unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 27 mai 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 270504

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 27 mai 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 270504 Document publié le Jeudi 27 mai 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 27 mai 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 270504)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

27 mai 2004SOMMAIRE

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 - Approbation du compte administratif 2003

2 - Approbation du compte de gestion 2003 de Monsieur le Receveur 3 - Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget Principal

4 Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget Aménagement 5 - Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget Assainissement 6 - Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget Vente d’eau en gros 7 - Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget R.P.A.

8 - Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget Déchets ménagers 9 - Affectation du résultat de l’exercice 2003 du budget Transports intercommunaux 10 - Approbation du budget Supplémentaire 2004 : DBM et autorisation spéciale N°1 11 - Approbation de l’état des marchés 2003

12 - Fonds de concours pour la rocade N.E. : étalement de la charge 13 - Assainissement rue Robida : approbation du plan de financement 14 - Fonds de concours pour l’enfouissement des réseaux à Vieux Moulin

II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

1 - Jaux – Dossier de création de ZAC dénommée « Extension de la ZAC du Camp du Roy à la zone de loisirs » - Bilan de la concertation – Approbation du dossier de création 2 - La Croix St Ouen : Parc Scientifique et Tertiaire : vente au profit de la Société ETIA 3 - Margny-lès-Compiègne : Rue de Beauvais : acquisition de la maison GRICOURT 4 - Réserves foncières : cession à la commune de Venette

5 - Margny-lès-Compiègne : La Prairie lot 14 : cession d’une parcelle à la Société DECARNE PROMOTION

6 - Oise La Vallée : approbation de la convention partenariale 2004

7 - Cession d’une parcelle de terrain dans le secteur de loisirs du Camp du Roy à Jaux en vue de l’implantation d’un équipement de karting bowling

III – DECHETS – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

1 - Mise en place de l’ISO 14001 sur les contrats d’affermage d’assainissement confiés à la SAUR : Politique environnementale et programme de management environemental 2 - T.U.C. : nouvelle consultation pour le service des dimanches et jours fériés 3 - ALLOTIC : création d’une desserte spécifique entre Jaux et la zone commerciale de Jaux - Venette

IV – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

1 - Rue Béranger, dommages à des propriétés riveraines : Protocole d’accord aux fins d’indemnisation

2 - Création d’un poste d’adjoint au responsable de communication : recours à un contractuel 3 - Modification du tableau des effectifs

4 - Rapport d’activités 2002/2003I – AFFAIRES FINANCIERES

1) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2003

Conformément à l’Article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur TERNACLE est désigné pour remplir les fonctions de Président.

Lors de l’année budgétaire 2003, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a mandaté 60 449 099,58 € de dépenses et a enregistré 61 693 491,28 € de recettes dans le cadre de l’ensemble de ses budgets (principal et annexes).

Le Compte Administratif 2003 est crédité d’un excédent de clôture de 1 234 391,70 € qui se répartit comme suit :

* Investissement Dépenses 29 099 976,10 €

Recettes 24 922 068,88 €

Solde - 4 177 907,22 €

* Fonctionnement Dépenses 31 349 123,48 €

Recettes 36 761 422,40 €

Solde + 5 412 298,92 €

* Total Dépenses 60 449 099,58 €

Recettes 61 683 491,28 €

Solde + 1 234 391,70 €

Cet excédent global de clôture de 1 234 391,70 € peut être ventilé par budget, à savoir :

* Budget Principal + 1 760 630,69 €

* Budget Aménagement - 1 256 518,43 €

* Budget Assainissement - 1 183 285,59 €

* Budget Vente d’eau + 1 452 363,51 €

* Budget Déchets ménagers + 451 896,95 €

* Budget R.P.A. + 11 117,71 €

* Budget Transport. - 1 813,14 €

Le Conseil Communautaire,

Après voir pris connaissance de la note de présentation du Compte Administratif 2003, ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Monsieur WOIMANT s’étant retiré,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004, Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte Administratif 2003 de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2003 DE MONSIEUR LE RECEVEUR

Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2003 de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 1 234 391,70 €, répartit comme suit :

* Investissement - 4 177 907,22 €

* Fonctionnement + 5 412 298,92 €

* Solde + 1 234 391,70 €

Monsieur le Receveur nous propose un compte de gestion laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture de l’exercice 2003 pour le Compte Administratif.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur ,

ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’exercice 2003 pour l’ensemble des budgets, sont définitivement arrêtés aux chiffres qui vous sont présentés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

3) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET PRINCIPAL

La nomenclature comptable M14 est obligatoire pour les communes et les groupements, ce qui se traduit par l’obligation de constater les résultats de chaque section (investissement, fonctionnement), et ensuite d’affecter ces résultats pour l’année suivante, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement.

Le résultat de la section de fonctionnement peut être reporté en totalité ou partiellement en section d’investissement au chapitre "réserves" (excédent de fonctionnement capitalisé) et le solde en fonctionnement.

