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Séance - DEL26 06 15 13
Séance - DEL26 06 15 18
Séance - DEL26 06 15 25
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 06 15 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L O7
ID : 069-216902593-20260615-DEL26 06 15 _25-DE « Ville de
venissieux
Rapporteur Monsieur SGHAIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/06/26
Délibération DEL26_06_15_25
ENVIRONNEMENT. Gestion et entretien du passage souterrain ferroviaire situé entre la rue Eugène Maréchal et la rue de l'Industrie - Convention entre la Ville et la SNCF
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation 09/06/2026
Président Monsieur Idir BOUMERTIT
Secrétaire Madame Anissa RAHMOUNI
Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Pascal DUREAU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Sonia IBRAHIMI, Monsieur Ludovic ALMERAS, Madame Anne-Françoise RIAS, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB
Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Camille BORNE donne pouvoir à Monsieur Lionel PARLANT, Madame Mélissa MEDJKAL donne pouvoir à Monsieur Vincent BOULARES, Monsieur Nolan BELMONDO donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Madame Véronique FORESTIER
La Ville de Vénissieux est confrontée à des problématiques de salubrité publique en raison de difficultés d’entretien d’un passage souterrain situé sous les voies ferrées, reliant la rue de l’Industrie à la rue Eugène Maréchal, ainsi que de sa rampe d’accès.
Ces espaces, appartenant à SNCF Réseau, demeurent ouverts au public mais ne font pas l’objet d’un entretien satisfaisant, générant des problématiques de propreté, de sécurité et de qualité du cadre de vie.
Afin d’y remédier, il est proposé de conclure une convention de transfert de gestion avec SNCF Réseau. Celle-ci prévoit l’intervention des services de la Ville selon des fréquences minimales d’une fois par an pour le débroussaillage et la maîtrise de la végétation, et d’une fois par mois s’agissant de l’enlèvement des déchets et encombrants.
La convention est conclue à titre gratuit, pour une durée d’un an sans reconduction tacite. Un bilan sera réalisé avant son échéance afin d’évaluer l’opportunité de sa poursuite. Envové en préfecture le 17/06/2626
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubiié le 18/06/2026
Il est précisé que cette convention n’emporte ni transfert de propriété ni transfert de maîtrise d’ouvrage. SNCF Réseau demeure responsable de l’état structurel de l’ouvrage et assure ainsi la sécurité des services de la Ville lors des opérations de nettoiement et d’entretien des végétaux, tandis que la Ville est responsable des interventions qu’elle réalise.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-1 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2111-9 et L.2111-20 ;
Considérant que le passage souterrain situé sous les voies ferrées entre la rue de l’Industrie et la rue Eugène Maréchal demeure ouvert au public ;
Considérant la nécessité d’assurer l’entretien régulier de cet espace afin de garantir la propreté, la sécurité et la qualité du cadre de vie ;
Considérant que SNCF Réseau a souhaité confier temporairement à la Ville l’entretien courant des espaces concernés ;
Considérant que cette convention permettra à la Ville d’intervenir pour l’entretien des espaces verts ainsi que pour l’enlèvement des déchets et encombrants ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur SGHAIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• approuver la convention de transfert de gestion à titre gratuit avec SNCF Réseau ;
• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de gestion entre SNCF Réseau et la Ville de Vénissieux, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à son exécution.
Le Maire,
Idir BOUMERTIT
Lasecrétaire,
Anissa RAHMOUNI Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S LOT
ID : 063-21602593-20260615-DEL26_06_15_25-DE
VILLE DE VÉNISSIEUX
Convention de transfert de gestion
SNCF Réseau / Ville de Vénissieux
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par son Maire, Idir BOUMERTIT, dûment autorisé par la délibération n°XX du Conseil municipal du 15 juin 2026 ;
ET:
SNCF Réseau, représentée par Daniel BECT, Dirigeant Unité Territoriale Maintenance — Infrapôle Rhodanien — UTM Dauphiné Sillon Rhodanien
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule : Présentation de la convention
Constat est fait d’un défaut d'entretien du passage souterrain des voies ferrées reliant les rues Eugène Maré- chal et de l'Industrie, passage appartenant au domaine public de SNCF Réseau. Aussi, pour y remédier, la Ville de Vénissieux souhaite conventionner avec SNCF Réseau de manière temporaire. Il est précisé que le passage souterrain, en tant infrastructure du réseau ferré national, accessible aux personnes à mobilité ré- duite, reste ouvert 24h/24 aux usagers et aux piétons riverains, indépendamment des portes nouvellement po- sées par SNCF Réseau.
La Ville, propose, par la présente convention, d'assurer l'entretien des espaces concernés, selon les modalités contractuelles ci-dessous définies.
Ceci étant exposé, la présente convention précise les engagements respectifs de chacune des deux entités.
Article 1_: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SNCF Réseau confie à la Ville de Vénissieux, conformément aux articles L.2111-20 du Code des transports et L.2123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, l'entretien d'espaces lui appartenant et accessibles depuis le domaine pu-
blic, cartographiés et joints en annexe de la présente convention.
Article 2 : La prestation confiée
La Ville de Vénissieux est chargée, sur la totalité du passage souterrain situé sous les voies ferrées SNCF, entre la rue de l'industrie et la rue Eugène Maréchal, et de la rampe d'accès depuis la rue de l'industrie, sur la propriété foncière de SNCF Réseau (parcelle BK228) : Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le FSU L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-21602593-20260615-DEL26_06_15_25-DE
+ de l'entretien des espaces verts (débroussaillage, maîtrise et coupe de végétaux) 1 fois au cours de la durée de la convention au minimum pour l'entretien des espaces verts.
+ l'enlèvement des déchets et encombrants pour l'enlèvement des déchets et encombrants 1 fois par
mois au cours de la durée de la convention au minimum .
Ces fréquences pourront évoluer en fonction des signalements et constats effectués par les services de la Ville. Ces missions seront menées par les services de la Ville de Vénissieux ou par un prestataire missionné par la Ville.
Un compte-rendu des interventions de la Ville est produit après chaque intervention et pourra être demandé par SNCF Réseau.
Article 3_: Modalités financières
Cette convention est conclue à titre gratuit.
Article 4 : Suivi et évaluation
Les coordonnées du service de la Ville de Vénissieux avec lequel les échanges pour le suivi des interventions et le bilan global se feront sont les suivantes :
Service Environnement Voirie :
+ Responsable : Arthur LEVASSEUR
+ Téléphone : 04.72.21.45.06 / 06.25.96.70.74
*__ Courriel : alevasseur@ville-venissieux.fr / environnement@ville-venissieux.fr
Un bilan des interventions effectuées par la Ville de Vénissieux sera établi à l'échéance de la convention et transmis par écrit à SNCF Réseau (Infrapôle Rhodanien — UTM Dauphiné Sillon Rhodanien).
Il devra être transmis dans les trente (30) jours précédant la fin de validité de la convention.
Article 5 : Durée et prise d’effet
La présente convention est établie pour une durée ferme d’un (1) an, sans possibilité de reconduction tacite. Elle prendra effet à compter de la date de signature.
l'est nécessaire de faire un bilan de cette convention avant la conclusion d’une éventuelle nouvelle conven - tion de transfert de gestion.
Article 6_: Avenant et résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Vénissieux ou SNCF Réseau à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Ville de Vénissieux par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté dans les mêmes termes. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le FSU L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-21602593-20260615-DEL26_06_15_25-DE
Article 7_: Responsabilités
La présente convention met à la charge de la Ville de Vénissieux des interventions d'entretien, définies aux ar- ticles 1 et 2 de la présente convention. En aucun cas, la présente convention ne met à la charge de la Ville de Vénissieux le maintien en bon état des sites concernés. Au titre de l’article L.2111-9 du Code des transports, SNCF Réseau se doit d'entretenir ce passage afin d'assurer la sécurité des infrastructures, et ainsi assurer la sécurité des intervenants de la Ville de Vénissieux. Tout document justifiant du bon entretien pourra être de- mandé par la Ville de Vénissieux à SNCF Réseau pendant la durée de la convention.
Par conséquent, la Ville de Vénissieux sera responsable des conséquences dommageables de ses interven- tions telles que définies à l'article 2, vis-à-vis des tiers et des usagers. La Ville de Vénissieux s'engage par ailleurs à respecter l'affectation du bien.
Elle ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dommageables liées à un mauvais état du site mentionné à l’article 2 et qui n'aurait pas été ciblé par SNCF Réseau comme nécessitant une interven - tion.
La présente convention n'emporte aucun transfert de propriété ni de maîtrise d'ouvrage sur les terrains concernés.
Article 8 : Litiges
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention et préalablement à toute ac- tion contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
A défaut d'accord, les contestations susceptibles de s'élever entre les deux parties sont portées devant le Tri- bunal Administratif de Lyon.
Fait à Vénissieux, le
Pour la Ville de Vénissieux Pour SNCF Réseau
Pour le Maire Le dirigeant Unité Territoriale Maintenance — Infra- Le Sixième Adjoint pôle Rhodanien - UTM Dauphiné Sillon Rhodanien
Lanouar SGHAIER Daniel BECT Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026
ID : 063-21602593-20260615-DEL26_06_15_25-DE
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