unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 novembre 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 091104

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 novembre 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 091104 Document publié le Mardi 9 novembre 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 novembre 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 091104)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

9 novembre 2004SOMMAIRE

Installation de délégués titulaires et suppléants

I – AMENAGEMENT DE ZONES

1 – Venette – Acquisition et indemnisation de la parcelle cadastrée ZA 44 « ancien chemin de Clermont » - Indemnisation relative aux parcelles cadastrées ZI 234 et 235 2 – Parc d’activités du Bois de Plaisance : Dossier d’expropriation

3 – Acquisition auprès de Madame LEFEVRE et de Monsieur FEUILLET – Parc d’activités du Bois de Plaisance – Venette – Parcelles ZB 14 et 28

4 – Parc d’activités du Bois de Plaisance : demandes de subventions 5 – Choisy-au-Bac – Les Muids : Lancement d’une procédure d’expropriation 6 – Z.I. Le Meux – Avenant à la convention concernant le développement de la Société « Entrepôts de l’Oise »

II – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

1 – Projet d’avenant SAUR pour le contrat d’affermage « Rive Droite » 2 – Extension de la période de collecte des déchets végétaux en porte à porte : marché SITA 3 – Extension de la période de collecte des déchets végétaux en porte à porte : marché AUBINE

4 – TIC : Avenant au contrat

5 – Transport : cotisation au groupement des autorités responsables de transport (GART)

III – URBANISME

1 – Projet d’arrêt du PLU de Margny-lès-Compiègne et bilan de concertation 2 – Projet d’arrêt du PLU de Choisy-au-Bac et bilan de concertation

3 – Compiègne : débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme

4 – Bois de Plaisance : cahier de cession

V – ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET PERSONNEL

1 – Désignation de membres au sein de la commission aménagement – urbanisme et du groupe de travail urbanisme

2 – Désignation de membres au sein des commissions finances et environnement-secours et cadre de vie

3 – Désignation de délégués au sein de l’assemblée générale de l’Association du Bassin Compiègnois (A.B.C.)

4 – Désignation d’un représentant au sein du conseil d’administration du lycée d’enseignement technique Charles de Gaulle

5 – Désignation des délégués au sein de l’assemblée générale de l’Association Oise la Vallée

6 – Surclassement démographique

7 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’ingénieur en chef de classe normale

8 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’attaché territorial

VI – QUESTIONS DIVERSESINSTALLATION DE DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Par délibération en date du 06 octobre 2004, le Conseil Municipal de Saint Sauveur a désigné Monsieur Daniel CARBONNIER en tant que délégué titulaire en remplacement de Monsieur Bernard MINOT, démissionnaire et Monsieur Claude GERBAULT en tant que délégué suppléant en remplacement de Monsieur Philippe GARNIER, démissionnaire.

Par ailleurs, par délibération en date du 29 septembre 2004, le Conseil Municipal de Jaux a désigné Monsieur Christian NAVARRO en qualité de délégué titulaire en remplacement de Monsieur JEANNEROT et Monsieur Jean-Pierre BETEGNIE en qualité de délégué suppléant en remplacement de Monsieur NAVARRO devenu titulaire.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DÉCLARE INSTALLÉS Messieurs CARBONNIER et NAVARRO en tant que délégués titulaires et Messieurs GERBAULT et BETEGNIE en qualité de délégués suppléants au sein de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI– AMENAGEMENT DE ZONES

1) – VENETTE - ACQUISITION ET INDEMNISATION DE LA PARCELLE CADASTREE ZA 44 « ANCIEN CHEMIN DE CLERMONT » - INDEMNISATION RELATIVE AUX PARCELLES CADASTREES ZI 234 ET 235.

Par délibération du 8 novembre 2001, le Conseil Communautaire a autorisé, dans le cadre de la constitution de réserves foncières, l’acquisition de diverses parcelles à usage agricole situées à Venette, secteur « ancien chemin de Clermont » et « Chemin de Bouquy », appartenant à M. Jean MEUNIER.

Aujourd’hui, la Communauté de Communes est sur le point de finaliser une transaction avec Monsieur MEUNIER portant sur un ensemble de terrains situés à Venette, dans les secteurs susvisés, ainsi que dans le Bois de Plaisance.

Cette transaction portera notamment sur l’acquisition des parcelles ZI 234 et 235 situées « Chemin de Bouquy », d’une superficie totale de 2719 m², dont l’acquisition a été autorisée par la délibération précitée de 2001. Cependant, le Conseil Communautaire n’avait pas délibéré sur l’indemnité d’éviction afférente à ces parcelles. Celle-ci est fixée conformément au barème de la Chambre d’Agriculture à 1835,17 Euros.

Par ailleurs, Monsieur Jean MEUNIER souhaite également céder la parcelle cadastrée ZA 44 située à Venette, « ancien chemin de Clermont », d’une superficie de 3070 m². Cette parcelle est située en zone 1Nae du POS, secteur à vocation d’activité. Le Conseil Communautaire a autorisé en 2001 l’acquisition dans ce secteur, des parcelles contiguës cadastrées ZA 42,43 et 45. Aussi, l’acquisition de la parcelle ZA 44 viendra compléter le foncier disponible dans ce secteur. Le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée ZA 44 est fixé à 7030,30 Euros et l’indemnité d’éviction à 2400,87 Euros, conformément au barème de la Chambre d’Agriculture.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur ZWICK,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 novembre 2001, Vu, l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 21 octobre 2004, Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004, Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée ZA 44 à Venette, lieudit « ancien chemin de Clermont », d’une superficie de 3070 m², moyennant le prix de 7 030,30 Euros et le versement d’une indemnité d’éviction à l’exploitant fixée à 2400,87 Euros ;

DECIDE de verser une indemnité d’éviction d’un montant de 1835,17 Euros concomitamment à l’acquisition des parcelles cadastrées ZI 234 et 235 à VENETTE, lieudit « Chemin de Bouquy »

AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes notariés correspondants ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 994, article 2111 du budget principal.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AMENAGEMENT DE ZONES

2) – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE : DOSSIER D’EXPROPRIATION

La Communauté de Communes de la Région de Compiègne souhaite créer un nouveau parc d’activités dénommé Bois de Plaisance et localisé sur la commune de Venette.