* Investissement : Déficit de - 1 111 842,02 €

* Fonctionnement : Excédent de + 2 872 472,71 €

* Total : Excédent de + 1 760 630,69 €

Votre Commission des Finances vous propose d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour la totalité, à savoir 2 872 472,71 €, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour la totalité, à savoir 2 872 472,71 €, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

4) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET AMENAGEMENT

Le Compte Administratif 2003 du budget Aménagement laisse apparaître les résultats suivants :

* Investissement : Déficit de - 1 580 606,89 €

* Fonctionnement : Excédent de + 324 088,46 €

* Total : Déficit de - 1 256 518,43 €

Votre Commission Finances vous propose d’affecter en réserves

d’investissement l’excédent de fonctionnement pour l’année 2004, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter en réserves d’investissement l’excédent de fonctionnement pour l’année 2004, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

5) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Compte Administratif 2003 du budget Assainissement laisse apparaître les résultats suivants :

* Investissement : Déficit de - 1 587 038,39 €

* Fonctionnement : Excédent de + 403 752,80 €

* Total : Déficit de - 1 183 285,59 €

Compte tenu de l’effort important déjà réalisé par le groupement pour mettre en place l’assainissement (réseaux + station d’épuration) sur les territoires des communes membres, l’enveloppe financière destinée aux futurs travaux d’amélioration du dispositif actuel devrait diminuer, ce qui permettrait de combler ce déficit dans les prochains exercices budgétaires.

Votre Commission Finances vous propose d’affecter en réserves

d’investissement l’excédent de fonctionnement pour l’année 2004, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter en réserves d’investissement l’excédent de fonctionnement pour l’année 2004, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

6) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET VENTE D’EAU EN GROS

Le Compte Administratif 2003 du budget "Production et vente d’eau en gros" laisse apparaître les résultats suivants :

* Investissement : Excédent de + 348 720,45 €

* Fonctionnement : Excédent de + 1 103 643,06 €

* Total : Excédent de + 1 452 363,51 €

Votre Commission Finances propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2004.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2004.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

7) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET R.P.A.

Le Compte Administratif 2003 du budget R.P.A. (Résidence pour Personnes Agées) laisse apparaître les résultats suivants :

* Investissement : Excédent de + 6 423,39 €

* Fonctionnement : Excédent de + 4 694,32 €

* Total : Excédent de + 11 117,71 €

Votre Commission Finances propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2004.

L’excédent de 2003 permettra de réaliser des travaux de peinture évalués à environ 8 500 €, le solde quant à lui servira pour le bon fonctionnement de cette résidence.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2004.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

8) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET DECHETS MENAGERS

Le Compte Administratif 2003 du budget Déchets ménagers laisse apparaître les résultats suivants :

* Investissement : Déficit de - 268 189,13 €

* Fonctionnement : Excédent de + 720 086,08 €

* Total : Excédent de + 451 896,95 €

Votre Commission Finances propose d’affecter en réserves d’investissement l’excédent de fonctionnement à hauteur de 650 000,00 € le solde quant à lui servira pour le bon fonctionnement de ce service, étant entendu que le résultat constaté à la section d’investissement est reporté en investissement pour l’année 2004.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter en réserves d’investissement l’excédent de fonctionnement à hauteur de 650 000,00 € le solde quant à lui servira pour le bon fonctionnement de ce service, étant entendu que le résultat constaté à la section d’investissement est reporté en investissement pour l’année 2004.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

9 ) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2003 DU BUDGET TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX

Le Compte Administratif 2003 du budget Transports intercommunaux laisse apparaître les résultats suivants :

* Investissement : Excédent de + 14 625,37 €

* Fonctionnement : Déficit de - 16 438,51 €;

* Total : Déficit de - 1 813,14 €

Votre Commission Finances vous propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2004.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2004.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANT10 ) APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2004 : DBM ET AUTORISATION SPECIALE N° 1

Rapporteur : Monsieur GRANIER

VOIR DELIBERATION TRANSMISE PAR MR ROUGELOT

Je n’ai pas pu la copier, le texte se décaleI – AFFAIRES FINANCIERES

11) APPROBATION DE L’ETAT DES MARCHES 2003

L’article 361 du code des Marchés Public (décret 97-733 du 27 mars 1997) donne obligation au représentant légal de la collectivité ou de l’établissement public, de présenter, aux membres de la commission d’appel d’offres, un rapport récapitulatif annuel contenant des informations relatives à l’exécution des marchés, soldé dans l’année ou en cours de réalisation.

Ces informations comportent au minimum les renseignements suivants :

- le numéro de marché ;

- la nature des prestations ;

- l’entreprise adjudicataire ;

- le montant initial du marché.

Vous trouverez, en annexe du Compte Administratif, les tableaux récapitulatifs de l’année 2003.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Vu l’article 361 du Code des Marchés Publics,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’état des marchés 2003 tel que précisé en annexe.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

12) FONDS DE CONCOURS POUR LA ROCADE NORD-EST : ETALEMENT DE LA CHARGE

L'instruction M14 précise que les fonds de concours sont imputables en charge de fonctionnement, puisque ces dépenses ne viennent pas accroître le patrimoine de notre groupement.

Toutefois, ces fonds de concours correspondent bien à des opérations

d'équipement dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à un tiers.

Afin de ne pas peser trop lourdement sur la section de fonctionnement, il est possible d'étaler cette charge sur une période ne pouvant pas dépasser 5 ans.

La participation de la C.C.R.C. pour la rocade Nord-Est, est une opération qui est concernée par ce dispositif et il vous est donc proposé de retenir l'étalement sur 5 ans de la charge afférente à cette opération.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LOYE,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir l’étalement de la charge du fonds de concours pour la rocade Nord-Est sur 5 ans.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

13) ASSAINISSEMENT RUE ROBIDA : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Lors de sa séance du 9 octobre 2003, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement d'un appel d'offres pour la réalisation de l'assainissement rue Robida à Compiègne, et à solliciter les aides financières auprès de l'agence de l'eau, du Département et de l'Etat.

Après attribution des marchés, la dépense s'élève à 277 104,83 € H.T., répartie comme suit :

- études 1 693,33 € H.T.

- travaux 266 230,00 € H.T.

- contrôles et essais finaux 9 181,50 € H.T.

Total dépenses 277 104,83 € H.T.

- Agence de l'eau 96 987,00 €

- Conseil Général 13 855,00 €

- Etat 110 840,00 €

- C.C.R.C. 55 422, 83 €

Total recettes 277 104,83 €

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DUPUY DE MERY,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter les subventions aux taux maximum auprès de l'agence de l'eau, du Conseil Général et de l'Etat,

APPROUVE le plan de financement défini ci-dessus,

PRECISE que les travaux d'assainissement seront réalisés selon le principe de la charte pour la qualité des réseaux d'assainissement Aisne, Ardennes, Oise ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

14) FONDS DE CONCOURS POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX A VIEUX MOULIN

L'article 5 des statuts de la C.C.R.C prévoit notamment, qu'à titre exceptionnel, le groupement peut accepter de subventionner la mise en souterrain des réseaux aux abords des monuments historiques ou dans un site exceptionnel.

La commune de Vieux Moulin nous sollicite pour des travaux de mise en

souterrain des réseaux existants (électricité, téléphone et éclairage public) dans le cadre de l'aménagement de son centre-bourg pour les rues St Jean, le faubourg St Pierre et la sente de l'église.

Notre établissement public de coopération intercommunale a déjà participé à ce type d'intervention à Saint Jean, Venette, Clairoix, Jaux, Armancourt, Jonquières et Saint- Sauveur en apportant une aide financière calculée sur la base de 25 % du montant des travaux H.T., la subvention restant plafonnée à 20 000 €

Compte tenu des conditions financières, le concours susceptible d'être versé à la commune de Vieux Moulin représente un montant de 20 000 € pour une dépense de 182 887,20 € H.T., réparti comme suit :

- électricité 68 367,60 € H.T.

- téléphone 63 720,50 € H.T.

- éclairage public 50 799,10 € H.T.

Total 182 887,20 € H.T.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LESNE,

Vu l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Finances en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement du Fonds de Concours pour l’enfouissement des réseaux à Vieux Moulin,

PRECISE que la dépense de 20.000 euros sera inscrite au budget principal, chapitre 65, article 65754.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – URBANISME

1) JAUX – « EXTENSION DE LA ZAC DU CAMP DU ROY A LA ZONE DE LOISIRS » - BILAN DE LA CONCERTATION – APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION

Par délibération en date du 28 mars 2002, le Conseil Communautaire a décidé de déterminer les objectifs poursuivis à travers la mise en place d’une zone de loisirs et d’ouvrir la concertation en vue de créer la ZAC correspondante.

La ZAC du Camp du Roy, dont la superficie totale actuelle de 20ha, située sur le territoire de la Commune de JAUX, est aujourd’hui intégralement commercialisée.

Aussi a-t-il été décidé de conforter la vocation de loisirs de ce secteur en intégrant dans la ZAC du Camp du Roy une extension de 8ha environ pour permettre l’accueil de ces activités nouvelles à créer. Un complexe cinématographique a déjà pris place dans le périmètre de l’extension.

Le nouveau périmètre de la ZAC du Camp du Roy étendu sera donc d’environ 28 hectares ;

Conformément à l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme, la concertation s’est déroulée de façon conforme aux modalités énumérées dans la délibération du 28 mars 2002, à savoir : un dossier enrichi au fur et à mesure des études mis à la disposition du public, ainsi qu’un registre lui permettant de consigner ses observations. Une exposition et des débats publics ont été organisés. Une communication a été effectuée dans le bulletin municipal.

Une première démarche de concertation municipale s’est déroulée avec la réunion publique du 26 avril 2002. Puis, une exposition et une deuxième réunion publique ont eu lieu en octobre 2002, organisées conjointement par la commune et la CCRC.

Personne ne s’est positionné contre le projet, par contre, des observations ont été effectuées, qui sont reprises dans le bilan de concertation (ci-joint), celui détaillant notamment les réponses apportées.

Il est précisé que sur le plan de l’urbanisme réglementaire, cette zone est décrite dans le Plan d’Occupation des Sols à la zone 1NaL.

L’extension de cette ZAC va permettre de compléter l’offre de terrains d’activités de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne, de réaliser des divisions parcellaires pour la cession et d’exonérer de TLE les pétitionnaires des permis de construire qui seront déposés.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PIERRET,

Vu, le rapport détaillant le bilan de la concertation,

Vu, l’avis favorable des Commissions Urbanisme et Finances respectivement en date du 6 mai 2004 et du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,DECIDE,

- de tirer le bilan de la concertation préalable à la procédure de création correspondant à « l’extension de la ZAC du Camp du Roy à la zone de loisirs » à Jaux, - d’arrêter le projet d’aménagement tel qu’il est défini dans le dossier de création de ZAC, - de créer la ZAC dénommée « extension de la ZAC du Camp du Roy à la zone de loisirs » à Jaux, et d’approuver le dossier de création joint en annexe,

MANDATE, le Président ou son représentant pour signer tous les documents afférents, réaliser les mesures de publicité prévus dans les textes, et faire établir le dossier réalisation.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – URBANISME

2) LA CROIX ST OUEN : PARC SCIENTIFIQUE ET TERTIAIRE : VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE ETIA

Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil Communautaire a approuvé la vente à la société ETIA d’un foncier pour la construction d’un bâtiment de 500 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Compte tenu du caractère technologique de l’activité, le prix de vente avait été fixé à 83,85 €/m² de SHON. L’entrée de la société dans ses nouveaux locaux s’est faite le 1er octobre 2001.

Le Conseil Régional, le Conseil Général et la Communauté de Communes de la Région de Compiègne avaient alors accordé à l’entreprise une aide de 7 622 € (50 000 F) chacun, sous réserve que l’effectif de l’entreprise soit de 12 emplois au 31 décembre 2003. La société compte à ce jour 7 employés en CDI.

Aujourd’hui, ETIA souhaite construire un second bâtiment identique au précédent, sur le terrain connexe à son emplacement actuel. Ce bâtiment doit leur permettre de poursuivre et d’amplifier leur activité de Recherche Développement et Innovation dans le domaine des technologies des procédés industriels, en particulier dans le secteur agro-alimentaire.

L’extension doit permettre de créer 5 emplois supplémentaires dans un délai de 3 ans et compenser ainsi les emplois manquants, suite à l’engagement pris par l’entreprise lors de la vente précédente. Une demande a été formulée par ETIA auprès du Conseil Régional, du Conseil Général de l’Oise et de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne pour l’obtention d’une prolongation de délai de 3 ans.

L’estimation des Domaines est de 130 euros HT/m2 de SHON, soit pour 500 m2 de SHON un prix de 65.000 euros (+/- 10 %).

Compte tenu du caractère technologique de l’activité, il est proposé de vendre un foncier complémentaire de 500 m² de SHON, soit une parcelle d’environ 529 m² assortie d’un droit à bâtir de 500 m² de SHON, au profit de la Société Civile Immobilière LSI déjà propriétaire du terrain et bâtiment existant ETIA. Le prix de vente sera de 84 € HT/m² de SHON., compte tenu du caractère technologique de l’activité. L’acte de vente prévoira une clause de destination sur ce type d’activité pour une période de 10 ans. Il est rappelé que sur ce parc, le foncier est vendu en viabilité tertiaire. Les VRD et la plate forme sont ainsi réalisés par la Communauté de Communes.

Le prix de vente sera donc de 42.000 euros H.T environ.

Il est également proposé de signer une prolongation du délai accordé à ETIA concernant l’engagement pris par l’entreprise en matière de création d’emplois lors de la première vente.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

Vu, l’avis favorable des Commissions Urbanisme et finances respectivement en date du 6 mai 2004 et du 11 mai 2004,

Vu, l’avis des Domaines en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,DECIDE, d’approuver la cession d’une parcelle de terrain de 529 m² environ, dans la ZAC du Parc Scientifique à LACROIX SAINT OUEN, au profit de la Société ETIA ou de toute autre personne s’y substituant, au prix de 84 € HT/m² de SHON, la SHON du projet étant de 500 m² environ, en passant outre l’avis des Domaines.

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire et toutes pièces y afférentes.

HABILITE, Monsieur le Président ou son représentant à signer, en accord avec le Conseil Régional et le Conseil Général une prolongation de délai pour l’aide à l’emploi précédemment attribuée.

PRECISE, que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70, article 7015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – URBANISME

3) MARGNY LES COMPIEGNE : RUE DE BEAUVAIS : ACQUISITION DE LA MAISON GRICOURT

Dans le cadre des projets de réalisation du troisième pont urbain à Compiègne et de renouvellement urbain de la rive droite de l’Oise, la Communauté de Communes a engagé des négociations en vue d’acquérir la maîtrise foncière des parcelles visées par ces projets.

Elle a ainsi acquis la maison SAISON au 120 rue de Beauvais et elle est sur le point d’acquérir la maison 98 rue de Beauvais, appartenant aux ayants droits de Monsieur LEGER, décédé.

Dans ce contexte, des négociations ont également été entamées avec les propriétaires de la maison du 104 rue de Beauvais, Monsieur et Madame GRICOURT qui avaient interrogé la Communauté de Communes sur une vente éventuelle. Cette maison est située entre la maison SAISON et la maison LEGER. Il s’agit d’une maison en briques rouges de deux étages, assise sur une parcelle de 419 m², en bon état d’entretien.

L‘enjeu de cette transaction est important, dans la mesure où elle complète le foncier mobilisable pour réaliser le prolongement du pont Port à Bateaux vers la Prairie.

La Communauté de Communes a rencontré Monsieur et Madame GRICOURT. Un accord a pu être obtenu de la part des propriétaires fin mars 2004 autour des modalités d’acquisition suivantes :

- le prix d’acquisition proposé est de 240 000 Euros, ce qui correspond exactement à l’estimation des Services Fiscaux,

- le calendrier d’acquisition proposé a été établi en concertation de manière à ce que les vendeurs puissent disposer d’un délai suffisant pour rechercher un nouveau bien dans l’agglomération compiégnoise. Ce calendrier pourrait être le suivant :

- délibération du Conseil Communautaire,

- signature de l’acte notarié de cession le 31 décembre 2004 au plus tard, - prise de possession de la maison par la Communauté de Communes le 30 juin 2005. Jusqu’à cette date, les vendeurs pourraient se maintenir à titre gratuit dans les lieux,

- prise de possession du jardin par la Communauté de Communes le 31 octobre 2005.

