Conseil Municipal - 2014 Janvier

Documents similaires

Compte-Rendu - CR janvier 2010

Conseil Municipal - 2014 Mai

Conseil Municipal - 2014 Aout

Conseil Municipal - 2014 Decembre

Conseil Municipal - 2014 Juin

Conseil Municipal - 2014 Mars

Conseil Municipal - 2014 Avril

Conseil Municipal - 2016 Janvier

Conseil Municipal - 2013 Janvier

Conseil Municipal - 2014 Octobre

Conseil Municipal - 2014 Janvier Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Collemiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 Janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 Janvier 2014 s'est réuni à 18h30 à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON, Maire.

Présents : Simone MANGEON, Hervé GRANDJEAN, Sylvain PICOUET, Bernard BORDE, Nathalie DEZERT, Joël THIBAULT, Norbert LAGNEAU, Jean-Pierre DEMEULEMEESTER, Marie-Rose PETIT et Catherine ROTA.

Absent(s) : Angélique DONDEYNE/LEONARD.

Secrétaire de séance : Catherine ROTA

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Communauté de communes du Sénonais : requête de la commune de Rosoy.

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de ROSOY conteste l’arrêté préfectoral n° 2013/0422 qui détermine la gouvernance de la Communauté de Communes du Sénonais à compter des prochaines élections municipales. Les arguments présentés par la Commune de ROSOY sont les suivants :

- Une première délibération a été prise par la Communauté de Communes du Sénonais le 11 mars 2013 pour laquelle la Commune de SENS a déclaré renoncer à tout accord amiable au profit de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne constitutive de droit commun ;

- Une deuxième délibération a été prise par la Communauté de Communes du Sénonais le 11 avril 2013 qui annule et remplace celle du 11 mars 2013 ;

- La Commune de SENS n’a pas délibéré sur cette deuxième délibération ; - Le Préfet de l’Yonne considère qu’en absence de réponse de la part de la ville de SENS, la délibération est considérée comme refusée alors que, pour la Commune de ROSOY, l’absence de réponse vaut accord. D’autre part,

- Considérant que les délibérations des Conseils Municipaux de MAILLOT, PARON, SAINT-CLEMENT, SAINT DENIS LES SENS et SAINT MARTIN DU TERTRE sont favorables à la proposition du 11 avril 2013, - Considérant que les Communes de MALAY LE PETIT, MARSANGY et VOISINES n’ont pas délibéré sur la proposition du 11 avril 2013 et que, là encore, l’absence de réponse vaut accord, La Commune de ROSOY pense qu’une majorité qualifiée se dégage en faveur de la délibération du 11 avril 2013 pour une gouvernance à 59 délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de COLLEMIERS rejoint les arguments de la Commune de ROSOY qui conteste l’arrêté 2013/0422 de Monsieur le Préfet de l’Yonne.

De nombreuses autres communes sont solidaires de cette démarche auprès du Tribunal Administratif. Les élus de COLLEMIERS donnent un accord de principe pour une participation aux frais engagés par la Commune de ROSOY.

II. Demande d’ester en justice délégation au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22-16, les Membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- De donner délégation permanente au Maire pour ester en justice, pour la durée de son mandat. Il pourra intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas où les intérêts de la collectivité se trouveront menacés.

Conformément à l’article L.22-23 du CGCT, toutes ces décisions seront signées personnellement par le Maire, qui devra en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

III. Redécoupage Cantonale.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ; Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de l’Yonne ;

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons » ; Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en général regroupés ; Considérant que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d’être modifié ; Considérant que le mépris de nos intercommunalités dans ce découpage gouvernemental porte gravement préjudice à des années de travail qui avaient permis l’affirmation de la coopération entre nos communes ; Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ; Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de préoccupations électoralistes masquées par le juste principe de parité, va conduire inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale ; Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos traditions, ni les intérêts économiques, scolaires, sociaux et démocratiques des habitants de la commune ; Considérant que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de nos territoires et de leurs habitants ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

S’oppose au projet de redécoupage tel qu’il a été transmis par le préfet au conseil général de l’Yonne et demande pour la commune un rattachement au canton de Sens-1(anciennement Sens-Ouest).

IV. Demande de prestations SMACL.

Suite aux arrêts de travail maladie ordinaire et l’opération d’une hernie discale de l’agent communal, Mme MANGEON a fait une demande de prestations à la SMACL afin d’obtenir une indemnisation. 2 premiers chèques ont été reçus :

Le premier d’un montant de 217.81 € correspondant à une indemnisation de 3 jours Période du 15/03/2013 au 01/04/2013 soit 18 jours d’arrêts de travail

Franchise contractuelle de 15 jours

- Le second d’un montant de 3 121.93 € correspondant à une indemnisation de 43 jours Période du 04/06/2013 au 31/07/2013 soit 58 jours d’arrêts de travail

Franchise contractuelle de 15 jours

Elle présente au Conseil Municipal le dernier chèque reçu d’un montant de 2940.42 € correspondant à une indemnisation de 67 jours. Période du 01/08/2013 au 06/10/2013 soit 67 jours d’arrêts de travail. Franchise contractuelle de 0 jour. Le Conseil mandate Mme MANGEON pour l’encaissement de ce chèque.

Mme MANGEON précise que l’agent était arrêté jusqu’au 06/10/2013 et qu’il a repris ses fonctions.

V. Relais Hirondelle.

Madame MANGEON explique aux membres du conseil municipal qu’elle a reçu plusieurs appels concernant des demandes faites par les parents aux relais Hirondelle. Le relais ne peut pas donner pour l’instant une réponse favorable car la commune doit faire une demande au Maire de Sens et signé une convention. Le conseil accepte à l’unanimité et mandate Madame le Maire pour effectuer les démarches.

VI. Questions diverses.

 Madame MANGEON informe le Conseil que la distribution des containers se déroulera le samedi 22 mars 2014 place de la mairie de 9h à 13h.

 Le conseil valide l’autorisation d’un camion ambulant de vente de pizzas et autre produits de bouche une fois par semaine sur la commune.

La séance est levée à 20h30. La prochaine réunion de Conseil aura lieu le jeudi 27/02/2014 à 20h30.