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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 24 29 Recueil spécial n°29 du 24 février 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 24 29 Recueil spécial n°29 du 24 février 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 28 du 23 février 2022
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté n°DREAL-DBMC-2022-055-001 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour l’abattage de 8 platanes et la dévitalisation de 8 platanes dans le parc de Tastavin à Montpellier PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour l'abattage de 8 platanes et la dévitalisation de 8 platanes dans le parc Tastavin à Montpellier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2, L171-8, L415-3 ;
le livre 11 du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et-notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, présentée par la Mairie de Montpellier dans son CERFA n° 13 614*01, daté du 02 février 2022, pour des travaux d'abattage de 8 platanes et de dévitalisation de 8 platanes dans le parc Tastavin à
Montpellier ;
le dossier technique relatif à la mise en place des mesures de protections et protocoles pour préserver la biodiversité lors des abattages et de la dévitalisation de platanes dans le Parc Tastavin à Montpellier de la Ville de Montpellier et établi par la société Bativersité en date de février 2022, et joint à la demande de dérogation de la Mairie de Montpellier ;
le courrier de demande d'abattage de 8 platanes et de dévitalisation de 8 platanes en urgence du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie en
date du 04 février 2022 ;
- p1/28
DREAL-DBMC-2022-055-001 du 24 février 2022 Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature, en date du 08 février 2022 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 09 février 2022 au 23 février 2022 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 3 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture et le transfert de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que les opérations de neutralisation de foyers de chancre coloré du platane et de sécurisation par abattage de 8 platanes et par dévitalisation de 8 platanes constituant le
cordon sanitaire en limite des 35 m, conformément au protocole sanitaire réglementaire (arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre le chancre coloré) dans le parc Tastavin à Montpellier ont pour finalités, la prévention de dommages aux alignements d'arbres
(prophylaxie obligatoire contre le chancre coloré du platane), la protection de la sécurité publique (risque de chutes d'arbres où branches sur le public) et que ces opérations
représentent des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour la sécurisation du public, que l'abattage des arbres infectés par le chancre coloré est obligatoire et que la période
d'abattage a été déterminée pour limiter les risques d'impacts négatifs sur les espèces protégées ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
ARRÊTE
Article 1°": bénéficiaire de l'autorisation dérogatoire
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Bénéficiaire de la dérogation
Mairie de Montpellier
2733 avenue Albert Einstein
34000 Montpellier
représenté par Monsieur Laurent GUILLAUME, agissant en tant que Directeur par intérim de la Direc- tion Paysage Biodiversité.
- p2/28 Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les 3
espèces protégées de chiroptères et reptiles suivantes :
* __ Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus),
*__ Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri),
° _Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica).
suite à l'abattage de 8 platanes et la dévitalisation de 8 platanes pour neutraliser un foyer de chancre coloré.
Pour l'ensemble des espèces ci-dessus, la dérogation porte sur :
* la destruction d'un nombre très faible d'individus juvéniles ou adultes,
*__ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos sur
16 platanes,
* la perturbation intentionnelle d'individus sur les arbres prévus à l'abattage,
° la manipulation et le déplacement d'individus, en cas d'absolue nécessité, sous
responsabilité de la Mairie de Montpellier, par l'écologue intervenant sur son chantier, à
savoir Monsieur Rodolphe Majurel de la société Bativersité.
La destruction d'habitat de reproduction ou de repos visée par la dérogation porte sur les cavités de
troncs et des branches de 16 platanes situés dans un périmètre de 35 m.
Période de validité
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et jusqu'au 04 mars 2022 inclus. La date de début de chantier est précisé à l'inspecteur de la DREAL deux jours avant son déclenchement et celle de fin de chantier dans la semaine de sa clôture.
Périmètre concerné par cette dérogation
Les impacts sur les espèces (destruction de spécimens, destruction d'habitats) autorisés par cette
dérogation se situent dans un périmètre linéaire de 35 m constitué de 8 platanes à abattre et de 8
platanes à dévitaliser situés dans le parc Tastavin au sein du quartier Mas Drevon à Montpellier. La
localisation précise de ces arbres est présentée sur les plans de l'annexe 1.
Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements
présentés dans son dossier technique relatif à la mise en place des mesures de protections et protocoles pour préserver la biodiversité lors des abattages et des dévitalisations de platanes dans le parc Tastavin à Montpellier de la Ville de Montpellier et établi par la société Bativersité en date de février 2022 (repris en annexe 2 du présent arrêté), précisés et complétés par les prescriptions
des articles du présent arrêté.
Article 2 : mesures d'évitement et de réduction
Mesures d'évitement et de réduction générales
- p3/28 La problématique « espèce protégée » doit être incluse dans le cahier des charges des entreprises in- tervenantes sur le chantier. Chaque intervenant a l'obligation de participer avant le début du chan- tier à une réunion de sensibilisation effectuée par l'écologue du chantier afin d'expliquer le proto- cole d'intervention à respecter pour la préservation des espèces protégées.
Une fiche listant les intervenants et leurs coordonnées sont transmis à l'inspecteur de la DREAL sur demande afin de contrôler la participation à cette réunion de sensibilisation.
L'écologue, désigné par la Mairie de Montpellier, suit les phases du chantier pouvant présenter un impact pour les espèces protégées listées dans la présente dérogation. En cas d'impact environne- mental non prévu, l'écologue doit en informer l‘exploitant qui se charge de transmettre l'informa- tion à l'inspecteur de la DREAL dans les meilleurs délais. L'écologue transmet de façon hebdoma- daire un rapport de chantier au pétitionnaire, qui met ces documents à disposition de l'inspecteur de la DREAL lors d'un contrôle.
Mesures d'évitement et de réduction spécifiques au chantier
Sachant que ces platanes jouent un rôle de corridor au sein du quartier Mas Drevon et à proximité du parc Montcalm et afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégée, là Mairie de Montpellier met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes :
+ respect d'un calendrier d'exécution des travaux en dehors des périodes de présence de l'espèce : abattage prévu entre le 28 février et le 04 mars 2022 inclus ;
+ mise en œuvre du protocole d'abattage des arbres avant le début du chantier (explicité dans le courrier de la Mairie de Montpellier du 31/01/22) :
o inventaire nocturne des cavités arboricoles des platanes à abattre pour localiser les gîtes potentiels,
o mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les
espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
o obstruction au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espèces protégées par la méthode dite du « papier journal », qui consiste à condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine de chauves-souris pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les autres cas.
Les arbres sont ainsi classés en deux catégories :
+ pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
+ mise en place de mesure d'un protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
o les sections à abattre seront marquées à la peinture et la pose de manchon effectuée avant l'abattage ;
o le tronçconnement en billots s'effectue au moins 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée
de la cavité. Pour limiter les vibrations dans la cavité et limiter au maximum le risque de
mortalité des individus, le billot dont la partie est creuse est déposé délicatement, sans impact brusque, au sol à l’aide d'élingues. Cette mesure est encadrée par l'écologue ; o le stockage sur place dans une benne pendant 48h pour que les éventuels individus présents à l’intérieur des cavités puissent fuir ;
* l'écologue doit vérifier l'absence de faune avant départ des rémanents vers la fosse municipale se trouvant à Grammont au niveau des locaux techniques des Espaces Verts de
la ville de Montpellier.
+ Si de la faune est trouvée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacement pour les chiroptères) dans la partie du parc non impactée. Toute faune en détresse est
- p4/28 amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage Goupil Connexion de la commune de Laroque. Un porter-à-connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et transmis à l'inspecteur de la DREAL sous un délai de six mois après la fin du chantier d'abattage.
‘Une fiche par arbre est réalisée avec la description de l'intervention et des enjeux potentiels ou avérés (exemple de fiche du document « Fiches écologue abattage ») et en précisant s'il est
soumis au protocole d'abattage dite « douce ».
Ces fiches ainsi que le bilan de la phase chantier est transmis à la DREAL Occitanie.
Les mesures d'évitement et de réduction ci-dessus devront permettre la mise en défens des espèces
protégées concernées par l'emprise de travaux.
Article 3 : autorisation dérogatoire de manipulation et de transport des
espèces protégées pour l'écologue intervenant sur le chantier
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à prendre l'écologue Monsieur Rodolphe Majurel de la so- ciété Bativersité, qualifié d'expert sur les chauves-souris pour récolter et transporter les espèces protégées dans le cadre du chantier d'abattage de 8 platanes et de dévitalisation dans le parc Tasta- vin à Montpellier qui se déroule du 28 février au 04 mars 2022.
