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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 220 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 220 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-220
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-09-22-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00005 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble
immobilier de 69 logements "Lotissement Mélanis" Quartier Madeleine - Les maringouins
- Maître d'ouvrage : SARL PROMEOR - Commune de Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2017-09-22-010 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00055 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'installation et l'atterrage du câble
sous marin de télécommunication Kanawa - SA ORANGE - Commune de Kourou (2
pages) Page 6
R03-2017-09-22-011 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00056 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement, dans le cadre de
la demande d'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit
Approuague par la société SASU CIE FRANCAISE DU MATARONI - Commune de
ROURA (3 pages) Page 9
R03-2017-09-22-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00058 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-023 de 6 franchissements de cours d'eau au lieu-dit aval
TEO2017 par la société SARL Terre et Or - Commune de Mana (3 pages) Page 13
R03-2017-09-22-013 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00059 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-024 de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Malise par la
société SARL Terre et Or - Commune de Mana (3 pages) Page 17
R03-2017-09-22-012 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00060 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de
la demande d'ARM n°2017-031 de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique
Kounamari RD par la société SAS BELIZON - Commune de Régina (3 pages) Page 21
DRCI
R03-2017-09-26-001 - arrêté du 26 septembre 2017 (3 pages) Page 25
2 DEAL
R03-2017-09-22-015
Récépissé de déclaration n°973-2017-00005 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un ensemble immobilier de 69 logements
"Lotissement Mélanis" Quartier Madeleine - Les
maringouins - Maître d'ouvrage : SARL PROMEOR -
Commune de Cayenne
R2017-00005 PROMEOR
DEAL - R03-2017-09-22-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00005 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier de 69 logements "Lotissement Mélanis" Quartier Madeleine - Les maringouins - Maître d'ouvrage : SARL PROMEOR 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites
et Paysages
Unité Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00005
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
l'aménagement d’un ensemble immobilier de 69 logements « Lotissement Mélanis »
Quartier Madeleine - Les maringouins (Maître d'ouvrage : SARL PROMEOR)
Commune de Cayenne
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé le 24 novembre 2015 ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement déposé le 02 mars 2017 par la SARL PROMEOR,
représentée par M. Hugues LACAM, enregistré sous le n° 973 — 2017 — 00005 et relatif à l'aménagement d’un ensemble immobilier de
69 logements « Lotissement Mélanis », Quartier Madeleine — Les maringouins sur le territoire de la commune de Cayenne ; jugé
complet au titre de l'article R.214-32 et régulier au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement à la date du 12 septembre
2017 ;
Vu la demande de compléments référencée 2017-190 du 17/03/ 2017 et les compléments reçus 25/07/2017 et le 12/09/ 2017 ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions
particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
donne récépissé à :
SARL PROMEOR - N° SIRET : 793 646 472 00027
(Représentée par M. Hugues LACAM)
3, avenue Bugeaud - 75116 PARIS
de sa déclaration relative à l'aménagement d’un ensemble immobilier de 69 logements « Lotissement Mélanis », Quartier Madeleine —
Les maringouins sur la commune de Cayenne. Numéro cadastral de la parcelle : BT 752 de 14 223 m?.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code l'environnement concernée est la
suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 50 - Adresse mail: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/2
DEAL - R03-2017-09-22-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00005 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier de 69 logements "Lotissement Mélanis" Quartier Madeleine - Les maringouins - Maître d'ouvrage : SARL PROMEOR 4 Arrêté de
Rubrique Intitulé Projet Régime prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Superficie du projet : 1,42 ha superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface Superficie du bassin versant
correspondant à la partie du bassin naturel dont amont : 0,00 ha
les écoulements sont interceptés par le projet, Déclaration Sans objet
étant : Surface du projet augmenté de
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; la surface du bassin naturel
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). intercepté : 1,42 ha
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de la déclaration, du porter à connaissance et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Cayenne où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane - Impasse Buzaré - C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages, et le cas échéant, de la date de mis en service.
