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Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Willems.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 15 04 2021 taux taxes communales 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
République Française
Département du Nord
Commune de WILLEMS
Page 17
Le Maire de Willems,
2021041501
[ Obj délibérati
VOTE DU TAUX DES TAXES
COMMUNALES ANNEE 2021
é re : au e
23 18 23
09/04/2021
09/04/2021
à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 15/04/2021
Et
Publication ou notification du :
16/04/2021
L'an 2021 le 15 Avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de notre Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, au Pôle E.C.L.AT. sous la présidence de Monsieur Thierry ROLLAND, Maire.
Présents: ROLLAND Thierry, REFFAS Alain, PROUVEUR/LOZINGUEZ Aurore,
DEFFONTAINE Bernard, DE LA BARRE DE NANTEUIL Christian, FOUQUART Paul,
NEUKERMANS/STOCK Nathalie, LEPERS Jean-Pascal, JONVILLE Yves, DEVIN Marlène,
BONNEEL Audrey, LOBBEDEZ Jean-Luc, LIÉVAIN Michel, EDDOLLS Graham, D'HULST
Thierry, ESCANO Xavier, FLEUROUX Stéphanie, VAN MULLEM Amandine.
Représentés : POULAIN/DEFFRENNES Brigitte, BALECH/CAMBRES Valérie, HARDY Nicole,
FAUCHILLE Patrice, CARPENTIER Florine.
A été nommé(e) secrétaire : DEVIN Marlène.
Objet de la délibération :
VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES ANNEE 2021
Lors de sa séance du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur le taux des taxes communales pour l'exercice 2021. Pour la 7ème année consécutive, le taux de chacune des taxes n'a pas augmenté et ce, en dépit de la crise qui frappe toutes les collectivités territoriales dont la nôtre.
Le 29 mars, soit 18 jours après cette séance, la préfecture adressait à tous les maires du Nord une lettre circulaire pour les inviter à redélibérer dans les 15 jours afin de tirer les conséquences, dans l'adoption des taux d'imposition, de la réforme de la taxe d'habitation, en précisant les modalités d'application de cette réforme :
Les communes perdent la recette de taxe d'habitation pour les résidences principales. En compensation, elles se voient transférer la part départementale de
la TFPB. S'il y a une différence à la baisse entre la perte de la première ressource et le gain de la seconde, l'Etat prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur afin de garantir les recettes communales à l'euro près. Pour les citoyens, soit ils ne paieront plus la TH, soient ils la paieront encore au titre d'une résidence principale ou secondaire. C'est auprès de l'Etat qu'ils s'acquitteront de leur TH-résidence principale et c'est toujours auprès des communes qu'ils s'acquitteront de leur TH-résidence secondaire.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil d'adopter le taux des différentes taxes :
Taxe d'habitation : 28,48 % (pour les résidences secondaires)
Taxe foncière sur les propriété bâties :
[26.93 % part communale,
46,22 % “À 19.29 % transfert de la part départementale
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73.02 %
le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants Page 18
Le Maire de Willems,
ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le budget principal 2021, équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement,
Ouï son rapporteur qui confirme la non augmentation des taux communaux pour
la 7ème année consécutive,
Après en avoir délibéré.
Article 1er :
Décide des taux d'imposition suivants pour l'exercice 2021 :
- Taxe d'habitation : 28,48 % (pour les résidences secondaires)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 46.22 % (part communale 26.93 %, transfert de la part départementale 19.29 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73.02 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux
de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances (article 1518 du Code Général des Impôts).
Article 2 :
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'Administration Fiscale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/04/2021
Le Maire,
Thierry ROLLAND.