Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 Novembre 2019 MAJ Point N°8

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm du 15 mars 2019

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 1er octobre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 24 Juin 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 décembre 2022 VD MB

Compte-Rendu - compte rendu cm du 18 janvier 2019

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 2 fevrier 2018

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19 fevrier 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 avril 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 septembre 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 8 02 17

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 Novembre 2019 MAJ Point N°8 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 Novembre 2019 MAJ Point N°8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Éducation, C R du C M du 15 novembre 2019 Page 1 sur 12

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vendredi 15 novembre, le Conseil Municipal de Bouleurs,

convoqué le 05 novembre 2019, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil

Municipal de la Mairie de Bouleurs, sous la présidence de son maire Madame Monique

BOURDIER.

Etaient présents : Mme Monique BOURDIER, M. Pierre CORROY, Mme Josette FAVIER,

M. Jean-Claude MOULLIER, M. Francis RAINGEVAL, M. Jean-Philippe ROZEC,

M. Philippe SIMOU, M. Pascal VALLEE, Mme Pascale ZABALIA, formant la majorité des

membres en exercice.

Absents excusés : Mme Joëlle BALESTIER, Mme BAUDOUIN Annie, M. Michel

COUESPEL (pouvoir donné à M. Jean-Philippe ROZEC), M. Dominique MEUNIER

(pouvoir donné à Mme Josette FAVIER), Mme Nathalie LEQUERRE, Mme Sophie NICOT.

Secrétaire de séance : Mme Josette FAVIER.

À l’ordre du jour :

1. Création de postes,

2. Fixation du taux de rémunération des enseignants pour l’étude dirigée,

3. Modification de points au règlement intérieur pour les services cantine et périscolaire,

4. Vote des subventions restant à attribuer aux associations,

5. Budget principal : ouverture de crédit 2020 avant le vote du budget principal (dans la

limite de 25% des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2019),

6. Demande de subvention au titre de la DETR dédiée à la Vidéoprotection,

7. Décisions Budgétaires Modificatives : DM budget principal communal,

8. Modification de la part communale pour le taux de la taxe d’aménagement,

9. Questions diverses.

1. Création de postes

a) Création de trois postes d’agents recenseurs pour les opérations de recensement de la population pour la période janvier - février 2020 :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal du recensement de la population à venir et qui se déroulera du jeudi 16 janvier 2020 au samedi 15 février 2020, une formation des agents recenseurs aura lieu début janvier.

Nous avons environ 1 800 habitants et 700 logements sur la commune. Ces logements vont être répartis en 3 districts.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer 3 emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet afin de réaliser les opérations de recensement pour 2020 sur tout le territoire de la Commune.

Madame le Maire précise l’importance pour la commune de réaliser ces opérations car les recettes de dotations de l’Etat dépendent des résultats.

La rémunération peut se faire soit sous la forme d’un forfait, soit par feuille de logement et par bulletin individuel rempli.C R du C M du 15 novembre 2019 Page 2 sur 12

L’INSEE nous accorde une dotation de 2716 € pour rémunérer les agents. Il convient de décider si nous les rémunérons de manière forfaitaire ou en fonction du travail fait (nb de logements et de feuilles individuelles)

Sur la base d’une majoration des tarifs de 2015 de 5 à 10 %, cela représente un complément à financer de 600 à 1 000 €

Le conseil municipal estime que l’important est de se présenter à chaque logement. Les personnes recensées ayant la possibilité de renvoyer les feuilles par internet. Le conseil suggère d’accorder à chaque agent recenseur une indemnité fixée à :

• 4, 40 € brut par logement, incluant l’indemnisation pour les 2 jours de formation prévue pour les agents recenseurs (cette indemnité sera soumise aux charges sociales en vigueur).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, et à l’unanimité, décide :

• De créer 3 emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels notamment les opérations de recensement sur la Commune de Bouleurs, pour une période allant du jeudi 16 janvier 2020 au samedi 15 février 2020.

• D’attribuer à chaque agent recenseur une indemnité fixée à :

- 4, 40 € brut par logement, incluant l’indemnisation pour les 2 jours de formation prévue pour les agents recenseurs (cette indemnité sera soumise aux charges sociales en vigueur).

• Dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget de la Commune • Charge Madame le maire de signer toutes pièces relatives à cette affaire.

• Désignation d’un coordonnateur d’enquête pour les opérations de recensement 2020 :

Madame BOURDIER indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur d’enquête communal afin de réaliser les opérations de recensement prévues du jeudi 16 janvier 2020 au samedi 15 février 2020.

Madame le Maire propose de se charger de cette mission connaissant parfaitement la commune et ayant déjà suivi 3 recensements de la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,C R du C M du 15 novembre 2019 Page 3 sur 12

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• De désigner Madame Bourdier Monique – Maire de la Commune de Bouleurs en qualité

de coordonnateur d’enquête et à ce titre et en lien avec l’Insee, elle sera chargée de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement prévues du jeudi 16 janvier

2020 au samedi 15 février 2020 sur la Commune de Bouleurs.

• Charge Madame le maire de signer toutes pièces relatives à cette affaire.

b) Création d’un poste d’Animateur suite à une promotion interne : Point reporté.

c) Création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps non-complet :

Ce poste correspond à un agent embauché initialement pour la restauration scolaire et du ménage, employée en tant qu’Adjoint Technique Territorial à temps non-complet, qui a vu ses missions évoluer avec des missions d’ATSEM et garderie périscolaire. Elle est titulaire du BAFA et son temps de travail aujourd’hui est presque à 100 % auprès des enfants. Pour une question d’équité il convient de l’affecter de la filière technique à la filière animation. Sa rémunération ne changera pas. Les grilles indiciaires sont équivalentes.

Il est donc proposé de créer un poste d’Adjoint d’animation à temps non-complet.

Madame le Maire propose de créer ce poste à temps non-complet pour 28 heures hebdomadaires.

Madame le Maire confirme que la dépense a été prévue au budget de cette année en cours.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• La création d’un poste d’Adjoint d’animation de 28 heures répartis sur les 5 jours de la

semaine, pour l’agent concernée, à compter du 1er décembre 2019.

• Charge Madame le Maire d’assurer la publicité de création des emplois et/ou de

suppression de postes auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne,

• Dit que les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les

crédits prévus à cet effet au budget,

• Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2. Fixation du taux de rémunération des enseignants pour l’étude dirigée

L’étude dirigée a été mise en place à compter du mercredi 2 novembre 2011 selon la délibération n°51 / 2011 en date du 6 octobre 2011 sans précision de la rémunération puisque nous appliquions la circulaire officielle.C R du C M du 15 novembre 2019 Page 4 sur 12

Cependant, à la demande du Trésor Public, il convient de délibérer afin de valider le taux fixé de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants.

- Vu le code Général des collectivités territoriales,

- Vu la volonté de la commune de maintenir l’étude dirigée destinée aux enfants du CE1 au

CM2 à l’école Alain Satié, en raison d’une heure par jour de 16 h 45 à 17 h 45.

- Vu le Bulletin officiel n°31 du 02/09/2010 fixant le taux de rémunération des heures

supplémentaires effectuées par des enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

Selon ce Bulletin officiel, les heures d’étude dirigée ont un taux fixé à : 21,86 € pour les

professeurs des écoles classe normales car considérée comme des heures d’enseignements.

Elles sont exonérées de charges.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Fixe le montant des heures d’étude dirigée à un taux de 21,86 € de l’heure pour les professeurs des écoles conformément au Bulletin officiel n°31 du 02/09/2010, • Dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget de la Commune, • Charge Madame le maire de signer toutes pièces relatives à cette affaire.

3. Modification de points au règlement intérieur pour les services cantine et

périscolaire

Madame le Maire rappelle que le règlement intérieur de la Cantine, Périscolaire, A.L.S.H.

pour l’année scolaire 2019 / 2020 a été modifié et validé par délibération n°28 / 2019 en date

du 29 août dernier.

