unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 09 30 12

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 09 30 12 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 09 30 12)Thèmes du document : Vieillesse, Jeunesse, Famille, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 septembre 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 7

Absents : 9

L’an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 septembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,

Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

N°2025/09/30/12 – Avis préalable au projet de création d’un établissement d'accueil du jeune enfant privé sur le territoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération N°2024/12/10/02 du 10 décembre 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire et notamment de la compétence Action sociale au 1er janvier 2025 avec l’intégration des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où les 15 maires n’ont pas souhaité conserver ces nouvelles compétences,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l’intérêt communautaire de la CCVSC au 1er janvier 2025, Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches, Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 publié le 21 août 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation et son annexe 1 sous forme de Cerfa n°17579*01 précisant les éléments et pièces justificatives à transmettre,

Vu la lettre d’intention et de demande d’autorisation d’implantation d’une micro-crèche à Thoissey datée du 14 août 2025 adressée par Mesdames DAOUST et MAGNIEN à la Mairie de Thoissey et à l’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant qui a été transférée par mail de la Mairie de Thoissey aux services de la CCVSC le 21 août 2025, Vu la rencontre en date du 9 septembre 2025 entre Mesdames DAOUST et MAGNIEN venues exposer leur projet et Mme Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente et Emmanuel SANCHEZ, Directeur du pôle cadre de vie, Vu la lettre du Président datée du 15 septembre 2025 adressée à Mesdames DAOUST et MAGNIEN notifiant l’accusé de réception du dossier complet de demande d’avis préalable au projet de création d’une micro-crèche,

Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, indique que la CCVSC dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son avis à réception des pièces ou informations du ou des porteurs de projets dès lors que le dossier est complet. Elle ajoute que la demande d’avis a été réalisée juste avant la publication de l’arrêté venant préciser notamment les éléments à transmettre pour l’étude du dossier de demande d’avis préalable au projet de création. En tant qu’autorité organisatrice, la CCVSC ne peut donc exiger une étude des besoins du territoire d’implantation au regard du Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil et des services aux familles, celui-ci n’ayant pas encore été approuvé, ni le projet d’établissement. Nathalie BISIGNANO précise qu’au cours de la rencontre du 9 septembre, ces deux éléments ont été néanmoins fournis par les porteurs de projet et étudiés par le Pôle Cadre de Vie.

Au regard du sérieux du dossier présenté, des documents transmis et des besoins du territoire, Mme BISIGNANO propose d’émettre un avis favorable au projet de création d’une micro-crèche privée dans les locaux de l’ancienne maison de retraite du Centre hospitalier Ain-Val de Saône, site de Thoissey, considérant que la création d’un établissement d'accueil du jeune enfant dans ce secteur a tout son sens afin de répondre :

→ à une absence de structure d’accueil collectif dans ce bassin de vie géographique,→ à la socialisation dès le plus jeune âge des enfants des familles notamment de Thoissey qui rencontrent des difficultés socio- économiques,

→ à l’impossibilité actuelle de trouver un mode de garde occasionnel pour la recherche d’emploi, la réalisation de démarches par des familles monoparentales ou parents sans emploi ayant un enfant de moins de 3 ans ainsi que de bénéficier d’un répit parental.

Nathalie BISIGNANO propose d’ajouter les recommandations suivantes à l’avis favorable dans l’objectif d’accompagner les porteurs de projet et d’informer le Service Accueil du jeune enfant du Conseil Départemental de l'Ain qui doit ensuite instruire le dossier d’autorisation d’ouverture :

→ L’étude de besoin étant centrée quasi exclusivement sur Thoissey, il est proposé d’élargir l’étude au territoire communautaire et aux communes proches (Dracé et celles du sud de la Communauté de Communes de la Veyle)) → Le projet d’établissement est assez complet mais gagnerait en structuration comme l’exige désormais CAF et PMI (Projet d’accueil ; Projet éducatif ; Projet social et de développement durable) et devra éventuellement disposer des annexes sur la charte d’équipe, les valeurs éducatives et la charte nationale d’accueil du jeune enfant,

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 25 septembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ÉMET un avis favorable au projet de création d’une micro-crèche privée de Mesdames DAOUST et MAGNIEN dans les locaux de l’ancienne maison de retraite du Centre hospitalier Ain-Val de Saône à Thoissey,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier, à notifier cet avis aux demandeuses et à le transmettre au Président du conseil départemental ainsi qu'au directeur de la CAF de l’Ain,

PRÉCISE que cet avis est valable 24 mois à compter de sa notification et constitue une pièce justificative du dossier de demande de création d’un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 septembre 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX