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Déliberation - DELIB 2025 11 05 120 Augmentation Participation Employeur Sante
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 11 05 120 Augmentation Participation Employeur Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 EM
ID :031-213102825-20251105-DEL22025120-DE
Publié te 7
ne À — EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Augmentation de la participation
| employeur à la protection santé Délibération n° 2025.11.05.120
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 2013.07.01.059 relative à la participation de l'employeur aux frais de la complémentaire santé et de prévoyance pour les agents municipaux,
Vu la délibération n° 2024.12.11.130 relative à l'augmentation de la participation de l'employeur aux frais de la complémentaire prévoyance pour les agents municipaux,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 16/10/2028.
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 16 € brut mensuel.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un
des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé
des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation
relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou
d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est
réalisée
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur
Membres en exercice : 29 Etaient présent.es : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Membres présents : 25 Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 4 | TOUZET, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Date convocation : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
30 octobre 2025 Étaient excusé.es représenté.es : Antoine MIRANDA (pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON
Acte rendu exécutoire après {pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à J-L. GALY), Michaël TURPIN (pouvoir à P.
- dépôt en Préfecture PARADIS).
Absent: /
- publication ou notification
2 7 NOV. 78 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra taire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tiibunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou «a publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 17 NOV. 2075 Es
ID : 031-213102825-20251105-DEL22025120-DE
Considérant que depuis 2013, la ville de Launaguet participe aux frais de complémentaire santé et de prévoyance des agents municipaux bénéficiant d'un contrat labellisé à hauteur de 5 € par mois pour la prévoyance, montant porté à 7 € depuis le 01/01/2025, et de 10 € par mois pour la santé, Considérant qu'il est nécessaire de relever la participation de la garantie santé à 15 € brut mensuel à compter du 1" janvier 2026.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :
- De verser une participation mensuelle de 15 € brut à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie santé labellisée à compter du 1° janvier 2026.
- De maintenir une participation mensuelle de 7 € brut à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance à compter du 1° janvier 2026.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
° De verser une participation mensuelle de 15 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie santé labellisée à compter du 1°" janvier 2026.
e De maintenir une participation mensuelle de 7 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance à compter du 1% janvier 2026.
+ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Natacha MARCHIPONT Michel ROUGÉ Secrétaire de séa Maire,
y LL. mme À
| Membres en exercice : 29 Étaient présent.es : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, | Membres présents : 25 Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 4 | TOUZET, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Date convocation : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI. 30 octobre 2025 Étaient excusé.es représenté.es : Antoine MIRANDA {pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON
Acte rendu exécutoire après (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à J-L. GALY), Michaël TURPIN (pouvoir à P.
- dépôt en Préfecture PARADIS).
Absent : /
- publication ou notification
1 7 NOV. 2075 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application mformatique Télérecours accessible par le Ben : http‘//www.telerecours.fr