Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2024 05 07 03 emprunt 0a3200
Déliberation - dec 2024 06 13 01 etude thermique sdf
Déliberation - dec 2024 06 19 02 polyhabitat rplct volets mairie
Déliberation - dec 2024 06 19 03 ceccon creation plateforme hanga
Déliberation - dec 2024 01 25 01 drainage sarzin
Déliberation - dec 2024 07 01 01 iveco daily
Déliberation - dec 2026 01 19 01 maison duret attribution marches
Déliberation - dec 2026 06 04 01 cdas 2026
Déliberation - dec 2025 02 19 01 rehabilitation reservoir moliere
Déliberation - d 2025 12 12 04 emprunt ca savoie financement pac
Déliberation - dec 2024 06 19 01 emprunt 0a 3200
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 06 19 01 emprunt 0a 3200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Chef-Lieu
—
67,
rue
de
la
Mairie
74270
CONTAMINE-SARZIN
Tél
: 04.50.77.81.73
Publié
le 19/06/2024
5
L Gr
ID
: 074-217400860-20240619-DEC_2024_061901-AU
mairie@contamine-sarzin.fr www.contamine-sarzin.fr
/ @mairiedecontaminesarzin74
Décision
n°
DEC
2024
06
19
01
de
Monsieur
le Maire
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le Conseil
Municipal
(article
L.2122-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Objet
: réalisation
d’un
emprunt
pour
l’acquisition
de
l'immeuble
sis
sur
le terrain
cadastré
section
OA
n°3200
Le
Maire
de
Contamine
Sarzin,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2337-3,
Vu
les délibérations
n°D_2020_07_10
04
du
10 juillet
2020,
n°D 2020
_10_14
09
du
14
octobre
2020
et
n°D_2023_12
20 02
du
20
décembre
2023
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de prendre
certaines
des
décisions
prévues
à l’article
L.2122-22
sus-visé,
Vu
les
délibérations
n°D_2024_02_14
05
du
14
février
2024
et
n°D 2024
05 07
02
du
7
mai
2024
décidant
d'acquérir
le bien
cadastré
section
À
n°3200
soumis
au
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°D_2024_05_07_03
du
7
mai
2024
portant
sur
la
réalisation
d’un
emprunt
pour
l'acquisition
de
l’immeuble
sis sur
le terrain
cadastré
section
OA
n°3200,
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
c'est
à l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la décision
en
la matière,
à moins
qu'elle
ne
soit
déléguée
au
maire,
DECIDE
Article
1°°
L’emprunt
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
sis
sur
le
terrain
cadastré
section
OA
n°3200
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
est
contracté
auprès
de
la Banque
Postale
:
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
: 146
000
euros
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
(soit
180
mois)
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Mode
d’amortissement
: échéances
constantes
Taux
d’intérêt
annuel :
taux
fixe
de
3.85%
Montant
de
l’échéance
: 3 214.59
€ (hors
prorata
d’intérêts
pour
la première
échéance)
Base
de
calcul
des
intérêts
: moins
de
30 jours
sur la base
d’une
année
de
360
jours
Remboursement
anticipé
: possible
à une
date
d’échéance
d’intérêts
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
actuarielle
; préavis
: 50 jours
calendaires
Commission
d’engagement
: 0.20%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Taux
effectif global
: 3.88%
l’an
soit un
taux de période
de
0.970%
pour
une
durée
de période
de
3
mois Article
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune.
Ampliation
en
sera
adressée
à
:
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Saint
Julien
en
Genevois,
-
Monsieur
le responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Rumilly.
Permanences
du
secrétariat
de
mairie
: le
mardi
de
14h00
à
16h00,
le mercredi
de
9h30
à
11h30,
le jeudi de
16h00
à 19h00
Permanences
des
élus
: le mardi
de
18h00
à
19h00,
le 3"
samedi
du
mois
de
9h30
à
11h30 COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN
Envoyé
en
préfecture
le 19/06/2024
:
Reçu
en
préfecture
le 19/06/2024
Chef-Lieu
—
67,
rue
de
la Mairie
j
S'LOT
74270 CONTAMINE-SARZIN
De
arramedé 20240619-DEC_2024_061901-AU
Tél
: 04.50.77.81.73
—
_
=
———
=
mairie@contamine-sarzin.fr
U
www.contamine-sarzin.fr
/ Gmairiedecontaminesarzin74
Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Rumilly
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Monsieur
le Maire
: -
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le
19 juin
2024
Par
délégation
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
Georges
CANICATTI
Permanences
du
secrétariat
de
mairie
: le mardi
de
14h00
à
16h00,
le mercredi
de
9h30
à
11h30,
le jeudi
de
16h00
à
19h00
Permanences
des
élus
: le mardi
de
18h00
à
19h00,
le 3°"
samedi
du
mois
de
9h30
à
11h30