En application de l’article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
i (
A Cayenne, le 42 suteudore JoA
La Bisastaiy de l'Environnement
Ô nenñtot du Logement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 50 - Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
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DEAL - R03-2017-09-22-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00005 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier de 69 logements "Lotissement Mélanis" Quartier Madeleine - Les maringouins - Maître d'ouvrage : SARL PROMEOR 5 DEAL
R03-2017-09-22-010
Récépissé de déclaration n°973-2017-00055 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'installation et l'atterrage du câble sous marin de
télécommunication Kanawa - SA ORANGE - Commune
de Kourou
RD 2017-00055 ORANGE
DEAL - R03-2017-09-22-010 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00055 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'installation et l'atterrage du câble sous marin de télécommunication Kanawa - SA ORANGE - Commune de Kourou 6 Ce Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00055
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'installation et l’atterrage du câble sous marin de télécommunication Kanawa
Commune de Kourou
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société orange, reçue le 03 août 2017 et
enregistrée sous le n° 973-2017-00055 ;
VU l'arrêté d'exemption d'étude d'impact n°R03-2017-06-29-16 du 29 juin 2017 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 4.1.2.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
ORANGE — SA
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris Cedex 15
de sa déclaration relative à l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication Kanawa sur la commune de Kourou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : benoit.jean@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-010 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00055 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'installation et l'atterrage du câble sous marin de télécommunication Kanawa - SA ORANGE - Commune de Kourou 7 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu :
Arrêté du 23 février
4,1,2,0, 1° d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 1 672 237 euros Déclaration 2001
euros,
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance de ce récépissé, respecter en tout point les termes du dossier de
déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’arrêtés du 23 février 2001 susvisés.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune de Kourou où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le 22 dateudone 2 M:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : benoit.jean@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-010 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00055 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'installation et l'atterrage du câble sous marin de télécommunication Kanawa - SA ORANGE - Commune de Kourou 8 DEAL
R03-2017-09-22-011
Récépissé de déclaration n°973-2017-00056 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande
d'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau
sur la crique Petit Approuague par la société SASU CIE
FRANCAISE DU MATARONI - Commune de ROURA
RD2017-00056 SASU
DEAL - R03-2017-09-22-011 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00056 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague par la société SASU CIE 9 EE = Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00056
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-028,
de 10 franchissements de cours d’eau sur la crique Petit Approuague
par la société SASU CIE FRANÇAISE DU MATARONI
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SASU CIE FRANÇAISE DU
MATARONI », reçue le 7 septembre 2017 mise en ligne le 1* septembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-
2017-00056 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
COMPAGNIE FRANCAISE DU MATARONI SASU
21 rue Mézin Gildon
97 354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d’'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau
sur la crique Petit Approuague sur la commune de Roura.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-011 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00056 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague par la société SASU CIE 10 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Crique Petit Approuague :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 1er fran chISSement sal : L = 2 : 2° franchissement:4m conduisant à modifier le profil en long ou le profil à 2 TES ; : Ë 3° franchissement :4m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à À ; é < : ARRETE ; 4° franchissement :4m l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou franchement Am Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : s à Déclaration 17$S : nee 6° franchissement:4m novembre 2007 ur une longueur de cours d'eau supérieure : : 5 à 7° franchissement :4m ou égale à 100 m (À) : ; F ; Rae k &° franchissement :4m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à ® franchi U 100 m (D) ranc issement : m 10° franchissement :4m
Total Petit Approuague : 40m
Crique Petit Approuague :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 1er franchissement : 16m?
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 2° franchissement:8m?
détruire les frayères, les zones de croissance ou 3° franchissement ‘4m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 4 franchissement :4m°
315.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 5° franchissement :4m? Déclaration Arrêté du 30
sr majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 6° franchissement:8m? septembre 2014
détruire les frayères de brochet : 7° franchissement :4m°
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 8° franchissement :20m°
à 9° franchissement :24m?
2° Dans les autres cas (D) 10° franchissement :28m°
Total Petit Approuague : 100m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-028, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le Ÿÿ Aqteulse lo
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de l'Arnénagement et du Logernent
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-011 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00056 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague par la société SASU CIE 11 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Petit Approuague
1 352110 480780
2 352410 480745
3 352585 480105
4 351955 480200
5 351805 479520
6 352305 479705
tL 351770 479125
8 351090 479125
9 351040 480730
10 351385 481415
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-011 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00056 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-028, de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague par la société SASU CIE 12 DEAL
R03-2017-09-22-014
Récépissé de déclaration n°973-2017-00058 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-023 de 6 franchissements de cours d'eau au lieu-dit
aval TEO2017 par la société SARL Terre et Or -
Commune de Mana
RD2017-00058 Sarl Terre et Or
DEAL - R03-2017-09-22-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00058 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-023 de 6 franchissements de cours d'eau au lieu-dit aval TEO2017 par la société SARL Terre et Or - 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00058
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-023
de 6 franchissements de cours d’eau au lieu-dit aval TEO2017
par la société SARL Terre et Or
Commune de Mana
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL Terre et Or », reçue le 8
septembre 2017 mise en ligne le 4 septembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00058 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration où à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL Terre et Or
98 Residence Beauregard
97354 Remire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-023, de 6 franchissements de cours d'eau au
lieu-dit aval TEO2017 sur la commune de Mana.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00058 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-023 de 6 franchissements de cours d'eau au lieu-dit aval TEO2017 par la société SARL Terre et Or - 14 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 4m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4m Arrêté du 28
3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4 franchissement :4m Déclaration bre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4m FOVOMES ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:4m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Total : 24m 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
1er franchissement : 4m?
2° franchissement:4m?
3° franchissement :4m?
4 franchissement : 4m? Déclaration
5° franchissement :4m?
6° franchissement:4m?
Total : 24m°
Arrêté du 30 3.1.5.0
septembre 2014
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-023, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le 99 Hpteuloe 35 A4
C
Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagerhent et du Logement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00058 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-023 de 6 franchissements de cours d'eau au lieu-dit aval TEO2017 par la société SARL Terre et Or - 15 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Lieu-dit aval TEO2017
1 217292 564897
2 217887 564206
5 216870 564884
4 216224 564412
5 216775 563354
6 216123 564019
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00058 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-023 de 6 franchissements de cours d'eau au lieu-dit aval TEO2017 par la société SARL Terre et Or - 16 DEAL
R03-2017-09-22-013
Récépissé de déclaration n°973-2017-00059 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-024 de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit
Malise par la société SARL Terre et Or - Commune de
Mana
RD 2017-00059 sarl Terre et Or
DEAL - R03-2017-09-22-013 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00059 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-024 de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Malise par la société SARL Terre et Or - 17 EX = Liberté » Égalité » Fratsrnité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00059
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-024
de 5 franchissements de cours d’eau au lieu-dit Malise
par la société SARL Terre et Or
Commune de Mana
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL Terre et Or », reçue le _
septembre 2017, mise en ligne le 4 septembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00059 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL Terre et Or
98 Residence Beauregard
97354 Remire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-024, de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Malise sur la commune de Mana.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gqouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-013 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00059 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-024 de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Malise par la société SARL Terre et Or - 18 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil e :
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à La A a l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou : 4 Ne ; ï SPAS ; : ; 3° franchissement :4m : : Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 5 : : Déclaration A ; ai 4 franchissement :4m novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure : à Rte Z à 5° franchissement ‘4m ou égale à 100 m (A) Total : 20m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à $ 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou 1er franchissement : 4m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2° franchissement:4m?
3.1.5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3° franchissement :4m? Déclaration Arrêté du 30
EE majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4 franchissement :4m? septembre 2014 détruire les frayères de brochet : 5° franchissement :4m? 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) Total : 20m°
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-024, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
A Cayenne, le 22 Andre de}
à Directeur de l'Environneme e JUELLL UN LA
d’autres réglementations.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-013 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00059 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-024 de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Malise par la société SARL Terre et Or - 19 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Lieu-dit Malise
1 217349 558370
2 217035 558276
3 216523 557802
4 218172 558731
5 217569 558273
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-013 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00059 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-024 de 5 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Malise par la société SARL Terre et Or - 20 DEAL
R03-2017-09-22-012
Récépissé de déclaration n°973-2017-00060 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-031 de 7 franchissements de cours d'eau sur la
crique Kounamari RD par la société SAS BELIZON -
Commune de Régina
RD2017-00060 SAS BELIZON
DEAL - R03-2017-09-22-012 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00060 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-031 de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari RD par la société SAS BELIZON 21 Liberté » Égalité » Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00060
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-031
de 7 franchissements de cours d’eau sur la crique Kounamari RD
par la société SAS BELIZON
Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL Terre et Or », reçue le 7
septembre 2017, mise en ligne le 4 septembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00060 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS BELIZON
21 rue Mézin Gildon
97 354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-031, de 7 franchissements de cours d’eau sur
la crique Kounamari RD sur la commune de Régina.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-012 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00060 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-031 de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari RD par la société SAS BELIZON 22 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Kounamari RD :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 4m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4m Arrêté du 28
3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : #4 franchissement :4m Déclaration
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4m HIVER ROrE ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:4m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4m 100 m (D) Total Kounamari RD : 40m Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
Crique Kounamari RD :
1er franchissement : 4m?
