unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 29 juin 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 290604

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 29 juin 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 290604 Document publié le Mardi 29 juin 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 29 juin 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 290604)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Consommateurs, DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

29 juin 2004SOMMAIRE

Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 - Réalisation d’un emprunt de 3 M €

2 - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

II – URBANISME

1 - Compiègne : bilan de concertation et approbation de la révision simplifiée « Notre Dame de la Tilloye » POS N°4

2 - Modification du POS de Le Meux : bilan de concertation et approbation 3 - Dossier de création du parc d’activités de la ZAC du Bois de Plaisance à Venette 4 - Modification du cahier des charges de cession parc tertiaire à La Croix St Ouen 5 - Mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

III – AFFAIRES FONCIERES

1 - Rocade Nord-Est de Compiègne : point sur l’avancement du dossier 2 - Vente terrain ZAC du Valadan à Clairoix au profit de M. SANFOURCHE 3 - ZA du Bois de Plaisance : acquisition de la parcelle ZI 258 à VenetteIV – EQUIPEMENT – DECHETS – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT

1) Rapport sur le prix et la qualité du service public de production et vente d’eau en gros

2) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés

3) Bassins tampon : assistance à maîtrise d’ouvrage

4) Installation d’abris bacs sur le parc immobilier de l’O.P.A.C. (quartiers des maréchaux, de la Victoire et de Royallieu-Pompidou) : convention tripartite entre la C.C.R.C., l’O.P.A.C. et la Ville de Compiègne

5) Convention de dépotage avec la Société GL – ORGANOSOL

6) Mobilier urbain des TUC

7) TIC : Avenant N°6 – Mise en place d’un service estival

V – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

1) Modification du tableau des effectifs

2) Réforme du Code des Marchés Publics

3) Modification des délégations de pouvoir au BureauI – AFFAIRES FINANCIERES

1) - REALISATION D'UN EMPRUNT DE 3M€

Lors de ses séances du 18 décembre 2003 et 30 mars 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le budget primitif 2004 de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.

Lors de sa séance du 27 mai 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le budget supplémentaire (affectation des résultats du compte administratif 2003) pour l'année 2004.

La totalité des emprunts prévu cette année est de 8 662 000 € à savoir :

- budget principal 0 €

- budget aménagement 6 000 000 €

- budget assainissement 2 662 000 €

- budget eau 0 €

- budget déchets 0 €

- budget transport 0 €

- budget R.P.A. 0 €

TOTAL 8 662 000 €

Compte tenu des dépenses actuellement engagées, il vous est proposé de conclure un emprunt de 3 M€.

Après examen des propositions des organismes financiers, la Commission Administration- Finances décide de souscrire un prêt de 3 M€ en taux révisable en Euribor à durée ajustable sur une durée initiale de 20 ans.

Le montant des échéances constantes est calculé sur la base d’un taux de référence de 4 %. Les intérêts seront calculés sur la base du taux Euribor 3 mois + 0,07 %. L’ajustement se faisant sur l’amortissement du capital.

Ainsi, tant que l’Euribor + 0,07 % est inférieur à 4 %, l’amortissement du capital s’accélère, ce qui diminue la durée du prêt, ce qui amoindrit les frais financiers.

A l’inverse, quand l’Euribor + 0,07 % dépasse le taux de 4 %, la durée de remboursement augmente.

Le Conseil Communautaire,

Vu les délibérations du 18 décembre 2003, 30 mars 2004 et 27 mai 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2004,

Entendu le rapport présenté par Monsieur VIAULT,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de souscrire un prêt aux conditions suivantes :

- Organisme : DEXIA

- Montant : 3 M€

- Durée : 20 ans ajustable

- Taux : Euribor 3 mois + 0,07 %

- Echéances : trimestrielles

Echéances constantes à amortissement ajustable (Taux 4%)

- Possibilité de passage à taux fixe, à chaque échéance sans frais

- Frais de dossier : 1 000 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AFFAIRES FINANCIERES

2) – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Lors de sa séance du 4 décembre 2003, la Chambre Régionale des Comptes de Picardie a arrêté à titre définitif ses observations sur les exercices budgétaires 2000 et 2001 de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.

Conformément à l’article L 241-11 du Code des Juridictions financières, ces observations doivent être communiquées au Conseil Communautaire, dès sa plus proche réunion et être annexées à la convocation.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU la lecture du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes et de la réponse de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne par Monsieur WOIMANT,

PREND ACTE de ces observations.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - URBANISME

1) - COMPIEGNE : BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE "NOTRE DAME DE LA TILLOYE" POS N° 4

Par délibération en date du 30 juin 2003, le Conseil Communautaire a prescrit la révision d’urgence (dite révision simplifiée depuis la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat) du Plan d’Occupation des Sols n°4 de Compiègne dans le cadre de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.

La révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n°4 porte sur le point suivant :

- adaptation réglementaire afin de permettre l’installation de nouveaux locaux liés à l’enseignement scolaire de l’établissement Notre Dame de la Tilloye.

Conformément à la délibération prescrivant la révision simplifiée du POS n°4, la concertation avec la population a été effectuée avec la mise en place d’un registre, d’une exposition du 16 décembre 2003 au 16 janvier 2004 et d’une réunion publique le 15 décembre 2003. Les participants ont émis un avis général favorable au projet, aucune remarque n’ayant été formulée sur le registre.

Conformément au texte en vigueur et dans le cadre de la consultation des personnes publiques, l’examen conjoint a été fait avant l’ouverture de l’enquête publique.

Par ordonnance en date du 8 mars 2004 du Tribunal Administratif, Monsieur MAINECOURT a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur. L’enquête publique, prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne en date du 17 mars 2004, s’est déroulée du 7 avril 2004 au 7 mai 2004.

Aucune remarque n’a été faite sur le registre d’enquête publique.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n°4 de Compiègne.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TRINCHEZ,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 10 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’approuver la révision simplifiée du POS n°4 de Compiègne.

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - URBANISME

2) - MODIFICATION DU POS DE LE MEUX : BILAN DE CONCERTATION ET APPROBATION

Par délibération en date du 20 novembre 2003, le Conseil Communautaire a prescrit la modification du Plan d’Occupation des Sols de Le Meux.

La modification du Plan d’Occupation des Sols porte sur les points suivants :

- une harmonisation des règles d’implantation des constructions et installations du secteur 1NAi du POS approuvé en 1993 avec les règles d’implantation de la ZAC de Le Meux approuvé le 30 mars 1999.

- la classement d’une parcelle 2NAh en UD.

Conformément à la délibération prescrivant la modification du POS de Le Meux, la concertation avec la population a été effectuée avec la mise en place d’un registre. Aucune remarque particulière n’a été faite.

Conformément au texte en vigueur et dans le cadre de la consultation des personnes publiques, la notification à ces personnes a été faite avant l’ouverture de l’enquête publique.

Par ordonnance en date du 8 mars 2004 du Tribunal Administratif, Monsieur MAINECOURT a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur. L’enquête publique prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 17 mars 2004 s’est déroulée du 7 avril 2004 au 7 mai 2004.

Aucune remarque n’a été faite sur le registre d’enquête publique.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la modification du Plan d’Occupation des Sols de Le Meux.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DURAND,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 10 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’approuver la modification du POS de Le Meux,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - URBANISME

3) - DOSSIER DE CREATION DU PARC D’ACTIVITES DE LA ZAC DU BOIS DE PLAISANCE A VENETTE

Par délibération en date du 28 mars 2002, le Conseil Communautaire a délibéré pour lancer la concertation sur la création du parc d’activités de Bois de Plaisance en vue de l’adoption du dossier de création de ZAC.

Dans ce cadre, une exposition publique a lieu dans le courant du mois de juin 2004, à Venette, associée à une réunion publique qui s’est tenue le 22 juin.

Il faut parallèlement rappeler que lors de la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé également le 28 mars 2002, une concertation importante avait eu lieu sur le projet du parc d’activités avec une exposition publique, des réunions publiques,… En effet, le POS définit précisément les conditions d’urbanisation de ces terrains à vocation économique.

L’avancement des études, la réalisation d’une part des fouilles archéologiques, la maîtrise foncière d’une très large partie du site permettent maintenant de mettre en place le dossier de création de ZAC.

Dans cette perspective, les principales caractéristiques du projet ont été détaillées lors d’une commission spéciale aménagement-équipement qui s’est tenue le 18 mai 2004.

Le dossier de création de ZAC qu’il vous est proposé d’approuver comprend les pièces suivantes :

- le rapport de présentation qui précise notamment l’objet et la justification du projet, le programme global prévisionnel des travaux prévus et qui souligne la conformité du projet au POS de Venette révisé en date du 28 mars 2002,

- le plan de situation,

- le plan de délimitation de la ZAC qui correspond à la zone référencée 1NAa du POS de Venette,

- l’étude d’impact,

- le régime au regard de la TLE, la ZAC étant exclue du champ d’application de la TLE,

- le fait que la ZAC soit réalisée en régie,

- un document précisant la nature du programme de construction.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,

Vu, l’avis favorable des Commissions Aménagement-Urbanisme et des Finances en date du 10 juin et 21 juin 2004,

