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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.2024 03 02 Vote des taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR Prefecture 016-211603584-20240326-D FIN 20240302-DF | Reçu le 28/03/2024 Publié le 28/03/2024 : 0e anrrex SUR CHARENTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Délibération n°2024-03-02 Vote des taux 2024 des contributions directes. DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2024 mms LE VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29. Nombre de membres présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024. Date d'affichage : 20 mars 2024. Date d'envoi de la convocation : 20 mars 2024. Membres présents : Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. Arrivée de Thibaut SIMONIN à 18 h 40 pour la question relative au vote du budget 2024. Absents avec procuration : Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE. Sylvie ROUBEIX avec procuration à Sophie HARNOIS. Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE. Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX. Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU. Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ. Martine FOUSSIER avec procuration à Olivier DELACROIX. Absent : Benoît MIÈGE-DECLERCAQ a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture 016-211603584-20240326-D FIN 20240302-DE Reçu le 28/03/2024 Publié le 28/03/2024 Conseil municipal du 26 mars 2024 DELIBERATION N°2024-03-02 VOTE DES TAUX 2024 DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. REFERENCE : - Code des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies. En vertu de l’article ci-dessus référencé, les assemblées délibérantes des collectivités locales votent chaque année les taux des taxes locales. Il s'agit d’un élément constitutif du processus d'adoption du budget. Depuis son institution, la Communauté d'Agglomération, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, en charge du développement économique sur son territoire perçoit le produit des taxes professionnelles de ses communes membres. Les communes de l'agglomération - dont Saint-Yrieix - conservent la responsabilité de voter les taux des taxes sur les ménages et en perçoivent bien évidemment les produits. Pour rappel, tenant compte de la réforme de la fiscalité directe locale, les communes doivent voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ajoutant le taux départemental (22,89 %) au taux communal. Concernant la taxe d'habitation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020, avait figé les taux de TH 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales. A compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne : - Les résidences secondaires. - Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés non retenus à la CFE. - Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat ou des collectivités locales et non exonérées en application du 1° du Il de l'article 1408 CGI. - Eties logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d'une délibération d'institution de la THLV prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre. Lors du débat d'orientation budgétaire, le 20 février 2024 et en Commission des Finances, le 11 mars dernier, il a été proposé d'équilibrer le budget 2024 sans évolution des taux des contributions directes. Compte tenu de la revalorisation des bases d'imposition de + 3,9 % prévue par la loi de finances 2024 et du produit attendu des contributions directes pour cette année, le budget peut s’équilibrer en maintenant les taux des ménages en 2024. AR Prefecture 016-211603584-20240326-D FIN 20240302-DE Reçu le 28/03/2024 Publié 1e 28/03/2024 Pour rappel, les taxes votées en 2023 étaient les suivantes : 2023 Taxe foncière sur les propriétés 53.49 % bâties (taux communal de 30,60 % + taux départemental 22,89 %) ' ° Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 39,80 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux autres 14,58 % locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ou Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 voix « contre » : Votes « pour » : | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA et Hélène DE FUISSEAUX par procuration. Votes « contre » : Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. > DECIDE de fixer les taux des ménages pour l’année 2024 comme suit : 2024 Taxe foncière sur les propriétés : bâties (taux communal de 30,60 % + taux départemental 22,89 %) 58,49 % Taxe foncière sur les propriétés ° non bâties. 39,80 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux autres ° locaux meublés non affectés à l'habitation principale. 14,58 % Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme, Mairie de Saint-Yrieix, le 28 mars 2024. Le Maire, Jean-Jacques FOURNIÉ. NE ElASS/ c 9 //7 AR Prefecture 016-211603584-20240326-D FIN 20240302-DE Recu le 28/03/2024 Publié le 28/03/2024 CERTIFIE EXECUTOIRE Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : SE" SEE A Saint Yrieix, le LS / REA Le Maire, , Jean-Jacques FOURNIE.