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Acte - 2025 0993 Arrêté déménagement Monsieur POUVREAU 22 Boulevard du Guédeau 26 avril 2025
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 2025 0993 Arrêté déménagement Monsieur POUVREAU 22 Boulevard du Guédeau 26 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DRESSUIRE nes La ville qui ose
ARRETE n° 2025-993
Le maire de la ville de Bressuire
VU Le Code Général des Coliectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6
VU Le Code de La route et notamment les articles R 4114-17, R 411-25 à 26
VU Le Code la voirie routière et notamment les articles L113-1 à L113-7
VU la demande présentée par Monsieur POUVREAU Charles pour un emménagement à l'adresse suivante: 22, Boulevard du Guédeau 79300 BRESSUIRE.
CONSIDERANT qu'il convient. dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer la circulation pendant la durée de
l'emménagement:; *
ARRETE
Article 4
le 26 avril 2025 de 8H A 18H, le stationnement sera interdit à l'exception des véhicules du demandeur sur deux emplacements de stationnement au droit du 12 et 14 Boulevard du Guédeau 79300 BRESSUIRE.
Article 2
Préalablement à l'application des dispositions du présent arrêté, Monsieur POUVREAU Charles devra satisfaire à la mise en place d'une signalisation appropriée et Monsieur POUVREAU Charles sera responsable des accidents ou évènements qui pourraient résulter du défaut ou de l'insuffisance de cette signalisation.
L'emménagement sera conduit de telle sorte que la continuité de la circulation des piétons sur les trottoirs soit maintenue. Dans le cas où la continuité serait interrompue du fait du présent emménagement, une signalisation adaptée, orientant les
piétons vers un cheminement contournant celui-ci, devra être mis en place par le demandeur.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivié conformément à la loi.
Article 4
Les panneaux devront être posés avec la copie du présent arrêté au minimum 48 heures avant le démarrage de l'emménagement.
Article 5
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur te Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, Monsieur le chef de service de police municipale, Monsieur POUVREAU Charles , les Services Techniques de ia Vike de Bressuire - le Service Voirie, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame le Chef de Service du SMUR et Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Pour le Maire etpépdééssnen,
L'Adjoint en charge de la Voirié; èSE paces Verts g Ü L PE \ <= *
Yannick CHARRIER
Mis en ligne le 45 ANR 09