de Saint Georges, relative à la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la commune de Grosseto-Prugna ;
donne récépissé à :
Sociétés des Eaux Saint Georges
Col Saint Georges
20128 GROSSETO-PRUGNA
de sa déclaration concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la commune de Grosseto-Prugna.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
1-1-1-0 | la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, Yÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau
Arrêté du 11
septembre 2003
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RipUBUqUEFKANÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRHCTION DIEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 OCT. 2018 concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la
commune de Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à MonsieurPatrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 07 août 2018 et complétée en date du 19 septembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00027 et présentée par la société des eaux de Saint Georges, relative à la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la commune de Grosseto-Prugna ;
donne récépissé à :
Sociétés des Eaux Saint Georges
Col Saint Georges
20128 GROSSETO-PRUGNA
de sa déclaration concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la commune de Grosseto-Prugna.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
l-l-I-O
j
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
Préfeclure de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télcccpie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drerecturc(gcorse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la 19 - Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * réaliser les 3 forages aux emplacements prévus dans le dossier, à proximité de la piste existante.
* le diamètre de forage est de 200 mm
* Ja profondeur de chacun des forages est limitée à 250m
* fournir les résultats des différents essais
* fournir l’étude de fin de travaux
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer de la Corse du Sud (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfête et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Société des Eaux Saint Georges
- Mairie de Grosseto-Prugna
- Bureau de Recherches Géologiques et Minières
- _ Recueil des actes administratifs
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* réaliser les 3 forages aux emplacements prévus dans le dossier, à proximité de la
piste existante.
* le diamètre de forage est de 200 mm
* la profondeur de chacun des forages est limitée à 250m
* fournir les résultats des différents essais
* fournir l'étude de fin de travaux
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer de la Corse du Sud (D.D.T.M.) du début des travaux, 15jours avant leur commencement, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours t
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Société des Eaux Saint Georges
Mairie de Grosseto-Prugna
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Recueil des actes administratifs
Pour la préf îte délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 3 forages supplémentaires au lieu dit de Crecutu sur la parcelle B 795 de la 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-12-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un ensemble immobilier lieu-dit « Sorbella
» sur la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-12-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier lieu-dit « Sorbella » sur la commune de PIETROSELLA 21 Liberté » Libartd » Égalité » Fratarnité « Fretarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du {| 2 HOV. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un ensemble immobilier lieu-dit « Sorbella » sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-31-001 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-05-001 du 05 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03 août 2018, et complétée les 04 et 30 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00039 et présentée par Monsieur Jacques COLLIN relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
Donne récépissé à_:
Monsieur Jacques COLLIN
Résidence Strada Agosta
(Agosta Plage)
20 128 ALBITRECCIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Sorbella », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelle n° 122, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier sur une surface de 1,6226 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures terrasses stockantes pour l’ensemble des bâtiments et d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention de 201 m° et dont le débit de fuite sera dirigé vers le réseau communal.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LIbttlI » • PnMtMfttf
RêpubuqpeFkançajsb
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du \ 2 NOV. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier
lieu-dit « Sorbella » sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-31-001 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-05-001 du 05 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 03 août 2018, et complétée les 04 et 30 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00039 et présentée par Monsieur Jacques COLLIN relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
Monsieur Jacques COLLIN
Résidence Strada Agosta
(Agosta Plage)
20 128 ALBITRECCIA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Sorbella », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelle n° 122, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier sur une surface de 1,6226 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures terrasses stockantes pour l'ensemble des bâtiments et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention de 201 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé vers le réseau communal.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-12-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier lieu-dit « Sorbella » sur la commune de PIETROSELLA 22 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jacques COLLIN
- Mairie de PIETROSELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Codede l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé ;
Monsieur Jacques COLLIN
- Mairie de PIETROSELLA
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète ©t^r délégation
Risques - Forêt
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-12-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier lieu-dit « Sorbella » sur la commune de PIETROSELLA 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-12-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement lieu-dit Tafonario sur la
commune de CUTTOLI CORTICCHIATO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Tafonario sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO 24 Libarté » Libarcd » Égalitf Fratarniti « Pratsrniif
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du {2 NOV, 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement lieu-dit Tafonario sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-I et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-31-001 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-05-001 du 05 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 juillet 2018, et complétée le 25 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2018-00023 et présentée par la SAS LOTI 2A, représentée par Madame Marie MIGNUCCI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à _:
SAS LOTI 2A
N° SIRET 822 556 247 00010
représentée par Madame marie MIGNUCCI
La Rocade — lieu-dit « Stiletto »
20 167 MEZZAVIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 10 lots situé lieu-dit « Tafonario », sur le territoire de la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO, section A, parcelle n° 3208, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement sur une surface de 2,4807 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de la conservation d’un axe d’écoulement (transparence hydraulique) et d’un réseau de collecte se dirigeant vers quatre noues de rétention de capacités respectives de 45, 63, 27 et 9 m° et dont les débits de fuite seront dirigés, in fine, vers la route départementale 303.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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SiPUBUqUE Fkançaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n® en date du ^ 2 HOV. 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Tafonario sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-31-001 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-05-001 du 05 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 juillet 2018, et complétée le 25 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00023 et présentée par la SAS LOTI 2A, représentée par Madame Marie MIGNUCCI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
SAS LOTI 2A
N° SIRET 822 556 247 00010
représentée par Madame marie MIGNUCCI
La Rocade - lieu-dit « Stiletto »
20 167 MEZZAVIA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots situé lieu-dit « Tafonario », sur le territoire de la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO, section A, parcelle n® 3208, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 2,4807 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de la conservation d'un axe d'écoulement (transparence hydraulique) et d'un réseau de collecte se dirigeant vers quatre noues de rétention de capacités respectives de 45, 63, 27 et 9 m^ et dont les débits de fuite seront dirigés, in fine, vers la route départementale 303.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture(g)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Tafonario sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO 25 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles
dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Ri Forêt
(LL
if] ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SAS LOTI 2A
- Mairie de CUTTOLI CORTICCHIATO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarantdevra se conformerau contenude son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète^par délégation
fe~l3she/ du Service Ri^que ^rê t
_^l0R8SAUD
Destinataires du récépissé :
- SAS LOTI 2A
- Mairie de CUTTOLI CORTICCHIATO
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Tafonario sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO 26