unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 décembre 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 091204

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 décembre 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 091204 Document publié le Jeudi 9 décembre 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 décembre 2004 Délibérations du Conseil Communautaire deliberations cc 091204)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

9 décembre 2004SOMMAIRE

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 - Fixation du prix des loyers à la R.P.A. pour l’année 2005

2 - Fixation du prix de l’eau pour l’année 2005

3 - Fixation de la redevance assainissement pour l’année 2005

4 - Convention de rejets industriels : actualisation des coefficients f1, f2, f3 pour 2005 5 - Fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2005 6 – Sortie d’inventaire d’une partie de l’actif de la CCRC

7 - Décision budgétaire modificative n° 3

8 - Demandes de subventions auprès du Conseil Général pour l’année 2005

II – AFFAIRES FONCIERES

1 – JAUX : cession au profit de l’AFUL de la Flaque du parking de la zone de loisirs de Jaux 2 – Parc d’activités du Bois de Plaisance – Versement d’une indemnité d’éviction

III – URBANISME

1 - COMPIEGNE : bilan de la concertation et approbation de la révision simplifiée « Carrefour de l’Abbaye » - POS n°2 et n°4IV – ASSAINISSEMENT / EQUIPEMENT / TRANSPORT

1 – Transport scolaire interne à Margny-lès-Compiègne

V – ADMINISTRATION GÉNÉRALE / PERSONNEL

1 - Modification du tableau des effectifs

2 – Modification du tableau des effectifs : cumuls d’activités des services techniques

3 - Création des services partagés : conventions avec les communes

VI – QUESTIONS DIVERSESI - AFFAIRES FINANCIERES

1 - FIXATION DU PRIX DES LOYERS A LA R.P.A. POUR L’ANNEE 2005

La Résidence pour Personnes Agées, située 1, rue du Four à Compiègne, accueille 59 résidents.

Cette structure est louée par le SA HLM Picardie Habitat à la Communauté de Communes qui en assure la gestion interne et prend en charge tous les frais d’entretien, de fournitures courantes (eau, électricité, chauffage, maintenances, …).

L’ensemble des dépenses de fonctionnement (loyers, charges courantes et personnel) ainsi que l’ensemble des dépenses d’investissement (matériels divers) sont répercutés sur le loyer des résidents, en fonction du type de logement occupé.

Afin de prendre en compte :

- l’augmentation des prix sur les prestations, fournitures et location de cette résidence ; - la répercussion sur les loyers de l’emprunt mis en place pour le plan canicule ; -la fin de la remise en état des peintures des parties communes.

Il est proposé de fixer le montant des loyers comme suit :

Prix euros/mois Type 1 Type 2 Type 2 mansardé

2004 339,90 482,23 403,20

2005 350,10 496,70 415,30

Augmentation

en €

+ 10,20 + 14,47 + 12.10

Augmentation

en %

+ 3 % + 3 % + 3 %

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MERY,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004, Et après en avoir délibéré,

FIXE les montants des loyers comme indiqués ci-dessus,

PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget R.P.A., Chapitre 70, Article 7066.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

2 - FIXATION DU PRIX DE L’EAU POUR L’ANNEE 2005

Pour l’année 2004, l’assemblée délibérante avait fixé la surtaxe "production et vente d’eau en gros" à 0,2500 € H.T./m³, au lieu de 0,2450 E H.T./m³ en 2003.

Cette somme perçue par la Communauté de Communes permet de financer les investissements réalisés sur les captages, les canalisations maîtresses et les ouvrages annexes (surpresseurs, réservoirs intercommunaux, vannes …).

Il est rappelé que la part fermière, pour l’exploitation et l’entretien des

installations propriétés du groupement, est perçue directement par la SAUR auprès des collectivités achetant l’eau en gros par le biais de leurs fermiers assurant la distribution de l’eau potable.

La Communauté de Communes produit annuellement environ 4,6 M. m³ par an d'eau potable pour environ 60 000 habitants.

Elle s'approvisionne sur deux sites distincts :

- les captages de Baugy

- les captages dits de l'hospice

Afin d'améliorer la qualité de nos ressources en eau, il est envisagé :

- la création d'un nouveau site de production en forêt de Compiègne (2006) ;

- de réaliser une étude financière et technique pour la mise en place d'une unité de traitement sur le site de Baugy (2005) ;

- de plus, pour sécuriser la distribution, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une canalisation maîtresse entre la Z.I. Nord et les anciens réservoirs de Compiègne (2005) .

- de participer financièrement à l’étude de modélisation du réseau de

Compiègne.

Compte tenu de ces informations la surtaxe "Vente d’eau en gros" passerait à 0,2550 € H.T./m³ pour l’année 2005, au lieu de 0,2500 € H.T./m³ en 2004.

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

FIXE, compte tenu des travaux et études envisagées ci-dessus en vue d’améliorer la qualité de nos ressources en eau, la surtaxe « Vente d’eau en gros » à 0,2550 € H.T./m³ pour l’année 2005.

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau, Chapitre 70, Article 70128.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

3 - FIXATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2005

Pour l’année 2004, l’assemblée délibérante avait fixé la redevance

assainissement à 1,3515 € H.T./m³ à compter du 1 er janvier

Cette redevance assainissement comprend :

- la part fermière pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées

- la part du groupement qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.

Compte tenu des formules de révision applicables aux contrats d’affermage et des nouveaux travaux envisagés, il est proposé d’augmenter la surtaxe Assainissement de 0,0485 € H.T./m³.

La surtaxe assainissement serait de 1,40 € H.T./m³ à compter du 1 er janvier 2005.

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

FIXE la surtaxe assainissement à 1,40 € H.T./m³ à compter du 1er janvier 2005.

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Assainissement, Chapitre 70, Article 7061.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

4 - CONVENTION DE REJETS INDUSTRIELS : ACTUALISATION DES COEFFICIENTS F1, F2 ET F3 POUR 2005

Conformément au règlement d’assainissement de la Communauté de

Communes de la Région de Compiègne, toute personne physique ou morale produisant des rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre que domestique doit conclure avec notre groupement une convention de rejets industriels.

La redevance d’assainissement calculée dans ce cas résulte d’une formule suivante :

R = QCr [F1 CP + F2 + F3]

R = Redevance d’assainissement industrielle

Q = Volume annuel consommé par l’abonné en m³

Cr = Coefficient de rejet à l’égout

CP = Coefficient de pollution

F1 = Part correspondant aux investissements réalisés par le groupement pour le traitement des eaux usées

F2 = Part correspondant au traitement des eaux usées pour le fermier

F3 = Part correspondant au transport des eaux usées

Pour l’année 2004, la redevance assainissement était de 1,3515 € (avec F1 = 0,2870)

Pour l’année 2005, la redevance serait de 1,40 € (avec F1 = 0,30)

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

FIXE la somme des paramètres F1, F2, F3 de la redevance assainissement à 1,40 € avec F1 = 0,30.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

5 - FIXATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2005

Lors de sa séance du 18 décembre 2003, le Conseil Communautaire avait fixé le montant de la TEOM à 6 118 500 €, ce qui correspond à un taux de TEOM prévisionnel de 8,72 %

Compte tenu des bases d’imposition connues en milieu d’année 2004, le taux est passé à 8,67 %

Ces 6 118 500 € permettaient de financer :

- la collecte 2 524 700 €

- la cotisation au SMVO 1 053 000 €

- l’élimination 2 455 000 €

- l’administration et les investissements 85 800 €

Compte tenu des prévisions et des formules de révision, il sera nécessaire de prévoir pour 2005 :

- la collecte (CCRC) 2 600 000 €

- la cotisation SMVO 1 300 000 €

- l’élimination (SMVO et CCRC) 2 650 000 €

- l’administration et les investissements (CCRC) 80 000 €

Soit un total de 6 630 000 €

*1 ) La collecte comprend :

- la collecte des ordures ménagères (gris)

- la collecte sélective (jaune et bleu)

- la collecte des déchets verts (kraft)

- la collecte des encombrants (sur rendez-vous)

- la fourniture des sacs

*2) La cotisation SMVO comprend :

- les déchetteries

- le tri sélectif

- l’élimination des déchets verts

*3) L’élimination correspond à :

- l’incinération à la valorisation énergétique des déchets ménagers (SMVO) - le transport depuis les quais de transfert (ZI Nord) (SMVO)

- la mise en décharge des encombrants après tri (CCRC)

*4) L’administration et les investissements correspondent à :

- l’administration générale

- le personnel

- abris bacs + dalles

- bacs pour les collectifs

- la remise en état de la déchetterie de Mercières

- la detteCompte tenu de l’évolution prévisionnelle des bases d’imposition de cette taxe, il est proposé de fixer le taux de la TEOM pour l’année 2005 à 9%

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

FIXE le taux de la TEOM pour l’année 2005 à 9 %.

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers au Chapitre 73, Article 7331.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

6 – SORTIE D’INVENTAIRE D’UNE PARTIE DE L’ACTIF DE LA CCRC

1) Matériel informatique

Dans le cadre de la mise en place du réseau informatique, intervenu en 2002 et 2003, certains ordinateurs "ancienne génération" ont été remplacé.

Conformément à la délibération approuvant la durée d’amortissement 2 ans pour les logiciels et 5 ans pour le matériel informatique, la valeur vénale de cette sortie d’inventaire est nulle, car l’ensemble a été amorti (achat en 1997 et 1998)

Cela concerne les 10 ordinateurs suivants :

- IBM NetVista 64 Mo

- IBM PC 330-P90 48 Mo

- IBM PC 300GL 64 Mo

- IBM PC3000GL 64 Mo

- IBM PC 330-P133 32 Mo

- IBM PC 300GL 64 Mo

- IBM PC 300GL 128 Mo

- IBM PC 300GL 64 Mo

- IBM PC 300GL 64 Mo

- IBM PC 300GL 128 Mo

2) Gymnase La Prairie

Le gymnase de "La Prairie" a été réalisé entre 1999 et 2001 et a représenté un montant de dépense de 2 789 306,66 €

Ces dépenses ont été réalisées au compte 23 et le percepteur les a transférés après achèvement au compte 21.

Aussi, il est proposé, dans le cadre de la rétrocession de cet ouvrage à la Ville de Margny-les-Compiègne, de sortir de l’actif de la CCRC ce bâtiment en réalisant les opérations comptables suivantes :

- Travaux - Dépenses au compte 23 (immobilisations en cours)

- Intégration dans l’actif - Recettes au compte 23

- Dépenses au compte 21 (immobilisations corporelles)

- Sortie de l’actif - Recettes au compte 21

- Dépenses au compte 675 (valeurs comptables des immobilisations cédées)

- Recettes au compte 776 (différences sur réalisations)

- Dépenses au compte 192 (différences sur réalisations)3) Ecole de Le Meux

L’école de Le Meux a été construite entre 1996 et 1997, il est donc proposé de sortir de l’actif cette réalisation.

Le coût total est de :

- construction 1 194 844,08 €

- VRD 418 168,22 €

Total 1 613 012,30 €

4) Ecole de Jaux

L’école de Jaux a été construite entre 1996 et 1997, il est donc proposé de sortir de l’actif cette réalisation

Le coût total est de :

- construction 550 295,74 €

- VRD 167 772,71 €

Total 718 068,45 €

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE la sortie des 10 ordinateurs de l’inventaire du Budget Principal

AUTORISE la sortie de l’actif du Budget Principal de l’école de JAUX, de l’école de LE MEUX et du Gymnase de La Prairie

PRECISE que ces opérations comptables sont inscrites dans le Budget Principal.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

7 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3

Lors de ses séances des 18 décembre 2003 et 30 mars 2004, le Conseil

Communautaire a approuvé le Budget Primitif 2004 de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 73 441 020 €, répartis comme suit :

- Budget Principal 20 914 500 €

- Budget Aménagement 28 988 000 €

- Budget Assainissement 10 244 000 €

- Budget "Vente d’eau" 3 308 000 €

- Budget Déchets ménagers 6 888 800 €

- Budget R.P.A. 297 720 €

- Budget Transport 2 800 000 €

Sans tenir compte des mouvements d’ordre, le budget primitif 2004 s’équilibre en dépenses et en recettes à 43.228.560 € comme suit :

- Budget Principal 15 647 500 €

- Budget Aménagement 8 710 000 €

- Budget Assainissement 6 971 000 €

- Budget "Vente d’eau" 2 251 000 €

- Budget Déchets ménagers 6 586 800 €

- Budget R.P.A. 289 260 €

- Budget Transport 2 773 000 €

Compte tenu des affectations des résultats du Compte Administratif 2003, le Conseil Communautaire a approuvé le budget supplémentaire 2004 correspondant à la DBM n° 1.

Lors de sa séance du 30 septembre 2004, le Conseil Communautaire a approuvé la Décision Budgétaire Modificative n° 2.

Compte tenu des dépenses actuellement engagées, il est proposé d’approuver le DBM n° 3 qui s’équilibre en dépenses et en recettes.

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la DBM n°3 telle que définie ci-dessus.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTI - AFFAIRES FINANCIERES

8 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR L’ANNEE 2005

Il est proposé de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général pour l’année 2005 pour les travaux et études suivants :

- giratoire – Parc d’activité du Bois de Plaisance

- travaux d’assainissement

- travaux de sécurité et de diversification des ressources en eau

- policier intercommunal (report de l’année 2004)

- OPAH et PLH

- études d’urbanisme

Les dossiers devront être transmis au Conseil Général avant le 31 décembre 2004.

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la liste des opérations susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général au cours de l’exercice 2005,

AUTORISE Monsieur le Président à transmettre les dossiers de demandes de subvention correspondants, et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - AFFAIRES FONCIERES

1 - JAUX : CESSION AU PROFIT DE L’AFUL DE LA FLAQUE DU PARKING DE LA ZONE DE LOISIRS DE JAUX

Par délibération du 4 juillet 2001, le Conseil Communautaire a adopté les statuts de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) de la Flaque, au Camp du Roy à JAUX.

Selon ses statuts, cette association a pour objet la propriété, l’entretien et la gestion du parking de la zone de loisirs de JAUX et des parties communes s’y rattachant, d’une superficie de 3,5 ha environ, correspondant au parking, réseaux et espaces communs situés au droit du Multiplexe et du Karting Bowling du Camp du Roy à Jaux.

Les membres de cette association sont les propriétaires du Multiplexe et du Karting Bowling, ainsi que la Communauté de Communes. La CCRC sera amenée à se retirer de l’AFUL au fur et à mesure de la commercialisation des lots constructibles.

Aux termes de la délibération du 4 juillet 2001, il a été prévu que la propriété du parking serait transférée à l’AFUL après l’achèvement des travaux. Cette disposition est nécessaire pour que l’entretien concernant ces espaces soit transféré à l’AFUL.

Lors de l’Assemblée Générale du 12 octobre 2004, l’AFUL de la Flaque a donné son accord pour le transfert de propriété à son profit du domaine dont elle a en charge la gestion.

Ce transfert doit intervenir à l’Euro symbolique. Il convient à ce titre de rappeler que le coût des travaux d’aménagement de ce site ont été intégrés dans les prix de vente des parcelles.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BETEGNIE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 25 novembre 2004, Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004 Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 26 novembre 2004²,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de transférer à l’AFUL, à l’euro symbolique, le parking de la zone de loisirs de JAUX et les parties communes s’y rattachant,

AUTORISE, Monsieur le Président à signer l’acte notarié et toutes pièces s’y rapportant,

PRECISE, que la recette correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre70, Article 7015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTII - AFFAIRES FONCIERES

2 – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE – VERSEMENT D’UNE INDEMNITE D’EVICTION

En vertu de plusieurs baux ruraux, Monsieur Serge LAURIN est exploitant des parcelles cadastrées ZI 3, 4, 5, 6 et 7 à Venette, d’une superficie totale de 4ha 47a 09ca, situées dans le Bois de Plaisance à Venette.

Ces parcelles sont situées directement dans l’emprise du parc d’activités du Bois de Plaisance (1 ère tranche) et particulièrement la parcelle ZI 3, d’une superficie de 1ha 56a 89ca, où doit être aménagée la voie d’accès pour l’entreprise américaine qui s’implantera dans ce secteur.

La Communauté de Communes a donc rencontré Monsieur Serge LAURIN pour lui exposer les enjeux de cet aménagement et lui proposer une indemnité d’éviction ou un échange de terres. Il lui a été précisé à cette occasion que les travaux d’aménagement de la voie n’affecteraient que marginalement son exploitation (en bordure de parcelle) et qu’il pourrait continuer à cultiver sur les emprises non aménagées dans l’immédiat dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, après résiliation de ses baux et après la réalisation des fouilles archéologiques.

L’indemnité de résiliation de baux ruraux à verser à Monsieur LAURIN est fixée à 30.843,44 Euros selon le barème d’indemnisation de la Chambre d’Agriculture en cours de vigueur.

Monsieur Serge LAURIN a confirmé par écrit qu’il acceptait de recevoir cette indemnité d’éviction.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LOYE,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 25 novembre 2004,

Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de verser une indemnité d’éviction à Monsieur Serge LAURIN, afférente aux parcelles cadastrées ZI 3, 4, 5, 6 et 7 à VENETTE, d’une superficie totale de 4ha 47a, d’un montant de 30 843,44 Euros.

AUTORISE, Monsieur le Président à signer l’acte notarié et toutes pièces s’y rapportant,

PRECISE, que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 11, article 6015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIII - URBANISME

1 – COMPIEGNE : BILAN DE CONCERTATION ET APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE « CARREFOUR DE L’ABBAYE » - POS N° 2 ET N° 4

Par délibérations en date du 17 décembre 2003 et 20 mars 2004, le Conseil Communautaire a prescrit la révision simplifiée des Plans d’Occupation des Sols n°2 et 4 de COMPIEGNE dans le cadre de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.

La révision simplifiée des Plans d’Occupation des Sols n°2 et 4 porte sur le point suivant :

- adaptation réglementaire afin de permettre la requalification du carrefour de l’Abbaye.

Conformément aux délibérations prescrivant la révision simplifiée des POS n°2 et 4, la concertation avec la population a été effectuée avec les mises en places d’un registre et d’un dossier mis à la disposition du public. Aucune remarque n’a été formulée sur le registre.

Conformément aux textes en vigueur et dans le cadre de la consultation des personnes publiques, l’examen conjoint a été fait avant l’ouverture de l’enquête publique en date du 27 juillet 2004. Aucune remarque remettant en cause la révision simplifiée n’a été formulée.

Par ordonnance en date du 12 août 2004 du Tribunal Administratif, M. LESCUYER a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur. L’enquête publique, prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Région de COMPIEGNE en date du 1 er septembre 2004, s’est déroulée du 27 septembre 2004 au 27 octobre 2004. Aucune remarque n’a été effectuée.

Parallèlement, un courrier a été reçu par le Commissaire enquêteur concernant la compatibilité des objectifs de la révision simplifiée avec le SCOT. L’analyse juridique effectuée sur ce sujet confirme qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la révision simplifiée et le Schéma Directeur valant SCOT.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la révision simplifiée des Plans d’Occupation des Sols n°2 et 4 de COMPIEGNE.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Vu, le dossier présenté au Conseil Communautaire comprenant un rapport de présentation, des plans de zonage, le projet, les servitudes d’utilité publique et le compte rendu de l’Examen Conjoint, Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 25 novembre 2004, Vu , le dossier annexé à la présente délibération,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, la révision simplifiée Carrefour de l’Abbaye des POS n° 2 et 4 de COMPIEGNE,

AUTORISE, Monsieur le Président ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTIV – ASSAINISSEMENT / EQUIPEMENT / TRANSPORT

1 - TRANSPORT SCOLAIRE INTERNE A MARGNY-LES-COMPIEGNE

Depuis plusieurs années, la commune de Margny finance le transport de ses collégiens vers le collège Debussy localisé sur son territoire, étant précisé que cela est fait sous la compétence départementale.

Ce transport s’organise autour de 2 circuits :

- T20 directement réglé au transporteur, la société STEPA,

- T19 mis en oeuvre par le Conseil Général (service effectué par la société CAP) qui le facture à la commune.

Par convention du 9 avril 2004 la CCRC a confié au Conseil Général "la responsabilité et l’organisation des services réguliers de transports de voyageurs et notamment d’élèves". La CCRC n’a donc pas inscrit au précédent budget ce transport scolaire spécifique.

Par courrier, la commune de Margny-lès-Compiègne a donc sollicité la CCRC pour le paiement de ce transport scolaire interne à Margny au titre de l’année 2003/2004 dans le cadre de la prise de compétence transport par la CCRC. Cette dépense concerne la ligne T19 et s’élève sur une année pleine à 13.618,41 €

La ligne T20, elle, engendre un coût annuel de 37.224 € que la commune de Margny verse directement à la STEPA. Si l’on considère les 2 circuits spécifiques T19 et T20, la desserte scolaire de Margny représente une charge de 50.842,41 € (pour 9 mois).

En solution de conciliation, la CCRC se propose d’inscrire au prochain budget ces dépenses et donc de prendre en charge ce transport à partir du 1 er janvier 2005.

Les contrats TUC et TIC arrivant à échéance en juillet 2005, le réseau de transport en commun est amené à évoluer pour desservir le collège de Margny. La prise en charge du transport spécifique des collégiens de Margny se fera donc à partir du 1 er janvier 2005 pour une période de 6 mois. La dépense calculée au prorata temporis selon les semaines où il y a école équivaut pour la CCRC à près de 30.000 €.

Le Conseil Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,

Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement-Secours en date du 1 er décembre 2004, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 2 décembre 2004, Et après en avoir délibéré,

DECIDE de prendre en charge le transport spécifique des collégiens de Margny à partir du 1 er janvier 2005 pour une période de 6 mois moyennant une dépense de 30.000 € environ. Au-delà de cette période, ce transport sera intégré dans l’offre de transports urbains.

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Transport, Chapitre 011, Article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE / PERSONNEL

1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1) Service partagé Marchés Publics : Création de deux postes de rédacteur et un poste d’adjoint administratif et Suppression d’un poste d’attaché contractuel

Par délibération en date du 15 septembre dernier, le conseil communautaire a adopté la résolution relative à la future communauté d’agglomération et notamment la mise en place d’un service partagé marchés publics. Les agents affectés à ce service à la Ville de Compiègne ont sollicité leur mutation.

Par conséquent, il est proposé de créer à compter du 1 er janvier 2005, deux postes de rédacteur et un poste d’adjoint administratif à temps complet et de supprimer le poste d’attaché contractuel qui n’était plus pourvu depuis le 31 août dernier suite à la démission du titulaire du contrat.

2) création "provisoire" d’un poste d’attaché territorial

La personne actuellement affectée au service foncier a été recrutée par voie de détachement pour une période de 2 ans depuis le 1 er mai 2003. Cet agent nous a informé de sa volonté de ne pas renouveler son détachement.

Afin d’assurer son remplacement et la continuité du service, il est proposé de créer un second poste d’attaché à compter du 27 décembre 2004. Le premier poste sera supprimé le 1 er mai 2005, date de la fin du détachement.

3) Transformation d’un poste de technicien supérieur en un poste d’attaché territorial

Un technicien territorial affecté au service Habitat, SIG de la Direction de

l’Aménagement et de l’Economie, nous a fait part de sa demande de mutation qui sera effective le 1 er mars 2005. Afin de pourvoir à son remplacement, et compte tenu de la complexité des tâches, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial à compter du 1 er mars 2005 et de supprimer à cette même date le poste de technicien territorial.

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE / PERSONNEL

2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CUMULS D’ACTIVITES DES SERVICES TECHNIQUES

a) Deux agents affectés au service partagé marchés publics faisaient l’objet d’un contrat dans le cadre d’un cumul d’activités. Compte tenu de leur mutation au sein des services de la Communauté d’Agglomération, il est proposé de ne pas renouveler ces contrats à compter du 1 er janvier 2005 à savoir :

- un Rédacteur pour 8,59 heures hebdomadaires

- un Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe pour 16,46 heures hebdomadaires

b) Un agent du bureau d’études a été affecté à un nouveau poste au sein de la Ville de Compiègne. Le cumul d’activités devient donc sans fondement.

Il est proposé de ne pas renouveler le contrat à compter du 1 er janvier 2005 d’un agent de maîtrise pour 11,48 heures hebdomadaires.

c) Le décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux a modifié le cadre d’emploi notamment en créant le grade de contrôleur chef. Dans le cadre des cumuls d’activités une personne est concernée par cette modification, il est donc proposé de renouveler son contrat pour 2005 en prenant en compte le nouveau grade et les nouveaux indices correspondants, sans modification de la durée de travail hebdomadaire, à savoir :

Etude et surveillance des travaux : Contrôleur en Chef de Travaux, IB 612/513 IM pour 13,41 heures hebdomadaires.

Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Et après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 des budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANTV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE / PERSONNEL

3 - CREATION DES SERVICES PARTAGES : CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES

Dans le cadre des travaux préparatoires à la transformation de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne en Communauté d’Agglomération, les Maires ont souhaité que, dans certains domaines, les services de la future Communauté d’Agglomération puissent apporter aux communes une assistance dans l’exercice de leurs compétences.

Les dispositions des lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifiées sous l’article 5211-4-1 II énonce que : "les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ces communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services".

Ces mises à disposition de services concerneraient au 1 er janvier 2005 le service des marchés publics puis ultérieurement l’assistance à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions, le service études-VRD, le système d’information géographique et l’intranet communautaire.

Conformément aux textes susvisés, une convention doit intervenir entre l’EPCI et les communes membres afin de définir les conditions de ces mises à disposition.

La convention précisera notamment la répartition des missions entre le service partagé et les services municipaux ainsi que les modalités de remboursement des frais supportés par la communauté.

Ces remboursements de frais ont été déterminés comme suit :

- Masse salariale : 5 personnes ( 1 610 h de travail/an) : coût moyen horaire : ………………22 €

- Frais de fonctionnement : ensemble des dépenses de fonctionnement de la communauté permettant de faire ressortir un coût horaire moyen :…………………………………………….10 €

- Détermination d’un temps forfaitaire d’intervention par type de dossier

- procédure adaptée 23 001 € (variable selon les communes) à 90 000 € = 10 h =…..320 €

- procédure adaptée (90 001 € à 230 000 €) ………………………………...= 15 h =…..480 €

- Appel d’offres (230 001 € et + ) ……………………………………….……..= 40 h =.. 1 280 €

Remarque :

Le remboursement des frais déterminés ci-avant sera demandé aux communes à hauteur de 50 % du total,. l’autre moitié étant supportée par la communauté.

- Coût pour la commune (50 %)

- procédure 23.001 € à 90.000 € = 160,00 €

- procédure 90.001 € à 230.000 € = 240,00 €

- procédure 230.001 € et + = 640,00 €Le Conseil Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2004,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention à intervenir avec les communes intéressées par la mise à disposition du service partagé marchés publics (Voir annexe)

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Michel WOIMANT