Pour ce faire, il a été décidé de mettre en place une Zone d’Aménagement Concertée qui ne modifiera pas la réglementation prévue sur ce périmètre dans le cadre du POS révisé de 2002.

La création de cette ZAC a été décidée par délibération du 29 juin 2004 du Conseil Communautaire.

Lors des précédentes séances, le Conseil Communautaire a approuvé les dossiers de création et de réalisation de cette ZAC.

Par mesure de précaution, il apparaît opportun de lancer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P) afin de terminer les acquisitions, si besoin est par voie d’expropriation, dans l’hypothèse où ces acquisitions ne pourraient pas être conduites par voie amiable dans le secteur du Bois de Plaisance.

La Communauté de Communes est propriétaire de la majorité des terrains situés dans l’emprise du Bois de Plaisance.

Cependant, la Communauté de Communes ne souhaite pas acquérir toutes les emprises simultanément. Ainsi qu’il a été indiqué lors des réunions de concertations, cette opération est divisée en 2 phases. Les terrains situés en partie ouest, en direction de la commune de Lachelle, n’ont pas besoin d’être mobilisés pour le moment et seront donc acquis dans plusieurs années.

Par conséquent, les périmètres de DUP et d’enquête parcellaire ne coïncideront pas. Le dossier de DUP portera sur la totalité du périmètre de la ZA du Bois de Plaisance, dont le tracé a été indiqué ci-dessus. En revanche, l’enquête parcellaire, qui se déroulera en même temps que l’enquête publique, portera sur les seuls terrains de la 1ère phase devant être mobilisés dans l’immédiat. L’enquête parcellaire visera donc les parcelles de la 1ère phase cadastrées - ZB 5,6,7,9,10,11,12,14,15,16,17p,23,24,25,26,27,28, 29 et 40 ; - ZI 1,2,3,4,5,6,7,15,16,17,18,19,20,21,24,25,26,27,28,29,30,262,265, étant précisé que seules devront être acquises les parcelles cadastrées ZB 14 d’une superficie 33.451 m², ZB 22, d’une superficie de 980m², ZB 28 d’une superficie de 59.522 m², ZI 19, d’une superficie de 34.183 m², ZB 12 d’une superficie de 11.151 m², ZB 27, d’une superficie de 11.013 m², ZI 24, d’une superficie de 506 m², ZI 16 d’une superficie de 15.385 m² , ZI 27 d’une superficie de 13.747 m² ZI 21, d’une superficie de 1647 m², ZI 28 d’une superficie de 3996 m², ZI 25, d’une superficie de 96 m²,.

S’agissant des terrains situés plus à l’ouest cadastrés ZB1,2,3,4,30 et 39, non acquis par la Communauté de Communes, ceux-ci, bien qu’inclus dans le périmètre de DUP, ne feront pas l’objet de l’enquête parcellaire qui se déroulera dans quelques mois. Au cas où ces terrains ne pourraient pas être acquis par voie amiable, une enquête parcellaire serait lancée ultérieurement en vue d’obtenir le transfert de propriété par voie d’expropriation, sur la base de la DUP qui aura été obtenue sur l’ensemble du secteur.Conformément à l’article R 11-3 du code de l’expropriation, le dossier de D.U.P comporte les pièces suivantes :

- une notice explicative, indiquant l’objet de l’opération et précisant les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’insertion dans l’environnement, parmi les projets envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu ;

- une estimation sommaire des dépenses ;

- un plan de situation ;

- un plan général des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants (c’est- à-dire l’importance, la nature et la localisation des travaux envisagés) ; - une étude d’impact ;

de plus, un bilan de la concertation est joint un dossier.

En vue de l’enquête parcellaire, un plan parcellaire faisant figurer les terrains à exproprier et un état parcellaire sont établis par le géomètre et joints au dossier.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L 300-1,

Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 9 Novembre 2004,

Vu, les délibérations adoptées le 29 juin 2004 et le 30 septembre 2004 concernant l’adoption des dossiers de création et de réalisation du parc d’activités de Bois de Plaisance, Vu, l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 21 octobre 2004, Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’engager la procédure visée aux articles L 11-1 et 2 du code de l’expropriation tendant à faire déclarer d’utilité publique la réalisation du projet de zone d’activités du Bois de Plaisance à Venette.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder par voie amiable ou par défaut par voie d’expropriation à l’acquisition et à la libération des terrains appartenant à des particuliers, désignés comme suit

- Venette, section ZB 12, 14, 22, 27,

- Venette, section ZI 16, 19, 21, 24, 25, 27, 28.

AUTORISE Monsieur le Président à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure éventuelle de la procédure d’expropriation et de ses suites tant devant le juge de l’expropriation que devant la juridiction d’appel.