Vu, la concertation qui a eu lieu lors notamment de l’exposition publique qui s’est tenue à Venette du 15 au 22 juin 2004 et à la réunion publique du 22 juin 2004,2

Et après en avoir délibéré,

DECIDE,

- de tirer le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Bois de Plaisance à Venette,

- d’arrêter le projet d’aménagement tel qu’il est défini dans le dossier de création de ZAC,

- de créer la ZAC dénommée Parc d’activité du Bois de Plaisance et d’approuver le dossier de création,

MANDATE, le Président ou son représentant pour signer tous les documents afférents, réaliser les mesures de publicité prévues dans les textes et faire établir le dossier de réalisation,

AUTORISE, le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires concernant le dossier loi sur l’eau du parc d’activités du Bois de Plaisance.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

1 abstention : Monsieur BASTIDE

Et ont les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - URBANISME

4) - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DU PARC TERTIAIRE A LA CROIX ST OUEN

Par délibération du 2 octobre 1992, le Conseil Communautaire a décidé la création de la ZAC du Parc Tertiaire à La Croix saint Ouen.

Par délibération du 1er octobre 1993, il en a approuvé le PAZ et le programme des équipements publics.

Cette ZAC a fait l’objet de deux procédures de modification, en 1993 et 2003, en vue notamment de son extension et de l’adaptation de son règlement.

Un cahier des charges est annexé au dossier de réalisation afin de définir les modalités et les conditions de cession des terrains à l’intérieur de la ZAC.

Ce cahier des charges distingue les terrains privés cédés aux acquéreurs privés des terrains destinés à devenir publics, correspondant à de la voirie et des espaces libres publics, et devant faire l’objet à l’achèvement de la ZAC d’une rétrocession à la commune.

Cependant, il apparaît utile d’amender ce cahier des charges de manière à le rendre plus précis sur le statut des espaces communs, en précisant que seules les voiries définies au PAZ ont vocation à être intégrées au domaine public communal et seront donc rétrocédées à cet effet. Il est toutefois précisé que l’entretien et la gestion de ces voiries relèveront de la compétence de la Communauté.

S’agissant, en revanche, des espaces communs (parkings, espaces verts) bordant les bâtiments appartenant à des entreprises, il apparaît souhaitable que ces espaces ne soient pas intégrées dans le domaine public et restent propriété de la Communauté de Communes afin que les entreprises puissent continuer à bénéficier de la jouissance exclusive des parkings et espaces verts bordant leurs bâtiments.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur VALLÉE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 10 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de modifier le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC du Parc Tertiaire de façon à préciser que seules les voiries définies au Plan d’Aménagement de zone et espaces publics seront rétrocédés à la commune dès l’achèvement de la ZAC

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le cahier des charges et toutes les pièces s’y rapportant.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - URBANISME

5) - MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Conformément à la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de l’Oise a été approuvé le 11 juillet 2003. Celui-ci doit être mis en œuvre dans un délai de 2 ans.

Par délibération du 30 juin 2003, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable sous certaines réserves, au Schéma Départemental.

Par délibération du 20 mai 2003, la Commune de Margny Lès Compiègne approuve la réalisation d’une étude d’aménagement d’une aire d’accueil sur le territoire de Margny Lès Compiègne.

Les obligations pour la Communauté de Communes de la Région de Compiègne sont :

- de porter à 75 places la capacité en aire d’accueil, (superficie minimum de 75 m²/place). - d’organiser le grand passage pour 80 à 100 places

Dans ce contexte, il est demandé par le Préfet, aux élus de la Communauté de Communes, de se prononcer sur les démarches engagées pour mettre en œuvre le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HERBET,

Vu, la délibération du 30 juin 2003,

Vu, le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage,

Vu, l’avis de la Commission Aménagement-Urbanisme du 10 juin 2004,

DECIDE :

- d’engager une étude diagnostic social des familles sédentarisées sur l’aire de Jaux et le terrain de Margny Lès Compiègne,

- d’étudier la faisabilité d’aménagement d’une aire d’accueil à Margny Lès Compiègne, - d’engager une réflexion sur la réhabilitation de l’aire de Jaux,

- de rechercher des terrains en vue d’organiser le grand passage.

PRECISE, que ces dispositions sont conditionnées à la mobilisation par l’Etat : - des crédits suffisants pour que l’ensemble des études et travaux en résultant puissent être subventionnés sur la base des coûts réels, et ce, afin de garantir la robustesse et la pérennité des équipements.

