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Compte-Rendu - CR avril 2023 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune d'Étoile. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR avril 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNE DE L’ÉTOILE

CONSEIL MUNICIPAL Du Mercredi 19 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de L’Étoile, légalement convoqué, s’est réuni ce jour sous la

présidence de Monsieur Thierry BAILLY, Maire.

Présents : Mmes M. DULLIN – R. JAMES-INGRAND - E. GOYDADIN – M.ROUSSOT - J.PISKIN

MM. J-G. ROBLIN – A. CHAMBARD – M. CONDEMINE – Q. PLUBELLE

Excusés : I.THEVENET (pouvoir à R.JAMES-INGRAND) – P.BAZIN (pouvoir à M.CONDEMINE) –

S.BENOIST (pouvoir à J-G.ROBLIN)

Secrétaire de séance : E.GOYDADIN

Ouverture de la séance par l’approbation du compte rendu du 15 mars 2023.

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

RD 38 : CHOIX DES ENTREPRISES

N°18/23 Après la consultation de gré à gré effectuée auprès de 6 entreprises dans le cadre des travaux de sécurisation routière du RD 38, et après consultation des offres reçues, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- RETIENT les candidats suivants :

o Lot 1 Voirie : entreprise EIFFAGE pour un montant de 38 076.60 € TTC

o Lot 2 signalisation : entreprise VIASYSTEM pour un montant de 22 543.32 € TTC - AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ces entreprises les bons de commandes correspondants - AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution des travaux

CIMETIERE : FINALISATION REPRISE DES CONCESSIONS

N°19/23 Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions ci-dessus dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

AUTORISE M. le maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions ci-dessous indiquées en état d'abandon.

N° concession Date concédé Famille DURÉE 22 16/01/1901 VAUDRY Perpétuité 37 23/02/1909 DESGOUILLES Perpétuité 40 18/05/1890 TRECOURT Perpétuité 110 20/09/1881 MAGNIN Perpétuité 116 04/07/1911 COURVOISIER Perpétuité 119 bis 20/12/1921 CLERMIDY Perpétuité 186 08/11/1844 MURGAT Perpétuité 209 21/04/1901 COMTE Perpétuité 210 01/06/1932 PARAVIS Perpétuité 213 29/10/1951 RODOT Perpétuité Tombe sans acte ni numéro de concession, la dernière inhumation remontant à plus de trente ansADHESION SERVICE E-LUM SIDEC

N°20/23

M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2098 du SIDEC du 28 Novembre 2020,

Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine éclairage public de la collectivité.

EXPOSE

Que le SIDEC propose à la collectivité la mise en œuvre de moyens mutualisés permettant d’améliorer les installations d’Eclairage Public et de respecter les engagements de la Charte « Eclairons Juste le Jura ». Ce service technique, baptisée e-lum ®, fait l’objet d’une convention d’adhésion entre la Collectivité et le SIDEC.

Que la contribution d’adhésion pour ce Service est fixée à 18 Euros par an et par point lumineux pour l’année 2023 et sera revue chaque début d’année civile.

Que ce coût forfaitaire au point lumineux, sera modulé en fonction de l’Empreinte Nocturne de la Commune, avec un seuil bas fixé à 16,56 Euros par point suivant la formule suivante :

Adhésion [année n] = 18 x (1-0.08 x ((empreinte nocturne [année n-1]-10) /10))

Que cette modulation s’appliquant seulement aux communes ayant une note supérieure à 10/20. PRECISE que cette contribution ne comprend pas les prestations de remplacement des luminaires et des coffrets d’Eclairage ni les interventions sur d’autres Eclairages Extérieurs. Cependant, ces prestations pourront être confiées au SIDEC via une convention de mandat spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la collectivité au Service e-lum ® proposé par le SIDEC, Article 2 : SOLLICITE les prestations associées au Service e-lum ®,

Article 3 : APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle, Article 4 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2023,

Article 5 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au Service e-lum ® et tous les documents relatifs à cette affaire.

CREATION DE GRADES : FATIMA WAII

N°21/23 Au vu du tableau annuel d’avancement, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

- DIT que ce poste sera d’une durée hebdomadaire annualisé de 19.79 h - NOMME Mme Fatima WAII sur ce poste à compter du 1er janvier 2023

N°22/23 Suite à l’inscription sur le tableau d’aptitude de promotion interne 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’agent de maitrise

- DIT que ce poste sera d’une durée hebdomadaire annualisé de 19.79 h - NOMME Mme Fatima WAII sur ce poste à compter du 30 mars 2023

DIF DES ELUS

N°23/23

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants (L5214-8 pour les communautés de communes) ;

Considérant que les membres du conseil municipal (communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ; Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1 : adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus. Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Article 3 : Décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) : - les frais d’enseignement ;

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État; - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Cérémonies du 8 mai :

- QUINTIGNY 10h30

- SAINT DIDIER 11h00

- L’ETOILE 11h30

La réunion est levée à 23h00

Prochaine réunion le mercredi 24 mai à 20h00.

La secrétaire de séance Le Maire