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Séance - DEL26 06 15 15
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 06 15 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L F4
ID : 069-216902593-20260615-DEL26 06 15 _15-DE « Ville de
venissieux
Rapporteur Madame BENAISSA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/06/26
Délibération DEL26_06_15_15
DOMAINE ET PATRIMOINE. Approbation du principe de désaffectation et cession, à titre onéreux, au profit de la société Marignan Rhône, de terrains nus situés rue Jules Ferry et rue Paul Bert
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation 09/06/2026
Président Monsieur Idir BOUMERTIT
Secrétaire Madame Anissa RAHMOUNI
Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Pascal DUREAU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Sonia IBRAHIMI, Monsieur Ludovic ALMERAS, Madame Anne-Françoise RIAS, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB
Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Camille BORNE donne pouvoir à Monsieur Lionel PARLANT, Madame Mélissa MEDJKAL donne pouvoir à Monsieur Vincent BOULARES, Monsieur Nolan BELMONDO donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Madame Véronique FORESTIER
Contexte
La Ville est propriétaire de plusieurs parcelles, situées 15 rue Jules Ferry et 18 rue Paul Bert, acquises à différentes époques en vue de constituer une réserve foncière pour maîtriser l’urbanisation future de ce secteur du centre-ville.
Le promoteur immobilier Marignan Rhône porte un projet de construction de logements en collectif et d’une surface commerciale d’une surface de plancher développée d’environ 5 955 m² sur un tènement composé des parcelles cadastrées BT n°72 à 93 situées rue Paul Bert et rue Jules ferry.
Dans ce cadre il s’est rapproché de la Ville afin d’acquérir les terrains lui appartenant.
Le tènement en question a été identifié comme une opportunité de densification dans le cadre des différentes études portant sur la redynamisation urbaine du centre-ville. Il permet notamment de compléter le linéaire Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L O7
commercial entre la place Léon Sublet et l’arrêt de tramway « Croizat-Bert », et de composer une nouvelle façade urbaine en lieu et place d’une réserve foncière peu qualifiée.
Après plusieurs réunions de travail entre Marignan Rhône, la Ville et la Métropole de Lyon et un passage en séance architecte-conseils, le projet présenté apparaît satisfaisant au regard des enjeux urbains cités ci-dessus.
Désignation des biens cédés
Il s’agit de terrains nus cadastrés section BT n°91 (291 m²) situé rue Paul Bert, BT n°81 (983 m²) et BT n°74 (351 m²) situés rue Jules Ferry, pour une superficie totale de 1 625 m².
Ces terrains représentent environ 42 % de l’assiette foncière du projet immobilier. Les parcelles BT n°81 et 74 sont en nature d’espace vert.
La parcelle BT n°91 est pour partie en nature d’espace vert et constitue pour partie un accès desservant une cour privée. Dans le cadre du projet l’accès à cette cour est conservé.
Ces terrains n’étant pas clôturés, ils sont de fait ouverts au public et dépendent du domaine public communal.
Conditions de cession
Aux termes de la promesse de vente, la cession interviendra au prix de 1 806 000 € hors taxes et hors droits, conformément à l‘avis du Domaine (Direction de l’Immobilier de l’État), biens cédés libres de toute occupation et encombrements. La vente étant assujettie à la TVA de 20 %, le prix toutes taxes comprises s’établit à 2 167 200 €.
La cession aura lieu au profit de la société Marignan Rhône ou toute personne morale substituée.
L’acquéreur aura la jouissance des terrains à compter de la réitération de la vente par acte authentique et les prendra en l’état.
En cas de découverte de réseaux, leur dévoiement éventuel sera à la charge exclusive de l’acquéreur.
Sur l’assiette foncière du projet la Métropole de Lyon est également propriétaire de plusieurs terrains correspondant à des reliquats issus de la création de la rue Jules Ferry. Un accord a également été trouvé entre la Métropole et le promoteur immobilier.
Désaffectation et déclassement des biens cédés
Ces terrains appartiennent au domaine public de la Ville et nécessitent par conséquent d’être désaffectés et déclassés avant cession. À cet effet, la prononciation du déclassement par le Conseil Municipal, après constatation de la désaffectation, a été prévue en condition suspensive aux termes de la promesse de vente. La désaffectation permettant de prononcer le déclassement des terrains interviendra dans le délai de validité de la promesse de vente fixé au 30 juin 2027 (hors prorogation possible sous certaines conditions).
Ce déclassement ne remettant pas en cause la desserte et la circulation dans le secteur, la présente opération est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3112-4 et L.3211-14 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) en date du 27 janvier 2026 ;
Considérant qu’il est opportun que la Ville vende ses biens pour accueillir un projet immobilier participant à la densification et à la dynamisation du centre-ville ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BENAISSA, entendu
après en avoir délibéré,
A la majorité, Envové en préfecture le 17/06/2626
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902593-20260515-DEL28 05 15 15-DE DÉCIDE
• approuver le principe de désaffectation du domaine public des parcelles de terrains nus cadastrées BT n°74, 81 et 91 d’une surface totale à déclasser de 1 625 m², situées 15 rue Jules Ferry et 18 rue Paul Bert à Vénissieux,
• approuver la cession au profit de la société Marignan Rhône, ou toute personne morale substituée, de ces parcelles de terrains nus, au prix de 1 806 000 € net pour la Ville, majoré de la TVA au taux de 20 %, pour un projet de construction d’une surface de plancher d’environ 5 955 m²,
• autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tous documents afférents à cette cession et notamment l’acte de vente,
• charger Maître MOREL-VULLIEZ, notaire de la Ville, de la rédaction de l’acte de vente et des formalités qui en sont la conséquence, en collaboration avec Maître ALCAIX, notaire de la société Marignan Rhône,
• dire que le produit sera prévu au budget au chapitre 024 - Produit des cessions d'immobilisations.
Le Maire,
Idir BOUMERTIT
Lasecrétaire,
Anissa RAHMOUNI Légende :
pui
sant
an
sum Périmètre du projet
immobilier de Marignan
Ville de Vénissieux
(superficie totale cédée de 1625 m°)
LE Métropole de Lyon
Ville de Vénissieux - DAUE - Le 20/05/2026
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Métropole de Lyon réservés
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Cession à a ti Publié le 18/06/2026
au profit de la société Mari
rue Paul Bert
- ville de
venissieux
de terrains nus situés
rue Jules Ferry et rue Paul Bert
Reçu en préfecture le 17/06/2026
SLT
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_15-DE