Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SJ 2024 04 05 AR
Arrêté - SJ 2026 04 04 AR
Arrêté - SJ 2026 04 15 AR
Arrêté - SJ 2026 04 06 AR
Arrêté - SJ 2026 04 08 AR
Arrêté - SJ 2026 04 12 AR
Arrêté - SJ 2026 04 13 AR
Arrêté - SJ 2026 04 18 AR
Arrêté - SJ 2026 04 09 AR
unknown - SJ 2024 12 04 AR
Arrêté - SJ 2024 04 04 AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2024 04 04 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Département des Hauts-de-Seine
SJ_2024_04_
04
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service affaires générales Direction Générale Adjointe Cohésion et Rayonnement PJ Date
d'affichage
: ‘|
So
| (®'1
OBJET : DELEGATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
A
MADAME
STEPHANIE
VERRIERE,
RESPONSABLE
ETAT
CIVIL,
POUR
LA
CERTIFICATION
MATERIELLE ET CONFORME DES PIECES ET DOCUMENTS PRESENTES A CET EFFET AINSI QUE LA LEGALISATION DE SIGNATURES LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-30 et R2122-8, Vu les résultats de l'élection municipale en date du 28 juin 2020, Vu la délibération n° 1/0001 en date du 5
juillet 2020, portant élection du Maire,
CONSIDERANT
:
Que
Madame
Stéphanie
Verrière
accepte
d'être
chargée
de
la
tenue
des
registres
de
l'état
civil,
l'expédition des actes pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ainsi
que la légalisation
de signatures
en
cas d'absence
ou
d'empêchement des
Maires-
adjoints. ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'arrêté SJ_2024_02_01 est abrogé.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement du Maire ou d’un adjoint au Maire titulaire d’une
délégation, en application de 1
‘article R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il est
donné
délégation
de
signature
sous
ma
responsabilité
et
ma
surveillance
à
Madame
Stéphanie
Verrière, en tant qu'officier d'état civil, pour : -établir une certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet,
-légaliser
les
signatures
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2122-30
du
Code
général
des
collectivités territoriales, -établir la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement, -procéder à
la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l'enfant, du consentement de Q
Hôtel-de-Ville
$,
01
40 85 57 00
3
01 47 98 73 56
28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240419-SJ_2024_04_04-AI Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024 l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom, à la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l ‘état civil, de recevoir, d’instruire, modifier ou dissoudre les PACS, de rectifier les erreurs matérielles, d’instruire les changements de prénoms, de compléter le livret de famille, la légalisation de signature et la certification de document à l'original, de même que pour délivrer tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de procéder aux auditions préalables aux mariages ou à sa transcription, les attestation de recensement, les attestation de sortie de territoire, -signer divers récépissés, documents internes attachés à la fonction d’officier d'état civil. ARTICLE 3
: La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et cessera de plein
droit à l'expiration des fonctions de l’intéressée et du mandat du conseil municipal issu de l'élection municipale du 28 juin 2020. PRÉCISE : Que le présent arrêté sera exécutoire le 17 juin 2024 sous réserve de notification à l'intéressée et transmissions à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Que le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la- Garenne
(92390)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA). Que le présent arrêté
pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant le
tribunal administratif de
Cergy-
Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter par courrier ou
sur le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux. Fait à
Villeneuve-la-Garenne,
le :
1 5]
o
KT
û
La soussignée reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent arrêté et pris connaissance qu’elle dispose d’un délai de deux mois pour le contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. A Villeneuve-la-Garenne, le : ©
Hôtel-de-Ville
&,
01
40 8557 00
t3
01 47 98 73 56
28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240419-SJ_2024_04_04-AI Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024