Déliberation - 2025DL075 TPN Budget annexe du statonnement DM 2

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Déliberation - 2025DL075 TPN Budget annexe du statonnement DM 2 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2025DL075 TPN Budget annexe du statonnement DM 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, MILLAU

Acte dématérialisé

2025/075

Nombre de conseillers :

En exercice…………..24

Présents…….………..16

Votants.………………22

Suffrages exprimés…22

Objet :

RAPPORTEUR :

Madame la Maire

Délibération numéro :

2025DL075

Budget annexe du

stationnement :

décision budgétaire

modificative n°2

Nota - La Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie le 20 juin 2025

La Maire

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL

ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Charlie MEDEIROS Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT.

ETAIENT EXCUSES : Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.

PROCURATIONS : Valentin ARTAL pouvoir à Michel Durand, Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Fabrice COINTOT pouvoir à Nadine TUFFERY, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON,

Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.

Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311- 5 et L.2313-1 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2024, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération n°2024DL180 du conseil municipal en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025 de la ville de Millau ;

Vu la délibération n°2025DL044 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 reprenant les résultats de l’exercice 2024 et inscrivant des crédits complémentaires nécessaires depuis le vote du budget ;

Vu la note de synthèse n°02 du conseil municipal en date du 26 juin 2025 relative à l’admission en non-valeur de créance éteinte sur le budget annexe du stationnement ;

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250626-2025DL075-DE

Reçu le 03/07/2025DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

de Restes à réaliser Vote de TOTAL

Chap. Libolié - NA (2) Propos | niet ' u ne ui N=i+n+m

011 | Charges à caractère général (4) 522 800,00 0.00 0.00 0.00 522 800.00 012 | Charges de personnel et frais 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 assimilés (4)

014 | Atténustions de produits 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 o16 |aPA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 65 Autres charges de geston 146 397,00 0.00 182.00 182.00 146 579,00

6586 | Fræs fonctonnement des groupes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 dés

Total des dépenses de gestion courante 18200 182.00 669 379,00 8 Charges financières 0.00 0.00 1 493.00 e7 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 100,00 ce Dotsions aux provisions, 0,00 0,00 100,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4)

Total des dépenses réelles de 18200 182.00 671 072.00 fonctionnement

023 | virement à la section 82 976,14 0.00 000 82 976.14 d'invesÿssement (5)

042 | Opératons orûre transt ertre 54 210,00 0.00 a00 54 210.00 sections (5) (6)

043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0.00 000 0 00 section (5)

Total des dépenses d'ordre de 137 186,14 0,00 0.00 137 186,14 fonctionnement

[ TOTAL 808 076,14 | 0.00 | 182.00 | 182,00 | 808 258,14 |

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICPE | 0,00 | =

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 808 258,14 |

(1) Voir état 1.5 pour ka comparaison par rapport au budget de l'exercice.

Q)Ls corne RAR n'est à rensegrer qu'en l'amence de reprise articpée de résultat lors du vote du budget premif

(3) Ni s'agt des nouveaux crédits votés lors de hs présente déibération. hors RAR.

(4) Hors dépenses mputées aux chapitres 0 16 et 017

(5)0F 023 » Ri 021 ; Di 040 = RF 042 : R1 040 = DF 042 : OF 043 = RF 041

(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chagite s ls colectvité à opté pour le régime des provisions budgétaires. conformément aux dsposñons légstaives et régiemertares

apphcables

Acte dématérialisé

2025/075

Vu l’avis de la Commission municipale des finances en date du 10 juin 2025 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que la présente décision modificative n°2 de 2025 du budget annexe du stationnement mouvemente uniquement la section de fonctionnement en dépenses et recettes à hauteur de 182 euros pour admettre en non-valeur une créance éteinte se référant au titre n°37 de l’exercice 2024 relatif à la destruction de véhicule par la fourrière ;

Considérant que cette dépense est compensée par un excédent de recette enregistré sur le compte budgétaire dont la nature comptable est 75888 « Autres produits divers de gestion courante » ; Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;

Section de fonctionnement - Dépenses

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250626-2025DL075-DE

Reçu le 03/07/2025RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL

Chap. Libellé rexercice (1) NA (2) RS l'assemblée (3) 1 n en ui W=i+h+m

013 | Aténustions de charges (4) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 o6 |APA 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 o17 RSA / Réquiansations de RMI 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 70 | Prod services. domaine, ventes 456 467.00 0.00 0.00 0.00 456 467,00 crverses

73 impôts et taxes (saut 731) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 731 | Fiscainé locaie 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 74 Dotations et participations (4) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion 18 000,00 0.00 182.00 182.00 18 182.00 courante (4)

Total des recettes de gestion courante 474 467,00 0.00 182,00 182,00 474 649,00 76 | Produits financiers 0.00 0,00 0.00 77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0.00 78 Reprises amort.. dépréciatons. 0.00 0.00 0.00 prov. (sem-budgétaires) (4)

Total des recettes réelles de fonctionnement 474 467,00 0.00 182.00 182.00 474 649.00

042 | Opérations orore transt ertre nn 200 200 2.00 sections (5) (6)

043 Opérations ordre intérieur de la 0.00 0.00 0.00 0.00

section (5)

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

| TOTAL 474 467,00 | 0,00 | 182.00 | 182,00 | 474 649,00 | +

[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 333 609,14 | ae

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 808 258,14 |

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (7)

137 186,14

Ds agt. pour un budget voté en équibre. des ressources propres Correspondant à | excédent

Ces recettes réelles de Hactoanement sur les dépenses réeles de fonchonnement D sert à

financer le remboursement du capits de la ete et les nouveaux wrestssements de la

colectvié

(1) Voir état 1.8 pour la comparsison par rapport au budget de l'exercice

Q2)Ls cobnne RAR n'est à remsegrer qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget permit

(3) s'agf des nouveaux crédis votés lors de la présente détbération. hors RAR.

(4) biors recettes impxtées aux chapitres 016 et 017

(5) 0F 023 = Ri 021 : Di C40 = RF 042 : Ra 040 = DF 042 : DF 043 = RF 043

(6) Les comptes 78 peurent figurer dans le détail du chapitre si ls cotlectvié à cpté pour le régime des provisues buégétaires corfmément aux éspcabons législatives et régienertares

appicables

(7) Solde de l'opération OF 023 + OF 042 - RF 042 cu soide de l'opération Fi 021 + R1 040 - Di 040

Acte dématérialisé

2025/075

Section de fonctionnement - recettes

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250626-2025DL075-DE

Reçu le 03/07/2025DEPENSES D'INVESTISSEMENT

de Restes à réaliser Vote de TOTAL

Chap. Libellé Rosa ( NA (2) EE l'assemblée (3)

! ul mu Nelshem

o18 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobisatons incorporeles (Sauf 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

204) (y compris opérations) (4)

204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

compris opérations) (4) (9)

21 Immobilisations corporelles (y compris 112 544,14 0,00 0,00 0,00 112 544,14

opérations) (4)

2 Immobissations reçues en 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 affectaton (y compns opérations) (4)

(5)

23 Immobiisatons en cours (sauf 2324) 0,00 0.00 000 0.00 0,00

(y compns opérations) (4)

Total des dépenses d'équipement 112 544,14 0,00 0.00 0.00 112 544,14

10 Dotatons fonds vers et réserves 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00

13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00

16 Emprunts ot dettes assimilées 24 642,00 0,00 0,00 0,00 24 642,00

18 Cpte de haison . affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

(BA-rége) (6)

26 Participations ot créances rattachées 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations fnancières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses financières 24 642,00 0,00 0.00 0.00 24 642,00

45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

de vers (7)

Total des dépenses réelles d'investissement 137 186,14 0,00 0.00 0.00 137 186,14

040 Opérations ordre transf. entre 0.00 0.00 0,00

secbons (8) |

041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0.00 0,00

[| Totai des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 0.00 0,00 |

| TOTAL 137 186,14 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 137 186,14 | +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 47 822,12| =

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 186 008,26 |

(1) Voir état 18 pour le cortens du budget de lesercice

(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat los du vote du budget primitif

(3)8 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente détibération. hors RAR.

(4) Hors dépernes impañtées au chapire 018

(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les tavaux d'nvestssement réalisés sur les biens reçus en affectation En recette. & retrace. le cas échésnt. l'annutston de teis travaux eflectués sur un

exeœcce artéreus

(6) A servi uniquemnert lorsque la colectivié eflectue une dotation mais en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée

(7) Send le total des opérations pour compte de ters figure sur cet état (voir le détaë en [V-B5)

(8) OF 023 = R1 021 : OI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 : ON O41 = Fa O41

(8) Le chape 204 « Subventons d'équipement versées » esl un chapite gobaisé regroupant es comptes 204 et 2324

Acte dématérialisé

2025/075

Section d’investissement - Dépenses

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250626-2025DL075-DE

Reçu le 03/07/2025RECETTES D'INVESTISSEMENT

tonctonrement E sert à financer le remboursement du capital de ke dette et les nouveaux

rrrostmrenmerts de là coflectretté

(1) Voir état 1-8 pour le contenu du budget de l'exercice

(2) La coionne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résuftat lors du vote du busiget primitif

(2) 8 5 agit des rousse crédits votés lors de la présente détbératon hors RAR

(4) Hors recettes impxtées au Chapére 018

(5) Sat 165, 166 et 16449

(6) En dépenses. le chagitre 22 retrace les travaux d'investissement réaisés sur les Liens reçus en aflectaton En recette d retrace, le cas échéant. l'anrañation de teis taux effectués sur un

CuerCACe arRÉTET

(7) Le compte 1068 nest pas un chapire mais un arte du chapitre 10

(8) A serve uniquement lorsque la collecté efiectue une dctation réhe en espèces &s profit d'un serace public non personnaisé Qu ete crée

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)

de Restes à réaliser Vote de AL

Chap. Libeiie Pons. « NA (2) Propose | mate ) TT l u ms un Naishem

01 RSA 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00

5 Subventons d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 138) (4)

16 Emprunts et dettes assimiées (5) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles (sæuf 204) (4) 000 0.00 0.00 0.00 0.00

204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (4) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00

2 Immobisations reçues en affectation (4) (6) 000 0.00 0.00 0,00 0,00

2 Iimmobisatons en cours (sauf 2324) (4) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

Total des recettes d'équipement 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00

10 Dotations. fonds divers et réserves (sauf 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 1068)

1068 | Excédents de lonctonnement capitaisés (7) 47 822.12 0.00 0.00 0,00 47 822.12

138 | Autres subventions imvest non transt (4) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 16 Emprunts et dettes sssimätes 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

18 Cpie de laison : aflectation (BA régie) (8) 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 26 Partiapstons et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Autres rmmoblisatons financières (4) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 024 Produits des cessions d'immobilisætons 000 0,00 0,00 0.00 0,00

Total des recettes financières 47 82212 0.00 0 00 0.00 47 822,12

45 Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0,00 000 0,00 0.00

tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 47 822,12 0,00 0.00 0.00 47 622,12

021 | Virement de la section de 82 076 14 0.00 0,00 82 976.14 fonctionnement (10)

040 | Opérations ordre transt entre 54 210.00 0.00 0.00 54 210.00 sections (10) (11)

O41 | Opérations patrimonisies (10) 0 00 0.00 0.00 0.00

Total des recettes d'ordre d'investissement 137 186,14 0.00 0.00 137 186,14

[ TOTAL | 185 008.26 | 0,00 | 0,00 | 0.00 | 185 008.26 |

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 000 | .

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 185 008.26 |

Pour :

D s'agft. pour un budget voté en équilibre, des essOuCes progres Correspondant à

l'excédent des recettes réclles de fonctionnement sur les dépenses réelles de || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 13710810

Acte dématérialisé

2025/075

Section d’investissement - Recettes

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250626-2025DL075-DE

Reçu le 03/07/2025Acte dématérialisé

2025/075

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION

BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Emmanuelle GAZEL

La Maire de Millau

La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 04.07.2025

- Publication le 04.07.2025

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250626-2025DL075-DE

Reçu le 03/07/2025