Cette autorisation dérogatoire comprend la manipulation et le transport: ° d'individus de chauves souris vivants trouvés dans les arbres abattus et leur lâcher dans la partie du parc Tastavin non impactée (via des caisses de déplacement pour les chiroptères) ; ° de toute faune en détresse pour les amener au centre de sauvegarde de la faune sauvage Goupil Connexion de la commune de Laroque ;
+ __ de tout cadavre d'espèce protégée en appliquant le protocole spécifique décrit ci-après.
Ce protocole « cadavres » consiste à introduire chaque dépouille dans un sachet adapté à la bonne conservation de l'espèce et à usage unique. Les informations suivantes doivent être précisées à l’aide d'un marqueur indélébile sur le sachet :
+ la date de prélèvement,
° le numéro du spécimen,
+ lenomdurécolteur,
+ le nom de l'espèce et le nom de la personne l'ayant identifiée, + la localisation du site de récolte
La récolte du cadavre est effectuée dans des conditions d'asepsie appropriée (gants, masque et désinfections du matériel) afin que l'état de conservation du cadavre ne soit pas davantage altéré. En effet, il peut être nécessaire d'effectuer par la suite un prélèvement de matériel biologique dans le cadre d'études scientifiques conduites par des personnes autorisées.
Le cadavre est mis dans Un sachet propre qui doit être fermé tout en évacuant au maximum l'air et conservé à des températures basses dans une glacière transportable amenée sur le terrain. Les sachets sont alors congelés sous 24h après leur récolte, à -20°C.
Les réseaux SAGIR (surveillance des maladies de la faune sauvage) et SMAC (Surveillance de la Mor-
talité Anormale des Chiroptères ) doivent êtré contactés dès la découverte d'un individu mort. Lorsqu'il sera jugé nécessaire et sur les individus récoltés, des analyses complémentaires pourront être programmées (toxicologie, pathogènes...) dans le cadre des suivis SAGIR et SMAC.
Si les cadavres ne sont pas récupérés par les réseaux pré-cités, ils doivent alors être acheminés, dans les six mois de leur découverte, vers les lieux de récoltes possibles :
+ Pour les cadavres de chiroptères :
- L'Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM), UMR5554, RDC bat. 22, Place Eugène Bataillon à
Montpellier (34 090).
- p5/28 Si un défaut d'identification d'espèce est constaté par les lieux de récolte, la donnée est envoyée à l'écologue sous condition de rémunération de l'expert par le bénéficiaire du présent arrêté.
Si le bureau d'étude rencontre des difficultés pour l'identification du cadavre, il doit, dans les 72h après le ramassage de ce dernier, faire appel à des experts afin d'identifier l'espèce. La sollicitation d'un expert est accompagnée d'une photo (avec règle pour l'échelle). Cet expert sera rémunéré pour le travail d'identification effectué par le bénéficiaire du présent arrêté.
Les informations obtenues (copie du récépissé compris) font l'objet d'une information de l'inspecteur de la DREAL dans les six mois de leur réception. Ces relevés sont alors utilisés dans le cadre de plans nationaux d'actions (chiroptères).
Article 4 : mesures compensatoires et de suivi
Mesures compensatoires
Replantation des arbres
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur l'écologie urbaine, la Ville de Montpellier prévoit la replantation de 16 arbres au
minimum à l'emplacement de tous les arbres abattus dans un délai inférieur à six mois après
l'abattage.
Le choix de l'essence et de la taille des sujets doit faire l’objet d'une validation préalable de la DREAL sur la base de variétés locales et résistantes aux conditions de vie urbaine, compatibles avec le site, le nécessaire entretien du houppier par de la taille, et tenant compte de la possibilité de la diffusion d'allergènes. Toute mortalité des arbres replantés fait l'objet d'un remplacement par un autre arbre dans l’année suivant les mêmes critères de choix de variétés décrites ci-dessus.
Pose d'’abris à faune
L'objectif de cette mesure est de mettre en place des structures permettant d'accueillir des colonies de parturition et des mâles solitaires.