- de tous les moyens, notamment en matière de maintien de l’ordre et de justice, pour que la tranquillité de tout le territoire de la CCRC soit préservée. Cela doit aussi concerner les aires existantes ou à créer qui ne doivent pas devenir des lieux de non droit, et suppose un appui très fort des services de police et de justice pour assurer des règles s’appliquant à chaque citoyen.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

1 abstention : Monsieur VERRIER

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - AFFAIRES FONCIERES

1) ROCADE NORD-EST DE COMPIEGNE : POINT SUR L’AVANCEMENT DU DOSSIER

Depuis la reprise des études en Mai 2001, le dossier de la rocade Nord-Est de Compiègne a considérablement progressé jusqu’à aboutir à la déclaration d’utilité publique du projet, qui nous a été transmise par Monsieur le Préfet le 29 Mai dernier. Ce préalable étant acquis, de nouvelles étapes doivent être franchies, notamment avec l’enquête publique au titre de la loi sur l’Eau, et l’enquête parcellaire, nécessaire en cas de recours à une procédure d’expropriation.

Sur le plan du foncier, la C.C.R.C. est d’ores et déjà propriétaire des terrains sur environ un tiers du tracé de la future rocade. Elle est également propriétaire de quelques parcelles isolées dans le secteur, qui pourraient servir le cas échéant à des échanges.

Compte tenu du gain de temps considérable que pourrait apporter une maîtrise amiable du foncier, il pourrait être envisagé que la C.C.R.C. procède à des acquisitions amiables sur l’ensemble de l’emprise de la rocade Nord-Est de façon à rétrocéder l’emprise nécessaire à l’Etat en vue de la réalisation de l’infrastructure.

Pour que ces acquisitions se passent dans les meilleures conditions, il conviendrait qu’elles soient effectuées en application du protocole d’accord passé avec la Chambre d’Agriculture et les Services Fiscaux, soit au prix de 1,07 € du m² en zone NC ou ND et de 1,98 à 2,29 € au m² en zone NA ou AU. Cependant, ces emprises devront être rétrocédées au prix des domaines, soit environ au prix de 0,61 à 0,76 € du m² en zones NC et ND, et 1,52 à 2,29 € du m² en zone NA ou AU.

Ce choix paraît nécessaire notamment si l’on considère que la maîtrise du foncier permettra d’accélérer le démarrage des fouilles archéologiques.

Par ailleurs, le 3 Juin dernier, nous avons reçu de la Préfecture la convention de financement de la rocade Nord-Est mentionnant l’inscription de 49 122 451,00 € figurant à l’avenant au contrat de plan signé le 20 Octobre 2003.

Cette convention mentionne également la participation respective des différents intervenants, à savoir :

- Etat : 27,5 %

- Région : 27,5 %

- Département : 22,5 %

- C.C.R.C. : 22,5 %

Dans le contexte actuel d’une éventuelle décentralisation des routes nationales au profit des départements, et quelle que soit l’issue du débat en cours, le fait que le dossier de la rocade Nord-Est soit techniquement et administrativement prêt, en facilitera le démarrage.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

AUTORISE Monsieur le Président à conduire les acquisitions amiables à la réalisation de la rocade Nord-Est de Compiègne, sur la base du protocole d’accord passé avec la Chambre d’Agriculture et les Services Fiscaux, en vue d’une rétrocession au profit de l’Etat sur la base du prix des domaines,

PRECISE.que la dépense sera inscrite au Budget Principal – Chapitre 994 – Article 2111.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - AFFAIRES FONCIERES

2) - VENTE TERRAIN ZAC DU VALADAN A CLAIROIX AU PROFIT DE M. SANFOURCHE

Monsieur Sanfourche souhaite se porter acquéreur, sur la zone d'activités du Valadan à CLAIROIX, d’une parcelle de 4 070m² environ au prix de vente de 24,50 € H.T le m² pour construire deux bâtiments.

Le bâtiment 1 est destiné à recevoir un atelier de carrosserie automobile. Le bâtiment 2 accueillera une activité de garage exposition pour la vente de voitures d’occasion. Il s’agit d’un transfert d’une activité déjà installée sur Clairoix qui emploie actuellement 5 personnes. Ce projet doit permettre la création de 2 nouveaux postes pour l’activité carrosserie et de 2 à 3 emplois pour l’activités commerciale.

La commune de Clairoix est favorable à ce projet dans la mesure où une clause de destination de 10 ans peut être insérée.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 10 juin 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date 21 juin 2004,

Vu, l’avis des Domaines en date du 22 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la vente d’une parcelle de 4 070 m² environ sur la ZAC du Valadan à CLAIROIX au prix de 24,50 € HT/m² à M. SANFOURCHE ou toute autre structure se substituant., le bien cédé devant être affecté exclusivement à une destination à caractère économique pendant une période de 10 ans.