Ces délais de signature de l’acte de cession et de prise de possession pourraient être raccourcis si les vendeurs en formulent la demande.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DUFOUR,

Vu, l’avis favorable des Commissions Urbanisme et Finances respectivement en date du 6 mai 2004 et du 11 mai 2004,

Vu, l’avis des Services Fiscaux en date du 28 novembre 2003,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’acquérir auprès des consorts GRICOURT l’immeuble situé 104 rue de Beauvais à MARGNY LES COMPIEGNE,AUTORISE, Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes se rapportant à cette affaire et à solliciter le concours du Conseil Régional à hauteur de 30% et de tout autre partenaire,

PRECISE, que la dépense sera inscrite au chapitre 980, article 2115 et la recette au chapitre 980, article 1322 du Budget Principal.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – URBANISME

4) RESERVES FONCIERES : CESSION A LA COMMUNE DE VENETTE

Par acte du 3 septembre 1996, notre groupement a acquis un ensemble de parcelles sur le territoire de Venette d’une superficie totale de 2360 m2 comprenant une maison à usage exclusif d’habitation, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section n° Lieu dit surface

B 100 Rue du Gal Koenig 356,00 m2

B 101 Rue du Gal Koenig 1 334,00 m2

B 1263 Rue du Gal Koenig 163,00 m2

B 1806 Rue du Gal Koenig 507,00 m2

Total 2 360,00 m2

Cette acquisition a été réalisée moyennant une dépense de 228 673,53 €.

Cet ensemble immobilier, situé à un emplacement stratégique pour la mise en valeur du village, a vocation de redynamiser le centre bourg. Au regard de ce projet de restructuration du centre bourg, la commune de Venette, locataire de ce bien, souhaite en acquérir la propriété.

Compte tenu de ces informations, il vous est proposé de vendre à la Commune de Venette, le bien précité moyennant une recette pour la CCRC de 229 000 €.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 11 mai 2004,

Vu l’avis des Services Fiscaux du 29 janvier 2004,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE la cession des parcelles section B pour 2 360 m2 à la Commune de Venette au prix de 229 000 €,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire,

PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget Principal Chapitre 77 article 775.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – URBANISME

5) MARGNY LES COMPIEGNE : LA PRAIRIE LOT 14 : CESSION D'UNE PARCELLE A LA SOCIETE DECARNE PROMOTION

La société DECARNE PROMOTION, promoteur immobilier implanté dans l’Oise et la Somme, a engagé des négociations avec la commune de MARGNY LES COMPIEGNE et la Communauté de Communes en vue de réaliser un programme immobilier sur la partie non commercialisée du lot 14 de La Prairie de MARGNY LES COMPIEGNE.

Ce promoteur est spécialisé dans les programmes d’habitation hauts de gamme. Il a notamment réalisé la résidence des « Bords de l’Oise » à COMPIEGNE et construit actuellement un important programme à ROISSY EN France, « La Résidence du Château ».

La Communauté de Communes a cédé au promoteur Alain BRABANT les 2 premières emprises du lot 14 de la Prairie. Il restait à commercialiser la partie restante de ce lot à prendre sur la parcelle cadastrée AE243, représentant une superficie de 4 200 m² environ. Toutefois, de cette emprise de 4 200 m² seront distraites les parcelles nécessaires à la réalisation d’un parking public de 28 à 30 places ainsi qu’une bande de terrain en limite de parcelle afin de permettre le passage des réseaux publics restant propriété de la Communauté de Communes.

La société DECARNE PROMOTION propose de réaliser le programme immobilier suivant, pouvant être qualifié de standing :

- 6 maisons individuelles situées en bordure du chemin piétonnier, à proximité de la coulée verte,

- 21 logements en collectif, avec une proportion importante de T3, dans un immeuble à 50% en R+3 et à 50% en R+4 (duplex des logements du 3ème point), implanté au centre de la parcelle. La surface habitable totale serait d’environ 1 850 m² et la SHON de près de 2 300m².

Il est précisé que la Communauté de Communes ne réalisera pas la voirie interne de l’opération.

Compte tenu des prix de sortie prévisibles pour le promoteur, la Communauté de Communes a proposé un prix de cession du foncier basé sur la constructibilité (m² de SHON), supérieur à celui pratiqué pour des opérations récentes. Ainsi, un accord a pu être obtenu sur un prix de 325 000 € HT, basé sur une SHON estimative de 2 300 m², soit 143,30 € HT/m² de SHON.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu, l’avis favorable des Commissions Urbanisme et Finances respectivement en date du 6 mai 2004 et du 11 mai 2004,

Vu, l’avis des Services Fiscaux en date du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de céder un terrain localisé à MARGNY LES COMPIEGNE dans la ZAC de la Prairie, lot 14, à prendre sur la parcelle cadastrée AE243, au profit de la société DECARNE PROMOTION ou de toute autre personne s’y substituant ; la SHON réalisée étant de 2 300 m² environ. Le prix de cette transaction est fixé à 325 000 € HT et hors frais.AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte notarié de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant. Monsieur le Président est également autorisé à délivrer une autorisation de dépôt du permis de construire à l’acquéreur.