La Ville de Montpellier prévoit des aménagements sur 3 secteurs :
° 4 abris en bois de 0,75 X 0,5 m pour les juvéniles et mâles solitaires sur le mur de la mairie an- nexe Tastavin :
°. 2 abris pour les "petites" espèces fissuricoles avec un tasseau de 19 mm o 2 abris pour les "grosses" espèces fissuricoles avec un tasseau de 25 mm ° une structure bois sur un mur du Stade Sabathé de dimension 5m x1.5 m pouvant accueillir une colonie de parturition de petites espèces fissuricoles (4 familles des pipistrelles et Ves- pere de Savi),
*__ l'aménagement d'une partie des combles de la maison pour tous Albert Camus pour les chi- roptères anthropophiles (4 familles de pipistrelles, Vespère de Savi, Sérotines communes et Noctules de Leisler).
La pose des 4 abris s'effectue avant le démarrage des travaux. Les espèces cibles de ces mesures sont des espèces fissuricoles et arboricoles :
* famille des pipistrelles (Pipstrelles communes, Pipistrelles soprane, pipistrelles de Kuhl et pi- pistrelles de Nathusisus.),
* espèces arboricoles et anthropiques Noctule de Leisler et des Sérotines communes.
Un ratio de compensation de 4 abris, une structure en bois et l’aménagement d'une partie des combles par arbre possédant un potentiel chiroptérologique est appliqué (5 platanes sur 16 pré- sentent ce potentiel).
Le nombre peut augmenter si d'autres arbres présentent ce potentiel lors de l'abattage (par la pré- sence de cavités arboricoles détectées par l'écologue). Le positionnement de ces abris est effectué par l’écologue expert en chiroptères. |
- p6/28 Un porter-à-connaissance sous forme de fiche est transmis à la DREAL dans les six mois suivant la fin du chantier. Il comprend les éléments suivants pour. chaque abri : + __ l'essence de l'arbre et sa hauteur,
+ le point GPS de localisation,
+ le type d'abri,
+ les matériaux de l'abri.
Mesures de suivi
Lors de la phase chantier, l'écologue est présent pour encadrer et suivre la bonne application de tous les protocoles concernant la préservation des espèces protégées.
Un suivi des abris (en bois et partie des combles de la maison pour tous Albert Camus) est égale- ment réalisé une fois par an pendant deux ans afin de vérifier l'efficacité de la mesure. Un porter-à- connaissance annuel est réalisé et transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de l’année en cours. En cas d'échec, une nouvelle période de deux ans est lancée avec déplacement des abris par l'écologue et de nouveaux porters-à-connaissance annuels jusqu'à confirmation par un écologue de l'opérationnalité de la mesure.
Le suivi des arbres replantés s'effectue sur une période de 5 ans. Un porter-à-connaissance est réali- sé et transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de l'année N+5.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis, et les métadonnées associées, sont
transmises à la DREAL Occitanie pour intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages d'Occitanie, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, dans les formats informatiques d'échange publiés sur le site Internet de la DREAL Occitanie sous un an à compter de
la date de signature de l'arrêté.
Les données brutes doivent aussi faire l'objet d'un dépôt obligatoire sur la plateforme Depobio selon l’article 1411-14 du Code de l'environnement issu de la loi du 8 août 2016.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL Occitanie, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets
en milieux équivalents.
Article 5 : modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la Ville de Montpellier et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi.
Article 6 : incidents
La Ville de Montpellier est tenue de déclarer aux services mentionnés à l'article 10, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 : mesures de contrôle et sanctions
- p7/28 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.415-3 et L171-
8 du code de l'environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies
aux articles L.415-3 et L171-8 du code de l'environnement.
Article 8 : autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation du chantier.