2° franchissement:6m?
3° franchissement :8m?
4° franchissement :6m? Déclaration
5° franchissement :8m°
6° franchissement: 10m?
7° franchissement : 14m?
Total Kounamari RD : 56m?
Arrêté du 30
septembre 2014 3.1.5.0
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-031, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le £f£ 2eme re Col?
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-012 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00060 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-031 de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari RD par la société SAS BELIZON 23 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Kounamari RD
1 352115 477905
2 352700 478530
3 353205 479140
4 351975 476170
5 352565 476630
6 353120 477070
{/ 353435 477315
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-09-22-012 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00060 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-031 de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari RD par la société SAS BELIZON 24 DRCI
R03-2017-09-26-001
arrêté du 26 septembre 2017
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions
administratives de révision des listes électorales pour l'année 2017/2018
DRCI - R03-2017-09-26-001 - arrêté du 26 septembre 2017 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la
légalité
Bureau de réglementation
Arrêté du 26 septembre 2017
portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives de révision
des listes électorales pour l’année 2017 / 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.16, L. 17, R. 5 à R. 22 :
Vu le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de
la Guyane ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.
FAURE (Patrice) ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2017-07-19-014 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à
la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de délégué de l'administration pour siéger à la commission
administrative de révision des listes électorales politiques pour l'année 2017 / 2018 :
— pour la commune d'APATOU :
— bureau n° 1 : Monsieur Fode FOFANA
— bureau n° 2 : Madame Agnès BAYA
— bureau n° 3 : Madame Marie-Anne SIDA
— pour la commune d'AWALA-YALIMAPO :
— bureau n°1 : Monsieur Johan CHEVALIER
— pour la commune de CAMOPI :
— bureau n° 1 : Madame Maud KUSS
— bureau n° 2 : Monsieur Denis LAPRIERE
— pour la commune de CAYENNE :
— bureaux n° 1,2 et 25 : Monsieur Philippe BAUDRY
— bureaux n° 3 et 21+ liste générale : Monsieur Philippe BONNET
— bureaux n° 4,5: Monsieur Cyril STIEFFATRE
— bureaux n°9 et 22 : Monsieur Claude VERNET
— bureaux n° 7, 26, 10 et 28: Madame Muriel BRES épouse COUDERC
— bureaux n° 8, 27, 18 et 19: Madame Eliette BAAL épouse DANGLADES
— bureaux n° 6, 11, 12 et 29 : Madame Nadia LEGROS DE MARCY épouse GAHALY
— bureaux n° 13,14 et 30 : Monsieur François JEAN
— bureaux n° 20, 24, 16 et 31 : Monsieur Bruno RYCKEMBUSCH
— bureau n° 17 et 32: Madame Alexandra THEAU
— bureaux n° 15 et 23 : Monsieur Roger AREL
DRCI - R03-2017-09-26-001 - arrêté du 26 septembre 2017 26 pour la commune de GRAND-SANTI :
— bureau n°1 : Madame Christelle AUROUX épouse DUFOUR
pour la commune d'IRACOUBO :
— bureau n° 1 : Madame Nathalie BONNETépouse SOPHIE
— bureau n° 2: Madame Boriana WAYA
pour la commune KOUROU :
— bureau n° 1 : Monsieur Christophe CARRERAS
— bureau n° 2,9 : Madame Noémia Danielle GELANT
— bureau n°3, 10: Monsieur Paul MADI
— bureau n° 4, 11 : Monsieur Jean-Claude DEMARIA
— bureau n° 5 : Monsieur Richard LOUISSAINT
— bureau n° 6 : Monsieur Morgan LESALES
— bureau n° 7 : Madame Catherine MOISAN
— Bureau N°8 : Monsieur Philippe COGNET
— Bureau N°12 : Monsieur Lloyd MAGLOIRE
pour la commune de MACOURIA :
— bureau n° 1: Madame Michele MARCHALAND
— bureaun°2: Monsieur José MARTIAL
— bureau n° 3 : Madame Liliane CESAIRE
— bureau n° 4: Madame Marie-Louisette ETHEVE
— bureau n° 5: Madame Rita SALMIER
— bureaun° 6: Madame Marthe BOUDEAU
— bureau n° 7 : Monsieur Guy DAUDE
pour la commune de MANA :
— bureau n° 1 : Monsieur Michel HIDAIR
— bureaun° 2: Monsieur Tsa SIONG
— bureau n° 3: Madame Mireille ROYER épouse LO-A-TJON
pour la commune de MARIPA-SOULA :
— bureau n° 1 : Monsieur Christian LAM
— bureau n° 2 : Monsieur Jean-Claude ALHY
— bureau n° 3 : Madame Pascale LAM
pour la commune de MATOURY :
— bureau n°1 : Monsieur Maurice BUNEL
— bureau n° 2 : Monsieur Georges Vincent CIPPE
— bureau n° 3 et 11 : Madame Suzanne Michelle CERLAND épouse FAHAM
— bureau n° 4: 6 et 12: Madame Adelie SABAS épouse RAVION
— bureau n° 5 et 13 : Madame Jocelyne lazarre SAINT-HILAIRE
— bureau n° 7 et 14 : Monsieur Gaëtan AGOT
— bureau n° 8 et 15 : Madame Evelyne THALMENSY
— bureau n° 9 : Madame Marie-Françoise DUBREUIL
— bureau n° 10 : Madame Lucie LOYSON
pour la commune de MONTSINÉRY-TONNEGRANDE :
— bureau n° 1 : Monsieur justin CATORC
— bureau n° 2 : MADAME Isabelle DELAFOSSE
pour la commune de OUANARY :
— bureau n°1 : Madame Simone ROZE
pour la commune de PAPAÏCHTON :
— bureaux n° 1 et 2 : Madame Cécile GUILBAUD épouse PLEBIN
pour la commune de RÉGINA-KAW :
— bureau n°1, 2: Monsieur Eric MENZLI
DRCI - R03-2017-09-26-001 - arrêté du 26 septembre 2017 27 — pour la commune de RÉMIRE-MONTJOLY :
— bureau n° 1 : Madame Marielle PERNET
_ bureau n° 2 : Monsieur Christian LAPOMPE-PAIRONNE
— bureau n° 3 : Madame Sylviane SOLVI
— bureau n° 4: Monsieur Bruno STRULLOU
— bureau n° 5, 11 : Monsieur Lucien BUZARE
— bureau n° 6, 12 : Madame Annie JUSTIN
— bureau n° 7 : Madame Catherine BRESSON épouse GODART
— bureau n° 8 : Madame Muguette PRUDENT
— bureau n° 9 : Madame Zahra ABDALLAH-DAFFER épouse ALPHONSINE
— bureau n° 10 : Madame Mathilde KWASIBA
— pour la commune de ROURA :
— bureau n° 1 : Madame Maryline GHEWY épouse THECUA
— bureau n° 2 : Monsieur Tou Yi CHON TOUA
— bureau n° 3 : Madame Muriel GIES épouse AIDAM
— pour la commune de SAINT-ÉLIE :
— Bureau n° 1 : Monsieur Jérôme NATTES
— pour la commune de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK :
— bureau n° 1 : Monsieur Eric MAYAN
— bureau n° 2 : Madame Flozine ROGER
— pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI :
— bureaux n° 1 à 3 : Monsieur Robert NIEDERLANDER
— bureaux n° 4 à 6 : Monsieur Emmanuel Léon ROGIER
— bureaux n° 7 à 10 : Madame France BOIZAN
— pour la commune de SAÜL :
— bureau n°1 : Madame Sylvie HUANG-KUAN-FUCK
— pour la commune de SINNAMARY :
— bureau n° 1 : Madame Michelle HORTH
— bureau n° 2 : Monsieur Janic VERNET
Article 2 : Le délégué désigné pour l'établissement de la liste électorale du bureau de vote n°1 sera également chargé de l'établissement de la liste électorale générale de la commune.
Article 3 : En cas d'empêchement de l'un des délégués dans une commune comprenant plusieurs bureaux de vote, sa suppléance sera assurée par un autre délégué désigné à l'article I au titre de la même commune.
En cas d'empêchement des délégués dans une commune, le chef du bureau en charge des élections ou son représentant assureront la suppléance.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni et les maires du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont copie sera délivrée à chacune des personne citées à l'article 1.
Fait à Cayenne le 24.1X. 2017
Pour le Préfet ,
Le Secrétaire Général
Yvesfie ROQIEFEUIL
DRCI - R03-2017-09-26-001 - arrêté du 26 septembre 2017 28