Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib.2024 03 02 Vote des taux 2024
Déliberation - 2023 2 Vote des taux des contributions directes
Déliberation - Deliberation 4 Vote des taux des contributions d
Déliberation - 17 vote taux contributions directes
Déliberation - 17 vote taux contributions directes
Déliberation - 10 vote taux contributions directes
Déliberation - 35 vote taux des contributions directes
Déliberation - N° 2023 24 Fiscalite directe vote des taux 2023
Déliberation - Deliberation 4 Vote des taux des contributions d
Compte-Rendu - Délib. 2026 29 Vote des taux contributions directe
Déliberation - Delib.2023 03 02 Vote des taux 2023 des contributions directes
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.2023 03 02 Vote des taux 2023 des contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2023
LE VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Délibération n°2023-03-02 Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Vote des taux 2023 des
contributions directes.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2025.
p——HRÉFECTURE Date d'affichage : 22 mars 2025.
| RE LA CHARENTF Date d'envoi de la convocation : 22 mars 2023.
nn
| | 31202 [+ _ _ Membres présents :
ACCUEIL rene Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD, Stéphanie
DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Saliha GHARBI avec procuration à Anita VILLARD
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Frédéric RÉAUD
Joël SAUGNAC a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 28 mars 2023
DELIBERATION N°2023-03-02
VOTE DES TAUX 2023 DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
REFERENCE :
- Code des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies.
En vertu de l’article ci-dessus référencé, les assemblées délibérantes des collectivités locales votent chaque année les taux des taxes locales. Il s’agit d’un élément constitutif du processus
d'adoption du budget.
Depuis son institution, la Communauté d'Agglomération, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, en charge du développement économique sur son territoire perçoit le produit des taxes professionnelles de ses communes membres.
Les communes de l’agglomération - dont Saint-Yrieix - conservent la responsabilité de voter les taux des taxes sur les ménages et en perçoivent bien évidemment les produits.
Pour rappel, tenant compte de la réforme de la fiscalité directe locale, les communes doivent voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ajoutant le taux départemental (22,89 %) au taux communal.
Concernant la taxe d'habitation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020, avait figé les taux de TH 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.
À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne : - Les résidences secondaires.
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes
privés non retenus à la CFE.
- Les locaux meublés sans caractère industriel où commercial occupés par les organismes de l'Etat ou des collectivités locales et non exonérées en application du 1°
du I! de l’article 1408 CGI.
- Et les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d'une délibération d'institution de la THLV prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre.
Lors du débat d'orientation budgétaire, le 21 février 2023 et en Commission des Finances, le 13 mars dernier, il a été proposé d’équilibrer le budget 2023 sans évolution des taux des
contributions directes.
Compte tenu de la revalorisation des bases d'imposition de + 7,1 % prévue par la loi de finances 2023 et du produit attendu des contributions directes pour cette année, le budget peut s'équilibrer en maintenant les taux des ménages en 2023.
Pour rappel :
- Le taux de la taxe d'habitation voté en 2019 était de 14,58 %.
- Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties votés en 2022 étaient les suivants :
Rappel 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 53,49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 39,80 %
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix
« contre » :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par
procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de fixer les taux des ménages pour l’année 2023 comme suit :
2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal de 53,49 %
30,60 % + taux départemental 22,89 %)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 39,80 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux 14,58 %
autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale.
| PREFECTUR
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, DE LA CHARENTE
j Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 30 mars 2023. 3 1 MARS ae | |
Le Maire, | a |
jar aoques FOURNIÉ. ACCUEIL _
la | ms
l
GERS
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la DAS de la Charente le : Publication par voie électronique le :
NI OSLIL2LE -
À Saint-Yrieix, le SA LR2R
Le Maire,
ean-Jacques FOURNIÉ.
PSN rs al