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Déliberation - 8105572e8f25422cdb24a8622a9cf7d1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - 8105572e8f25422cdb24a8622a9cf7d1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002075-20260322-20260302-DE
Accus
Récep on par le préfet : 24/03/2026
Ï DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE
Commune de PENTA DI CASINCA PENTA DI CASINCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du dimanche 22 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 mars à 11H00 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie du village de PENTA DI CASINCA, sous
la présidence de M Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par M Jean-Sylvestre
MORACCHINI.
Membres du conseil Présents : 24 Absents : 3 Pouvoirs : O0
municipal : 27
Présents : ANGELINI Nathalie, BRUNEAU Claudia, BUCCI Marguerite, CASANOVA Gérard, CASTELLI
Yannick, CERANI Rachel, CERVETTI Michel, EMANUELLI Jacques-Philippe, GANDOIN Sylviane, GOFFI
Antoine-Joseph, LAURELLI Sébastien, LEPORATI Maryline, LIMONGI André, LIMONGI Livia, MATTEI
Dominique, MITRIDATI Dominique, MORACCHINI Jean-Sylvestre, PACO dos SANTOS Sandrine,
RAFFALLI Muriel, ROMAGNOLI André, SAMARTINI Jean-Félix, SOULLARD Patricia, SOULLARD Sylvie,
SUZZONI Stéphanie.
Absents : FINIDORI Joël, FRANCESCHI Jean-Marc, MATTEI-BELGODERE Valentine.
Pouvoirs : 0
Objet : Vote des montants des indemnités brutes mensuelles des élus
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités
de fonction du maire et des adjoints, et l’invite à délibérer
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-
24-1 et R.2123-23 ; VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur
mandat ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent les taux maximaux des
indemnités de fonction des maires et adjoints en fonction de la population de la commune ;
Considérant que la commune compte 3 587 habitants selon la population municipale en vigueur
publiée par l'INSEE ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction du maire,
des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire
globale ;
DECIDE
Article 1 : A compter du 22 mars 2026 date d'installation du Conseil Municipal, le montant des
indemnités de fonction du maire et des 6 adjoints et des 4 conseillers Municipaux délégués est,
dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constitué par le montant des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux prévu par l’article L.2123-23
précité.
Maire : 58.30% de l'indice 1027 (Majoration du montant de l'indemnité du maire à 15% pour
commune siège des bureaux centralisateurs du canton)
Le 1° adjoint : 17% de l'indice 1027
Le 2"d adjoint : 18.25% de l'indice 1027
Le 3ème adjoint : 17% de l’indice 1027
Le 4è"e adjoint : 17% de l'indice 1027
Le 5ème adjoint : 17% de l’indice 1027
Le 6è"e adjoint : 17% de l'indice 1027
Conseiller municipal délégué : 6% l'indice 1027
Article 2 : Les indemnités de fonction seront payées mensuellement, conformément au tableau
annexé.
Article 3 : Le montant des indemnités sera prévu chaque année au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, et signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré le 22 mars 2026 Le Maire