PRECISE que les dépenses relatives à l’acquisition et à la libération des terrains seront imputées au Budget Aménagement, chapitre 11, article 6015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Par délégation, le Vice-Président,

JoëL FRANÇOISI– AMENAGEMENT DE ZONES

3) ACQUISITION AUPRES DE MME LEFEVRE ET DE M.FEUILLET – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE – VENETTE , PARCELLES ZB 14 ET 28

Afin de pouvoir aménager le parc d’activités du Bois de Plaisance, la Communauté de Communes a contacté les consorts FEUILLET et LEFEVRE, respectivement nu propriétaire et usufruitier de parcelles situées dans l’emprise du parc d’activités du Bois de Plaisance, en vue d’une acquisition amiable des parcelles cadastrées cadastrées ZB 14 et ZB 28. Ces parcelles représentent une superficie totale de 9ha 29a 73ca.

Un accord a été obtenu avec les consorts LEFEVRE–FEUILLET pour une acquisition de leurs parcelles au prix de 2,29 Euros/m² de terrain (les terrains étant classés en zone 1Na au POS), soit 212.908,17 Euros.

Ces terrains sont loués à Monsieur Gilbert FEUILLET, exploitant en place. Les baux de cet exploitant devront être résiliés, les parcelles devant être libres de toute occupation pour pouvoir être aménagées.

A cet égard, la Communauté de Communes a obtenu un accord avec cet exploitant en 2001 en vue de la résiliation de ses baux. Aux termes d’une délibération du Bureau Communautaire du 30 mai 2001, l’indemnité de résiliation de bail se rapportant aux parcelles cadastrées ZB 14 et ZB 28 s’élève à 82.744,84 Euros, montant auquel s’ajoutera une indemnité complémentaire pour allongement de parcours dans la mesure où l’emprise de la ZA du Bois de Plaisance sur l’exploitation de Monsieur Gilbert FEUILLET obligera ce dernier à redéployer des cultures betteravières sur des parcelles morcelées. Cela engendrera des difficultés d’accès de stockage et de ramassage.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur ZWICK,

Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 14 septembre 2004

Vu, l’avis favorable de la Commission urbanisme en date du 21 octobre 2004, Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’acquérir les parcelles cadastrées ZB 14, lieudit « Bois de Plaisance » et ZB 28, lieudit « Terre d’Aiguisy » à VENETTE, d’une surface respective de 3ha 34a 54ca et 5ha 95a 22ca, moyennant le prix de 212.908,17 Euros

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte notarié correspondant et toutes pièces afférentes

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 11, article 6015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI– AMENAGEMENT DE ZONES

4) PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Lors de la séance du 15 septembre 2004, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président de la CCRC à solliciter les concours financiers du Conseil Régional au titre du FRDL inter-territoire et de l’Etat au titre du FRED sur l’aménagement de la ZAC du « Bois de Plaisance ». Cette délibération doit être complétée

En effet, dans le cadre des discussions engagées avec l’Etat suite à l’annonce faite de la fermeture du 6e Régiment d’Hélicoptères de Margny lès Compiègne, il est apparu possible de solliciter non seulement l’intervention du FRED (Fonds pour les Restructurations de la Défense) mais aussi du FNADT pour le dossier d’aménagement de la ZAC Bois de Plaisance.

Par ailleurs, un concours financier du Conseil Régional sera recherché en complément de ce qui a été convenu au titre de l’interterritoire. Il pourrait relever soit du FRDL 2005-2007, soit de la politique intitulée « parc d’activités d’intérêt régional ». Dans cette perspective, il convient de solliciter le Conseil Général et le Conseil Régional pour que Bois de Plaisance soit inscrit au titre des parcs d’activités d’intérêt régional.

Aussi il est proposé de solliciter les concours financiers du Conseil Régional au titre du FRDL interterritoire et de la politique sur les parcs d’activités d’intérêt régional ainsi que de l’Etat au titre du FRED et du FNADT, concernant l’aménagement de la ZAC du « Bois de Plaisance » à Venette.

Les dossiers de demandes de subvention seront présentés conformément au plan de financement joint en annexe.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,

Vu, l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 26 octobre 2004, Et après en avoir délibéré,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-président, à demander au Président du Conseil Général de l’Oise de reconnaître Bois de Plaisance comme zone d’activités départementale susceptible de recevoir le label de zone d’activités d’intérêt régional,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-président, à solliciter les concours financiers du Conseil Régional au titre du FRDL, et de la politique sur les parcs d’activités d’intérêt régional ainsi que de l’Etat au titre du FRED et du FNADT,

AUTORISE, Monsieur le Président à demander une dérogation pour démarrage anticipé des travaux,

PRECISE, que les recettes sont inscrites au chapitre 74 du Budget Aménagement.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

6 Abstentions :

MM de VALROGER – HELLAL – HERBET – LEGUERY – RESSONS – Mme MULLER Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTPARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

ANNEXE

Le plan de financement présenté dans les dossiers de demande de subvention sera le suivant :

Assiette subventionnable retenue : 5 283 444 € H.T

Elle correspond à la part de travaux non engagée à ce jour, à savoir : Le giratoire d’entrée sur le parc ainsi que les tranches conditionnelles 1,2, et 3

Dépenses non-éligibles au titre des subventions Etat: espaces verts * et gaz

Plan de financement sur assiette retenue :

MONTANTS %

Région FRDL( Interterritoire) 389 000,00 € 7,36 %

Région FRDLet/ou Zone d’intérêt Picard

(sous toute réserve)

1 056 688,00 € 20,00 %

FRED 1 056 688,00 € 20,00 %

FNADT 1 056 688,00 € 20,00 %

Maître d’ouvrage (CCRC) 1 724 379,00 € 32,64 %

Total HT 5 283 444,00 € 100,00 %

TVA 1 035 555,02 €

Total TTC 6 318 999,02 €

* espaces verts : hors assiette éligible pour le FRED et FNADT mais dans l’assiette éligible du Conseil RégionalI– AMENAGEMENT DE ZONES

5) CHOISY AU BAC – LES MUIDS : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION

La Communauté de Communes va aménager un bassin d’atténuation des crues, représentant un volume de 1 million de m3, dans le secteur des Muids à Choisy au Bac.