Article 9 : droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le Préfet de l'Hérault, ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Direction générale de l'aménagement, du logement.et de ia nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de l'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier ,le 2 4 FEV 2:
Le préfet de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
- p8/28 ANNEXES
Annexe 1 : plans de là zone du chantier (2 pages)
Annexe 2 : dossier technique Bativersité (20 pages)
ANNEXE 1: plans de la zone du chantier
- p9/28 - p10/28 L'Ertosré de baies natrétrété Zur Jam E siranves à Enr RES nt
LE Mr ANT APL NS RES QUES EROUTPE
M, “Er: sauge Sara curriatiomes CE AI SALES 102
D Enacsrge aéone 30 67.106.110 arbres mets à ane
Hres 2ote Un gl ans 7 1 128 couette À 1#ehdte par védiatii
- p11/28 ANNEXE 2: Fiche technique d'intervention par
arbre Bativersité
- p12/28 | N° du platane 54 |
Date de l'inventaire et pose des manchons chaussettes : mereredi 03 novembre 2072
Etat sanitaire de l'arbre : Bon
Présence de.cavités arbatitoles : non
Nombre de grosse charpentière vivante : 2
Morte : /
Présence de faune : /
! Protocole abattage : Démontage des charpentières
- p13/28 H° du platare 94
11 | Date de Finventaire et pose dés manchons chaussettes : vendredi 05 nonérnbre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : ARBRE CHANCRE &t mort
Présenté de cavités srhoricoles : oui
Nombre de grosse charpentière vivante : 2
Morte :/
Cavité srboricole avec manchon chaussette : /
fermeture de cavité arboricoie sans enjeux : 3
Présence de faure : /
Protocole abattage : Pratocole abattage avec démontage des charpentières.
Démontage avec précaution.
ÉVSCUATION DES BRANCHES ET FUIT
- p14/28 © M° du platane 94
Date de l'inventaire et pose des manchors chausseites : vendredi 06 novembre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : Médiocre
Présence de cavités arboricoles : oui
Nornbré de grosse charpeñtière vivante : /
Morte : /
Cavité arboricole avec manchon chaussette : /
fermeture de cavité arboricole sans enjeux : /
Présence de faune : f
| Protocole abattage : Pas de protocole d'ahattage
- p15/28 ÜN° du platane 94 |
|
è |
Date de l'inventaire et pose des manchons chaussettes : jeudi 04 novembre 2071
Eñat sanitaire de l'arbre : médiocre
Présence de cavités arboricoles : qui
Kombre de prose charpentière vivante : 1
Morte : 1
Cavrté arboricole avec manchon chaussethe : /
Fermeture de cavité arboricole sans enjeux : 1
Cavité avec de Peau
Présence de faune : Mid de pigeon
Protocolé abattage : Protocole abaîtage avec démontage des charpeñtières. ' Démontage avec précaution. | |
- p16/28 “N‘du platane 94
26
Date de l'inventaire et pése des manchon: chaussettes : jeudi G4 novembre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : Médiocre |
Présence de cavités arboricoles : oui
Nombre de grosse charpentière vivante : 1
Morte : /
Cavité arboricels avec manchon chaussette : 1
fermeture de cavité arboriéole sans enjeux : 1
Présence de fawne : Possible
Protocole abattage : Protocole abattage avec démontage des charpentières,
Démontage avec beaucoup dé précaution,
- p17/28 N° du platane 94
Date de Finventalre et pose des manchons chaussettes : jeudi CA novembre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : Mauvais phellin jusqu'au pued
Présence de cavités arboricoles : oui
Bornbre de grosse charpenüère vivante : 1
Morte: 1
Cavité arborloole vec manchon chaussette : /
. &. Ne ; M 1 5
Présence de faune ; cavité avec pigeons
Protocole sbattage : Protocole abattage avec démontage des charpentières.
Démontage svéc précaution.
- p18/28 N° du platane 34
Date de l'inventaire et pose des manchons chausseltes : vendredi DS novembre 2031
État sanitaire de Parbre : Arbre ehañeré encore vivant
Présence de cavités srboricoles : oul
Nombre de grosse charpeñtière vivante : 2
- Morte:
Cavité arboricole avec manchon chaussette : /
fermeture de cavité arbariooke sans enjeux : 2
£ YA
Présence de faune ; / | |
| Protacole abattage : Protocole abattage avec démontage des charpentières.
Démontage avec précaution.
_EVACUATION DES BRANCHES ET FUT L =
- p 19/28 K° du platane 4
ee 1 __ h —}
Date de l'inventaire et pose des manchons chausséttes : mercredi 03 novembre 3022
État sanitaire de l'arbre: bon
Arbre Juvénile de petlt diamètre sans cavité arborlcole,
| Protocole abattage : sans | | |
FF du platane 34
Date de l'inventaire et pose des manchons chaussettes : mercredl 05 novembre 2031
Etat sanitaire de l'arbre: bon
rbre Juvénile de petit diamètre sans cavité arboricole,
Protocole abattage : sans
- p20/28 N° du platane 94
5 7
‘Date de l'inventaire et pose des manchons chaussettes : mercredi GS novembre 2091 qummnsnnnann
ans
EN
Etat sanitaire de l'arbre: /
Présence de cavités arhoricales : au
Wombre de grosse charpentière vivante : 4
| iorte : 1 |
Lavité arborñicole avec manchon choussetée : ?
Fasmeture de cavité arbodicole sans enjeux : /
Éavité fort potentiel
Présence de faune :
Frotocale abattage : Fratocole abattage : Démontage des Chargentières.
Démontage avec beaucoup de précaution. Fort potentinl |
- p21/28 LE platane Gé.
63
Date de l'itventaire et pose des manchons chaussettes : mardi C2 novembre 2021
Etat sanftalre de l'arbre :
Présence de cavités arharicoles : Qui
Nombre de grosse charpentière vivante : 3
Morte: f
Cavité arboricole avec manchon chausseite : 1
Fermeture de cavité arboricole sans enjeux : 5
Troné creux au sommet avéc présence d'eau,
| Présence de faune : Figéon.
Les cavités basses sont laissées ouvertes pour permettre aux pigsons de s’abviter,
Protocole abattage : Démontage des charpentières bénéficiant de chaussette.
Démontagé vec précaution.
- p22/28 Ne du platane 94
67
= = Date de l'inventaire
et pose des manchons chaussettes : mardi 02 novernbre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : Mauvais. Présence du phellin usqu'en bas de l'arbre.
Présence de cwités arboricoles : 2 sur le bas de l'arbre
Nombre de grosse charpeñtière vivante : 1
Morte : 1
Cavité arboricole avec manchon chaussette : /
Fermeture de cavité arboricole sans enjeux : /
Présence de faune : cavités basse avec Pigeons
| Protocole abattage : Démentage des charpentières
- p 23/28 H° du platane 54
Date dé l'inventaire et pose des manchons chaussettes : vendredi 05 novembre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : Bon
Présence de catités arboricoles : noi
Nombre de grosse charpentière vivante : j
Morte : /
Cavité arboritele avec manchon chaussette : /
Fermeture de cavité arboricole sans enjeux : /
Présence de faune :
Protocole abattage : Pas de protocole d'abattage
- p 24/28 . N° dur platane 94
Date de Finventaire et pose des manchons chaussettes : vendredi 05 novembre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : son
Présente de cavités arbaricoles : aan
Nombre de grosse charpentière vivante : 3
Morte :
Cavité arboricole avec manchon chaussette : /
Fermeture de cavité arboricole sans enjeux : f
Présence de faune : ‘
! Protocole abattage : Pas de protocole d'abattage
- p25/28 NF du platane 54
91
Date de l'inventaire et pese des manchons chaussettes : mercredi03 novembre 2021
Etat sanitaire de l'arbre : Présence de champignon ignivore sur charpentière
Présence de cavités arborieolés : œui
Nombre de grosse charpentière vivante : 3
Morte : f
Cavité arboricole avec manchon chaussette : #
Fernéture de cavité arbôricole sans enjeus : à
Présence de faune : f
Protocole abattage : Démontage des charpentières. Démontage avec précaution.
- p 26/28 N° du platane d4
105
Date de l'inventaire ét pose des manchors chaussettes : jeudi 04 novembre 2031
État sanitaire de Farbre : mauvais
Frésence de cavités #rboricoles : oui
Môrnbre de grosse charpentière vivante : 1
Morte : /
Cavité arboricole avec manchon chaussette :
Fermeture de cavité arboricole sans enjeux : /
Présence de faune : Nid de pigeon
Pratacole abattage : Protocole afaitage avec démontage des charpentières.
Démontage avec précaution,
- p 27/28 N° du platane 94
105
ja | _. __. Date de l'inventaire et pose des manchons chaussettes : jeudi O4 névembre 3091
État sanitaire de l'arbre : mauvais
Présence de cavités arboricoles : oui
Nombre de grosse charpentière vivante : L
Morte : /
Cavité arboricoke svec manchon chaussette : /
Fermeture de cavité srboricole sans énjeux : /
Présence de une : Nid de pigeon
‘Protocole abattage : Protocole abattage avec démontage des charpentières |
Démontage vec précaution,
- p 28 / 28