MANDATE, Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et toutes pièces afférentes notamment le cahier des charges de cession,

PRECISE, que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70 - article 7015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - AFFAIRES FONCIERES

3) - ZA DU BOIS DE PLAISANCE : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZI 258 A VENETTE

Afin de permettre l’aménagement de la zone d’activités du Bois de Plaisance, la Communauté de Communes doit finaliser avant le démarrage des travaux (prévu à l’automne 2004) une transaction foncière correspondant à des emprises dont l’ acquisition est indispensable pour réaliser certains aménagements. Ainsi, il est envisagé de faire passer les réseaux (assainissement, électricité, eaux pluviales…) sous la parcelle cadastrée ZI 258, d’une superficie de 15.024 m², située à proximité de la bretelle de la rocade Nord Ouest (lieudit « Chemin Croissant). Cela nécessite que la Communauté de Commune acquiert cette parcelle, propriété de Monsieur LEDOUX, exploitant. Le prix d’acquisition serait de 1,98 €/m², s’agissant d’une parcelle en zone 2Na du POS, soit un montant total de 29.747,52 €.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LOYE,

Vu les avis favorables des Commissions Aménagement-Urbanisme et Administration- Finances en dates du 10 juin et du 21 juin 2004,

Vu l’avis des services fiscaux en date du 22 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée ZI258 à Venette, d’une superficie de 15 024 m², moyennant le prix de 29 747,52 €,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes les pièces afférentes,

PRECISE que la dépense sera inscrite au budget aménagement, chapitre 011, article 6015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

1) – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET VENTE D’EAU EN GROS

En application de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, le Président de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil Communautaire un rapport sur le prix et la qualité du service public de production et vente d’eau en gros de l’année précédente.

Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n° 95-635 du 06 mai 1995.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame VEZIER

Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production d’eau,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement en date du 15 juin 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 21 juin 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

ADOPTE le rapport joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

2) – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EVACUATION ET D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement Secours en date du 14 juin 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 21 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport annuel sur la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers année 2003.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

3) - BASSINS TAMPONS : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Par délibération du 8 novembre 2001, vous avez décidé le principe de réalisation d’ouvrages de stockages dénommés Bassins Tampons, afin de respecter les objectifs de la démarche ISO 14001 et des exigences de la Police des Eaux en matière de rejets au milieu naturel.

Pour ce faire, une étude a été confiée au Bureau d’Etude SAFEGE pour modéliser les réseaux d’Assainissement existants et évaluer les investissements à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis par la police des Eaux.

Je vous précise que Monsieur le Préfet a pris en décembre 2003 l’arrêté d’autorisation lié à l’exploitation du système d’assainissement de la Station Intercommunale et dans lequel sont repris les principes de création de 4 bassins tampons.

Compte tenu de ces exigences et des études complémentaires réalisées par SAFEGE, il en résulte le comparatif de 2 scenarios possible notamment :

TABLEAU DE SYNTHESE

CRITERE Situation

actuelle

Scenario 0

Scenario 1 Scenario 2 Amélioratio

n 1/0

Amélioratio

n 2/0

Amélioration

2/1

Nombre de

déversements / an

108 19 12 82 % 89 % 60 %

Pollution rejetée –

Tmes/an

655 260 207 60 % 68 % 8 %

Déclassements – j/an 50 31,5 29 37 % 42 % 5 %

Volumes des futurs

bassins – m3

0 15 200 20150 - 33 %

Investissement – k€ 0 10077 13420 - 33 %

L’arrêté préfectoral prévoit également que le 1er ouvrage « rue du 5ème Dragon » soit commencé fin 2004. Aussi, compte tenu de la nécessaire performance d’un tel ouvrage, il apparaît nécessaire de faire appel à des critères performantiels pour la consultation d’entreprise.

Il est donc proposé de faire appel à une assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour élaborer un cahier des charges en vue d’organiser un appel d’offres conception-réalisation dans lequel seraient intégrés des objectifs de performances.

Cette opération peut être financée par l’agence de l’eau et le Conseil Général de l’Oise et il vous est demandé de solliciter ces aides.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Et après en avoir délibéré,DECIDE de faire appel à une assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour élaborer un cahier des charges en vue d’organiser un appel d’offres conception-réalisation dans lequel seraient intégrés des objectifs de performances,

SOLLICITE des aides après de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général de l’Oise.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

4) - INSTALLATION D’ABRIS BACS SUR LE PARC IMMOBILIER DE L’O.P.A.C. (QUARTIERS DES MARECHAUX, DE LA VICTOIRE ET DE ROYALLIEU-POMPIDOU) : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA C.C.R.C., L’O.P.A.C. ET LA VILLE DE COMPIEGNE

La mise en place de la collecte sélective a pour conséquence la multiplication des conteneurs et bien souvent, les locaux existants, notamment dans l’habitat collectif, ne permettent plus le stockage dans ces locaux.

Dans cette optique, la C.C.R.C., par délibération du 19 décembre 2000, a fixé les principes d’aides financières pouvant être apportées aux bailleurs.

L’O.P.A.C. de l’Oise possède sur le territoire de la C.C.R.C. un important patrimoine immobilier, et une démarche a été entreprise entre la C.C.R.C., la Ville et l’O.P.A.C. pour adapter les locaux existants, ou créer de nouveaux locaux afin de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères et de collecte sélective.

Chaque quartier ayant des caractéristiques différentes, une réponse adaptée a été recherchée afin d’apporter une solution répondant aux critères de la collecte sélective et à l’amélioration du service.

Dans ce cadre, il est proposé une convention tripartite qui fixe les règles techniques, juridiques et financières à l’implantation de points extérieurs de pré-collecte sur le parc immobilier de l’O.P.A.C. à Compiègne, à savoir :

- L’O.P.A.C., en tant que maître d’ouvrage, met en place l’ensemble des abris bacs destiné à recevoir les bacs de la collecte sélective et d’ordures ménagères ; - La ville de Compiègne met à disposition les terrains pour l’implantation des abris bacs ;

- La C.C.R.C. apporte un fond de concours à l’O.P.A.C. à hauteur de 30 % du montant Hors Taxe des abris bacs et réalise les aménagements de sols nécessaires à l’accueil de ces équipements.

- Le montant total des abris bacs est de 108 107 € H.T.. La participation de la C.C.R.C. s’établit donc à 32 432,10 € H.T..

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,

Vu l’avis de la Commission Environnement Secours en date du 14 juin 2004, Vu l’avis de la Commission Finance en date du 21 juin 2004,

APPROUVE la convention à intervenir entre la C.C.R.C, la ville et l’O.P.A.C. de l’Oise pour l’installation des abris bacs (quartiers des Maréchaux, de la Victoire et de Royallieu- Pompidou).

DIT que la participation financière est fixée à 32 432,10 € H.T.

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-Président à signer l’ensemble des pièces à cette affaire,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 21, Article 2148.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

5) - CONVENTION DE DEPOTAGE AVEC LA SOCIETE GL - ORGANOSOL

La société GL ORGANOSOL traite les boues et les déchets verts de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne et souhaite faire traiter les lixiviats à la step de Lacroix St Ouen.

Aussi, il est proposé d’autoriser la conclusion d’une convention de traitement de matières de vidange aux conditions suivantes :

- La Communauté de Communes de la Région de Compiègne percevra une participation de 1,3646 € H.T. par M3.

- Les analyses seront réalisées par la Lyonnaise des Eaux et facturées à la société ORGANOSOL.

- Les matières de vidange ne devront pas nuire à la conservation des ouvrages (installation, génie civil) ou à l’exploitation de la station.

- La durée : 1 an reconductible à chaque date anniversaire pendant 5 ans.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu le rapport présenté sur la convention de dépotage avec la Société GL-ORGANOSOL,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement en date du 15 juin 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration-Finances en date du 21 juin 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion de cette convention,

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

6) - MOBILIER URBAIN DES TUC

Lors de la Commission Environnement Secours du 15 mars 2004, la question du transfert du mobilier urbain des TUC à la CCRC avait été abordée.

Suite aux orientations de la Commission et après discussions avec la Ville de Compiègne, il s’avère qu’un accord peut être trouvé sur les éléments suivants :

- la CCRC rachète à la Ville les totems au prix initial moins l’amortissement, soit pour un montant de 42.092 € H.T.,

- la Ville de Compiègne remet en état les totems avant de les transférer à la CCRC,

- la Ville de Compiègne conserve la propriété des abribus et assure à sa charge leur entretien. De plus, toutes les réparations nécessaires, notamment pour permettre l’affichage des horaires (remplacement des cadres et des plexiglas), seront réalisées par la Ville de Compiègne ou le cas échéant par la suite, par la société à qui sera confiée la gestion des abribus,

- concernant les zébras, leur gestion et leur entretien seront assurés par la Ville de Compiègne, ainsi que leur remise en état.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,

Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement/Secours en date du 14 juin 2004

Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2004

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, du transfert des totems de la Ville de Compiègne à la CCRC

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à ce transfert.

PRECISE, que la dépense, soit 42.092 € HT, sera inscrite au Budget Transport, chapitre 21, article 2152.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – EQUIPEMENT - DECHETS - ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

7) - TIC : AVENANT N° 6 – MISE EN PLACE D’UN SERVICE ESTIVAL

Le marché liant la Communauté de Communes à la société EVRARD pour les transports TIC prévoyait, à l’origine, une interruption du service pour la période du 14 juillet au 15 août.

Face à la fréquentation croissante des lignes et aux demandes répétées des usagers, il a été décidé pour les périodes du 14 juillet au 15 août 2002 et 2003 de maintenir le service.

Un service minimum a été envisagé en partenariat avec la société EVRARD. Ce service consistait à ne faire circuler qu’un seul bus sur la ligne A au lieu de deux et, par contre, de laisser le service tel quel sur la ligne C.

Le coût minimum du service pendant cette période avait été évalué à 24.538 € H.T. en 2002 et en 2003.

Le coût estimatif du service proposé pour l’année 2004 est de 24.538 € H.T.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BASTIDE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement/Secours en date du 14 juin 2004

Vu l’avis favorable de la Commission Appel d’offres en date du 28 mai 2004

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2004

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la signature d’un nouvel avenant pour l’exécution de ce service

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cet avenant.

PRECISE, que la dépense, soit 24.538 € HT, sera inscrite au Budget Transport, chapitre 011, article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

1) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1) Suppression d’un poste d’agent d’entretien

Un agent d’entretien peut prétendre au titre de l’avancement de grade à une promotion en qualité d’agent d’entretien qualifié. Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 juin 2004, il vous est proposé de nommer la personne sur un poste d’agent d’entretien qualifié à compter du 1er juillet 2004, devenu vacant suite à un départ en retraite.

La personne assurant à l’entretien des locaux de la CCRC, partie en retraite, sera remplacée par l’agent d’entretien affecté en sureffectif à la RPA depuis la départementalisation du service incendie. Par conséquent, il vous est proposé de supprimer un poste d’agent d’entretien à compter du 1er juillet 2004.

2) Création d’un poste d’agent administratif

Le contrat d’un emploi jeune, employé en qualité de messager du tri, arrive à échéance le 12 septembre 2004. Pour permettre la continuité de ce service, il paraît nécessaire de pérenniser ce poste. Il vous est donc proposé de créer un poste d’agent administratif à compter du 1er septembre 2004.

3) Chargé d’études d’urbanisme : création d’un poste d’ingénieur Territorial et suppression d’un poste de contractuel

Un chargé d’études contractuel recruté depuis le 1er octobre 2002 vient de réussir le concours d’ingénieur territorial.

Compte tenu du travail accompli par cet agent et de la diversité croissante de ses missions dans le domaine de l’urbanisme et notamment la mise en place des PLU, il vous est proposé de créer un poste d’ingénieur territorial à compter du 1er juillet 2004 et supprimer le poste de contractuel chargé d’études d’urbanisme.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

2) - REFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Mise en place d’une réglementation interne pour la passation des marchés publics selon la « procédure adaptée » définie par l’article 28 du Code des marchés publics

La réforme du Code des marchés publics, introduite par le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, apporte une simplification dans les règles de la commande publique.

Le seuil des procédures formalisées qui était auparavant de 90.000,00 € HT a été relevé à 230.000,00 € HT pour les commandes en matière de fournitures, de services et de travaux.

Désormais, une proportion importante d’achats peut être passée selon une procédure librement déterminée par la personne responsable du marché.

L’obligation de publicité est devenue obligatoire pour tous les contrats, mais elle peut prendre différentes formes et s’adapter aux types et à l’importance des besoins de la collectivité.

Le choix des modalités de publicité relève de la seule responsabilité de l’acheteur public (Monsieur le Président de la Communauté de communes) et par conséquent, il convient de définir une réglementation interne à la Communauté de communes de la région de Compiègne, destinée à administrer la gestion des marchés publics sous « procédure adaptée ».

Les principes suivants seraient mis en place pour les marchés de fournitures, de services et de travaux :

- Pour les marchés compris entre 0 et 3.000,00 € HT, aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre à condition qu’il ne s’agisse pas de besoins réguliers. La demande d’un devis sera nécessaire. La lettre de commande pourra être signée par un fonctionnaire habilité et contresignée par le Directeur financier.

- Pour les marchés compris entre 3.001,00 € HT et 50.000,00 € HT, la mise en concurrence sera considérée comme effective par la demande de trois devis minimum. La lettre de commande devra être signée conjointement par Monsieur le Président et le Vice-Président délégué dans le domaine concerné.

- Pour les marchés compris entre 50.001,00 € HT et 90.000,00 € HT, une publicité sera envoyée à un journal d’annonces légales et/ou sur le site Internet de la Communauté de communes (lorsque celui-ci sera en service). Le délai de publicité sera au minimum de 10 jours et trois demandes de devis seront faites avant la passation d’une commande. La lettre de commande ou le marché devra être signé par Monsieur le Président ou son représentant après autorisation par le Bureau Communautaire.

- Pour les marchés compris entre 90.001,00 € HT et 230.000,00 € HT, une publicité dans un Journal d’annonces légales ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est nécessaire. En outre, un dossier de consultation des entreprises ou une lettre d’invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition des critères de sélection des candidatures et des offres (valeur technique, prix, délais, méthodologie …) avec leur hiérarchisation ou leur pondération devra être constitué. Un tableau comparatif des offres et une proposition de classement seront établis. La Commission d’Appels d’Offres pourra être saisie pour avis et le Bureau décidera du choix et autorisera le Président à signer.2

La centralisation des dossiers de consultation et des résultats devra se faire au service Marchés publics de façon à permettre une traçabilité des procédures et le recensement économique des marchés tel que prévu à l’article 138 du Code des marchés publics.

Le Directeur général des services et l’ensemble des fonctionnaires territoriaux placés sous son autorité seront chargés de faire respecter cette nouvelle réglementation.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place cette réglementation interne à la Communauté de communes de la région de Compiègne pour l’organisation des marchés publics sous la forme de la procédure adaptée.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTSeuils de publicité et de signature – Code 2001 - (Ancien dispositif)

Type de marché Montants Publicité & signature

FOURNITURES, SERVICES,

TRAVAUX

De 0 à 3.000,00 € HT

Aucune formalité particulière

pour autant qu’il ne s’agit pas de

besoins réguliers.

Lettre de commande

Signature des fonctionnaires

habilités

De 3.001,00 € HT à

50.000,00 € HT

Demande de 3 devis minimum

Lettre de commande

Signature de la PRM.

De 50.001,00 € HT à

90.000,00 € HT

Demande de 3 devis minimum

Lettre de commande

Signature de la PRM après

autorisation par le bureau.

Au-delà de 90.000,00 € HT, les procédures formalisées trouvaient à s’appliquer (appel d’offres, marchés négociés…).

Seuils de publicité et de signature – Code 2004

Type de marché Montants Publicité & signature

FOURNITURES, SERVICES,

TRAVAUX

De 0 à 3.000,00 € HT

Aucune formalité particulière

pour autant qu’il ne s’agit pas de

besoins réguliers.

Lettre de commande

Signatures des fonctionnaires

habilités (Directeur et Directeur

financier)

De 3.001,00 € HT à

50.000,00 € HT

Demande de 3 devis minimum

Lettre de commande

Signature conjointe de la PRM et

du Vice-Président délégué dans

le domaine concerné avec

information au bureau.

De 50.001,00 € HT à

90.000,00 € HT

Publicité par une annonce dans

un journal d’annonces légales

et/ou sur le futur site Internet

pendant au moins 10 jours.

Demande de 3 devis minimum

Lettre de commande

Signature de la PRM avec

autorisation du Bureau.

De 90.000 € HT à 230.000,00

€ HT

Publicité dans un Journal

d’annonces légales ou au

BOAMP.

Lettre de commande.

Signature de la PRM après

autorisation par le bureau et avis

facultatif de la CAO.

Au-delà de 230.000,00 € HT, les procédures formalisées trouvent à s’appliquer (appel d’offres, marchés négociés…).

PRM : Personne Responsable du MarchéV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

3) - MODIFICATION DES DELEGATIONS DE POUVOIR AU BUREAU

Par délibération en date du 20 décembre 2001, le Conseil Communautaire a délégué diverses attributions au bureau, notamment :

- prendre dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur, toutes décisions relevant de la compétence de l’assemblée délibérante du groupement concernant les marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles y compris de maîtrise d’œuvre nécessaires à la mise en œuvre des compétences et au fonctionnement de la Communauté de Communes dont le montant est inférieur à 90 000 € HT et autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de ces marchés et à solliciter les subventions correspondantes

- autoriser la conclusion de tous les contrats d’assurances dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT pour toute la durée de ces contrats.

Par délibération en date du 19 décembre 2002, cette délégation a été transférée au Président ou les Vice-Présidents par lui délégués expressément pour tous les marchés d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €.

Compte tenu de la délibération précédente instituant la mise en place d’une nouvelle réglementation interne à la Communauté de Communes pour l’organisation des marchés publics selon la procédure adaptée définie par l’article 28 du Code des Marchés Publics, il vous est proposé de modifier en conséquence les délégations du Bureau, désormais compétent à partir de 50 000 € HT et jusqu’à 230 000 € HT pour les points relatifs aux marchés sans formalité préalable y compris la conclusion de tous les contrats d’assurances.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le nouveau Code des Marchés Publics,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier les délégations du bureau comme définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANT