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Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 01 01 FL Tarifs 21 fevrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le PP ID :031-213101181-20230112-DC20230101-AU #0 Castelnau d'Estrétefonds &
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2023/01-01
FINANCES - Tarifs 21 février 2023 — Spectacle de magie
Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d’attributions au Maire portant au 2° De fixer les tarifs inférieurs à 3 000 € des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à savoir :
= Les recettes perçues à l'occasion de manifestations ponctuelles,
= Tous tarifs de droits ponctuels de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (droits de place...),
- Pour les autres recettes non fiscales, délégation accordée uniquement lorsque les augmentations et diminutions des tarifs existants ne dépassent pas 5% ;
Sur proposition de M. MARTY, Maire adjoint,
DECIDE
Article 1 — Un spectacle de Magie est organisé le 21 février 2023 selon les tarifs suivants :
JOURNÉE + FORFAIT DEMI-JOURNÉE Soit un
Quotient REPAS +SORTIE | SEMAINE+ SORTIE | +REPAS+SORTIE supplément familial - Tarif - Tarif exceptionnel | - Tarif exceptionnel de
exceptionnel - - -
Jusqu'à 400 11,58 € 37,96 € 9,67€ 2,81 €
401 à 600 12,66 € 41,51€ 10,58 € 3,08 €
601 à 800 13,39 € 43,64 € 11,21 € 3,34€
801 à 1100 13,97 € 45,63 € 11,69 € 3,45 €
1101 à 1400 15,44 € 50,61 € 12,90 € 3,75 €
1401 à 1700 17,29 € 56,68 € 14,45 € 4,20 €
1701 à 2000 18,22 € 59,73 € 15,23 € 4,43 €
Plus de 2000 19,31 € 63,27 € 16,13 € 4,69 €
Non-résidents 25,15 € 82,49 € 21,02 € 6,11 €
Article 2 — Les recettes sont inscrites au budget municipal, section Fonctionnement.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 12 janvier 2023
La Maire,
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers