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Déliberation - DCM2026062
Déliberation - DCM2025066
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025066)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal 2025-12-11 Page 1 sur 4
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
SEANCE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de présents participant au vote : 23
Nombre de pouvoirs : 6
Vote Pour : 29
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
Mme Maryse BETOUS, M. Victor QUESNEL, Mme Victoria PACHECO, M. Jean-Michel LEJEUNE, Mme Valérie FISSET, M. Thierry LARIDON, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Thérèse JOUTEL, M. Jean-Charles PEUDEVIN, M. Bertrand RIOULT, M.
Francis DEHAYS, Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Christine DELATTRE, Mme
Isabelle LOUVET, Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN, Mme Séverine COUSIN, M.
Sylvain DELVALLEE, Mme Dominique PARA, M. Pascal MALLET, Mme Martine
CARABY, Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE, Mme Elena COMTE, M. Christophe
DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Olivier PETIT (représenté par Mme Séverine COUSIN),
M. Nicolas HAREL (représenté par Mme Marie-Christine DELATTRE), M. Thierry EVE (représenté par M. Francis DEHAYS),
M. Éric DUPERRON (représenté par M. Victor QUESNEL),
M. Xavier FOUCHER (représenté par Mme Martine CARABY),
M. Hervé CHOLLOIS (représenté par M. Pascal MALLET),
Le 11 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 05 décembre 2025. La
convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 05 décembre 2025. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres présents,
l’assemblée peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint en charge des affaires relevant de la Culture, de la Communication et de la Vie économique, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° annuel : DCM2025066
Transmis en préfecture : 12/12/2025
Mise en ligne : 12/12/2025 Conseil Municipal 2025-12-11 Page 2 sur 4
OBJET : RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 – AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les mesures
permettant de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les
dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre.
La règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations de programme et
crédits de paiement.
En effet, dans le cadre de l'option de la Commune pour le référentiel M57, l'article L5217-10-
9 du CGCT qui s'applique alors, prévoit que lorsque la section d'investissement comporte des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à
l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits
de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice
précédent. Il s’agit alors de calculer 1/3 des crédits de paiement votés en 2025.
Pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités à 25 % des
inscriptions du budget prévisionnel 2025 (budget primitif + budget supplémentaire + décisions
modificatives hors RAR).
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025 ;
Considérant que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et
mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Considérant que la règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations
de programme et crédits de paiement et que dans ce cadre, l’article L5217-10-9 du CGCT
s'applique ; Conseil Municipal 2025-12-11 Page 3 sur 4
Considérant que lorsque la section d'investissement comporte des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du
budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement
par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent ;
Considérant que pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités
à 25 % des inscriptions du budget prévisionnel 2025 (budget primitif + budget supplémentaire
+ décisions modificatives hors RAR).
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE AUTORISE l’ouverture de crédits
d’investissement tels que présentés ci-après, en distinguant les crédits hors AP/CP et
les crédits sur AP/CP.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre
Le 12 décembre 2025
Le Maire,
Bruno GUILBERT
La Secrétaire de séance,
Jean-Michel LEJEUNE
Cette délibération est signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen
(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la
présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l’article R421-1 du Code de justice
administrative. Conseil Municipal 2025-12-11 Page 4 sur 4
CREDITS HORS AP/CP :
CREDITS SUR AP/CP :
Budget total Budget 2025 hors RAR hors AP
Crédits ouverts en
2026 à 25% avant
vote du BP2026
54 000,00 € 54 000,00 € 13 500,00 €
6 000,00 € 6 000,00 € 1 500,00 €
8 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 €
- € - €
40 000,00 € 40 000,00 € 10 000,00 €
126 657,00 € 126 657,00 € 31 664,25 €
6 600,00 € 6 600,00 € 1 650,00 €
120 057,00 €
120 057,00 €
30 014,25 €
951 088,74 € 932 651,85 € 233 162,96 €
11 000,00 € 11 000,00 € 2 750,00 €
48 680,57 € 42 745,28 € 10 686,32 €
16 492,36 € 13 503,67 € 3 375,92 €
69 136,81 € 60 113,90 € 15 028,48 €
91 000,00 € 90 510,00 € 22 627,50 €
5 000,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
160 000,00 € 160 000,00 € 40 000,00 €
69 000,00 € 69 000,00 € 17 250,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
17 000,00 €
17 000,00 €
4 250,00 €
160 560,00 € 160 560,00 € 40 140,00 €
100 000,00 € 100 000,00 € 25 000,00 €
80 000,00 € 80 000,00 € 20 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €
44 572,00 € 44 572,00 € 11 143,00 €
6 000,00 € 6 000,00 € 1 500,00 €
17 647,00 € 17 647,00 € 4 411,75 €
70 233,87 € 44 917,00 € 11 229,25 €
45 233,87 € 44 917,00 € 11 229,25 €
25 000,00 € - € - €
Nomenclature
Ch. - 23 immobilisations en cours
Op. - 1502 OPERATION VIDEO PROTECTION
Op. - 1595 OPERATION ENERGIE
Op. - 1609 OPERATION REHABILITATION MONUMENTS
PATRIMONIAUX
Op. - 1610 OPERATION MISE EN SECURITE LAVERIE COMMUNALE
Op. - OPNI Opération non individualisée
Op. - 1602 OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE
Op. - 1603 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024
Op. - 1605 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2025
Op. - 1606 OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE
Op. - 1591 OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS
Op. - 1592 OPERATION AIRES DE JEUX
Op. - 1594 OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX
Op. - 1601 OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS
COMMUNAUX
Op. - 1587 OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP
COM
Op. - 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE
Op. - 1589 OPERATION CREATION RESERVES PLUVIALES
Op. - 1590 OPERATION EMBELLISSEMENT ESPACES PUBLICS
Op. - 1607 OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE
CONCOURS
Ch. - 21 Immobilisations corporelles
Op. - 1509 OPERATION RENOUVELLEMENT VEHICULES COM
Op. - 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM
Op. - 1585 OPERATION MODERNISATION TEL COM
Op. - 1608 OPERATION AMENAGEMENT TERRITOIRE - MAISON
BLANCHE
Op. - OPNI Opération non individualisée
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées
Op. - 1571 OPERATION ASSOCIATIONS SUBVENTIONS
EQUIPEMENTS
Op. - 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM
Op. - 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles
n°AP Libellés AP n°Opération CP 2025 votés
Crédits Ouverts à
1/3 des CP 2025
votés
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2024.01 Travaux - Complexe DOUILLET 1604 300 000,00 € 100 000,00 € Chapitre 21 (21314) Immobilisations incorporelles
Imputations budgétaires