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Déliberation - delib 01 2024 2024 06 TPN contrat assurance risques statutaires
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 2024 2024 06 TPN contrat assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 29 janvier 2024
__ NOMBRE DE MEMBRES
AfÉeRE au en EL L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil municipal | "TE | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 30 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 23.01.2024
Date d'affichage : 23.01.2024 . |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Messieurs BISSON, FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE, en Préfecture le : Madame DUCLAU, Messieurs NIATI, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur
CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, EDOM, Madame
BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Madame THOBOR pour Monsieur BISSON, Madame LITWINSKI]
pour Monsieur BIANCHI, Monsieur VEY pour Madame DUCLAU, Madame SOUFI
pour Monsieur NIATI, Madame AUDET pour Madame HULIN, Monsieur AMIENS
pour Madame LENGARD, Monsieur CARRARA pour Monsieur LAUBERTHE,
ABSENTES : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-06
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la fonction publique,
VU le code de la commande publique,
VU le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat
d’assurance à effet du 1° janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut des agents,
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de Seine-et-Marne peut souscrire un tel
contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques,
CONSIDERANT que le Centre de gestion propose aux communes et établissements
publics qui le souhaitent une prestation d'accompagnement du marché,
Après l’avis de la commission générale en date du 15 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
2024-06-délib-contrat assurance risques statutaires.doc
Page ]Ï sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240129-012024_202406-DE
Reçu le 02/02/2024 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion de
Seine-et-Marne afin de souscrire pour le compte de la commune des conventions
d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès de compagnies d'assurances agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités
territoriales intéressées selon le principe de mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1 janvier 2025
Régime du contrat : Capitalisation
- La mairie de Lieusaint employant au moins 30 agents, souhaite garantir tous les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et les agents titulaire,
stagiaire et non titulaire affiliés à l'IRCANTEC.
Article 2 : De charger le CDG77 de l’assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention, si les résultats obtenus sont jugés satisfaisant,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 29 janvier 2024
Nadine HULIN
2024-06-délib-contrat assurance risques statutaires.doc Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20240129-012024_202406-DE Reçu le 02/02/2024