Ce site à la confluence de l’Aisne et de l’Oise, a été retenu d’une part pour compenser les futurs remblais qui seront nécessaires au Parc tertiaire et Scientifique quand ceux-ci accueilleront de nouvelles entreprises ainsi que pour compenser les protections des habitations à Choisy-au-Bac, et d’autre part pour atténuer les crues.

Ce site sera dans un premier temps exploité par un carrier, ce dernier devant être obligatoirement missionné pour réaliser une excavation de cette ampleur, conformément à l’article 9 du code minier. Cela permettra de réduire les coûts d’aménagement.

Le bassin ne sera utilisé pour atténuer les crues que pendant des périodes très limitées, les années de fortes crues. L’été, il pourra être utilisé comme base de loisirs.

Le coût de ce projet est évalué à 2 millions d’Euros environ, hors le coût foncier et hors le coût des fouilles archéologiques réalisées en préalable.

La Communauté de Communes a acquis environ 80 % des emprises visées par ce projet dans Les Muids.

Les emprises non acquises dans Les Muids, détenues par six propriétaires, sont les suivantes :

- parcelles cadastrées AL 4, d’une superficie de 1093 m², AL 47, d’une superficie de 3516 m² et AL 62, d’une superficie de 19.016 m²;

- parcelle cadastrée AL 7, d’une superficie de 8423 m² ;

- parcelles cadastrées AL 11, d’une superficie de 5166 m², AL 49, d’une superficie de 2153 m², AL 64 d’une superficie de 2239 m², AL 66, d’une superficie de 2685 m² - parcelle AL 68, d’une superficie de 2707 m² ;

- parcelle cadastrée AL 55, d’une superficie de 2732 m² ;

- parcelles cadastrées AL 29, d’une superficie de 6424 m², AL 72, d’une superficie de 4188 m² et AL 74, d’une superficie de 11.683 m².

De plus, quelques emprises devront être acquises dans le secteur contigu du Pont de Rets afin de réaliser un chenal d’évacuation du bassin. Il s’agit des parcelles suivantes :

- parcelle cadastrée AN 19, d’une superficie de 7383 m²

- parcelles cadastrées AN 25, d’une superficie de 1239 m² et AN 27 d’une superficie de 414 m²

- parcelle cadastrée AN 26 d’une superficie de 776 m²

- parcelle cadastrée AN 13 d’une superficie de 6955 m²

Cela représente une superficie de 89.121 m².

Afin de terminer les acquisitions foncières, il apparaît nécessaire d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) permettant le recours à l’expropriation, par mesure de précaution, au cas où toutes les acquisitions ne pourraient être réalisées par voie amiable.Conformément aux articles R 11-3 et R 11-14-2 du code de l’urbanisme, le dossier de DUP devra comprendre les pièces suivantes

- une notice explicative, indiquant l’objet de l’opération et précisant les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’insertion dans l’environnement, parmi les projets envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu ;

- un document mentionnant les textes qui régissent l’enquête et indiquant la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée ; - une estimation sommaire des dépenses ;

- un plan de situation ;

- un plan général des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants (c’est-à- dire l’importance, la nature et la localisation des travaux envisagés) ; - une étude d’impact procédant à l’analyse du site, aux effets du projet sur l’environnement et le mode opératoire employé dans ce contexte.

S’agissant de l’enquête publique, celle-ci sera conduite selon la procédure spécifique applicable aux enquêtes portant sur des opérations visées par la loi du 12 juillet 1983 (loi BOUCHARDEAU, opérations susceptibles de porter à l’environnement), compte tenu de la nature de l’ouvrage et des travaux réalisés.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BASTIDE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L 300-1,

Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 9 novembre 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 21 octobre 2004, Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’engager la procédure visée aux articles L 11-1 et 2 du code de l’expropriation tendant à faire déclarer d’utilité publique la réalisation d’un bassin d’atténuation des crues à CHOISY AU BAC,

AUTORISE Monsieur le Président à procéder par voie amiable ou par défaut par voie d’expropriation à l’acquisition et à la libération des terrains appartenant à des particuliers, désignés comme suit

- Choisy au Bac, Section AL n° 4,7,11,47,49,55,62,64,66,68,72,74,29 - Choisy au Bac, Section AN n°13, 19, 25, 26, 27

AUTORISE Monsieur le Président à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure éventuelle de la procédure d’expropriation et de ses suites tant devant le juge de l’expropriation que devant la juridiction d’appel.

PRECISE que les dépenses relatives à l’acquisition et à la libération des terrains seront imputées au Budget Aménagement, chapitre 944, article 2111.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI – AMENAGEMENT DE ZONES

6) Z.I. LE MEUX – AVENANT A LA CONVENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE "ENTREPOTS DE L’OISE"

Lors de la Commission Permanente du 24 novembre 2000, le Conseil Régional de Picardie a décidé d’octroyer une subvention de 30 489,80 € sur un coût d’opération de 609 797,07 € au bénéfice de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne pour contribuer à l’effort consenti sur la réduction du prix de vente d’un terrain d’environ 50 000 m² pour permettre le développement de la Société Les Entrepôts de l’Oise à Le Meux, celle-ci s’engageant à créer 20 emplois CDI dans les 3 ans.

La construction des entrepôts sur Le Meux a été réalisée, pour des raisons techniques, avec six mois de retard.

Le dépôt de bilan de la maison mère d’un de ses clients et les exigences d’un autre client ont conduit l’entreprise à revoir son projet de développement.

Finalement, la société a créé, avec trois personnes physiques, la holding logistique LISO ; 37 emplois en CDI ont été créés par sa filiale GV Logistique.

Globalement, les Entrepôts de l’Oise et GV Logistique représentent 45 CDI. Les trois sites gérés par les Entrepôts de l’Oise représentent 192 CDI : 45 emplois directs des sociétés Entrepôts de l’Oise et GV logistique et 147 emplois indirects chez les clients des Entrepôts de l’Oise.

Aussi il est proposé de délibérer sur la signature d’un avenant à la convention signée entre le Conseil Régional de Picardie et la Communauté de Communes de la Région de Compiègne qui autorise la prise en compte des filiales de la société Entrepôts de l’Oise pour la comptabilisation des emplois en CDI créés.

De plus, il sera demandé à la société Les entrepôts de l’Oise et ses filiales de fournir une attestation justifiant le maintien jusqu’au 31 juillet 2005 au moins, des emplois créés.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DURAND,

Vu, l’avis favorable de la Commission aménagement urbanisme en date du 21 octobre 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’avenant de convention à intervenir afin de maintenir l’aide apportée par le Conseil Régional de Picardie, autorisant la prise en compte des filiales de la société Entrepôts de l’Oise pour la comptabilisation des emplois en CDI créés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

1) PROJET D’AVENANT SAUR POUR LE CONTRAT D’AFFERMAGE RIVE DROITE

La Communauté de Communes de la Région de Compiègne a délégué par un contrat d’affermage l’exploitation du système d’Assainissement de Armancourt, Jaux Jonquières , La Croix saint Ouen, Le Meux et la ZAC de Jaux-Venette.

Ce contrat également désigné sous le nom de contrat d’affermage « Rive Droite » a été signé le 23 juin 1995.

Le projet d’avenant 3 présenté porte sur :

- la prise en charge de la mise en œuvre du système de management ISO 14001 ; - la prise en charge des dispositifs de traitement anti H2S, installé en 2004 ; - la prise en compte du traitement des sous-produits.

Compte tenu de ces prestations complémentaires, la rémunération du fermier sera majorée de 0.0470 euros par m3 (valeur de base du contrat).

C’est pourquoi, nous demandons l’acceptation de la validation de cet avenant.

Compte tenu de ces prestations complémentaires, il est proposé un avenant au contrat d’affermage des réseaux d’assainissement dénommé rive droite avec la S.A.U.R..

La rémunération supplémentaire a été fixée à 0,0470 € H.T. par m3 valeur juillet 2004.

De plus, les indices Psd, TP 10.2 et EL de la formule de révision étant supprimés, il est nécessaire de les remplacer par de nouveaux indices, à savoir : - EL par ELVA

- TP 10.2 par TP 10a

- Psd par EBIQ

EL : indice mensuel électricité moyenne tension – corrigé des variations saisonnières ELVA : indice électricité moyenne tension – tarif vert

TP 10.2 : index national de prix du génie-civil : canalisation, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux en amiante ciment

TP 10a : Indice canalisation, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux

Psd : produit et services divers

EBIQ : Indice énergie, bien intermédiaire et bien équipement.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur MANTEAUX,

Vu l’avis favorable de la Commission Équipement en date du 19 octobre 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 26 octobre 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission AD HOC en date du 28 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,DECIDE de passer un avenant au contrat d’affermage pour l’exploitation du réseau d’assainissement rive droite,

PRECISE que la rémunération du fermier sera augmentée de 0,047 € H.T. (valeur juillet 2004 du contrat). La rémunération globale de fin serait donc de 0,3137 € H.T. (valeur juillet 2004).

DECIDE de modifier la formule de révision de prix compte tenu des changements d’indices s’y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

2) EXTENSION DE LA PERIODE DE COLLECTE DES DECHETS VEGETAUX EN PORTE A PORTE : MARCHE SITA

Le 1er janvier 2002, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a intégré, dans ses compétences, la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette dernière était jusqu’alors exercée par les communes membres.

Un marché (n° 03/2003) a été passé avec la société SITA pour la collecte des déchets sur l’ensemble de la C.C.R.C. (hors Compiègne)

- la collecte des déchets ménagers (O.M.) ;

- la collecte des déchets valorisables (collecte sélective) ;

- la collecte des déchets végétaux (hors Compiègne).

A la demande de plusieurs communes, la collecte des déchets verts qui s’effectuait jusqu’à ce jour du 1er avril au 30 novembre pourrait être étendue jusqu’au 15 décembre.

Pour le prolongement de la période de collecte des déchets végétaux en porte à porte jusqu’au 15 décembre, un avenant au marché initial n° 03.2003 est proposé pour un coût de 6 571,14 € H.T. par an.

Le coût du marché s’élèverait donc à 711 665,34 € H.T. au lieu de 705 094,20 € H.T.

(Représentant une augmentation de 0,88 % du marché initial.)

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GRANIER,

Vu l’avis de la Commission Environnement Secours et Cadre de Vie en date du 25 octobre 2004,

Vu l’avis de la Commission Administration Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

ADOPTE l’avenant au marché initial n° 3.2003 pour un coût de 6571,14 € H.T. par an. Le Coût du marché s’élèverait donc à 711 665,34 € H.T. au lieu de 705 094,20 € H.T soit 851 151,74 € T.T.C.

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 011, Article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

3) EXTENSION DE LA PERIODE DE COLLECTE DES DECHETS VEGETAUX EN PORTE A PORTE : MARCHE AUBINE

Le 1er janvier 2002, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a intégré, dans ses compétences, la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette dernière était jusqu’alors exercée par les communes membres.

Un marché (n° 02/2003) a été passé avec la société AUBINE pour la collecte des déchets sur Compiègne

- la collecte des déchets ménagers (O.M.) ;

- la collecte des déchets valorisables (collecte sélective) ;

- la collecte des déchets végétaux (hors Compiègne).

Afin de prolonger la période de collecte des déchets végétaux (1er avril au 30 novembre) jusqu’au 15 décembre, il est proposé de conclure un avenant avec la société AUBINE – ONYX moyennant une dépense de 2 135,06 € H.T.

Le coût du marché s’élèverait donc à 924 857,71 € H.T. au lieu de 922 722,65 € H.T.

(Représentant une augmentation de 0,23 % du marché initial.)

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GRANIER,

Vu l’avis de la Commission Environnement Secours et Cadre de Vie en date du 25 octobre 2004,

Vu l’avis de la Commission Administration Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

ADOPTE l’avenant au marché initial n° 3.2003 pour un coût de 2 135,06 € H.T. par an. Le coût du marché s’élèverait donc à 924 857,71 € H.T. au lieu de 922 722,65 € H.T soit 1 106 129,82 € T.T.C.

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 011, Article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT

4) TIC : AVENANT AU CONTRAT

Avec la période des fêtes, la fréquentation de la zone commerciale s’amplifie posant des problèmes de saturation du réseau les samedi et mercredi après-midi. Cela conduit à laisser des usagers à l’arrêt.

Pour le mois de décembre 2003, un avenant semblable avait été signé pour le renforcement du service.

- La Société EVRARD propose donc :

 sur la ligne C : de remplacer l’après-midi, de 14 h à 18 h, le minibus, d’une capacité de 20 places, par un bus d’une capacité de 116 places.

sur la ligne A : d’utiliser le minibus normalement destiné à la ligne C pour effectuer des liaisons directes entre le centre commercial et la gare de Compiègne, en complément des horaires habituels.

Cette proposition pourrait se réaliser pour les jours de forte fréquentation de la période de fin d’année :

Coût journalier : 334 € HT

Nombre estimatif de jours : 11

Coût prévisionnel maximal : 3 674 € HT

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,

Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement Secours et Cadre de Vie en date du 25 octobre 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 26 octobre 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission d’appel d’Offres en date du 8 novembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la signature d’un nouvel avenant pour l’exécution de ce service,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cet avenant,

PRECISE, que la dépense, soit 3 674 € HT, sera inscrite au Budget Transport, chapitre 011, article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT – TRANSPORT

5) TRANSPORT : COTISATION AU GROUPEMENT DES AUTORITES RESPONSABLES DE TRANSPORT (GART)

Le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) est une association loi 1901 qui a pour vocation de représenter les élus responsables des transports. Il intervient dans tous les domaines en rapport avec les politiques de déplacements et les transports publics.

Porte-parole des collectivités territoriales auprès des institutions, du Gouvernement, du Parlement, des Instances de l’Union Européenne, il offre à ses adhérents des conseils et expertises, il suscite et anime le débat sur les déplacements et fédère les acteurs de la filière transport.

Avant la modification des statuts, la Ville de Compiègne adhérait à cette association.

L’Assemblée Générale du GART, a maintenu le montant de la cotisation pour 2004 à 0,038 €

Aussi, il est proposé d’adhérer à cette association moyennant une dépense de 0,037 € x 68.750 habitants, soit 2.612,50 €.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté ,

Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement Secours en date du 25 octobre 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’adhérer au Groupement des Autorités Responsables de Transport,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette adhésion,

PRECISE, que la dépense, soit 2 612,50 € TTC, sera inscrite au Budget Transport, chapitre 011, article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - URBANISME

1) PROJET D’ARRET DU PLU DE MARGNY LES COMPIEGNE ET BILAN DE LA CONCERTATION

Vu, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu, la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

Vu, les décrets n°2001-260 du 7 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et relatifs aux documents d’urbanisme,

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-9,

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-2,

Vu, la délibération du Comité Syndical en date du 24 février 1995 approuvant le POS,

Vu, la délibération en date du 31 janvier 2002 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation avec la population,

Vu, le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du Conseil Municipal le 24 mars 2004 et au sein du Conseil Communautaire le 15 avril 2004,

Vu, le projet d’élaboration du PLU et notamment le projet d’aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

Considérant que la concertation a été organisée avec :

- un registre mis à la disposition du public,

- une exposition publique réalisée dans le hall de la mairie de Margny les Compiègne tout au long de la procédure,

- une réunion publique organisée le 5 novembre 2004,

Vu, les observations formulées pendant la concertation,

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation,

Considérant que le projet d’élaboration du PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées. Il sera en seconde phase soumis à enquête publique.

Le Conseil Communautaire

Entendu, le rapport présenté par Monsieur LEGUERY,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 21 octobre 2004,

Et, après en avoir délibéré,DECIDE, de tirer le bilan de la concertation,

DECIDE, d’arrêter le projet d’élaboration du PLU de la commune de Margny-lès-Compiègne tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Le projet d’élaboration du PLU ainsi arrêté sera communiqué pour avis :

- à l’ensemble des Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU, - aux communes limitrophes,

Leur avis sera réputé favorable faute de réponse dans un délai de 3 mois de la transmission du dossier d’élaboration du PLU,

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code susvisé, les associations agréées pourront avoir accès au projet de PLU dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et en CCRC durant un délai d’un mois.

Une copie de la délibération arrêtant le projet de PLU sera adressée au Sous-Préfet du Département de l’Oise.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - URBANISME

2) PROJET D’ARRET DU PLU DE CHOISY AU BAC ET BILAN DE LA CONCERTATION

Vu, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu, la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

Vu, les décrets n°2001-260 du 7 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et relatifs aux documents d’urbanisme,

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-9,

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-2,

Vu, la délibération du Comité Syndical en date du 13 mai 1997 approuvant le POS,

Vu, la délibération en date du 19 décembre 2000 prescrivant l’élaboration du PLU,

Vu, la délibération en date du 31 janvier 2002 fixant les modalités de concertation avec la population,

Vu, le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du Conseil Municipal le 3 septembre 2002 et au sein du Conseil Communautaire le 5 septembre 2002,

Vu, le projet d’élaboration du PLU et notamment le projet d’aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

Considérant que la concertation a été organisée avec :

- un registre mis à la disposition du public,

- une exposition publique réalisée en mairie de Choisy au Bac du 26 octobre au 29 décembre 2002 inclus,

- une réunion publique organisée le 25 octobre 2002,

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation,

Considérant que le projet d’élaboration du PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées. Il sera en 2e phase soumis à enquête publique.

Considérant que le projet de PLU a été examiné lors du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2004,

Le Conseil Communautaire

Entendu, le rapport présenté par Monsieur BASTIDE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 21 octobre 2004,

Et, après en avoir délibéré,DECIDE, de tirer le bilan de la concertation,

DECIDE, d’arrêter le projet d’élaboration du PLU de la commune de Choisy au Bac tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Le projet d’élaboration du PLU ainsi arrêté sera communiqué pour avis :

- à l’ensemble des Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU, - aux communes limitrophes,

Leur avis sera réputé favorable faute de réponse dans un délai de 3 mois de la transmission du dossier d’élaboration du PLU,

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code susvisé, les associations agréées pourront avoir accès au projet de PLU dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et en CCRC durant un délai d’un mois.

Une copie de la délibération arrêtant le projet de PLU sera adressée au Sous-Préfet du Département de l’Oise.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - URBANISME

3) COMPIEGNE : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération en date du 20 décembre 2001, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de COMPIEGNE dans le cadre de l’article 4 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Au cours de l’élaboration du PLU, les textes législatifs prévoient qu’un débat ait lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) mentionné à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme. Depuis la loi du 2 juillet 2003, le débat est également organisé au sein du Conseil Municipal de la commune concernée (article L.123-18) du Code de l’Urbanisme.

Le 6 octobre 2004, le Groupe de Travail Urbanisme (GTU) a été réuni. Il a examiné le projet PADD joint en annexe. Cela a permis, lors de la présentation et du débat, de prendre connaissance des objectifs de ce PADD, avec notamment les axes prioritaires suivants :

- être une ville équilibrée disposant des emplois nécessaires à sa population, et rester un pôle d’emplois majeur pour cette partie de l’Oise,

- croître sur le plan démographique modérément, au même rythme que ce qui est prévu dans le schéma directeur valant SCOT,

- disposer d’un habitat de qualité en respectant la mixité sociale et urbaine avec une attention particulière à développer le nombre de logements familiaux, - protéger le patrimoine de la commune tant sur le plan architectural que sur le plan du cadre naturel (bords de l’Oise, forêt), les paysages urbains, les espaces verts et les alignements d’arbres,

- ne pas penser « tout voiture » en développant en centre ville la notion de « zone trente », en favorisant les pistes cyclables et la circulation des piétons.

- étendre la centralité vers la rive droite en cohérence avec le SCOT et le projet de 3e pont en cœur d’agglomération.

En complément de ces éléments, il a été souligné l’intérêt de reprendre comme liaison douce le cheminement piéton existant sur le barrage de Venette pour franchir l’Oise. Sur le plan des transports collectifs, il a également été souligné lors des débats l’intérêt de développer l’offre dans le cœur de l’agglomération composé des communes de Compiègne/Margny les Compiègne/Venette. L’importance de la qualité des matériaux et du mobilier urbain, surtout dans les zones piétonnes, a été soulignée.

Il a enfin été demandé que préalablement à la mise en place d’une ZPPAUP, une réunion d’information soit organisée vers les commerçants pour expliquer le projet. La CCIO inviterait la commune à présenter ce dispositif.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 21 octobre 2004,

Vu, le débat qui a eu lieu lors du Conseil Municipal de Compiègne en date du 15 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,PREND ACTE des orientations générales du PADD et des orientations d’aménagement.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - URBANISME

4) BOIS DE PLAISANCE : CAHIER DE CESSION

La loi du 13 décembre 2000 impose l’obligation d’établir un cahier des charges de cession de terrain, qui devra être approuvé lors de chaque cession par l’autorité compétente pour créer la zone.

Conforment à l’article L. 311-6 du Code de l’Urbanisme, ce cahier des charges doit indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ( S.H.O.N.) dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut, en outre, fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Dans ce cadre, la SHON maximale autorisée serait de 680 000 m², en dehors des surfaces destinées aux équipements publics, ces dernières n’étant pas limitées.

Le cahier des charges de cession ci-joint en annexe sera complété lors de chaque cession pour indiquer le nombre de m² de SHON de construction autorisée pour la parcelle cédée. La SHON constructible sera fixée dans chaque délibération autorisant la vente d’une parcelle.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 21 octobre 2004,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, le cahier des charges de cession qui sera complété lors de chaque cession pour indiquer le nombre de m² de SHON de construction autorisée par parcelle cédée étant précisé, que la SHON globale maximale autorisée sur le parc est de 680 000 m²,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes pièces afférentes.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

1) DESIGNATION DE MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION AMENAGEMENT- URBANISME ET DU GROUPE DE TRAVAIL URBANISME

Par délibération en date du 12 avril 2001, Messieurs MINOT et JEANNEROT ont été désignés en qualité de membres de la Commission Aménagement Urbanisme et du Groupe de Travail Urbanisme.

Ces personnes n’ayant plus la qualité de délégué au sein du Conseil

Communautaire, il y a lieu de désigner deux nouveaux délégués au sein de ces deux assemblées.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Jean-Claude ROLLAND et Monsieur Jean-Pierre BETEGNIE en tant que membres de la Commission Aménagement Urbanisme et du Groupe de Travail Urbanisme.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

2) DESIGNATION DE MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS FINANCES ET ENVIRONNEMENT-SECOURS ET CADRE DE VIE

Par délibération en date du 12 avril 2001, Monsieur GRANIER a été désigné en qualité de membres de la Commission Administration Finances et Environnement Secours Cadre de Vie.

Il est proposé de désigner un nouveau représentant de la commune de Saint Sauveur au sein de ces deux commissions.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Daniel CARBONNIER en tant que membre de la Commission Administration Finances et Monsieur Claude GERBAULT en qualité de membre de la Commission Environnement Secours Cadre de vie.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

3) DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION DU BASSIN COMPIEGNOIS (ABC)

Par délibération en date du 12 avril 2001, Messieurs MINOT et JEANNEROT ont été désignés en qualité de délégués de la Communauté de Communes au sein de l’assemblée générale de l’abc

Ces personnes n’ayant plus la qualité de délégué au sein du Conseil

Communautaire, il y a lieu de désigner deux nouveaux délégués au sein de cette assemblée.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Claude GERBAULT en tant que délégué au sein de l’assemblée générale de l’ABC en remplacement de Monsieur Bernard MINOT.

DESIGNE Monsieur Didier LOYE en tant que délégué au sein de l’assemblée générale de l’abc en remplacement de Monsieur Michel JEANNEROT.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

4) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARLES DE GAULLE

Par délibération en date du 12 avril 2001, Monsieur MINOT a été désigné en qualité de représentant au sein du Conseil d’Administration du Lycée d’Enseignement Technique Charles de Gaulle.

Cette personne n’ayant plus la qualité de délégué au sein du Conseil

Communautaire, il y a lieu de désigner un nouveau représentant au sein de cette assemblée.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Jean-Claude GRANIER en tant que représentant au sein du Conseil d’Administration du Lycée d’Enseignement Technique Charles de Gaulle.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

5) DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION OISE LA VALLEE

Par délibération en date du 30 mai 2001, Monsieur JEANNEROT et Monsieur MINOT ont été désignés respectivement en qualité de délégué titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au sein de l’assemblée générale de l’association Oise la Vallée.

Ces personnes n’ayant plus la qualité de délégué au sein du Conseil

Communautaire, il y a lieu de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant au sein de cette assemblée.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Jean-Pierre BETEGNIE en tant que délégué titulaire et Monsieur Jean- Claude GRANIER en tant que délégué suppléant au sein de l’assemblée générale de l’Assemblée générale de l’Association Oise la Vallée.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

6) SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE

Le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, permet aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant une zone urbaine sensible d’une part, et ayant pour compétence la politique de la ville d’autre part, d’être surclassée dans une catégorie démographique supérieure.

D’après le dernier recensement, la population de la Communauté de Communes est de 72 292 habitants, et la zone urbaine sensible de Compiègne (n° 2200080) comporte 12 623 habitants. La population totale de la CCRC au sens du 3ème alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (statut de la fonction publique) est de 84 920 habitants (la population des ZUS étant multipliée par deux).

Par conséquent, la Communauté de Communes peut être surclassée dans la catégorie des Etablissements publics de plus de 80 000 habitants. Il vous est donc proposé de faire la demande de surclassement auprès du Préfet de l’Oise

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de demander le surclassement démographique comme défini ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Oise.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

7) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE

Un ingénieur principal peut prétendre au titre de l’avancement de grade à une promotion en qualité d’ingénieur en chef de classe normale. La Commission Administrative Paritaire en date du 17 juin dernier a émis un avis favorable.

Pour permettre cet avancement, il est nécessaire que la Communauté de Communes soit surclassée dans la catégorie des EPCI de plus de 80 000 habitants. Il vous est donc proposé de créer un poste d’ingénieur en chef de classe normale et de supprimer le poste d’ingénieur principal à compter de la date de notification de surclassement prononcée par Monsieur le Préfet de l’Oise.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur WOIMANT,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV - ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

La personne actuellement responsable du service communication a été recrutée sur un emploi d’attaché contractuel pour une période de 3 ans depuis le 21 décembre 2003.

Cet agent, en disponibilité depuis février 2000, souhaite réintégrer son grade d’attaché territorial.

Il vous est donc proposé de créer un poste d’attaché territorial au sein du service communication à compter du 1er décembre 2004.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU le rapport présenté,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 octobre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANT