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Déliberation - Deliberation 2022 32
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 2022/32
FIXATION DES DUREES D’ AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES DE LA COMMUNE D ’ ALATA
Date de la convocation :
2 décembre 2022
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 16
Le jeudi 8 décembre 2022 à 17 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la salle du Conseil Municipal de la Mairie ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire , M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme CASALONGA-MARI), M. FERRANDI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à Mme MINVIELLE), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme ROMANI
Quorum : 12
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
L’article L2321-2 27 du CGCT dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire.
La procédure d’amortissement permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal. Pour ce faire, elle nécessite l’inscription au budget primitif de la commune :
- D’une dépense, en section de fonctionnement aux subdivisions concernées du
chapitre 68 « Dotations aux amortissements et aux provisions »,
- D’une recette, d’un même montant, en section d’investissement, aux subdivisions
concernées du chapitre 28 « Amortissements des immobilisations ».
Il est précisé que si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise progressive en section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan. La reprise est constatée par l’inscription d’une recette à l’article 777 et d’une dépense identique à l’article 139.
La différence entre la dépense du C/28 et la recette du C/777 représente une charge nette pour la section de fonctionnement. De la même manière, la différence entre la recette du C/28 et la dépense du C/139 constitue l’autofinancement annuel de la section d’investissement. 2
Conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT, sont concernés :
- les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et œuvres
d’art ; les biens immeubles productifs de revenus ;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais
de recherche et de développement et aux logiciels.
Cette liste est non exhaustive et l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement à d’autres catégories de biens.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque
bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans ;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque
le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un
organisme public.
L’amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué en M14 à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels. Les dotations annuelles correspondent alors au coût d’acquisition divisé par la durée d’amortissement délibérée.
En cas de changement de seuil, à l’occasion d’un recensement de population, les collectivités ou établissements qui entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire sont tenus d’amortir seulement les immobilisations acquises à compter de l’exercice de changement de régime.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien ; cette modification devra faire l’objet d’une délibération.
De plus, il convient de préciser le seuil des « biens de faible valeur ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER les durées d’amortissement par libellé de compte selon le tableau joint en annexe
DE FIXER à 500.00 € le montant unitaire des biens de faible valeur
DECISION Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint au Maire en charge des Finances, du Budget et des Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L2321-2 27;
VU, l’instruction comptable M14 ;
Après , réunion du Bureau des Adjoints, le 17 novembre 2022, 3
FIXE les durées d’amortissement par libellé de compte selon le tableau joint en annexe
FIXE à 500.00 € le montant unitaire des biens de faible valeur
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI