Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL26 06 15 6
Séance - DEL26 06 15 32 annexes
Séance - DEL26 06 15 21 annexes
Séance - DEL26 06 15 34
Séance - DEL26 06 15 25
Séance - DEL26 06 15 38
Séance - DEL26 06 15 15
Séance - DEL26 06 15 29
Séance - DEL26 06 15 10
Séance - DEL26 06 15 26
Séance - DEL26 06 15 31
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 06 15 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L O7
ID : 069-216902593-20260615-DEL26 06 15 _31-DE « Ville de
venissieux
Rapporteur Monsieur CROUZET
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/06/26
Délibération DEL26_06_15_31
RESTAURATION. Constitution d'un groupement de commandes ponctuel entre la Ville de Vénissieux et les villes de Villeurbanne et Saint Priest pour la passation d'un marché public de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables des services de restauration
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation 09/06/2026
Président Monsieur Idir BOUMERTIT
Secrétaire Madame Anissa RAHMOUNI
Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Pascal DUREAU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Sonia IBRAHIMI, Monsieur Ludovic ALMERAS, Madame Anne-Françoise RIAS, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB
Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Camille BORNE donne pouvoir à Monsieur Lionel PARLANT, Madame Mélissa MEDJKAL donne pouvoir à Monsieur Vincent BOULARES, Monsieur Nolan BELMONDO donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Madame Véronique FORESTIER
• Contexte
La restauration collective, et plus particulièrement la restauration scolaire, présente de nombreux enjeux liés à la mise en œuvre des objectifs fixés par les lois EGALIM et AGEC : La loi EGALIM qui interdit au 1er janvier 2025 l’utilisation de contenants en matière plastique dans la restauration collective pour la cuisson, la réchauffe et le service et la loi AGEC qui impose que les contenants soient réemployables.
Le fonctionnement actuel visant à jeter les barquettes en plastique en fin de service disparaîtra au profit d’un schéma de réemploi de bacs inox gastronormes et pose la question primordiale du lavage.
Pour rappel, ce partenariat avait déjà été mis en œuvre avec les deux autres villes pour une durée initiale de quatre ans. Celui-ci s’est déroulé de manière satisfaisante, tant dans sa mise en place que dans son suivi. Toutefois, le prestataire retenu ayant été placé en liquidation, il a été mis fin au groupement, ce qui conduit aujourd’hui à la nécessité de procéder à une nouvelle relance. Envové en préfecture le 17/06/2626
Reçu en préfecture le 17/06/2026 .
Pubtié le 18/06/2026 :
ID : 069-2169925993-2026051h-DEL28 05 15 S1-DE
• Projet
Face à un besoin commun, la démarche des villes de Villeurbanne, Vénissieux et Saint-Priest vise à mettre en place un groupement de commande pour la passation de marchés de service de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables. L’objectif est d’optimiser les procédures de sélection d’un prestataire, de réduire les coûts de gestion et d’améliorer l’attractivité de l’appel d’offres en constituant un marché représentant un volume satisfaisant. Ce dernier point est la condition nécessaire pour permettre l’implantation d’un opérateur et ainsi de contribuer à la structuration de la filière sur le territoire. La présente convention, ci-jointe en annexe, a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes et de définir les rôles de chaque membre.
Il est proposé que la Ville de Villeurbanne soit désignée en tant que coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour la durée de la convention.
La présente convention prendra fin de plein droit à l’exécution des marchés qui en relèvent.
Vu les articles L.2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique ;
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande ;
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes entre les villes de Villeurbanne, Vénissieux et Saint-Priest permettrait de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs et d’optimiser les procédures de passation de marchés publics ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur CROUZET, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Vénissieux, la ville de Villeurbanne et la ville de Saint-Priest selon les conditions de la convention constitutive ;
• approuver le fait que la Ville de Villeurbanne assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;
• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Le Maire,
Idir BOUMERTIT
Lasecrétaire,
Anissa RAHMOUNI Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_31-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes ponctuel entre la ville de Villeurbanne, la ville de Vénissieux et la ville de Saint- Priest pour la passation d'un marché public relatif à la prestation de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables des services de restauration.
Entre
La commune de Villeurbanne, représentée par Monsieur Cédric Van Styvendael, dûment habilité à
signer en vertu de la délibération du conseil municipal 22026000 dujj mm 2026, Ci-après dénommée « la ville de Villeurbanne »
Et
Ta commune de Vénissieux, représentée par Monsieur Idir Boumertit, dument habilité à signer en vertu
de la délibération du conseil municipal 1226-00-00-00!du 15 juin 2026,
Ci-après dénommée « la ville de Vénissieux »
Et
La commune de Saint-Priest, représentée par Monsieur Gilles Gascon, dument habilité à signer en vertu
de la délibération du conseil municipal n°2024-000/dufj{mmt2026,
Ci-après dénommée « la ville de Saint-Priest »
Ensemble dénommées « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La auration collective, et plus particulièrement la restauration scolaire, présente de nombreux enjeux
liés à la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi « EGALIM, » et aux ambitions des municipalités n
matière de transition écologique.
Les membres du groupement de commande ont supprimé les conditionnements en plastique au profit de conditionnements réutilisables. Les trois membres conviennent d’un besoin identifié et partagé de mettre
en place une solution de lavage.
x et de la ville Face à un besoin commun, la démarche de la ville de Villeurbanne, de la ville de Vénissie
de Saint-Priest vise à mettre en place un nouveau groupement de commande pour la relance d’un appel
d'offres pour les prestations de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables. La précédente convention a pris fin suite à la résiliation de l’accord-cadre avec le titulaire dont la
liquidation judiciaire a été prononcée en mai 2026.
L'objectif est d'optimiser de réduire les coûts de gestion et d’améliorer l'attractivité de l'appel d’offres en constituant un marché représentant un volume satisfaisant.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de
commandes.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_31-DE
article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du
Code de la commande publique, un groupement de commandes ponctuel entre la ville de Villeurbanne, la ville de Vénissieux et la ville de Saint-Priest relatif à la passation d’un marché de prestation de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables pour les besoins propres de ses membres.
Conformément à l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de définir et répartir entre ses membres les différentes tâches.
article 2 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la ville de
Villeurbanne pour la durée de la convention.
Sa commission d'appel d'offres est compétente autant que de besoin.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
article 3 PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT
3.1 Identification des besoins
La famille d’achat entrant dans le champ d'application du présent groupement de commandes ponctuel est la suivante.
Code CPV Intitulé
90917000-8 Services de nettoyage de matériel de transport
Cette famille d'achat pourra être modifiée par voie d’avenant approuvé par l’ensemble des membres du groupement.
3.2 Forme des marchés à conclure
Les montants HT des commandes passées par les Parties pour l'exécution de laccord-cadre mono attributaire sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
Montant minimum Montant maximum
en € HT en CHT
ville de Villeurbanne 1 120 000 1 760 000
ville de Vénissieux 500 000 1 120 000
ville de Saint-Priest 400 000 1 200 000
Convention de groupement de commandes 2/6 Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_31-DE
article 4 DURÉE, CONDITIONS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
4.1 Conditions et modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande, en y étant dûment habilité par un acte de son assemblée délibérante. Une copie revêtue de la formule exécutoire de ladite délibération est notifiée par chaque membre adhérent au coordonnateur.
La signature de la présente convention par les Parties vaut adhésion au groupement de commandes. Toute nouvelle adhésion ne peut être prise en compte qu’à compter du renouvellement de la présente convention et ne pourra concerner que les consultations postérieures à l'adhésion.
L'adhésion d’un nouveau membre est réalisée par son approbation en assemblée délibérante du nouveau membre et par la conclusion d'un avenant à la présente formalisant l'accord de chacune des Parties.
4.2 Durée de la convention de groupement
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les Parties. Il ne pourra pas y avoir de renouvellement tacite.
Elle prendra fin de plein droit à l'issue de l'exécution des marchés qui en relèvent.
4.3 Conditions et effets de sortie du groupement
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes. La décision doit être validée par l'instance délibérative compétente du membre du groupement. Cette décision est notifiée sans i au coordonnateur. dé
Ce retrait donne lieu à un avenant à la présente convention.
À tout moment, il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord de l’ens
membres du groupement.
Lorsque le groupement ne compte plus que deux membres, le retrait d’un des membres du groupement
entraine de facto la résiliation de la présente convention, sous les délais ci-après indiqués.
avec accusé de La notification du retrait d’un ou des membres devra s'effectuer par lettre recommandé
réception trois mois minimum avant sa prise d'effet.
a) Retrait intervenant avant la notification du ou des marchés :
Il appartiendra au coordonnateur, dans le délai de préavis de trois mois, de prendre les déci ions relati
- à la poursuite de la procédure de passation des marchés lorsque cela est possible (avec les modifications rendues nécessaires des documents de consultation) ;
- ou à l'abandon de la procédure de passation des marchés en cours et d'informer les candidats
selon les modalités prévues à l’article R2185-1 du Code de la commande publique.
b) Retrait intervenant après la notification d’un des marchés :
Il appattiendra au membre ayant décidé de se retirer du groupement, au plus tard à l'expiration du délai de préavis de 3 mois, de résilier le marché qui le conceme et d'assurer le paiement des prestations commandées et non entièrement exécutées à la date effective du retrait.
Cette résiliation s'effectuera dans le respect du chapitres 7 du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG- FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
Convention de groupement de commandes 3/6 Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_31-DE
La tésiliation du contrat par l’une des communes ne peut se faire sans résiliation préalable de la
convention
article 5 RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES
AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé, dans le respect du Code de la commande publique, d'assurer les tâches
suivantes :
e Le contrôle du dossier de consultation des entreprises, en tenant compte des besoins des
membres du groupement.
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins, il en informera
immédiatement par écrit le coordonnateur. Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu’il ne
soit besoin d’un avenant à la présente convention.
Si l'évolution des besoins intervient avant le lancement de la procédure de consultation, le coordonnateur
intégrera les demandes dans le dossier de consultation.
Si l'évolution des besoins intervient après la publication des marchés, le membre du groupement, demandeur des modifications, fera son affaire des modifications à intervenir sur le marché le concernant. Le dossier de consultation qui sera remis aux entreprises comprendra un acte d’engagement, une pièce financière, ainsi qu’un cahier des charges techniques commun et un cahier des clauses administratives
particulières commun.
° L'établissement et la transmi avis d'appel publie à la ion aux organes de publication d concurrence ;
+ L'information des candidats sur les demandes de renseignements administratifs et
techniques avant le délai de remise des offres.
Les éléments de réponse pourront être sollicités, le cas échéant, auprès des services administratifs et
techniques de chacun des membres du groupement.
* La préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des candidats. Le coordonnateur tiendra à disposition des membres du groupements les
justifiant de la sélection des candidats retenus.
e L'animation et la coordination de l’analyse des candidatures et des offres ;
e La rédaction du rapport d'analyse des offres
Les services administratifs et techniques de chacun des membres du groupement contribueront à la
rédaction de ce rapport.
* L'attribution des marchés publics, objets de la convention, par sa Commission d’appel d'offres (convocations, tenue des séances choix des offres). Un ou plusieurs représentants de chaque membre du groupement (responsable administratif ou technique) sera invité à participer à la commission, avec voix consultative.
+ L'information des candidats et soumissionnaires évincés selon les modalités des articles R2181-
let 2 du Code de la commande publique, ainsi que la communication des documents administratifs dans le respect des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration ; + La mise au point des marchés, le cas échéant ;
+ La rédaction, le cas échéant, du rapport de présentation prévu par les articles R2184-1 à 6 du
Code de la commande publique et la transmission au contrôle de légalité.
Convention de groupement de commandes 4/6 Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_31-DE
À tout moment, si cela s'avère nécessaire,
e La déclaration sans suite ou la déclaration d’infructuosité des consultations nécessaires à la
dévolution des marchés du groupement, selon les modalités prévues aux articles R2185-1 et 2 du Code de la commande publique ;
e L'envoi de Pavis d’attribution, le cas échéant, selon les modalités des articles R2183-1 et 2 du Code de la commande publique ;
+ La conservation des documents relatifs à la procédure de passation selon les modalités de
l'article R2184-12 du Code de la commande publique ;
e La signature, la transmission au contrôle de légalité et la notification d’éventuels avenants à
son marché propre.
Il est expressément précisé que chacun des membres du groupement restera compétent pour la part qui le
concerne de :
%X La signature et la notification des bons de commandes ;
%x Le suivi de Pexécution administrative et opérationnelle du marché ;
%* Le règlement financier et comptable du marché ;
article 6 CHARGES DU GROUPEMENT
Ta mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
6.1 Frais de consultation
Les frais liés à la publication des avis d'appel publie à la concurrence et des avis d'attribution, ainsi que les frais s forfaitairement par chaque membre du de gestion administrative de la consultation, sont support groupement.
La ville de Villeurbanne, en sa qualité de coordonnateur, adresse une demande de paiement à chaque membre, qui s'engage à verser sa participation dans le respect des règles relatives à la comptabilité publique.
Ces frais de gestion, calculés à l'issue de la procédure de passation (avis d'attribution), seront répartis selon un prorata établi sur la base du nombre d'habitants de chaque partie comme suit (source : populations légales INSÉE) :
Population totale 2022
ville de Villeurbanne 162 207
ville de Vénissieux 66 701
ville de Saint-Priest 49193
6.2 Frais de justice
La gestion des frais de justice est traitée à l’article 8 « Capacité à ester en justice ».
article 7 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il ne puisse être porté atteinte à son
objet.
Convention de groupement de commandes 5/6 Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 18/06/2026 O
ID : 063-216902593-20260615-DEL26_06_15_31-DE
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l'aura approuvée.
article 8 CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
8.1 Litiges relatifs à la passation des marchés
S'agissant des litiges relatifs à la passation des marchés objets de la présente convention, le représentant du
coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il peut également assurer la représentation en défense pour les intérêts du groupement. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et l'évolution des contentieux.
Les frais de justice, incluant les honoraires d'avocats et les condamnations pécuniaires seront partage proportions ales par chacun des membres du groupement.
8.2 Litiges relatifs à l'exécution des marchés
S'agissant des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics conclus par le groupement, chacun des membres du groupement reste compétent pour exercer toute action juridictionnelle dans le cadre de l'exécution de ses marché
dans une action contentieuse avec 1 Chaque membre du groupement, engagé ) titulaire(s) concernant
l'exécution du marché pour la part qui le concerne, informe le coordonnateur de sa démarche et de l'issue de celle-
Fait à Villeurbanne en trois exemplaires, le
Pour la ville de Villeurbanne, Pour la ville de Vénissieux, Pour la ville de Saint-Priest,
Cédric Van Styvendael Idir Boumertit, Gilles Gascon,
maire maire maire
Convention de groupement de commandes 6/6