PRECISE, que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70, article 7015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

3 votes contre : Mme FRESH, Mr LOYE et Mr RAVASIO

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - URBANISME

7 - CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LE SECTEUR DE LOISIRS DU CAMP DU ROY A JAUX EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN EQUIPEMENT DE KARTING BOWLING

Par délibération du 19 décembre 2002, le Conseil Communautaire a décidé de retenir le projet du Karting Bowling présenté par Monsieur Stéphane FONTAINE dans le secteur de loisirs du Camp du Roy à JAUX et a autorisé Monsieur le Président à signer l’acte de vente à intervenir au prix de 600.000 Euros HT dans le cadre de ce projet.

Cette délibération prévoyait la cession d’une surface de terrain de 3700 m² afin de permettre la réalisation du projet.

Or, à ce jour, au vu du projet définitif de karting bowling, il s’avère nécessaire de céder une surface de terrain plus importante.

En effet, compte tenu des contraintes de constructibilité, de la nécessité d’un tour d’échelle et de l’implantation d’une partie de l’équipement en surplomb (« casquette » du Karting bowling), il convient d’ajuster l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet. Ainsi, la surface cessible serait de 4379 m².

La surface à céder étant plus importante que celle prévue initialement, il apparaît nécessaire de fixer un nouveau prix de cession.

Ainsi, un accord a pu être obtenu avec l’acquéreur pour un prix de cession de 637.500 Euros HT.

Il est précisé que l’acquisition du terrain sera réalisée par la société de crédit-bail « BATINOREST », intervenant pour le compte de Monsieur Stéphane FONTAINE.

Parallèlement, Le projet de karting bowling s’accompagne de la création de 10 emplois administratifs (indépendamment des emplois nécessaires à l’exploitation commerciale du site de JAUX), liés à la gestion de 4 sites de la société « FONTAINE DEVELOPPEMENT SA » (dont le Président est Monsieur FONTAINE), regroupés à JAUX. Il est loisible à la Communauté de Communes d’apporter une aide au titre de la création de ces emplois. Cette aide serait de 1500 Euros par emploi créé, soit 15.000 Euros au total sous réserve que ces 10 emplois nouveaux soient créés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’ouverture du site.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur PIERRET,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2002 ;

Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 19 Mai 2004 ;

DECIDE d’approuver la cession d’une parcelle de terrain de 4379 m², cadastrée ZB 243 et ZB 246, située à JAUX, lieudit « La Flaque » au profit de la société BATINOREST ou de toute autre personne s’y substituant, au prix de 637.500 Euros HT, desquels seront déduits 15.000 Euros correspondant à l’aide apportée au regard des 10 emplois administratifs que va créer la société Fontaine Développement pour la gestion de ses différents sites.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que toutes pièces s’y rapportant.HABILITE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention d’aide à l’emploi avec la société Fontaine Développement ou toute autre structure s’y substituant.

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70, article 7015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Et par délégation, le Vice-Président,

Robert TERNACLEII – URBANISME

6) OISE LA VALLEE : APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE 2004

Comme chaque année, il convient de définir le contenu de la convention qui sera passée avec Oise la Vallée au titre de 2004, étant précisé que le rapport d’activités 2003 a été présenté lors de la Commission Urbanisme-Aménagement du 17 mars 2003.

Il avait été esquissé le contenu de ce que pourrait être la convention 2004. ainsi, l’intervention de Oise la Vallée pourrait correspondre aux points définis ci-après.

Pour 2004, la convention intégrera la présentation de ce document à différentes réunions associant les élus.

a) Observatoire des effectifs scolaires

b) Finalisation du travail de diagnostic économique

Pour 2004, la convention intégrera la présentation de ce document à différentes réunions associant les élus.

c) Mise en place d’un tableau de bord

Il est prévu de confier à Oise la Vallée le soin de mettre en place et de gérer un tableau de bord permettant d’avoir régulièrement des éléments d’appréciation sur l’évolution du territoire.

d) Mission d’appui aux PLU en cours d’élaboration

Il est proposé que Oise la Vallée poursuive son travail de conseil dans l’élaboration des PLU, par une participation aux réunions de diagnostic et de présentation des PADD. Son implication concernera notamment :

- l’articulation entre les documents produits et le Schéma Directeur à travers ses différentes facettes (paysages, démographie,…)

- le travail de cohérence entre les différents PLU qui se mettent en place.

e) Finalisation du PADD de LACROIX SAINT OUEN

Dans le courant de l’année, les études spécifiques sur LACROIX SAINT OUEN dont les conclusions alimenteront le futur PLU devraient être finalisées. Il s’agit notamment de l’étude sur l’urbanisation du secteur dénommé « Derrière les Jardins » et des évolutions à intégrer des Parcs Tertiaire et Scientifique.

A la fin de l’année 2004, il sera possible d’intégrer dans le PADD les éléments issus de ce travail. Le PADD pourra être alors finalisé par Oise la Vallée.

f) Volet « paysage »

Dans la suite de ce qui a été entrepris en 2003, il est demandé à Oise la Vallée de continuer à assister la Communauté de Communes sur ce sujet sous trois axes :

- préparation d’une journée de visite destinée aux élus concernant le paysage, - animation du groupe de travail « paysage »,

- le cas échéant, élaboration d’un cahier des charges en vue de l’élaboration d’une charte paysagère.2

g) Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’étude PDI

En 2003, Oise la Vallée a élaboré le cahier des charges de l’étude PDI subventionnée par le Conseil Régional. Cette étude concerne l’interterritoire de Compiègne à Creil. Il est prévu de demander à Oise la Vallée d’assumer une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans la conduite de cette étude.

Le suivi financier restera géré totalement par la Communauté de Communes.

h) Participation à la réalisation d’une exposition sur les ponts

Lors du comité de pilotage sur le pont en date du 9 mars 2004, il a été retenu le principe de réaliser une exposition sur l’apport des ponts dans la ville en terme de fonctionnement, de flux, d’image, … L’objectif est d’apporter des éléments d’appréciation complémentaires à la population sur les ponts urbains.

Il est prévu de demander à Oise la Vallée d’apporter son concours sur ce sujet tant par la mobilisation de ses compétences sur le plan de l’urbanisme que par le recours au réseau des agences d’urbanisme en France qui permettrait d’étayer ce sujet de différents exemples.

i) Cahier des charges pour la conception du volet paysager et loisirs du bassin d’écrêtement de crues de CHOISY AU BAC

L’ensemble de ces missions correspond à un budget global de 74 700 €, soit un montant identique à 2003.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

Vu, l’avis favorable des Commissions Urbanisme et Finances respectivement en date du 6 mai 2004 et du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, le programme concernant la CCRC repris dans la Convention avec Oise la Vallée au titre de 2004. Il correspond à un montant global de 74 700 €,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante 2004 avec Oise la Vallée,

PRECISE, que cette dépense sera inscrite au chapitre 011, article 617 du Budget Principal.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Monsieur MARINI n’a pas pris part au vote

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANT

.III – DECHETS – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

1) MISE EN PLACE DE L’ISO 14001 SUR LES CONTRATS D’AFFERMAGE

D’ASSAINISSEMENT CONFIES A LA SAUR : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET PROGRAMME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Par délibération en date du 30 mars dernier, vous avez demandé la mise en place d’une démarche environnementale sous la norme ISO 14001 pour les réseaux d’Assainissement exploités par la SAUR et concernant les Communes de JAUX, ARMANCOURT, JONQUIERES, LE MEUX, LA CROIX SAINT OUEN, et approuvé la politique environnementale.

L’ensemble des études préalables à la Certification de l’Audit qui aura lieu le 8 juin 2004 sont achevées et ont permis d’établir le 1er plan de Management Environnemental. Celui-ci définit les actions à mener pour contrôler, prévenir et s’il y a lieu remédier aux pollutions pouvant provenir du système d’Assainissement.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Equipement en date du 10 mai 2004,

Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 11 mai 2004,

Et après avoir délibéré,

APPROUVE le Programme de Management Environnemental, document d’action pour la Certification ISO 14001 du réseau d’Assainissement des Communes de JAUX, ARMANCOURT, JONQUIERES, LE MEUX, LA CROIX SAINT OUEN,

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président à signer les documents relatifs à ce dossier.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII – DECHETS – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

2) T.U.C : NOUVELLE CONSULTATION POUR LE SERVICE DES

DIMANCHES ET JOURS FERIES

La Ville de Compiègne a mis en place un service spécifique des TUC pour les dimanches et jours fériés en 1996 (délibération du Conseil Municipal du 28 juin 1996).

Ce service payant (1 € par voyage) relie les quartiers nord aux quartiers sud de Compiègne en passant par la gare, la polyclinique St Côme et l’hôpital de la ZAC de Mercières, sur la base d’une ligne régulière fonctionnant avec l’utilisation d’un minibus pouvant être remplacé par un bus si nécessaire.

Ce service ne fonctionne pas pendant les mois de juillet-août.

Le marché sans formalité contracté par la Ville de Compiègne et remporté par la Société EVRARD pour un montant annuel de 11.154,68 € T.T.C., arrive à échéance le 20 septembre 2004.

Ce marché ne pouvant être prolongé, il est nécessaire de relancer une consultation pour conclure un nouveau marché avec un transporteur.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,

Vu, l’avis favorable des Commissions Environnement/Secours et Finances respectivement en date du 10 mai 2004 et 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de relancer une consultation pour conclure un nouveau marché sur les mêmes bases que le marché actuel avec pour échéance juillet 2005,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire et toutes pièces y afférentes,

PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget Transports, chapitre 011, article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII – DECHETS – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

3) ALLOTIC : CREATION D’UNE DESSERTE SPECIFIQUE A JAUX

A de nombreuses reprises, les élus de Jaux ont manifesté leur souhait de voir établir une desserte en transport collectif depuis leur commune vers la zone commerciale de Jaux – Venette.

Après discussion, il semble possible de mettre en place à titre expérimental une liaison en transport à la demande (service ALLOTIC) depuis la commune vers la zone commerciale et inversement.

Cette liaison aurait des horaires prédéterminés, du lundi au vendredi hors jours fériés, et ne serait effective que sous réserve qu’une commande soit effectuée la veille par téléphone comme pour Allotic. Les horaires possibles seraient alors :

- départ 9h de Jaux en direction du centre commercial

- retour 11h 30 depuis le centre commercial en direction de Jaux

- départ 14h de Jaux en direction du centre commercial

- retour 17h 30 depuis le centre commercial en direction de Jaux.

Cette ligne ne desservirait que les arrêts suivants : ceux implantés dans les zones commerciales et l’arrêt « la Passerelle » à Jaux.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LECOMTE,

Vu, l’avis favorable des Commissions Environnement/Secours et finances respectivement en date du 10 mai 2004 et du 11 mai 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’approuver la mise en place de cette liaison spécifique à titre expérimental,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire et toutes pièces y afférentes.

PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget Transports, chapitre 011, article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

1 - RUE BERANGER, DOMMAGES A DES PROPRIETES RIVERAINES : PROTOCOLE D'ACCORD AUX FINS D'INDEMNISATION

A la suite d'un effondrement de la voirie survenu rue Béranger en décembre 2001, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne et la ville de Compiègne ont pris l'initiative de solliciter du juge des référés du Tribunal Administratif d'Amiens une expertise contradictoire vis-à-vis de la Société Lyonnaise des Eaux, en charge de l'entretien du réseau d'eaux pluviales ainsi que de l'exploitation du réseau d'eaux usées.

Par ordonnance du 3 mai 2002, le juge des référés a désigné Monsieur Alain VAQUETTE en qualité d'expert.

Par ordonnances des 18 octobre et 13 novembre 2002, la mission d'expertise de Monsieur VAQUETTE a été étendue aux immeubles de Monsieur LAVIELLE sis, 14 rue Béranger et Monsieur et Madame HUDEBINE sis, 4 rue du Chemin de fer. Ces expertises sont toujours en cours.

Compte tenu de la durée de ces procédures et de la constatation faite par les parties de la réalité des désordres causés aux immeubles précités, celles-ci ont décidé de conclure un protocole d'accord transactionnel.

Aux termes de ce protocole d'accord les sommes suivantes seront versées : - 76 000 € TTC à Monsieur LAVIELLE,

- 70 000 € TTC à Monsieur et Madame HUDEBINE.

Les indemnités versées seront supportées à hauteur de 60 % par la Société Lyonnaise des Eaux (87 600 € TTC), et 40 % répartis à parts égales entre la Communauté de Communes (29 200 € TTC) et la Ville de Compiègne (29 200 € TTC).

La SMACL, assureur commun de la Communauté de Communes et de la Ville de Compiègne versera les sommes précitées entre les mains de Maître DRYE, Avocat de la Communauté de Communes et de la Ville de Compiègne, ce dernier procèdera ensuite au paiement des sommes à revenir à Monsieur LAVIELLE d'une part, et à Monsieur et Madame HUDEBINE d'autre part.

L'acceptation du protocole d'accord vaudra renonciation expresse de la part de Monsieur LAVIELLE et de Monsieur et Madame HUDEBINE, de toute instance ou action future et désistement de toute instance en cours à l'encontre de la Communauté de Communes et de la Ville de Compiègne.

Dans ces conditions, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel et toutes pièces relatives à la conclusion de cette affaire.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DUPUY DE MERY,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer le protocole d’accord et toutes pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

2) CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU RESPONSABLE DE

COMMUNICATION : RECOURS A UN CONTRACTUEL

Afin de seconder le responsable de communication, il apparaît nécessaire de recruter un cadre possédant les compétences requises dont sa mission consistera à :

- rédiger et mettre en page de documents et le suivi de fabrication

- organiser les diverses manifestations

- mettre en place et suivre le site internet et d’un extranet pour les élus - la relation avec la presse

Compte tenu des diverses missions du poste, et conformément à la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3, alinéa 3, il apparaît nécessaire d’avoir recours à un contractuel.

La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau BAC + 5 ans.

Le contrat établi comportera les clauses suivantes :

- durée du contrat : 3 ans renouvelables à compter du 14 juin 2004

- temps de travail : 35 heures

- rémunération établie par référence à l’indice brut 442/388 majoré du traitement des fonctionnaires.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GÉRARD,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’agent contractuel,

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Et par délégation, le Vice-Président,

Robert TERNACLEIV – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

3) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Outre la création d’un poste prévu dans le rapport précédent, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Création d’un poste de Chef de Police

Par délibération en date du 30 juin 2003, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un poste d’agent de police intercommunale, mis à disposition des communes de Le Meux, Armancourt, Jonquières et Jaux.

Par délibération en date du 15 avril dernier, le Conseil Communautaire a décidé de créer un poste de brigadier chef principal à temps complet.

Or, la personne a été promue à compter du 15 avril 2004 au grade de chef de police municipale.

Il vous est donc proposé de transformer le poste de brigadier chef principal en poste de chef de police et de recruter la personne à compter du 1er juin 2004.

Suppression d’un poste emploi-jeune "messager du tri"

Un emploi jeune recruté le 1er septembre 1999 pour une durée de 5 ans, a été en congé parental du 6 août 2001 au 22 avril 2004. La personne ne souhaite pas reprendre son poste à compter de cette date.

Le contrat devant s’achever le 31 août 2004, il vous est proposé de ne pas la remplacer et par conséquent de supprimer son poste à compter du 22 avril 2004.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GÉRARD,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Et par délégation, le Vice-Président,

Robert TERNACLEIV – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

4) RAPPORT D'ACTIVITES 2002/2003

En vertu de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, est présenté le projet du rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne pour les années 2002 – 2003.

Ce document doit faire l’objet d’une communication et d’une présentation par chacun des Maires à leur Conseil Municipal.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités,

APPROUVE le rapport d’activités 2002 – 2003 de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANT