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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 mars 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 300304
Document publié le Mardi 30 mars 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 mars 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 300304)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
30 mars 2004 SOMMAIRE
I – AFFAIRES FINANCIERES
1. Budgets primitifs 2004 (budget principal, budget aménagement) ;
2. Modification du tableau des effectifs ;
3. Fixation des taux d’imposition 2004 ;
4. Adhésion au réseau des collectivités et de leurs partenaires en charge de l’accueil des gens du voyage ;
5. Approbation des fonds de concours et subventions ;
6. Conventions de mise à disposition de personnel pour l’association A.B.C. ; 7. Rocade Nord-Est : échéancier de paiement.
II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
1. COMPIEGNE – CHOISY AU BAC – CLAIROIX : mise en compatibilité des plans d’occupation des sols liée au projet de la rocade Nord-Est ;
2. COMPIEGNE – Aménagement du carrefour de l’abbaye : révision simplifiée des plans d’occupation des sols n° 2 et 4 (délibération complémentaire à celle du 18 décembre 2003) ;
3. Etude d’impact pour le projet du 3ème pont : lancement de la consultation ; 4. CLAIROIX « Les Tambouraines » : dépôt du dossier de permis de lotir ; 5. Pont port à bateaux : comité de pilotage ;
6. La Prairie – lot n° 14 : cession d’un terrain à la SCI Vivaldi ;
7. Pont port à bateaux : acquisition de la maison BONIS et demande de subvention ; 8. Bilan des acquisitions/cessions 2003 ;
9. ZAC du Bois de Plaisance : honoraires de la DDE ;
10. CLAIROIX – ZAC du Valadan – approbation du cahier des charges de cession de terrain ;
11. ZAC de JAUX « Les Cailloux » : aménagement de l’avenue des métiers .
III – DECHETS / ENVIRONNEMENT / TRANSPORTS
1. Rapport annuel sur la qualité du service « ordures ménagères » année 2002 ; 2. Installation d’abris sur le quartier du Clos des Roses : convention tripartie entre la CCRC, l’OPAC et la ville de COMPIEGNE ;
3. Etude hydraulique : choix du titulaire et demande de financement auprès de l’Entente ;
4. Engagement à la candidature au projet SAND INTERREG III B (Bassin des Muids) ;
5. Transport scolaire : convention avec le Conseil général .
IV – ASSAINISSEMENT / EQUIPEMENT
1. Lotissement Les Vallées : signature d’un protocole d’accord entre la CCRC et la société BIOVAL pour les travaux de réseaux aux abords de la résidence « Les Jardins de Cybèle » ;
2. Traitement H2S sur divers postes de refoulement : choix des entreprises ; 3. Passation d’avenants aux contrats d’affermage avec la Lyonnaise des eaux : réseaux secondaires et réseaux primaires station de LA CROIX SAINT OUEN ; 4. Approbation du plan d’aménagement environnemental - station de LA CROIX SAINT OUEN ;
5. Approbation du plan d’aménagement environnemental - station de CLAIROIX / JANVILLE ;
6. Mise en place de l’ISO 14001 sur les contrats d’affermage d’assainissement confiés à la SAUR : politique environnementale et programme de management environnemental ;
7. Aménagement du parc tertiaire – dossier APAVE : lancement d’une consultation pour la réalisation de VRD ;
8. Marchés à commande de VRD pour l’aménagement des parcs d’activités et d’habitations : choix des entreprises ; 9. Aménagement du giratoire ZAC de la Prairie à VENETTE : choix des entreprises.
V – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL
1. Droit de préemption – délégation du Conseil au Président ;
2. Commission Consultative des Services Publics Locaux : Composition. I – AFFAIRES FINANCIERES
1) BUDGETS PRIMITIFS 2004 (BUDGET PRINCIPAL, BUDGET AMENAGEMENT)
Le budget de la CCRC est composé des budgets suivants :
- budget principal
- budget aménagement
- budget déchets ménagers
- budget transports
- budget assainissement
- budget production et vente d'eau
- budget Résidence pour Personnes Agées
Lors de sa séance du 18 décembre 2003, le Conseil Communautaire a adopté les budgets primitifs 2004 des budgets assainissement, production et vente d'eau, Résidence pour Personnes Agées (R.P.A.), déchets ménagers et transports.
Lors de sa séance du 05 février 2004, le Conseil Communautaire a pris acte des orientations budgétaires pour l'année 2004 du budget principal et du budget aménagement.
Il vous est proposé de prendre connaissance des notes de présentation de ces deux budgets qui s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
- budget principal section d'investissement 6 704 500 €
section de fonctionnement 14 210 000 €
TOTAL 20 914 500 €
- budget aménagement section d'investissement 13 124 500 €
section de fonctionnement 15 863 500 €
TOTAL 28 988 000 €
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 18 mars 2004,
ATTENDU, que le débat d’orientations budgétaires relatif auxdits budgets s’est tenu lors de la séance du Conseil Communautaire du 5 février 2004,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE, les budgets primitifs 2004 (Budget Principal et Budget Aménagement)
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT I – AFFAIRES FINANCIERES
2) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1) Service logement
L’adjoint administratif principal de 2ème classe, actuellement en poste au service logement, fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er avril 2004.
Au vu des différentes candidatures, il a été décidé de recruter un agent administratif et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
2) Cumuls d’activités des services techniques
Conformément au décret du 29 Octobre 1936, les personnes en cumul d’activités doivent respecter certaines règles relatives aux cumuls de rémunération. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le contrat d’un ingénieur en chef de classe exceptionnelle (IB 830/679 IM) et de ramener son temps de travail hebdomadaire à 6,35 heures à compter du 1er Avril 2004.
3) Cumul d’activités service transport Urbain
Depuis le 1er janvier 2004, la compétence transport a été transférée à la CCRC ce qui a impliqué un transfert de personnel, notamment les 4 médiateurs TUC.
Afin de coordonner le travail et les actions menées par ces médiateurs, il vous est proposé de passer un contrat dans le cadre d’un cumul d’activité avec l’adjoint au responsable de la police municipale (IB 420/372 IM) pour une durée de travail hebdomadaire de 4,5 heures à compter du 1er avril 2004.
4) Cumul d’activités : Assistance à la mise en place d’un site INTERNET et d’INTRANET Communautaire
Afin de pouvoir effectuer dans les meilleures conditions, la mise en place d’un site internet et d’un intranet communautaire au sein de la Communauté de Communes ainsi que le suivi et la maintenance de ces services, il vous est proposé de créer un poste à compter du 16 avril 2004. La mission, la rémunération, la durée de travail hebdomadaire et la durée du contrat seront précisées à l’issue d’une prochaine réunion du groupe de travail communication et soumises au prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. LOYE,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.
PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT I – AFFAIRES FINANCIERES
3) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2004
Lors de sa séance du 05 février 2004, le Conseil Communautaire a pris acte des orientations budgétaires 2004 pour le budget principal qui prévoit une évolution des taux d'imposition comme suit :
TH FB FNB TP
2003 2,19 % 3,88 % 9,99 % 2,21 %
2004 2,34 % 4,14 % 10,66 % 2,43 %
Compte tenu du poids relatif du foncier non bâti, sur l'ensemble de la fiscalité du groupement, une étude a été réalisée pour savoir si l'on pouvait maintenir le taux 2003 applicable au FNB, en 2004.
Les bases d'imposition transmises par le centre d'assiette de Beauvais sont les suivantes :
TH 78 272 000 points de base
FB 78 737 000
FNB 596 700
TP 172 459 000
Les impôts 2004 seraient les suivants en maintenant le taux du FNB :
TH 78 272 000 x 2,34 % = 1 831 565 €
FB 78 737 000 x 4,14 % = 3 259 712 €
FNB 596 700 x 9,99 % = 59 610 €
TP 172 459 000 x 2,43 % = 4 190 754 €
TOTAL = 9 341 641 €
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 18 mars 2004,
ATTENDU, que le Débat d’Orientations Budgétaires relatif au budget principal s’est tenu lors de la séance du 05 février 2004,
Et après en avoir délibéré,
FIXE les taux d’impositions 2004 comme suit :
TH FB FNB TP
2004 2,34 % 4.14 % 9,99 % 2,43 %
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT I – AFFAIRES FINANCIERES
4) ADHESION AU RESEAU DES COLLECTIVITES ET DE LEURS PARTENAIRES EN CHARGE DE L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le réseau IDEAL a développé en partenariat avec le Syndicat Mixte Gens du voyage Lille métropole, un lieu d'échanges sur les pratiques et les expériences dans le domaine de l'accueil des gens du voyage, notamment sur :
- aménagement, création et gestion des aires d'accueil et de grand passage ; - accompagnement social des gens du voyage.
Dans le cadre des études que nous aurons à réaliser sur le territoire de la C.C.R.C., il vous est proposé d'adhérer à ce réseau moyennant une dépense de 900 € T.T.C. pour l'année 2004, afin de bénéficier des expériences déjà réalisées par les collectivités adhérentes.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Mme VIVÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’adhérer au réseau IDEAL moyennant une cotisation de 900 € TTC pour l’année 2004.
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget Principal, Chapitre 011 article 6281.
AUTORISE, Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer les actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT I – AFFAIRES FINANCIERES
5) APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET SUBVENTIONS
Dans le cadre du budget primitif 2004 du budget principal est prévue une dépense de 3 710 500 € pour des participations et fonds de concours divers répartis comme suit :
- compte 6553 2 857 000 €
- compte 65734 130 000 €
- compte 6574 146 300 €
- compte 65751 316 000 €
- compte 65753 187 300 €
- compte 65754 30 000 €
- compte 6281 43 900 €
Total 3 710 500 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail de ces comptes joint en annexe, il vous est proposé d'approuver les fonds de concours et subventions pour l'année 2004.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. VIAULT,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la liste des fonds de concours et subventions pour l’année 2004,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal 2004.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT I – AFFAIRES FINANCIERES
6) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR
L’ASSOCIATION A.B.C.
Par délibération en date du 5 février dernier, le Conseil Communautaire a autorisé la conclusion d'un avenant à la convention signée le 06 juillet 1999 avec l'association A.B.C. pour la mise à disposition d'un agent administratif territorial.
Conformément aux dispositions du décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985 modifié (relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux), la mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à 3 ans. Elle est renouvelable par période n'excédant pas 3 années.
Aussi, la Sous-Préfecture nous demande de régulariser la mise à disposition de cet agent pour les années 2001-2002-2003 et de signer une nouvelle convention avec effet au 1er janvier 2004, pour une période maximale de 3 ans.
D'autre part, la mise à disposition est prononcée par arrêté du Président après accord de l'agent et avis de la C.A.P. (Commission Administrative Paritaire).
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu, l’avis favorable de la Commission Administration Finances du 18 mars 2004,
Vu, la délibération du 5 février 2004,
Vu, le Décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de conclure une convention pour la mise à disposition d’un agent pour les années 2001 à 2003 avec l’association ABC,
DECIDE, de conclure une nouvelle convention pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er janvier 2004, avec l’association ABC pour la mise à disposition d’un agent administratif,
AUTORISE, Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice Président à signer les actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
M. MARINI ne prend pas part au vote,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT I – AFFAIRES FINANCIERES
7) ROCADE NORD EST : ECHEANCIER DE PAIEMENT
Par délibération en date du 05 mars 2001, l'assemblée délibérante a approuvé la participation de la C.C.R.C.au financement de la rocade N.E.
Concernant le montant total de la participation, il a été prévu qu'à mi-parcours du contrat de plan (en 2003), le point serait fait en vue d'une nouvelle réaffectation de crédits qui ne pourraient être consommés sur d'autres opérations.
Par courrier du 16 février 2004, la Préfecture nous adresse un projet de convention précisant les modalités de notre participation, pour la tranche 2004, de la rocade N.E. de Compiègne retenue dans le volet routier du contrat de plan.
- coût total de l'opération : 68,60 M€ TTC
- montant inscrit au XII plan modifié : 49 122 451 € TTC
- participation de la CCRC : 11 052 551,48 € (22,5 %) TTC
- échéancier 2004 : 67 500 € TTC
- versements : 30 juin 2004 : 16 875 € TTC
30 juin 2005 : 33 750 € TTC
30 juin 2006 : 16 875 € TTC
Compte tenu de ces informations, il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ;
- d'approuver les modalités de paiement de notre participation financière.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. GUESNIER,
Vu, la délibération du 5 mars 2001
Vu, le projet de convention,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, le projet de convention relative à la participation financière de la CCRC au financement de la Rocade Nord Est retenue dans le volet routier du contrat de Plan,
APPROUVE, les modalités de paiement de notre participation 2004,
AUTORISE, Monsieur le Président ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer les actes relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2004.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
1) COMPIEGNE – CHOISY-AU-BAC – CLAIROIX : MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D’OCCUPATION DES SOLS LIEE AU PROJET DE LA ROCADE NORD EST
Dans le cadre de l’aménagement de la RN 31, le projet de Rocade Nord-Est est réalisé sur les territoires de COMPIEGNE, CLAIROIX et CHOISY-AU-BAC. L’opération comprend la mise à 2 x 2 voies du barreau de CLAIROIX de la RN 1031 et la réalisation du bouclage en 2 voies avec statut de déviation d’agglomération, entre la RN 1031 et le carrefour du Buissonnet.
La réalisation du projet n’étant pas compatible avec les dispositions des Plans d’Occupation des Sols de COMPIEGNE, CLAIROIX et CHOISY-AU-BAC, il convient de faire application de l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme (procédure de Déclaration d’Utilité Publique – mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols).
Pour la commune de COMPIEGNE
Le Plan d’Occupation des Sols n° 4 a été approuvé le 26 mars 1984. L’aménagement de la RN 31 sur le territoire communal de COMPIEGNE est situé en zone NDa.
La prise en compte du projet d’aménagement de la rocade Nord-Est (RN 31) et de son raccordement au carrefour du Buissonnet conduit à modifier le Plan d’Occupation des Sols sur les pièces suivantes :
a) Le règlement du Plan d’Occupation des Sols
La modification pour la zone NDa est la suivante :
Titre III – chapitre 1 – article ND 2 –Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous conditions spéciales
Peuvent être autorisés (outre les dispositions du POS approuvé) :
Les constructions et aménagements au sol ou en sous-sol liées et nécessaires au fonctionnement des services publics (équipements et infrastructures routière, transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, stations d’épuration, bassins de retenues,…).
b) Le document graphique
Un nouvel emplacement réservé, référencé 2, comportant le carrefour du Buissonnet est porté sur le plan de zonage n° 2 au 1/10 000 du Plan d’Occupation des Sols n° 4.
c) La liste des emplacements réservés
L’emplacement réservé référencé 2 situé au carrefour du Buissonnet est inscrit au bénéfice de l’Etat pour une superficie de 78 825 m².
Pour la commune de CLAIROIX
Le Plan d’Occupation des Sols a été approuvé le 4 juillet 2001 et modifié le 30 juin 2003.
L’aménagement de la rocade Nord-Est sur le territoire communal de CLAIROIX est situé en zone NC, 1 NAea, 1 NAL, 1 NAe, 1 NAh, UPM, NDr, UD, UErn.
La prise en compte du projet de mise à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest existante et d’aménagement de l’échangeur des Tambouraines conduit à modifier le Plan d’Occupation des Sols sur les pièces suivantes : a) le règlement du Plan d’Occupation des Sols
Les modifications concernant le secteur Uern et la zone NC sont les suivantes :
Titre 2 – chapitre IV dispositions applicables à la zone UE – article UE 1 Dans la zone UE, le secteur Uea et la partie du secteur Uern non concernée par les périmètres Z1 et Z2, ne sont admises que les occupations et utilisation du sol ci-après (outre les dispositions du POS approuvé) :
Les constructions et aménagements au sol ou en sous-sol liées et nécessaires au fonctionnement des services publics (équipements et infrastructures routière, transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, stations d’épuration, bassins de retenues,…).
Titre 3 – chapitre V dispositions applicables à la zone NC – article NC 1 – occupations et utilisations du sol admises – En outre, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour lesquelles il est fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 5 à 10 et à l’articles 13 ci-après (sauf application d’une disposition d’alignement), outre les dispositions du POS approuvé :
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour lesquelles il est fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 5 à 10 et à l’article 13 ci-après (sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espace boisé classé).
b) Le document graphique
L’emplacement réservé référencé 1.1 est agrandi sur le plan de zonage n° 3.2 au 1/4000 du Plan d’Occupation des Sols.
c) La liste des emplacements réservés
La surface de l’emplacement réservé référencé 1.1 inscrit au bénéfice de l’Etat passe de 46 020 m² à 199 260 m².
Pour la commune de CHOISY-AU-BAC
Le Plan d’Occupation des Sols a été approuvé le 13 mai 1997. L’aménagement de la rocade Nord-Est de Compiègne (RN 31) sur le territoire communal de CHOISY-AU-BAC est situé en zone NDr, NDbr, 2 Nae et 2 Naea.
La prise en compte du projet d’aménagement de la rocade Nord-Est de COMPIEGNE conduit à modifier le Plan d’Occupation des Sols sur les pièces suivantes :
a) Le règlement du Plan d’Occupation des Sols
La modification concernant le secteur NDr et le sous-secteur NDbr est la suivante : Titre 3 – chapitre V Dispositions applicables à la zone ND – article ND 1 – Occupations et utilisations du sol admises – dans le secteur NDr et le sous-secteur NDbr (outre les dispositions du POS approuvé)
Les constructions et aménagements au sol ou en sous-sol liées et nécessaires au fonctionnement des services publics (équipements et infrastructures routière, transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, stations d’épuration, bassins de retenues,…) sous réserve qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du risque d’inondation.
b) Le document graphique
L’emplacement réservé référencé 1.2 est agrandi sur les plans de zonage n° 3.1 et 3.2 au 1/4000 du Plan d’Occupation des Sols. c) La liste des emplacements réservés
La surface de l’emplacement réservé référencé 1.2 inscrit au bénéfice de l’Etat passe de 67 500 m² à 197 000 m².
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols de COMPIEGNE, CLAIROIX et CHOISY-AU-BAC.
La Préfecture a saisi la Communauté de Communes sur la mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols concernés.
Le dossier de mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols de COMPIEGNE, CLAIROIX et CHOISY-AU-BAC est soumis pour avis au Conseil Communautaire, conformément à l’article R.123-23 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’approuver le mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols de COMPIEGNE, CLAIROIX et CHOISY-AU-BAC.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire et tous documents afférents.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2) COMPIEGNE – AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE L’ABBAYE : REVISION SIMPLIFIEE DES PLANS D’OCCUPATION DES SOLS N° 2 ET 4
Les articles L 123-6 à L 123-12 du Code de l’Urbanisme instituent une procédure de révision simplifiée permettant aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme réglementaire d’adapter rapidement leurs documents d’urbanisme pour autoriser la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général.
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 a étendu la procédure de révision simplifiée aux communes non dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, mais ayant prescrit l’élaboration du PLU sur l’ensemble de leur territoire.
La délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2001 a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de COMPIEGNE et a ouvert la concertation.
La Ville de COMPIEGNE est couverte jusqu’à présent par 5 Plans d’Occupation des Sols partiels et 2 ZAC (ZAC des Capucins et ZAC de Mercières).
Par délibération en date du 14 décembre 2001, la Ville de COMPIEGNE a demandé à la Communauté de Communes de la Région de Compiègne de prescrire la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme unique. Cependant, les délais d’élaboration d’un tel document sont parfois incompatibles avec les objectifs de développement des collectivités et COMPIEGNE est aujourd’hui confrontée à ce problème.
Par délibération en date du 18 décembre 2003, le Conseil Communautaire a prescrit la révision simplifiée du Plan d’Occupation n° 4 de Compiègne pour le projet d’aménagement du Carrefour de l’Abbaye. Au vu de l’avancement du projet, il apparaît que l’emprise de celui-ci semble être légèrement plus grande qu’initialement . Il semble donc nécessaire de procéder également à l’élargissement de la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n° 2 de Compiègne. La révision simplifiée fera l’objet d’un seul dossier lié au projet.
Compte tenu de l’intérêt général de ce projet, il est nécessaire de prescrire une révision simplifiée des Plans d’Occupation des Sols n° 2 et 4 de Compiègne.
Comme prévu par la délibération du 18 décembre 2003, cette révision simplifiée fera l’objet d’une concertation particulière dont il convient dès aujourd’hui de fixer les modalités. Elle sera organisée par le biais d’un dossier mis à la disposition du public et enrichie au fur et à mesure des études. Le public pourra consigner ses observations sur un registre.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. TRINCHEZ,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n° 2 – aménagement du carrefour de l’Abbaye – et de retenir comme modalités de concertation la mise en place d’un registre (concertation lancée depuis le 30 octobre 2003) où le public pourra consigner ses remarques sur la base d’un dossier mis à la disposition et enrichi au fur et à mesure des études.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
3) ETUDE D’IMPACT POUR LE PROJET DU 3EME PONT : LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Le comité de pilotage Pont, constitué conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire du 30 juin 2003, s’est réuni le 9 mars 2004. L’ordre du jour était le suivant :
- le rôle du comité de pilotage
- le calendrier du projet
- la question du tirant d’air
- la stratégie foncière
- la concertation
A la vue des contraintes calendaires, il a été décidé de lancer, dès la mi-mars, la consultation pour l’étude d’impact du Pont Port à Bateaux. Le projet de CCTP a reçu l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme.
Cette étude est évaluée à 50 000 € HT et pourra bénéficier du concours financier du Conseil Régional au titre du CRA à hauteur de 50 %.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame TROUSSELLE,
Vu, la délibération du 30 juin 2003,
Vu, l’avis favorable du Comité de Pilotage « Pont » du 9 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du lancement de la consultation pour l’étude d’impact du pont Port à Bateaux ;
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’aide du Conseil Régional, avec une dérogation pour démarrage anticipé de l’étude ;
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget Principal, opération 980 – article 2031, et la recette, opération 980 - article 1622.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
4) CLAIROIX « LES TAMBOURAINES » : DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE LOTIR
La 1ère tranche du lot des Tambouraines a fait l’objet d’une autorisation de lotir en décembre 1994. Après la réalisation de cette 1ère tranche, les acquisitions de terrains en vue des tranches suivantes ont été effectuées.
La 2ème tranche s’étend sur 4,72 ha. Elle rejoint la rue de la Poste et la rue du Général de Gaulle. Il faut souligner que celle-ci est plus restreinte spatialement que ce qui était prévu initialement suite à l’application des nouvelles dispositions concernant les inondations (Atlas des zones inondables de 1997) et au projet de rocade Nord-Est.
Suite à différents scénarii étudiés, le projet envisagé comprend :
- des maisons individuelles sur parcelles, en vue d’une cession en lots libres, - des petits collectifs de 4 logements en R+1 maximum, en vue d’une mise en location (produit PLS). Certains des logements en rez de chaussée seraient adaptés pour l’accueil des personnes âgées.
Ainsi pourraient être réalisés 42 maisons individuelles et 5 petits collectifs (20 logements). Le nombre de lots individuels pourrait être ajusté à la marge.
La taille minimale des parcelles pour les lots libres est de 500 m² conformément aux règles du Plan d’Occupation des Sols (article 1 Nahs) approuvé le 4 juillet 2001 et modifié par délibération du Conseil Communautaire le 30 juin 2003.
Le projet comporte un ensemble d’espaces verts et de jeux d’enfants. Ceux-ci permettent d’accentuer la coupure (zone tampon) entre les futures habitations et la future voie.
A cela s’ajoute un chemin de promenade qui parcourt tout le futur quartier.
Un règlement de lotissement complètera le dossier d’autorisation.
Le dossier de lotir sera déposé en Mairie au cours du 1er semestre 2004 (délai d’instruction de 3 mois).
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de mandater le Président ou son représentant pour déposer le permis de lotir de l’opération Les Tambouraines – 2e tranche – à Clairoix et à signer toutes les pièces afférentes.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5) PONT PORT A BATEAUX : COMITE DE PILOTAGE
Par délibération en date du 30 juin 2003, le Conseil Communautaire a décidé de constituer un comité de pilotage pour le troisième pont urbain chargé de suivre le dossier et de définir, le cas échéant, des modalités complémentaires de discussion avec la population. Constitué auprès du Président, il est composé :
- de trois élus de la rive droite,
- de trois élus de la rive gauche,
- du Président de la Commission Aménagement-Urbanisme,
- du Président de la Commission Equipement.
Suite à la première séance du comité de pilotage qui a eu lieu le 9 mars 2004, il est proposé d’élargir ce comité de pilotage à un élu supplémentaire de la rive droite et à un élu supplémentaire de la rive gauche.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. WOIMANT,
Vu, l’avis favorable du comité de pilotage du 9 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’élargir le comité de pilotage pour le troisième pont urbain à un élu de la rive gauche et un de la rive droite.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
6) LA PRAIRIE – LOT N° 14 : CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI VIVALDI
Par délibération du 19 décembre 2002, le Conseil Communautaire a autorisé la cession à Monsieur Alain BRABANT, promoteur, d’un terrain de 2692 m² dépendant du lot n° 14 de la ZAC de la Prairie à MARGNY-LES-COMPIEGNE en vue de la réalisation d’un programme de 26 logements en accession à la propriété et 400 m² de commerce. La SHON de ce programme était de 2450 m².
Aux termes de la délibération précitée, Monsieur BRABANT disposait d’une option sur un terrain complémentaire de 2100 m² environ, situé dans le prolongement du terrain précité, faisant partie également du lot n° 14 et localisé boulevard de la 1ère Armée à MARGNY-LES- COMPIEGNE. Cette option devait permettre à Monsieur BRABANT d’élaborer le programme de la deuxième tranche selon des principes d’aménagement semblables à ceux de la 1ère tranche.
Ainsi, tout au long de l’année 2003, Monsieur BRABANT, son Architecte (M. GACHET), la Communauté de Communes de la Région de Compiègne et la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE ont examiné, en étroite collaboration, le programme de cette deuxième tranche ainsi que le prix du foncier correspondant.
A la fin de l’année 2003, un accord a pu être défini autour des principes d’aménagement suivants :
Il est prévu de réaliser un programme de 25 logements « en accession à la propriété » se répartissant dans un bâtiment de 3 étages. La SHON totale est de 2250 m² environ dont 202 m² de locaux commerciaux et le solde en logements. Ce programme comportera 3 T1, 4 T2, 15 T3 et 3 T4.
Le prix de cession du terrain proposé aux élus, après négociation avec le promoteur, serait de 188 122 € HT, soit un prix de 90 € HT/m² de terrain environ et 83,61 € HT/m² de SHON.
Ce prix a été déclaré acceptable par les Services Fiscaux.
Parallèlement à ce projet et suite à la demande des élus de VENETTE et de MARGNY-LES- COMPIEGNE, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne aménagera un parking public de 28 à 30 places à proximité, sur la partie du lot n°14 restant propriété de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne, face à l’opération de 4M PROMOTION.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. HERBET,
Vu, l’avis favorable des Services Fiscaux,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de céder un terrain localisé à MARGNY-LES-COMPIEGNE dans la ZAC de la Prairie, cadastré AE n° 242 et AE 243p, d’une superficie d’environ 2 100 m², à la SCI VIVALDI ou à toute autre personne qui s’y substitue – la SHON réalisée serait de 2 250 m² environ, dont 202 m² environ destinés à des locaux commerciaux. Le prix de cette transaction est fixé à 188 122 € HT et hors frais. AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte notarié de vente, ainsi que tous les documents s’y rapportant. Monsieur le Président ou son représentant est également autorisé à délivrer une autorisation de dépôt de permis de construire à l’acquéreur.
PRECISE, que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70 - article 7015.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
4 abstentions : Mme FRESCH
MM. JEANNEROT - RAVASIO – LOYE
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
7) PONT PORT A BATEAUX : ACQUISITION DE LA MAISON BONIS ET DEMANDE DE SUBVENTION
La Ville de COMPIEGNE et la Communauté de Communes de la Région de COMPIEGNE ont été contactées fin 2002 par Monsieur et Madame BONIS, propriétaires d’une maison située 18/20 rue de l’Oise à COMPIEGNE, en vue de l’acquisition de leur bien.
Il s’agit d’une maison en briques rouges de deux étages, en très bon état d’entretien, assise sur un terrain de 466 m². Les Services Fiscaux estiment la valeur vénale de cette propriété à 350.000 €.
L’acquisition de ce bien intéresse aussi bien la Communauté de Communes de la Région de Compiègne que la Ville de COMPIEGNE. En effet, cette acquisition est nécessaire dans le cadre du projet de troisième pont urbain afin de maîtriser le foncier des bords de l’Oise sur ce secteur où débouche le pont. D’autre part, cette acquisition était prévue de longue date par la Ville de COMPIEGNE dans le cadre d’un projet de réaménagement des bords de l’Oise.
Dans ce contexte, des négociations ont été engagées en 2003 entre les consorts BONIS, la Ville de COMPIEGNE et la Communauté de Communes de la Région de Compiègne. Compte tenu du double intérêt, mentionné ci-dessus, pour l’une et l’autre, il a été décidé de financer cette acquisition à parts égales. Un accord a pu être obtenu sur le prix et le calendrier de cette acquisition.
Le prix a été fixé à 360.000 €, soit 3% de plus que l’estimation domaniale. D’un commun accord, la signature de l’acte notarié interviendrait à la fin du 1er semestre 2004 et le paiement du prix au 1er septembre 2004. Les consorts BONIS pourraient rester dans les lieux durant une période de 6 mois après le paiement du prix, le temps de leur permettre de rechercher un nouveau logement à COMPIEGNE. Dans cette optique, la prise de possession de cette maison interviendrait au 1er trimestre 2005.
Cette acquisition sera financée à hauteur de 20 % par la CCRC et 20 % par la Ville de Compiègne. Les 60% restants peuvent être pris en charge par le Conseil Régional au titre du Contrat Régional d’Agglomération à hauteur de 30 % et d’une subvention du Ministère de l’Intérieur pour 30 %.
Il est donc proposé de mener à bien cette acquisition et solliciter parallèlement les concours financiers du Conseil Régional, du Ministère de l’Intérieur et de la ville de Compiègne.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu, l’avis des Services Fiscaux,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré, DECIDE, d’acquérir l’immeuble situé 18-20 rue de l’Oise au prix de 360 000 €,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte notarié s’y rapportant et toute pièce afférente.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
3 abstentions : Mme FRESCH – MM. RAVASIO - LOYE
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
8) BILAN DES ACQUISITIONS-CESSIONS 2003
La loi Sapin n°95127 du 8 février 1995, impose aux communes de plus de 2000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la réalisation d’un bilan des acquisitions et des cessions soumis à l’organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesses et actes de vente).
Le bilan de l’année 2003 s’établit comme suit (conformément aux tableaux annexés à la présente délibération) :
La Communauté de Communes a acquis 18 ha 43 a 3 ca représentant une somme de 629.279,99 € TTC et a cédé 9 ha 60 a 28 ca de terrains ayant fait l’objet de travaux de viabilisation afin de les rendre constructibles pour une somme de 2.122.929,01 € HT. Ces cessions correspondent à 821.083,14 € HT de ventes définitives (soit 8 ha 06 a 08 ca), le solde correspondant à des promesses de ventes régularisées début 2004 (cession DECARNE PROMOTION à La Prairie) ou à régulariser au cours du 1er semestre 2004 (Karting Bowling à JAUX et cession SCI Les Cailloux).
A titre de comparaison, le bilan de l’année 2002 était le suivant :
La Communauté de Communes avait acquis 34 ha 96 a 99 ca représentant une somme de 779 267,63 € TTC et avait cédé 8 ha 26 a 41 ca de terrains ayant fait l’objet de travaux de viabilisation afin de les rendre constructibles pour une somme de 2 869 646,40 € HT.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté Madame TROUSSELLE,
Vu, la loi Sapin n° 95 127 du 8 février 1995,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’approuver le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2003 annexé,
PRECISE, que ce bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2003.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
9) ZAC DU BOIS DE PLAISANCE : HONORAIRES DE LA DDE
Par une délibération en date du 2 octobre 2000, le concours des services de la DDE a été sollicité pour assurer la maîtrise d’œuvre du giratoire du Bois de Plaisance en vue de créer l’accès à ce parc d’activités. Cette intervention a été autorisée par une décision de Monsieur le Préfet du 21 novembre 2000 (autorisation n° 220 009). Il convient d’actualiser financièrement les conditions d’intervention de l’Equipement, le dossier d’appel d’offres de ce projet devant être lancé dans les prochaines semaines.
Après études, la Direction Départementale de l’Equipement de l’Oise propose une estimation prévisionnelle définitive s’élevant à 1 230 000 € HT, aux conditions économiques en vigueur au mois d’octobre 2003.
L’ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel infrastructure ; il lui est affecté le 2ème degré de complexité.
Le taux de rémunération du service, tel qu’il résulte du barème défini à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 7 décembre 1979 modifié, est de 5,18 %.
Le forfait de rémunération est donc égal à 63 714 € HT, soit 76 201.94 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. LOYE,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de retenir un forfait de rémunération de 63 714 € HT soit 76 201,94 € TTC, correspondant à une estimation de travaux de 1 230 000 € HT qui devient définitive.
AUTORISE, le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce sujet.
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 011 - article 605.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
10) CLAIROIX – Z.A.C. DU VALADAN – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
Par délibération en date du 30 juin 2003, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de création de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "Le Valadan" à CLAIROIX.
Par délibération en date du 9 octobre 2003, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de réalisation de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "Le Valadan" à CLAIROIX.
Par délibération en date du 20 novembre 2003, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de programme des équipements publics de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "Le Valadan" à CLAIROIX.
La ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE couvre une superficie de 4,42 ha et a pour vocation l'accueil d'implantations à usage d'activités industrielles légères ou artisanales et dépôts ou entrepôts, dans les conditions fixées par le règlement du Plan d'Aménagement de Zone.
La loi du 13 décembre 2000 impose l’obligation d’établir un cahier des charges de cession de terrain, qui devra être approuvé lors de chaque cession par l’autorité compétente pour créer la zone.
Conforment à l’article L. 311-6 du Code de l’Urbanisme, ce cahier des charges doit indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ( S.H.O.N.) dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut, en outre, fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Ainsi le cahier des charges de cessions de terrains reprendra les prescriptions suivantes :
- Conformément au Plan d’Occupation des Sols, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne peut excéder 60 % de la surface totale des terrain cessibles de la Z.A.C.du Valadan, et la surface totale des terrains cessibles est de 45 262 m². Il vous est proposé de fixer la S.H.O.N. totale de la zone à 54 314 m², soit deux fois 60 % de la surface du terrain à vendre, celle-ci ouvrant la possibilité d’édifier des bâtiment sur deux étages, dans la limite de l’article (1 NAe) 14 – coefficient d’occupation des sols - du règlement de Plan d’Occupation des Sols de CLAIROIX qui plafonne le volume bâti à 5 m3/m² de terrain au-dessus du sol.
- L’article présentant « l’objet de la cession » sera complété lors de chaque cession pour indiquer le nombre de mètres carrés de SHON de construction autorisés par parcelle cédée. La SHON constructible sera fixée dans chaque délibération autorisant la vente d’une parcelle.
- Afin de prévenir les cas d'inobservation par l'Acquéreur des délais fixés avec lui pour la construction de ses bâtiments, le Cahier des Charges prévoit que la Communauté de Communes pourra stipuler dans l'acte de vente une clause de rachat ou de réméré.
Par ailleurs, deux actes de vente sont actuellement en cours de rédaction. En effet, par délibération en date du 18 décembre 2003, le Conseil Communautaire a autorisé une parcelle de 5 750 m² au profit de l’INPI ou toute structure se substituant. Il vous est proposé d’autoriser sur ce terrain une SHON constructible de 6 900 m².
Par délibération en date du 14 novembre 2002, le Conseil Communautaire a autorisé une parcelle de 2 630 m² au profit de l’entreprise RUSSO. Il vous est proposé d’autoriser, sur ce terrain, une SHON constructible de 3 156 m². Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, le cahier des charges de cession générique qui sera complété lors de chaque cession pour indiquer le nombre de m² de SHON de construction autorisée par parcelle cédée.
DECIDE de retenir comme SHON constructible au profit de l’INPI ou toute autre structure se substituant une superficie de 6 900 m² et comme SHON constructible au profit de l’entreprise RUSSO ou toute autre structure se substituant une superficie de 3 156 m²,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes pièces afférentes.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
11) ZAC DE JAUX « LES CAILLOUX » : AMENAGEMENT DE L’AVENUE DES METIERS
La CCRC et la commune de JAUX ont été saisies par les représentants de la SCI JECKSIE, propriétaire du site de l’ancien garage SOVA sur la ZAC des Cailloux à JAUX.
Cet investisseur a en effet 2 projets sur le même site :
Le premier correspond à l’utilisation du bâtiment récemment construit qui a remplacé le garage FIAT.
Le deuxième concerne la construction d’un nouveau bâtiment destiné à de la restauration rapide sous l’enseigne KFC.
Afin de permettre un meilleur accès à ces deux bâtiments, la SCI JECKSIE souhaite qu’un mini rond point soit aménagé sur la rue des Métiers. Les travaux seraient financés par la SCI JECKSIE et réalisés par la Communauté de Communes. A ce stade, les travaux sont estimées à 60 000 € HT.
Parallèlement, un ajustement foncier aurait lieu entre la SCI JECKSIE et la CCRC de façon à ce que les trottoirs relèvent bien de la propriété de la collectivité. Ces transactions se feraient à l’Euro symbolique.
Lors d’une réunion qui a associé récemment les représentants de la ville de Jaux, des investisseurs et de la CCRC, un accord de principe a été formulé en faveur de cette solution, étant précisé qu’elle ne pourra être mise en œuvre que lorsque sera précisé d’un commun accord l’utilisation du bâtiment existant.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 17 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de mandater le Président ou son représentant pour signer une convention avec les représentants de la SCI JECKSIE ou toute autre structure se substituant, par laquelle cette dernière assurera le financement des travaux d’aménagement d’un mini rond point sur la rue des Métiers, ZAC des Cailloux à Jaux.
AUTORISE, le Président à lancer une consultation pour désigner l’entreprise qui sera chargée desdits travaux.
PRECISE, que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 77 - article 774 et que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 011 – article 605.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT III – DECHETS – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT
1) RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE « ORDURES
MENAGERES » ANNEE 2002
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président de la C.C.R.C. présente au Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
A compter de son approbation par l’assemblée délibérante et après visa du contrôle de légalité, ce rapport sera transmis à chaque commune membre du groupement et mis à disposition du public, par voie d’affichage aux lieux habituels pendant 1 mois.
Il vous est proposé de prendre connaissance du rapport précité et de vous prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement Secours du 15 mars 2004
Vu l’avis favorable de la Commission Administration-Finances du 18 mars 2004
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000
Et après en avoir délibéré
APPROUVE le rapport annuel sur la qualité du service « ordures ménagères » de l’année 2002 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire ;
PRECISE que ce rapport sera transmis à chaque commune membre du groupement et mis à disposition du public, par voie d’affichage aux lieux habituels pendant 1 mois.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT III – DECHETS – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT
2) INSTALLATION D’ABRIS BACS SUR LE QUARTIER DU CLOS DES ROSES : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA CCRC, L’OPAC ET LA VILLE DE COMPIEGNE
La mise en place de la collecte sélective a pour conséquence la multiplication des conteneurs et bien souvent, les locaux existants, notamment dans l’habitat collectif ne permettent plus le stockage dans ces locaux.
Dans cette optique, la C.C.R.C. apportera une aide financière en application de la délibération du Conseil Communautaire du 23 mai 2000.
L’O.P.A.C. de l’Oise possède sur le territoire de la C.C.R.C. une implantation patrimoine immobilier, et une démarche a été entreprise entre la C.C.R.C., la Ville et l’O.P.A.C. pour adapter les locaux existants, ou de créer de nouveaux locaux afin de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères et de collecte sélective.
Chaque quartier ayant des caractéristiques différents, une réponse adaptée a été recherchée afin d’apporter une solution répondant aux critères de la collecte sélective et à l’amélioration du service.
Dans ce cadre, il vous est proposé une convention tripartite qui fixe les règles techniques, juridiques et financières à l’implantation de points extérieurs de pré collecte.
Un premier quartier, celui du Clos des Roses a été étudié entre la C.C.R.C., l’O.P.A.C. et la Ville, et la convention vous est donc proposé à votre accord.
Les autres quartiers concernés sont en cours d’étude et des solutions vous seront proposées dans les prochains mois, étant entendu que l’objectif est d’équiper la totalité du parc immobilier social d’ici la fin de l’année.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur BASTIDE,
Vu l’avis de la Commission Environnement-Secours en date du 15 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention à intervenir entre la C.C.R.C., la Ville de Compiègne et l’O.P.A.C. de l’Oise pour l’installation des abris bacs (type kiosque) au quartier du "Clos des Roses".
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-Président, à signer ladite convention.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT III – DECHETS – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT
3) ETUDE HYDRAULIQUE CHOIX DU TITULAIRE ET DEMANDE DE
FINANCEMENT AUPRES DE L’ENTENTE
La C.C.R.C., dans le cadre de sa politique de lutte contre les inondations a souhaité réaliser une étude hydraulique des rivières Aisne et Oise au niveau de la Confluence. Cette étude a pour but d’examiner l’impact des inondations ainsi que de définir des actions en terme d’atténuation des crues tel que le projet du bassin des Muids.
Pour assurer le bon déroulement cette étude, la C.C.R.C. a fait appel à
l’assistance technique du CETMEF (Centre d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales).
Un appel à la concurrence a été lancé le 19 décembre 2003 conformément au code des marchés publics. Suite à cela, douze cabinets d’études ont été retenus et six d’entre eux ont répondu parmi lesquels quatre ont envoyé une offre et deux se sont excusés.
Après analyse des offres et avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 25 mars 2004, il vous est proposé de retenir le cabinet HYDRATEC pour un montant de 107 841,96 € TTC.
De plus, l’Entente Oise-Aisne peut apporter une aide financière à cette étude à hauteur de 50 % du montant de l’étude.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. GUESNIER,
Vu l’avis de la Commission Environnement-Secours en date du 15 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 25 mars 2004,
Vu le Code des Marchés Publics,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir le Cabinet HYDRATEC pour la réalisation de l’étude hydraulique des rivières Aisne et Oise au niveau de la confluence moyennant une dépense de 107 841,96 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une aide financière pour cette étude auprès de l’entente Oise-Aisne à hauteur de 50 %,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Principal Chapitre 981 article 232 et la recette au chapitre 981 article 1316.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT III – DECHETS – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT
4) ENGAGEMENT A LA CANDIDATURE AU PROJET S.A.N.D. INTERREG III B (BASSIN DES MUIDS)
Sur le plan de la lutte contre les inondations, la confluence Oise-Aisne présente un enjeu important du fait de sa situation immédiatement en amont de Compiègne, et complexe notamment du fait des possibilités de conjonction des ondes de crue des deux rivières.
La C.C.R.C. a engagé depuis plusieurs mois une réflexion préalable à la réalisation d’un bassin d’atténuation de crues d’une emprise de 20 hectares environ.
Celui-ci aura plusieurs fonctions :
- compenser, dans le cadre du P.P.R. (Plan de Prévention des Risques), les remblais qui restent à réaliser dans le secteur du Parc Scientifique et tertiaire ; - compenser l’impact des protections contre les crues qui restent à réaliser dans le secteur de Choisy-au-Bac ;
- offrir, le cas échéant, une possibilité de mutualisation des mesures compensatoires pour les secteurs déjà urbanisés et classés en zone bleue du P.P.R. ; - enfin, permettre un surstockage significatif en vue d’atténuer l’onde de crue par un dispositif approprié d’endiguements et de vannages.
En outre, ce bassin aura une vocation de base de loisirs nautiques en dehors des périodes hivernales.
Or, l’Europe dans le programme Interreg III B, (projet S.A.N.D.) peut apporter son concours financier aux projets présentés dans ce cadre.
La C.C.R.C. souhaite, avec quatre autres partenaires européens, déposer une candidature dans le cadre du projet S.A.N.D.
Le projet S.A.N.D. (Spatial quality enhancement , Alleviation of flood damage and Nature enlargement through (re) Development of mineral extraction sites along rivers) prévoit de réaménager des carrières situées le long des rivières dans le but d’atténuer les crues tout en aménageant l’espace.
Les termes de référence de la candidature S.A.N.D. sont les suivantes :
- le budget global que SAND sollicite auprès de l’Union Européenne est de 10 Millions d’Euros ;
- le budget global sera divisé équitablement entre les partenaires, soit pour la CCRC une dépense subventionnable de 1 734 000 euros pour le projet et de 266 000 euros pour sa part des dépenses communes. Ainsi, la CCRC peut espérer une aide directe à hauteur maximum de 960 000 euros et aura à sa charge le coût résiduel qui devrait être de l’ordre de 1 040 000 euros ;
- la durée du projet sera de 2004 à 2008 ;
- la description du projet, les objectifs, les partenaires, etc. ont fait l’objet de discussions à l’occasion de quatre réunions des partenaires les 7 octobre 2003 et 18/19 novembre 2003 à Lille puis les 14 et 15 janvier 2004 à Compiègne et les 1er et 2 mars 2004 à Viannen (NL).
Le dépôt de candidature nécessite un engagement formel de chaque partenaire à cofinancer sa part du budget du projet S.A.N.D. Pour se faire, un plan global d’actions a été réalisé, il répartit les actions en trois catégories : études, concertation et travaux.
Les candidatures pour le programme Interreg III B sont à déposer avant la fin du mois d’avril 2004. L’engagement de la C.C.R.C. dans ce projet se traduira par la signature d’une lettre d’intention. Le Conseil Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. GUESNIER,
Vu l’avis de la Commission Environnement Secours en date du 15 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Finance en date du 18 mars 2004,
APPROUVE le projet de création d’un bassin d’atténuation des crues à la confluence Aisne/Oise pour un montant estimatif de 1 734 000 € H.T auquel s’ajoute le coût de notre part des dépenses communes évalué à 266 000 € HT,
DECIDE de présenter cette opération au projet Européen S.A.N.D. dans le cadre d’un financement Interreg III B en partenariat avec quatre autres partenaires Européens,
S’ENGAGE à contribuer à hauteur de 1 040 000 € au financement de ce projet,
AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-Président, à déposer la candidature de la C.C.R.C. et à signer la lettre d’intention qui doit être transmise à l'U.E. pour le 15 avril prochain.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT III – DECHETS – ENVIRONNEMENT - TRANSPORT
5) TRANSPORT SCOLAIRE : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL
Les services de transport scolaire sont actuellement organisés et financés par le Conseil Général de l’Oise.
La Communauté de Communes venant d’étendre son Périmètre de Transports Urbains (PTU), le transport scolaire devient alors de compétence communautaire notamment pour la partie qui était assumée par le Conseil Général.
Conscient de la difficulté pour la CCRC d’assumer tant l’organisation que le financement de tels services dans l’immédiat, le Conseil Général propose, dans un premier temps, la signature d’une convention provisoire confiant au Département la responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre de ces services de transport pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005 (projet joint en annexe). A travers ce document, le Conseil Général conserve jusqu’au 30 juin 2005 la gestion du transport scolaire qu’il assumait précédemment et son financement.
Il est évident qu’à l’issue de cette période transitoire une convention définitive devra être établi fixant à ce moment les interventions de chaque partie en matière d’organisation et de financement des transports collectifs dans le PTU de la CCRC.
Le Conseil Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PIERRET,
Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement Secours en date du 15 mars 2004,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 18 mars 2004 et après en avoir délibéré,
DECIDE, de donner son accord sur la convention provisoire valable jusqu’au 30 juin 2005 avec le Conseil Général,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette convention , et toutes pièces afférentes.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
1) LOTISSEMENT LES VALLEES : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA CCRC, LA VILLE DE MARGNY ET LA SOCIETE BIOVAL POUR LES TRAVAUX DE RESEAUX AUX ABORDS DE LA RESIDENCE « LES JARDINS DE CYBELE »
Par acte authentique du 21 octobre 2003, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a cédé à la société BIOVAL une parcelle de terrain située à Margny-lès- Compiègne, cadastrée AH 313 et AH 402. Ces parcelles forment le lot n°42 du lotissement « Les Vallées », troisième tranche, de Margny-lès-Compiègne.
La société BIOVAL a acquis cette parcelle en vue de l’extension de la maison de retraite « Les Jardins de Cybèle » et de la construction d’une unité d’Alzheimer à cet emplacement. Il est à noter que ce projet se développe également sur la parcelle contiguë AH 401 (lot 41) cédée par la commune de Margny-lès-Compiègne à la société BIOVAL.
A la suite de cette cession, alors qu’elle envisageait de démarrer les travaux de construction, la société BIOVAL a signalé que des réseaux et canalisations (eaux pluviales, eaux usées, gaz, électricité) étaient situés sous les terrains qu’elle avait acquis. L’ensemble de ces réseaux et canalisations sont décrits dans les plans intégrés dans le dossier de création de lotissement visé dans l’acte de cession précité.
Cela a pour conséquence d’empêcher le démarrage du chantier et nécessite le dévoiement de ces réseaux.
La Communauté de Communes de la Région de Compiègne, la Ville de Margny-lès- Compiègne et la société BIOVAL se sont alors rapprochées pour définir les termes d’un protocole d’accord visant à définir les engagements des différentes parties en matière de réalisation et prise en charge des travaux à réaliser pour permettre à la société BIOVAL de mettre en œuvre le permis de construire qu’elle a obtenu sur la parcelle précitée.
Cette convention vaut contrat de transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Elle a pour objet de définir les engagements réciproques des différentes parties relativement aux travaux à réaliser et à la prise en charge de ces derniers.
Cette convention a ainsi pour objectif de prévenir toute contestation à naître. Il s’y attache tous les effets prévus aux articles 2044 et suivants du code civil, et notamment, la renonciation des parties à tous droits, actions et prétentions relativement au différend, objet de la présente convention, ce différend se trouvant réglé définitivement dès lors que les obligations incombant aux différentes parties à la convention auront été remplies.
La description des travaux à effectuer et les modalités de prise en charge de ces derniers par les différentes parties sont décrites dans le protocole.
Aux termes de la délibération du Bureau Communautaire du 26 février 2004, le titulaire pour la mise en place d’un réseau d’assainissement aux abords de la maison de retraite « Les Jardins de Cybèle » a été retenu et le montant correspondant des travaux a été approuvé.
Ces travaux ont débuté le 15 mars 2004.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite.
Par ailleurs, la ville de MARGNY LES COMPIEGNE et la CCRC réaliseront le dévoiement des réseaux. La dépense sera partagée à parts égales entre les deux collectivités.
Le Conseil Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL, Vu l’acte notarié du 21 octobre 2003,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 26 février 2004,
Et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer un protocole d’accord établissant les engagements réciproques de Communauté de Communes de la Région de Compiègne, de la Ville de Margny-lès-Compiègne et de la société BIOVAL pour réaliser le dévoiement des réseaux aux abords de la maison de retraite « Les Jardins de Cybèle » à Margny les Compiègne.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
2) TRAITEMENT H2S SUR DIVERS POSTES DE REFOULEMENT : CHOIX DES ENTREPRISES
Dans le cadre de l’amélioration de l’exploitation des réseaux d’assainissement liés à la Station d’Epuration Intercommunale de La Croix Saint Ouen, et à celle de Clairoix, il est nécessaire d’équiper certains postes de refoulement, d’un traitement anti Sulfure d’Hydrogène (H2S).
En effet, la formation de H2S a quatre conséquences importantes :
- odeurs nauséabondes,
- risque sanitaire pour le personnel exploitant en cas de dépassement du seuil de toxicité,
- corrosion importante des ouvrages et des équipements électromécaniques, - perturbation du fonctionnement des stations d’épuration situées en aval.
Un appel à la concurrence sous la forme de procédure simplifiée du Code des Marchés Publics (version 2001) a été organisé en Décembre 2003 et réparti en trois lots :
- - lot 1 : traitement H2S des postes primaires (station de La Croix Saint Ouen), - - lot 2 : traitement H2S des postes secondaires (station de La Croix Saint Ouen), - - lot 3 : traitement H2S du poste République (Station de Clairoix).
Six entreprises ont répondu à cette consultation et la Commission d’Appel d’Offres a analysé les offres lors de sa séance du 15 mars 2004.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. MINOT,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 15 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 Mars 2004,
Vu le Code des Marchés Publics,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de confier les travaux de traitement H2S aux entreprises suivantes :
- lot 1 : Société Cise TP Nord Ouest pour un montant de 55.219,00 € HT - lot 2 : Société Cise TP Nord Ouest pour un montant de 79.700,00 € HT - lot 3 : Société Hydréa pour un montant de 37.200,00 € HT
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés correspondants.
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Assainissement au Chapitre 23 article 2313.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
3) PASSATION D’AVENANTS AUX CONTRATS D’AFFERMAGE AVEC LA LYONNAISE DES EAUX : RESEAUX SECONDAIRES ET RESEAUX PRIMAIRES STATION DE LA CROIX SAINT OUEN
La Communauté de Communes de la Région de Compiègne a délégué par 2 contrats d’Affermage l’exploitation du Système d’Assainissement de Compiègne, Margny-lès- Compiègne, Venette.
Le premier Contrat dénommé Réseaux primaires qui correspond à l’exploitation de la Station Intercommunale de La Croix Saint Ouen a été signé le 23 juin 1995.
Le second Contrat dénommé Réseaux secondaires qui correspond à l’exploitation du Réseau d’Assainissement de Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette a également été signé le 23 juin 1995.
RESEAUX PRIMAIRES : AVENANT 4
Le projet d’avenant n°4 qui vous est présenté porte sur l’évolution technique de l’exploitation après 7 ans de fonctionnement à savoir :
* La diminution du volume de référence d’eau usées traitées et servant de base à la facturation (3 600 000 m3 au lieu de 4 000 000 m3)
En effet, la rémunération initiale du fermier est fixée sur un prévisionnel (4 000 000 m³ base de facturation à l’usager).
Les comptes d’exploitation des 5 dernières années confirment une baisse régulière des m³ d’eau traitées et conformément aux clauses de révision du contrat, il est nécessaire aujourd’hui de réviser la référence en nombre de m3 servant de base à la facturation.
Celle-ci s’établit aujourd’hui à 3 600 000 m³. Les charges d’exploitation restent inchangées.
* La suppression du partage entre le fermier et la collectivité du solde positif du fonds de renouvellement des équipements de la Station. Ce solde reviendra intégralement à la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, une augmentation de la rémunération du fermier vous est proposée soit :
- 0,0218 euros HT/m³ valeur de base contrat, ce qui porte la rémunération globale à 0,5599 euros HT du m³ (valeur contrat initial de 1995).
L’application de cette augmentation s’appliquera à la date du 1er juillet 2005.
RESEAUX SECONDAIRES : AVENANT 2
Le projet d’avenant n°2 qui vous est proposé porte sur l’amélioration du service et notamment la connaissance, l’entretien et la pérennité du patrimoine de réseaux. Ainsi, il est proposé d’intégrer au contrat d’affermage des prestations complémentaires :
- Curage des canalisations unitaires dont le diamètre est supérieur à 600 mm (voir contrat),
- Diagnostic du réseau (Inspection télévisée + contrôle des branchements) de 80 % du réseau existant,
- Gestion et entretien des déversoirs d’orages réalisés par la C.C.R.C., - Réalisation et mise à jour des plans de réseau par S.I.G.
- La rédaction et le suivi des conventions de déversement.
Compte tenu de ces prestations complémentaires la rémunération des fermiers sera majorée de 0,0446 euros HT par m³, ce qui la portera au prix de 0,1422 euros par m³ (valeur de base contrat – année 1995) Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. GUESNIER
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 Mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Ad Hoc en date du 25 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la conclusion de ces deux avenants avec la Lyonnaise des Eaux
AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
PRECISE que ces augmentations n’auront aucune incidence financière pour les usagers.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
4) APPROBATION DU PLAN DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL – STATION DE LA CROIX SAINT OUEN
Dans le cadre du service Assainissement, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a mis en place avec son exploitant la Lyonnaise des Eaux, la certification ISO 14001 sur la STEP de la Croix-Saint-Ouen et une partie des réseaux secondaires (Compiègne, Margny, Venette).
Cette démarche permet à la CCRC de bénéficier de recettes supplémentaires dans le cadre du dispositif AQUEX de l’agence de l’eau.
Par délibération en date du 05/03/2001, le Conseil Communautaire a approuvé le plan d’action dénommé PME (Plan de Management Environnemental). Celui-ci nécessite une actualisation des actions à mener et il vous est demandé d’approuver le nouveau PME modifié.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame VEZIER,
Vu la Délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2001,
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 Mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan de Management Environnemental modifié,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
5) APPROBATION DU PLAN DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL – STATION DE CLAIROIX/JANVILLE
Dans le cadre du Service Assainissement, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne a demandé à la Lyonnaise de mettre en place la certification ISO 14001 sur la STEP de Clairoix/Janville.
Cette démarche permet à la Communauté de Communes de la Région de Compiègne de bénéficier des recettes supplémentaires dans le cadre du dispositif AQUEX.
Afin de répondre à cette démarche environnementale, il est nécessaire d’actualiser le plan d’actions dénommé Programme de Management Environnemental (P.M.E).
Vous trouverez en annexe les étapes et les objectifs à atteindre sur ce contrat d’affermage.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame VEZIER
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 Mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan de Management Environnemental – Station de Clairoix/Janville
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
6) MISE EN PLACE DE L’ISO 14001 SUR LES CONTRATS D’AFFERMAGE D’ASSAINISSEMENT CONFIES A LA SAUR : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET PROGRAMME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
Suite à la mise en place de l’ISO 14001 sur la station d’épuration intercommunale, des réseaux primaires et secondaires (Compiègne, Margny, Venette), l’agence de l’Eau souhaite que cette démarche soit étendue à la totalité des réseaux d’Assainissement reliés à cette station d’épuration.
Ainsi les réseaux dénommés « Rive-Droite » exploités par la SAUR doivent faire l’objet de la même démarche environnementale que ceux certifiés de la Lyonnaise des Eaux, et permettent ainsi de conforter le montant de la prime AQUEX.
L’ensemble des études et travaux de préparation à la certification de la CCRC sont en cours de finalisation.
L’audit de certification se déroulera en juin 2004. La norme ISO 14001 doit permettre une amélioration en continu de la gestion environnementale de la station et des réseaux s’y rattachant. Elle repose essentiellement sur une politique environnementale (respect de la réglementation, prévention de la pollution, amélioration en continu) et un programme d’action approuvé par le Maître d’Ouvrage (CCRC) et l’exploitant (La SAUR).
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DURAND,
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 Mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place de la certification ISO 14001 sur les contrats d’affermage d’assainissement confiés à la SAUR,
APPROUVE le programme d’actions nécessaires pour l’amélioration en continu des installations exploitées par la SAUR,
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-Président à signer les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
7) AMENAGEMENT DU PARC TERTIAIRE – DOSSIER APAVE : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA REALISATION DE VRD
La Communauté de Communes de la Région de Compiègne a signé un compromis de vente avec le Groupe HOLDIS en vue de l’implantation de la Société APAVE sur le parc d’activités Tertiaires.
Conformément aux règles d’aménagement de ce Parc, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne réalise les travaux de VRD jusqu’au droit des emprises de bâtiments.
Un cahier des charges a été établi pour ces travaux qui se décomposent en 5 lots :
- lot 1 Voirie/Assainissement
- lot 2 Eau potable
- lot 3 EP/Contrôle d’accès
- lot 4 Espaces verts
- lot 5 Equipement
L’estimation prévisionnelle de ces travaux s’établit à 500 000 Euros.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le cahier des charges de cette opération, et de prendre acte du lancement d’un appel d’offres en application du code des Marchés Publics.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par M. DESESSART,
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 Mars 2004,
Vu le Code des Marchés Publics,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le cahier des charges pour ces travaux ;
PREND ACTE du lancement d’un appel d’offres en application du Code des Marchés Publics.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
8) MARCHE A COMMANDES DE VRD POUR L’AMENAGEMENT DES PARCS D’ACTIVITES ET D’HABITATIONS : CHOIX DES ENTREPRISES
Dans le cadre de l’aménagement des parcs d’activités et des quartiers d’habitations, la Communauté de Communes de la Région de Compiègne réalise les VRD de ces zones ou lotissements permettant ainsi la cession de terrains viabilisés.
Un appel d’offres a été organisé pour les travaux d’aménagement VRD des parcs d’activités et d’habitations.
Cet appel d’offres a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence en date du 20 décembre 2003.sous la forme de Marchés à bons de commandes alloués en 5 lots.
Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 19 février 2004 et du 15 mars 2004 a décidé de retenir les entreprises suivantes :
Désignation Entreprise Montant mini € HT Montant maxi € HT
Lot 1 : Terrassement Entreprise Brézillon
60204 Compiègne
200.000 800.000
Lot 2 : Voirie Entreprise Eurovia Picardie
60150 Thourotte
100.000 400.000
Lot 3 : Assainissement Entreprise Barriquand-
Cagna 60204 Compiègne
100.000 400.000
Lot 4 : Eau Potable Entreprise Barriquand- Cagna 60204 Compiègne 20.000 80.000
Lot 5 : BT/EP/PTT Entreprise INEO Nord
ouest 60201 Compiègne
40.000 160.000
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame LEGROS,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Environnement-Secours en date du 15 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 mars 2004
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir les entreprises suivantes :
- lot 1 : Terrassement – Entreprise Brézillon 60204 Compiègne
- lot 2 : Voirie – Entreprise Eurovia Picardie 60150 Thourotte
- lot 3 : Assainissement – Entreprises Barriquand-Cagna 60204 Compiègne - lot 4 : Eau potable – Entreprises Barriquand-Cagna 60204 Compiègne - lot 5 : BT/EP/PTT : Entreprise INEO Nord Ouest – 60201 Compiègne
AUTORISE Monsieur le Président ou en cas d’empêchement de celui- ci, un Vice-Président, à signer les marchés correspondants.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT IV – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
9) AMENAGEMENT DU GIRATOIRE « ZAC DE LA PRAIRIE » A VENETTE ET MARGNY LES COMPIEGNE : CHOIX DES ENTREPRISES
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Prairie à Venette, il a été décidé d’améliorer la sécurité sur l’Avenue du Général de Gaulle par la création d’un giratoire au carrefour Charles de Gaulle/Avenue de la 1ère Armée, et par l’installation de ralentisseurs.
Ce projet a été validé par la Commission équipement du 23 septembre 2003 et par la Commune de Venette et la Ville de Margny.
Un appel d’offres a été lancé le 15 décembre 2003 et la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie les 5 et 19 février 2004 pour ouvrir et analyser les offres de travaux.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu l’avis de la Commission Equipement en date du 16 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 mars 2004
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir l’entreprise SCREG pour ces travaux moyennant une dépense de 138 804,17 € TTC ,
AUTORISE Monsieur le Président ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-Président, à signer les marchés correspondants.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT V – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL
1) DROIT DE PREEMPTION – DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT
Par délibération du 20 décembre 2001, il a été décidé de déléguer au Bureau l’exercice du droit de préemption.
Or, la pratique a mis en évidence la nécessité de prendre des décisions dans des délais brefs.
Dans ces conditions, il vous est proposé, conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriale de donner délégation au Président pour exercer au nom de la Communauté les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er aliéna de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu, l’article L 5211-10 le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme,
Vu, la délibération du 20 décembre 2001 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de rapporter la délégation donnée au Bureau par délibération en date du 20 Décembre 2001, en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption,
DECIDE de donner délégation au Président pour exercer au nom de la Communauté les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er aliéna de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
AUTORISE en conséquence le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice- Président dans le cadre de cette délégation, à signer l’ensemble des pièces correspondantes.
PRECISE qu’il sera rendu compte des décisions prises, en vertu de la présente délégation, à l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT V – ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL
2) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : COMPOSITION
Par délibération des 12 avril et 20 décembre 2001 votre assemblée a procédé à la désignation des représentants des usagers pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Or, aux termes de l’article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales des représentants d’associations locales doivent désormais siéger aux côtés des 5 membres de l’assemblée délibérante.
Il vous est donc proposé de désigner les représentants de 5 associations locales.
Le Conseil communautaire,
Entendu, le rapport présenté par M. TERNACLE,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2001,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2001,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Et après avoir délibéré,
DESIGNE :
- M. Paul GENTIL représentant de l’association de quartier Royallieu-Village ; - M. VACHETTE représentant de l’association le Club de l’Amitié,
- M. MIGET représentant de l’AGEFAC ;
- Mme Nicole VALENTIN représentante de l’association des Familles Rurales de LE MEUX ;
- M. MALBEZIN représentant de l’Association des Commerçants et Prestataires de Services de la Victoire.
APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe.
PRECISE que les membres représentants du Conseil Communautaire restent en fonction.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Michel WOIMANT Rapporteur : Monsieur GUESNIER
Sur le plan de la lutte contre les inondations, la confluence Oise-Aisne présente un enjeu important du fait de sa situation immédiatement en amont de Compiègne, et complexe notamment du fait des possibilités de conjonction des ondes de crue des deux rivières.
La C.C.R.C. a engagé depuis plusieurs mois une réflexion préalable à la réalisation d’un bassin d’atténuation de crues d’une emprise de 20 hectares environ.
Celui-ci aura plusieurs fonctions :
- compenser, dans le cadre du P.P.R. (Plan de Prévention des Risques), les remblais qui restent à réaliser dans le secteur du Parc Scientifique et tertiaire ; - compenser l’impact des protections contre les crues qui restent à réaliser dans le secteur de Choisy-au-Bac ;
- offrir, le cas échéant, une possibilité de mutualisation des mesures compensatoires pour les secteurs déjà urbanisés et classés en zone bleue du P.P.R. ; - enfin, permettre un surstockage significatif en vue d’atténuer l’onde de crue par un dispositif approprié d’endiguements et de vannages.
En outre, ce bassin aura une vocation de base de loisirs nautiques en dehors des périodes hivernales.
Or, l’Europe dans le programme Interreg III B, (projet S.A.N.D.) peut apporter son concours financier à hauteur de 48 % environ.
La C.C.R.C. souhaite, avec cinq autres partenaires européens, déposer une candidature dans le cadre du projet S.A.N.D.
Le projet S.A.N.D. (Spatial quality enhancement , Alleviation of flood damage and Nature enlargement through (re)Development of mineral extraction sites along rivers) prévoit de réaménager des carrières situées le long des rivières dans le but d’atténuer les crues tout en aménageant l’espace.
Les termes de référence de la candidature S.A.N.D. sont les suivantes :
- le budget global du projet sera approximativement de 10 Millions d’Euros (48 % de financement de l’U.E.) ;
- le budget global sera divisé équitablement entre les partenaires, en excluant 10 % de coûts communs (gestion du projet et coûts transnationaux) ;
- la durée du projet sera de 2004 à 2008 ;
- la description du projet, les objectifs, les partenaires, etc. ont fait l’objet de discussions à l’occasion de trois réunions des partenaires les 7 octobre 2003 et 18/19 novembre 2003 à Lille puis les 14 et 15 janvier à Compiègne.
Le dépôt de candidature nécessite un engagement formel de chaque partenaire à cofinancer sa part du budget du projet S.A.N.D. Pour ce faire, un plan global d’actions prévisionnel a été élaboré. Il répartit les actions en trois catégories : études, concertation et travaux. La C.C.R.C. a estimé sa part à 1,5 million d’euros, elle peut espérer de l’Union Européenne une subvention de 630 000 euros et aura donc à sa charge environ 870 000 €. Les candidatures pour le programme interreg III B sont à déposer avant la fin du mois d’avril 2004. L’engagement de la C.C.R.C. dans ce projet se traduira par la signature d’une lettre d’intention.
Le Conseil Communautaire, ENTENDU, le rapport présenté par M. GUESNIER
Vu l’avis de la Commission Environnement-Secours en date du 15 mars 2004,
Vu l’avis de la Commission Administration-Finances en date du 18 mars 2004,
Et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de création d’un bassin d’atténuation des crues à la confluence Aisne/Oise pour un montant estimatif de 1 500 000 € H.T.
- DECIDE de présenter cette opération au projet Européen S.A.N.D. dans le cadre d’un financement Interreg III B en partenariat avec 5 autres partenaires Européens.
- S’ENGAGE à contribuer à hauteur de 870 000 € au financement de ce projet
AUTORISE Monsieur le Président à déposer la candidature de la C.C.R.C. et à signer la lettre d’intention qui doit être transmise à l'U.E. pour le 15 avril prochain.