Il convient de revoir quelques points de ce dernier compte tenu du manque de rigueur de

certains parents et le non-respect des procédures et des délais…

Le règlement intérieur est proposé avec les modifications suivantes :

- Au point sanctions :

** Après 2 avertissements notifiés par courrier aux parents :

-exclusion de 3 jours consécutifs

-puis exclusion d’une semaine

-et exclusion définitive si récidive

- Au point facturation :

✓ nous ajoutons pour le paiement par chèque la précision de l’ordre de RCGE de Bouleurs ✓ ainsi que la précision d’un seul règlement par facture (ne pas cumuler les sommes dues) ✓ pour les impayés : en cas de non-paiement des factures, la mairie se réserve le droit de ne pas réinscrire le (ou les) élèves et de recouvrer les factures par tout moyen légal.

Quant à la tarification, suite à de nombreux manquements, certaines dispositions sont modifiées afin d’appliquer une tarification plus forte si les délais de réservation ne sont pas respectés :

- Prix du repas : 7 €

- Service de garderie (matin – soir) : 5 €C R du C M du 15 novembre 2019 Page 5 sur 12

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les

modifications du règlement intérieur de la Cantine, Périscolaire, A.L.S.H. ainsi que la

tarification en vigueur pour l’année scolaire 2019 / 2020, (joint en annexe) afin d’être en

application dans les meilleurs délais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

• d’adopter les modifications (pour les sanctions, la facturation ainsi que la

tarification) au règlement intérieur Cantine Périscolaire, A.L.S.H. pour l’année scolaire 2019-

2020

• dit que ces modifications seront appliquées dans les plus brefs délais : lorsque la

délibération sera rendue exécutoire, le règlement étant en vigueur depuis le 1er septembre

2019

• charge Madame le Maire d’en adresser un exemplaire à chaque parent d’élève pour

prise en compte et signature

4. Vote des subventions restant à attribuer aux associations

(report de ce point lors du dernier CM)

Madame le Maire fait part des différentes demandes de subvention reçues récemment des associations œuvrant sur notre territoire :

- le Secours Populaire, l’AFM Téléthon, le Comité des Fêtes ainsi que l’Association CKS Karaté (demande exceptionnelle).

Le budget principal 2019 prévoyait un total de 2 000 € pour l’attribution des subventions.

1000 € ont déjà été attribués à 4 associations : Secours Populaire, Ass dep AC & PG Crécy,

Vaincre la Mucoviscidose et les Restos du Cœur.

Mme le Maire fait part des différentes demandes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

• D’attribuer une subvention de 500 € au profit de l’Association "C.K.S. KARATÉ",

• D’attribuer une subvention de 500 € au profit du Comité des Fêtes à titre

exceptionnel pour les manifestations de fin d’année,

• Charge Madame le Maire de signer toute pièce relative au versement de ces subventions.

5. Budget principal : ouverture de crédit 2020 avant le vote du budget principal

La loi autorise la Commune à réaliser des dépenses avant le vote du budget de l’année suivante dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019 à condition d’avoir délibéré avant le 31 décembre.

Il convient de délibérer en ce sens pour le budget principal de la commune. Madame le Maire précise que pour le budget assainissement, il n’est pas nécessaire de le faire car la commune en perd la compétence dès l’année prochaine avec la fusion avec la CACPB.C R du C M du 15 novembre 2019 Page 6 sur 12

Considérant que le Budget Primitif 2020 de la Commune de Bouleurs devrait être proposé au vote au mois de mars 2020,

Considérant la nécessité pour les services de fonctionner malgré l’absence de vote avant cette date,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que, s’il n’y a pas de formalité particulière pour les crédits de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts en 2019, une délibération de l’assemblée délibérante est requise pour les dépenses de la section d’investissement,

Considérant qu’en effet, l’article L1612-1 du CGCT, alinéa 3, stipule «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette»,

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ D’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2019, soit :

COMMUNE DE BOULEURS

PREPARATION BUDGET PREVISION 25% POUR 2020

CHAPITRES BUDGET 2019

SOMMES A DELIBERER

25 % POUR 2020 :

20 11 998 € 2 999 €

21 573 887 € 143 472 €

23 298 574 € 74 643 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

• D’Autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2019, soit :

COMMUNE DE BOULEURS

PREPARATION BUDGET PREVISION 25% POUR 2020

CHAPITRES BUDGET 2019

SOMMES A DELIBERER

25 % POUR 2020 :

20 11 998 € 2 999 €

21 573 887 € 143 472 €

23 298 574 € 74 643 €C R du C M du 15 novembre 2019 Page 7 sur 12

6. Demande de subvention au titre de la DETR dédiée à la Vidéoprotection

Il s’agit de renouveler pour la 3ème fois la demande de subvention pour l’extension du réseau

de caméras et couvrir ainsi toutes les entrées /sorties de la commune et les carrefours

principaux. Les bâtiments communaux ayant fait l’objet d’une mise en sécurité en premier

lieu.Mme le Maire rappelle que le système a été installé par phases à partir de 2013, sur la

base d’un diagnostic par la référente Sécurité de la gendarmerie de Seine et Marne en 2012

mais qu’il a subi des modifications de matériel.

Aujourd’hui une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation est en cours et il

convient de pouvoir installer 11 caméras qui avaient été autorisées précédemment mais non

posées, faute de budget.

Une seule caméra fait l’objet d’une demande supplémentaire pour couvrir le cimetière, et

éviter de revivre un saccage de 17 tombes comme en 2018.

La demande de subvention DETR est cruciale car la commune a dû faire face à plusieurs

réparations du système : changement des antennes en 2019 (18 576 €) après avoir dû changer

la plupart des caméras en 2017, sans aucune aide de l’Etat.

La commune va demander la prolongation de la subvention obtenue dans le cadre du bouclier

sécurité et de ce fait, sollicite une subvention de la DETR au taux de 50 % pour les 11

caméras déjà autorisées mais aussi pour celle destinée à couvrir le cimetière et son parking qui

fait l’objet régulièrement de dépôts sauvages.

Mme le Maire propose le plan de financement suivant :

Nature de la dépense Montant HT TVA Montant TTC

installation de 11 nouvelles caméras

5 Caméra fixe infrarouge VPI 70M hikvision 4626 7 450 € 1 490 € 8 940 €

1 Caméra de contexte mobile8223 2 200 € 440 € 2 640 €

5 Caméra de contexte hikvision 2655+ 4 450 € 890 € 5 340 €

8 liens d'antenne cambium epmp force 180 9 600 € 1 920 € 11 520 €

5 batteries autonome 14 000 € 2 800 € 16 800 €

licence logiciel 1 320 € 264 € 1 584 €

installation programmation et formation avec nacelle 5 500 € 1 100 € 6 600 €

Installation d'une caméra de contexte au cimetière sur mât de

10m

caméra fixe multicapteurs 2cd6d24 avec l'installation 8 900 € 1 780 € 10 680 €

TOTAUX 53 420 € 10 684 € 64 104 €

Nature du financement Montant HT TVA Montant TTC

D.E.T.R. Sollicitée en 2020 26 710 € 26 710 €

Subvention Région Ile-de-France

obtenue en 2018 12 516 € 12 516 € Autofinancement (27% du coût HT

du projet) 14 194 € 10 684 € 24 878 €

TOTAUX 53 420 € 10 684 € 64 104 €C R du C M du 15 novembre 2019 Page 8 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Approuve le projet d’investissement cité ci-contre,

• Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2020

o au taux de 50 % soit 26 710 € pour le projet d’extension de la vidéoprotection

• Arrête les modalités de financement comme précisé dans le tableau, suivant :

Nature du financement Montant HT TVA Montant TTC

D.E.T.R. Sollicitée en 2020 26 710 € 26 710 €

Subvention Région Ile-de-France

obtenue en 2018 12 516 € 12 516 € Autofinancement (27% du coût HT

du projet) 14 194 € 10 684 € 24 878 €

TOTAUX 53 420 € 10 684 € 64 104 €

• Dit que la dépense sera inscrite au budget 2020,

• Dit que les travaux commenceront dès la déclaration du caractère complet de notre dossier,

• Charge Mme le Maire de signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Demande de subvention à la Région Ile de France :

Mme le Maire explique qu’il faut à la fois demander une prolongation de la subvention

obtenue en 2018 de 12 516 € mais solliciter aussi une subvention complémentaire pour la

caméra à installer au cimetière.

Elle n’a pas mis la somme dans le plan de financement de DETR car nous n’avons aucune

certitude de l’obtenir. Toutefois, si nous l’obtenions, cela ne changerait rien au pourcentage

que l’on peut demander à l’Etat et qui est limité à 50 %.

En conséquence je propose de solliciter la Région à hauteur de 30 % de la dépense

supplémentaire et d’adopter le plan de financement suivant

Nature de la dépense Montant HT TVA Montant TTC

Installation d'une caméra de contexte au cimetière

caméra fixe multicapteurs 2cd6d24 2 400 €

1 lien d'antenne cambium epmp force 180 1 200 €

licence logiciel 120 €

1 mât de 10 m avec son massif et le Génie Civil 3 500 €

Installation , programmation et formation avec nacelle

2 jours à 4 techniciens 1 400 €

Nacelle 280 €

TOTAUX 8 900 € 1 780 € 10 680 €C R du C M du 15 novembre 2019 Page 9 sur 12

Nature du financement taux Montant HT TVA Montant TTC

D.E.T.R. Sollicitée en 2020 50 % 4 450 €

Subvention Région Ile-de-France 30 % 2 670 €

Autofinancement par la commune 20 % 1 780 € 1 780 € 3 560 €

TOTAUX 8 900 € 1 780 € 10 680 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir

délibéré, et à l’unanimité :

• Approuve le projet d’investissement cité ci-contre,

• Sollicite l’aide financière du Conseil Régional Ile de France au titre du Bouclier Sécurité o au taux de 30 % soit 2 670 € pour le projet d’extension de la vidéoprotection

• Arrête les modalités de financement comme précisé dans le tableau, suivant :

Nature du financement taux Montant HT TVA Montant TTC

D.E.T.R. Sollicitée en 2020 50 % 4 450 €

Subvention Région Ile-de-France 30 % 2 670 €

Autofinancement par la commune 20 % 1 780 € 1 780 € 3 560 €

TOTAUX 8 900 € 1 780 € 10 680 €

• Dit que la dépense sera inscrite au budget 2020,

• Charge Mme le Maire de signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

7. Décisions Budgétaires Modificatives : DM budget principal communal

Point reporté.

8. Modification de la part communale pour le taux de la taxe d’aménagement

À la suite de la transmission au contrôle de légalité de la délibération en question, ce dernier nous a fait part de quelques observations qui ne remettaient pas en cause le fond de la délibération mais la forme.

En effet, selon les articles cités L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme :  le terme à employer est "abris de jardin" et non "cabanon de jardin" ;

 la précision "annexes isolées non habitables" à l’appui ne peut pas être employée ;  les m2 ne peuvent apparaitre dans la délibération, ni un nombre de m2 maximum à ne pas dépasser pour ces abris de jardin exonérés de taxe communale (une surface maximum de 10 m2 était indiquée) ; car le fait de citer la loi, cela implique les m2 à respecter : entre 5 m2 et 20 m2 : soumis à Déclaration Préalable ;

 toute augmentation ou baisse de taux de la taxe communale doit être motivé et argumenté par exemple par des travaux de voirie à réaliser, par de la réfection totale ou partielle ou par des aménagement et équipements publics….

La délibération a été modifiée en ce sens comme suit, avec à l’appui les plans de sectorisation par zone où il y a des taux différents

(la délibération 45 Bis / 2019 corrige et remplace la délibération 45 / 2019) :C R du C M du 15 novembre 2019 Page 10 sur 12

Madame le Maire rappelle la délibération n°66 / 2014 et la n°67 / 2014 en date du 21

novembre 2014 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5% (et les taux supérieurs à 5 %)

pour l’ensemble de la commune, hormis plusieurs zones destinées à être aménagées pour

lesquelles un taux supérieur a été voté.

Pour mémoire, cette délibération a porté le taux de 4,8 % à 5 % sur l’ensemble du territoire

communal (hors zone II Na - 1 AU ; hors secteur ouest rue du Corbier et hors secteur

Hameau de Sarcy).

Rappel de la part communale de la taxe d’aménagement :

• Taux = 5 % pour l’ensemble du village hors zone II Na (zone 1 AU centre-bourg de Bouleurs) Ce taux s’applique pour tous les aménagements confondus y compris les cabanons de jardin.

• Zone 1 AU centre bourg : Taux = 15 %

• Secteur ouest rue du Corbier = 12 %

• Secteur Hameau de Sarcy = 20 %

Ce taux pour Sarcy devait permettre de couvrir des investissements d’élargissement et de

réfection totale de la route, tout en limitant les divisions.

Madame le Maire propose :

1. de modifier le taux communal de la taxe d’aménagement pour le secteur de SARCY qui est élevé pour ceux qui veulent faire une véranda ou un petit agrandissement.

2. de modifier le taux communal uniquement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable en exonérant à 100 % ces constructions légères, soit en passant de 5 % à 0 %.

Bien entendu, la part Départementale (Taux = 2,20 %) ainsi que la part Régionale (Taux =

1 %) seront toujours dues par les pétitionnaires.

Vu les délibérations n°66 / 2014 et n°67 / 2014 en date du 21 novembre 2014,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles : L. 331-14 ; L. 331-15 et L. 331-9 –

alinéa 8,

Considérant que l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu'à 20%, si la

réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements

publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que les travaux prévus initialement sur le secteur du Hameau de Sarcy : (accès par une voie unique, insuffisance à terme de la station d’épuration, insuffisance du réseau de défense incendie et de la vétusté du réseau d’eau potable, insuffisance du réseau d’eau pluviale) justifiaient le taux majoré à 20 % (délibération n°67/2014 en date du 21 novembre 2014) ;

- Le PLU empêchant un développement de l’urbanisation sur le Hameau de Sarcy en limitant les divisions, les constructions envisagées ne verront pas le jour. Cependant les travaux restant à réaliser sont les suivants :

➢ Réfection totale de la route communale sur 1 km 400,

➢ Elargissement de la route actuelle (à voie de circulation unique et croisements par refuges) de 3 mètres à 5 mètres

➢ Réseau de canalisation d’eau insuffisant en Ø 100 pour la défense incendie à changer sur 1 Km.C R du C M du 15 novembre 2019 Page 11 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

et par 8 voix pour, 2 voix pour le maintien des taux initiaux et 1 abstention :

DÉCIDE :

D’exonérer à 100% les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (alinéa n°8 de l’article L. 331-9 CU).

De maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire sauf sur les secteurs ouest rue du Corbier, zone 1AU et le secteur Hameau de Sarcy.

De majorer le taux de la taxe d'aménagement à 15% (au lieu de 12%) sur le secteur ouest rue du Corbier justifié par les travaux suivants à réaliser :

➢ Réfection de la rue du Corbier et de l’impasse du Corbier avec élargissement, ➢ Création de places de stationnement,

➢ Création de liaisons douces

De maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 15% sur la zone 1AU centre bourg.

De minorer le taux de la TA à 15% (au lieu de 20%) sur le secteur Hameau de Sarcy justifié par la diminution des travaux à engager. Cette minoration du taux s’explique par les travaux en partie réalisés.

Les taux de sectorisation seront applicables à compter du 1er janvier 2020, reconduit par tacite reconduction et matérialisés sur le plan annexé au PLU et joint à la présente délibération.

3. Questions diverses

Avancement des travaux pour la transformation du Presbytère en Cabinets Médicaux et Logements ; point sur les loyers

Point et retour sur les travaux en cours :

- Sécurisation du carrefour rue de l’Église, rue de la République : un devis a été demandé ; il s’élève à 12 622,80 €.

- Projet d’installer des jeux pour les enfants derrière le City-Sade et réparation des jeux en place au petit square.

Marchés publics en cours :

1. Marché de souscription des contrats d’assurance pour la commune.

2. Marché de travaux d’assainissement : aménagement EP Rue du Tilleul, Route de Sarcy et Rue du Champ au Prince à Bouleurs, Chemin des morts à MontPichet.

3. Marché VRD Parking, aménagement de voirie, trottoirs et réseaux divers / Division "Travet" : demande de fond d’équipement rural.

Nouveau site internet de la commune : www.bouleurs.fr.

Nouvelles adresses mails avec le domaine « bouleurs.fr ».

Nouveau panneau lumineux commandé : il va arriver, il y a du retard dans la livraison.C R du C M du 15 novembre 2019 Page 12 sur 12

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h55.